Assurance Dommage Ouvrage (DO) habitation

La dommage ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour obtenir une indemnisation des désordres de la construction issu des travaux de nature décennale. Cette couverture des risques du maître d'ouvrage particulier ou professionnel de l'immobilier est à souscrire avant le démarrage du chantier, puis est valable 10 ans après signature du PV de réception et expiration de la garantie de parfait achèvement du constructeur.

assurance dommage ouvrage pour la construction et travaux maison

Informations pratiques sur l'assurance dommage ouvrage pour construire ou faire construire une habitation.

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C'est quoi la “dommage ouvrage” ?

  • Premièrement, la dommage ouvrage (DO) est une assurance qui a pour objet la protection du maitre d'ouvrage particulier ou professionnel de l'immobilier qui construit ou faire construire.
  • Ensuite, depuis la loi Spinetta la souscription d'une assurance DO est obligatoire, elle est à réaliser avant l'ouverture du chantier.
  • Par ailleurs, c'est aussi une obligation pour le propriétaire ou copropriétaire d'un logement qui entreprend une rénovation gros œuvre de son habitat.
  • Seule la garantie dommages-ouvrage permet de percevoir une indemnisation rapide suite à la déclaration d'un sinistre , du constat d'un vice ou malfaçon du constructeur.
  • Enfin, le fonctionnement et la mise en jeu de la DO est possible uniquement pour assurer la couverture des travaux de nature décennale.

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Assurances construction : Dommages ouvrage ou Décennale ?

Deux assurances construction légales sont imposées par l’état français depuis 1978 et rendues obligatoires par l'instauration de la loi Spinetta :
1. Responsabilité Décennale obligatoire pour le constructeur.
2. Dommages ouvrage obligatoire pour le donneur d'ordre.

Ainsi, par exemple, une maison individuelle ne peut être construite que si conditions ces 2 conditions sont remplies :

  • Le constructeur soit parfaitement assuré avec un contrat de responsabilité décennale professionnelle valide jusqu’à la date de réception des travaux.
  • Le propriétaire donneur d'ordre de la construction doit avoir souscrit des garanties de dommages sur ouvrage avant le début du chantier.

Les garanties dommages ouvrages sont valables sur l’ensemble de la France Métropolitaine.
En outre cette assurance construction fonctionne aussi pour la Corse et DOM-TOM : Réunion, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle Calédonie (désormais appelés DROM).

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Dommage ouvrage assurance : qui doit être assuré ?


• Les professionnels de l’immobilier promoteurs ou marchands de biens doivent contracter une DO au bénéfice des futurs propriétaires.
• Le constructeur de maison individuelle, car comme la loi l'exige, le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage doit impérativement comporter la référence de la police d'assurance dommage ouvrage souscrite.
• Le particulier maitre d'ouvrage,  lorsqu’il construit ou fait construire par un constructeur (architecte, maitre d'œuvre, entrepreneur de la construction, bureau d'étude, groupement d'artisans, etc.).

OBLIGATION ASSURANCE DO : Celui qui souscrit s'appelle le maitre d’ouvrage car lui qui construit ou donne l'ordre de faire construire (bien souvent le propriétaire).
C’est seulement et strictement suite à cette souscription qu'il peut bénéficier d’une couverture de 10 ans appropriée à son projet habitat.

  1. Pour être en conformité avec la loi française.
    Conformément à la législation française et à l’ article 1792 du code civil .” la dommage-ouvrage tout comme la responsabilité décennale est obligatoire.
    Le but de la dommages-ouvrage est de permettre une indemnisation rapide en cas de sinistre, vice, désordre ou malfaçon des travaux issus de la décennale.
  2. L’assurance DO est conçue pour protéger le maître ouvrage, c'est l'unique couverture légale disponible.
  3. Cette garantie construction est essentielle car elle intervient sans recherches de responsabilité pour couvrir les malfaçons de nature décennale.
    Ainsi, lorsqu’un désordre survient l'assuré perçoit rapidement par son assureur DO une indemnisation des frais de réparation.
    D'autre part, elle est aussi nécessaire pour les projets tels qu’agrandissement, sur-élévation, rénovation gros œuvre, véranda, piscine…
  4. La sécurisation des travaux dès l’ouverture du chantier.
    Attention, le dépôt de la déclaration ouverture de chantier (DROC ou DOC ) doit tout d'abord être effectué en mairie.
    Ensuite, un contrat DO doit être souscrit avant le démarrage des travaux pour assurer ces derniers.
  5. Les options dommages ouvrages permettent par exemple de couvrir les risques chantier ou les problèmes causées aux biens du voisinage .
  6. Responsabilité pour défaut de garanties construction.
    Suite aux travaux, et dans le cas de désordre constaté, outre la responsabilité civile pouvant résulter d’un défaut de garanties, c’est également la responsabilité pénale des différents intervenants qui peut être recherchée.
    Donc, sans dommages-ouvrage ou décennale, il n’est pas possible ou très compliqué de procéder à un quelconque recours pour prouver la responsabilité du professionnel fautif.

Alors plutôt que d'utiliser un comparateur internet, gagnez du temps grâce aux services de votre courtier dommage ouvrage EVE ASSURANCES.
Utilisez gratuitement notre calculateur devis dommage-ouvrage et obtenez rapidement le chiffrage de votre protection DO personnalisée.
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Il faut impérativement souscrire et contracter l’assurance de dommages sur ouvrage avant l’ouverture du chantier afin de pouvoir assurer le démarrage des travaux.
Alors, pensez-y même temps que votre déclaration Cerfa n° 13407*02 (DROC DOC)…

 

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Comment fonctionne la dommage ouvrage ?


La  dommage-ouvrage est une police d'assurance construction et rénovation habitation dont les garanties souscrites entrent en jeu en présence d'un sinistre ou désordre mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, même relevant d’un vice de sol. Elle agit rapidement et assure le préfinancement pour l'indemnisation des frais de réparation sans recherche de responsabilité.

  • Ainsi, pour constater et valider la présence d'un désordre ou sinistre, c’est l’assureur DO qui mandate un expert à ses frais.
  • Ensuite, l’assureur DO préfinance et indemnise rapidement le maitre d'ouvrage .
    Il adresse alors au propriétaire du bien assuré une offre d’indemnisation destinée à couvrir les frais de réparation du vice ou des malfaçons.
  • Puis, dans un second temps, il se retourne contre le ou les responsables des travaux.
    Finalement, il règle le contentieux en se retournant contre les compagnies d’assurances du constructeur ou de l’intervenant de la construction.

Les garanties dommages ouvrages prennent en charge uniquement les frais de réparations des désordres compromettant la solidité de la construction, la rendant inhabitable ou qui nuisent gravement à son utilisation normale ou qui mettent en danger la vie de ses occupants, même s'ils résultent d'un problème de sol.

Seuls les désordres de nature décennale représentant une certaine gravité sont pris en charge, ils doivent être constitutifs des travaux de l’opération de bâtir, réhabiliter, rénover.

De plus, sont également assurés les défauts survenant sur les éléments d’équipements indissociables de la maison.
Il s’agit de ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en détériorant une partie de l’ouvrage réalisé.

Les travaux garantis par la dommages-ouvrage sont ceux consécutifs de la construction et de la rénovation engageant du gros œuvre. Ils doivent impérativement réalisés par un professionnel constructeur ou artisan des métiers du bâtiment titulaire d'une responsabilité décennale valide à l'ouverture du chantier.

Construire ou rénover est une action qui comporte de nombreux risques, ainsi les vices, présence de désordres et de malfaçons et problèmes de matériaux demeurent possibles sur chaque habitation réalisée.

Alors, afin de pouvoir effectuer leurs missions les constructeurs et entreprises du batiment doivent obligatoirement avoir souscrits une RC PRO DECENNALE. C'est la condition incontournable sui seule permet la mise en jeu des garanties dommages-ouvrage et protège le donneur d'ordre !

Cliquez ici pour plus d’informations assurance dommage ouvrage travaux

Bon à savoir :
 Avec EVE la souscription dommage-ouvrage rénovation est simplifiée* (vous choisissez les lots que vous souhaitez garantir).
*Sous réserve que les professionnels intervenants soient couverts par un contrat décennal RCPRO pour exécuter leurs missions.

  • Effondrement dû à un défaut des fondations.
  • Fuites de votre toiture.
  • Problème d’isolation thermique des murs principaux.
  • Risques d’infiltration d’eau en façade.
  • Défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures.
  • Affaissement ou effondrement de plancher.
  • Rupture d’une canalisation encastrée.
  • Apparition de fissures importantes (dans ou sur l’ouvrage).
  • Installation électrique défectueuse et dangereuse.
  • Les sinistres survenant pendant les travaux relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie).
  • Le non-achèvement selon les délais prévus.
  • Les problèmes d’ordre esthétique.
  • Une malfaçon qui ne nuit pas à l’ouvrage ou à son utilisation normale.

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Notre conseiller professionnel est dédié à votre projet pour vous guider et superviser le montage de votre contrat.
Disponible sur simple appel, il optimise vos garanties et vous renseigne sur le contenu de nos offres commerciales.
Vous gagnez du temps et assurez ainsi la réussite de votre demande pour obtenir dans les temps votre précieuse attestation DO.

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Depuis plus de 10 ans 98% de nos clients s’assurent en “dommages ouvrage particulier” avec succès grâce à l'expertise EVE Assurances.
Chaque jour, en tant que courtier spécialiste, nous apportons notre maîtrise des marchés de l'assurance construction et l'appui de notre réseau pour la réussite de chaque dossier.
Ainsi vous bénéficiez de nos conseils pour optimiser votre protection et obtenir son juste prix.

Vous recherchez et souhaitez trouver la meilleure offre de prix pour la couverture de votre futur bien immobilier ?
Alors, utilisez notre service gratuit de “calculateur de prix assurance dommage ouvrage”.
Pour cela cliquez sur le bouton devis gratuit puis remplissez ce simple formulaire sans engagement.
Cette démarche est simple et rapide, elle ne prend que 2 minutes.
Finalement après étude des éléments fournis vous recevez votre offre de prime DO personnalisée dans votre boite courriel.

Un questionnaire complémentaire vous permet ensuite de continuer votre négociation.
Grâce à ce complément d'informations techniques et administratives votre courtier peut actionner les options de son comparateur assurances DO pour affiner sa proposition finale.

Quelle tarification de l’assurance dommage-ouvrage
 ?

Le calcul du tarif de cotisation protection DO est librement fixé par les compagnies spécialisées, son coût est défini selon plusieurs critères.
Ensuite, le calcul de la prime dommage-ouvrage est réalisé en appliquant un taux proportionnel au coût des travaux.
De fait, cette base tarifaire est variable et oscille de 0,99%  à 3 % du montant total de la construction à garantir (taux variable selon la compagnie choisie).
La prime minimale demandée pour des travaux à petit budget est d’environ 3 000 €.

  • Le coût global de la réalisation en incluant le montant de la maîtrise d’œuvre et ses études.
  • Le taux de sinistralité est étudié selon le type des missions à réaliser et les risques à couvrir.
  • La destination du logement (usage personnel, location ou vente).
  • Les études réalisées et documents techniques (étude de sol, BET, contrôle technique, qualité de la construction).
  • La géolocalisation du bien à construire ou à rénover.
  • Rénovation gros œuvre appartement : 2995€
  • Maison hors d’eau hors d’air (clos couvert) : 3950€
  • Extension habitat à 240.000€ : 5150€
  • Construction habitation neuve pour un montant de 370.000€ : 6195€

Retrouvez plus d’informations sur les tarifs DO généralement pratiqués sur notre page informations prix assurance dommages-ouvrage

Suite à la souscription d'une assurance dommage ouvrage, après signature et acceptation de parts et d'autres, le paiement de la prime se fait selon un versement unique à réception de l'appel de cotisation.

conditions-assurance-dommage-ouvrage

Quand signer un contrat assurance dommage ouvrage ?

Attention: pour construire ou rénover l'assurance dommages doit être obligatoirement souscrite avant le démarrage des travaux.

On assure ses travaux de construction maison individuelle ou de rénovation habitat avant l'ouverture du chantier.
En effet, c'est préalablement au commencement des travaux que l’assurance dommages doit être souscrite par le maître d’ouvrage.

Vous avez omis de souscrire en temps utile ?
Eve Assurances et son réseau de partenaires assureurs ont la solution…
Grâce à notre expertise professionnel et à nos conseils, vous pouvez recevoir gratuitement votre devis d’assurance DO après réception.

  • Questionnaire,
  • Plans du permis de construire,
  • Copie du permis de construire,
  • Déclaration CERFA n°13407*02 DOC (DROC),
  • Liste de tous les intervenants (cf. annexes jointes au questionnaire),
  • Ensemble des copies des marchés de missions (les devis),
  • Attestations responsabilités décennales pour chacun des intervenants  (en état de validité à la date de la DOC).

Autres éléments à fournir, au besoin :

  • Contrat MOE (le contrat signé avec le maître d’œuvre).
  • Un rapport du bureau d’Etude de sol (BET).
  • Le rapport de contrôle technique ( CT).

Consultez notre lexique des termes utilisés dans les assurances dommages ouvrages pour plus d’informations sur les abréviations.

Contactez-nous ! Une solution est certainement possible…

Vous ne répondez pas aux conditions de souscription de votre assureur et celui-ci refuse votre demande d'adhésion ?
Pourtant être assuré reste une obligation pour construire ou faire construire !
Parlons de votre projet… et ensemble trouvons l'assurance DO qui vous convient.

Après signature du PV de réception et remise des clefs, contactez votre assureur ou courtier conseil afin de régulariser et clôturer votre dossier de souscription.

À cette fin, fournissez les pièces suivantes :

  1. Arrêté définitif des comptes.
  2. Procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement).
  3. Au besoin, rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de la réalisation.

Envoyez les copies des vos documents originaux en lettre avec accusé de réception.

Après examens et validation l’assureur DO ou la compagnie d'assurance dommages-ouvrage procède à son activation pour une durée de 10 ans.
(9 ans après la fin du délai d'expiration garantie de parfait achèvement due par le constructeur).

Par soucis d'économies, de plus en plus de porteurs de projet habitat souhaite réaliser une auto-construction…
Surtout ne construisez pas sans vous assurer correctement !
Optez pour la solution assurance dommages ouvrage partielle !

De fait avec EVE assurances, il est possible de se garantir partiellement, en choisissant une formule sans étude de sol et sans maîtrise d’œuvre.
Une offre valable pour la réalisation de maison neuve, rénovation ou extension de moins de 200 000 €

Réponses aux principales questions assurance dommages ouvrage

⭐ Qu’est-ce que c’est l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage assure la construction de maison neuve et les travaux de rénovation gros œuvre de l'habitat.
Sans attendre les décisions de justice, la protection dommages-ouvrage permet de garantir l’indemnisation des travaux de réparation suite aux désordres ou malfaçons relevant de la garantie décennale.
→ Apprenez-en plus sur l’assurance dommages ouvrage…


⭐ Est-ce que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire ?

Oui la “dommages-ouvrage” est une assurance obligatoire pour construire ou faire construire une maison.
Cette assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi française Spinetta pour assurer la protection légale du maître d’ouvrage.
→ Découvrez plus précisément le texte de loi spinetta…


⭐ Quand souscrire une assurance “dommages-ouvrage particulier” ?

Selon l’article L.242-1 du code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage doit absolument être souscrite avant le démarrage des travaux.
Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux et assure une couverture contre les désordres pendant une durée de 10 ans.
→ Plus de détails sur la dommages ouvrage particulier


⭐ Quel est le prix d’une assurance dommages-ouvrage ?

Le prix moyen de l’assurance dommage ouvrage est d’environ : 3700 € à 5000 € pour la construction d’une maison individuelle et à partir de 2750 euros pour des travaux concernant un appartement. Ce tarif est variable en fonction de la nature du logement et de la destination des réalisations à garantir.
Des garanties complémentaires permettent d’accroître la couverture des risques mais celles-ci impactent le “prix dommage ouvrage” à la hausse.
La prime DO se règle en une seule fois lors de sa souscription finale.
→ Plus d’exemples de prix assurance dommage ouvrage ?