Dommage Ouvrage Assurance construction décennale

EVE Assurances dommages ouvrage décennale pour votre construction maison et travaux rénovation habitat.
Courtier spécialiste de l’assurance dommage ouvrage particulier (DO).

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Dommage Ouvrage Décennale | Assurance construction

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Assurances travaux construction

Loi-Spinetta

Deux garanties sont obligatoires pour construire une maison

Premièrement c'est le législateur français qui instaure la souscription d'un contrat d’assurance construction pour tous travaux de construction maison (et rénovation gros œuvre habitat).

Faire construire une maison impose des garanties

Ainsi en France, Dom-Tom et Corse, depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta no 78-12 impose deux protections :

  1. Garantie Responsabilité Décennale obligatoire pour les intervenants de la construction.
  2. Assurance Dommages Ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage.

Garantie Dommage ouvrage

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Une protection pour le donneur d'ordre

En premier lieu, la personne qui construit ou fait construire une maison doit souscrire une garantie dommage ouvrage (DO).
Ensuite, cette obligation est valable aussi pour la rénovation de l'habitat engageant du gros œuvre (agrandissement, sur-élévation, murs porteurs…)
Enfin, elle s’adresse aux maîtres d'ouvrages particuliers et professionnels (promoteur immobilier, marchand de bien, particulier, copropriétaire, syndic, SCI…)

Pour se prémunir des aléas de la construction

Autrement dit cette assurance construction sert de couverture en cas de désordres ou malfaçons sur l'ouvrage suite aux travaux sous décennale.

Ainsi, grâce à cette protection, le maître d'ouvrage n'avance pas le financement de la réparation des sinistres liés à l'acte de construire ou de rénover.
L'indemnisation intervient sans attendre la décision de justice statuant sur la faute du professionnel.
Finalement c'est votre assureur DO qui procède ensuite aux recours en votre nom.

Un plus pour éviter la moins value

Lors de la revente du bien immobilier avant la fin de validité des 10 ans de la DO, celle-ci est cédée au nouvel acquéreur.
En son absence de l'attestation DO le notaire est tenue de notifier cet état de fait.
Une erreur qui peut alors entraîner une moins value lors de la revente du bien immobilier en question.

Garantie Responsabilité décennale

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Un bon professionnel est forcément bien assuré !

À ce sujet le professionnel chargé de la réalisation de l'ouvrage doit souscrire une garantie responsabilité civile décennale (RCD).
Celle-ci garantie les travaux pour une durée de 10 ans et permet à la DO d'entrer en jeu en cas de sinistre.

Mise en conformité et légalité

Architecte, maitre d'œuvre, bureau d'étude, constructeurs de maisons individuelles, artisans…pour tous ces professionnels du bâtiment la souscription d’une RC décennale est une obligation impérative.
Problème de fondations, infiltrations d'eau, dégâts sur ouvrage, mise en péril de la solidité de la construction, arrêt du chantier… sont autant de raisons qui rendent la responsabilité decennale incontournable.

Sécurité et tranquillité professionnelle

Enfin, sans RCD le professionnel fautif s'expose à de très lourdes sanctions pénales et financières, c'est une faute professionnelle…

Sans attestation dommages ouvrage ni décennale : pas de garanties !

Donc, n'oubliez surtout pas : car même si vous êtes un particulier, il vous faut obligatoirement souscrire une police d'assurance DO.
Quand au professionnel intervenant sur le chantier, il doit être impérativement être en possession d'une responsabilité décennale valide pour exercer.
Enfin, souvenez-vous : ces deux garanties ne sont pas dissociables, car sans RCD la DO ne peut pas agir !

Quel assureur dommage ouvrage choisir ?

Solution 1 : souscrire avec son assureur habitation

En premier lieu pour répondre à l’obligation de protection de votre construction ou rénovation vous souhaitez certainement solliciter votre compagnie d'assurance actuelle. Cependant, il sera certainement préférable de ne pas signer avec votre assureur généraliste. En effet, il est fort probable que votre assureur habitation ne puisse pas vous proposer un contrat optimisé pour cette spécialité “assurance dommages ouvrages”.

Solution 2 : trouver un assureur dommage ouvrage pas cher

Certaines sociétés ou fournisseur d'assurances constructions vous proposent des contrats par le biais de leur agences situées hors de nos frontières. Ainsi ces assureurs DO sont positionnées hors de la zone euro pour vous proposer des offres à bas prix. Alors dans ce cas, attention à la libre prestation de services (LPS), car plusieurs liquidations judiciaires et financières ont eu lieu les années passées !

De toute manière, il vous faut veiller à ce que ces compagnies d’assurances dommages ouvrages soient bien acceptées et validées par la commission européenne. Finalement vérifiez qu'elles ne relèvent pas du Brexit, et qu'elles possèdent effectivement des garanties valables pour l'ensemble du territoire France, DROM et Corse.

LA solution : faites appel à un courtier spécialiste de l’assurance construction

À vrai dire, vous gagnez du temps en contactant EVE courtier expert en garanties dommages ouvrages.
Privilégiez notre expertise et nos atouts de solide assureur DO français pour obtenir le bon rapport juste prix/garanties qui correspond bien à votre projet.
Dans l'ensemble vous êtes ainsi bien protégé(e)s en cas de sinistres ou de malfaçons sur votre chantier travaux construction maison ou rénovation habitat.

Courtier assurance construction (assurances dommages ouvrages décennale)

LES BÉNÉFICES D'UN COURTIER EXPERT

  • Pour commencer bénéficiez de toute notre expertise pour monter votre dossier dommage ouvrage particulier.
  • Cela étant profitez dès aujourd'hui de notre service gratuit devis DO.
  • D'autant plus que votre attestation obligatoire est rapidement délivrée pour votre DROC.
  • De la même façon: professionnels demandez votre responsabilité décennale personnalisée à meilleur coût !
  • Dès aujourd'hui, pour plus de confidentialité : optez pour un conseiller expert dédié à votre contrat.
  • Pour ces raisons + 98% de clients sont satisfaits de nos services de courtier en assurances travaux construction.
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DOMMAGE OUVRAGE ou DECENNALE ? Suivez le guide !

D'abord, ce sont deux types d’assurance construction différentes mais parfaitement complémentaires.
Elles sont définies et encadrées par les lois françaises ainsi que par le code des assurances 2019.

Dommage ouvrage et décennale : sont elles vraiment obligatoires ?

Dans le cadre de la loi Spinetta, la dommages-ouvrage et la décennale sont destinées à couvrir les malfaçons résultant de l'acte de construire ou de rénover.
En les rendant obligatoires en 1978 par ce texte de loi, l'état français permet de protéger le donneur d'ordre et de pouvoir légiférer sur les manquements des professionnels.
Ainsi, pour votre chantier construction maison, ces deux garanties sont absolument indispensables et indissociables.
De plus, elles permettent d’éviter les contrevenues financières possibles lorsque survient un sinistre sur le chantier.

Le saviez-vous ? Pour la construction sans maître d'œuvre (autoconstruction) il existe une DO dédiée.

Pourquoi l’une ne va pas sans l'autre ?

En fait les dommages sur ouvrage sont protégés par la garantie décennale professionnelle pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux.
Cependant en cas de sinistres seule l'assurance DO permet l'indemnisation des réparations.
Donc sans l'une ou l'autre de ces assurances et en cas de sinistre tout est long et très compliqué !

Conclusion assurance construction

Pour rappel : en cas de désordre(s), c'est la DO (la protection pour celui qui commande les travaux) permet d’obtenir les indemnités de réparation des sinistres qui relèvent de la RCD (la garantie du professionnel qui réalise les travaux construction / rénovation).
Par ailleurs il existe d'autre protections complémentaires, comme la “Tous Risques Chantier (TRC)”, la responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO), pour le constructeur non réalisateur (CNR)…

Informations complémentaires et précisions

Votre courtier saura vous apporter toutes les informations nécessaires aux garanties de votre construction.
N'hésitez-pas à contacter EVE… (Conseils et devis gratuit sans engagement).

Par exemple savez-vous répondre à cette question : Constructeur de maison de maison individuelle CCMI et DO ? Réponse ici

Dommages-ouvrage + garantie décennale : 10 ans de protection !

Assurez aujourd'hui vos travaux pour des lendemains sereins

Tout d'abord il faut dire que votre construction doit être garantie pendant 10 ans…
Donc il est primordial de vous renseigner afin de bien comprendre le principe de cette protection dommages.
EVE Assurance construction vous informe pour mieux évaluer le contenu d'une offre dommages-ouvrage particulier.
De fait, vous êtes à même de vous posez les bonnes questions…
Donc vous trouvez le contrat DO qui vous convient le mieux…

Un spécialiste en assurances travaux maison c'est mieux !

Excepté quelques rares site sérieux il est bon de se méfier des offres trop alléchantes.
Il en va de même pour les pseudos comparateurs d'assurance dommage ouvrage particulier.
Quoi qu'il en soit ne prenez pas de risques pour assurer vos travaux… sinon vous en prenez pour 10 ans !

À tout prendre préférez l'expertise professionnelle sur ce secteur spécifique de l'assurance construction plutôt qu'un assureur généraliste.
Pour terminer optez pour des conseils judicieux proposés depuis la France et dans la langue de Molière… c'est mieux !

Eve : votre conseiller professionnel qui assure vraiment !

  • Courtier français expert en assurances dommages ouvrages et garanties décennales professionnels du bâtiment.
  • Chaque contrat est sérieusement étudié par Eve Assurances.
  • L'efficacité d'une expertise reconnue et plébiscitée par de nombreux clients en France, Corse et Dom-Tom
  • Partenariat exclusifs avec de solides assureurs du marché français.
  • Contrats spécifiques adossés par des garanties Lloyd's.
  • Véritable expertise sur le marché spécifique de l'assurance construction rénovation habitat.
  • Solution professionnelle et confidentialité assurée !

Comparateur prix dommages ouvrages en ligne : est-ce fiable ?

Quel est le coût d'une assurance dommage ouvrage ?

À première vue vous recherchez de l'information pour connaitre le montant de votre prime et tarifs DO garanties travaux.
EVE Assurances a donc pensé à vous : trouvez ces infos sur notre page “infos prix dommages ouvrages 2019”: → ici

Pourquoi le simulateur de tarifs en ligne est un piège à éviter ?

Tout d'abord parce que les tarifs proposés sont bien malheureusement souvent erronés.
D'autant plus qu'il faut noter l'absence de contact direct avec un vrai interlocuteur soucieux de la nature de votre appel !
De surcroît le comparateur en ligne n'a qu'un seul vrai but: agrandir son listing clients pour revendre vos données aux sociétés d'assurances…

Finalement l'utilisation de ces outils comparatifs en ligne s'avère vraiment peu pertinente.
En tout état de cause c'est en tout cas moins indiqué que de faire appel à un courtier spécialiste de la DO.
De plus vous avez ainsi l'opportunité d'obtenir le meilleur tarif et les meilleurs garanties !

Donc choisissez plutôt la solution humaine 🙂

Avec un courtier vous bénéficiez de l'expertise d'un professionnel qui maîtrise les arcanes de ces garanties assurance construction - rénovation.
Cela étant vos contrats assurance dommage ouvrage ou responsabilité décennale professionnelle sont entre de bonnes mains !
À l'instar votre dossier n'est plus un numéro dans une liste… mais un projet qui doit réussir !

De toute évidence, plus proche de vous, votre courtier sait vous écouter et vous conseiller à bon escient.
D'autant plus qu'en tant que professionnel averti, il vous guide et vous aide à monter votre dossier, pour que celui-ci soit disponible en temps utile.

À cette fin appelez-nous ou écrivez-nous, EVE Assurances est à votre service !

Pour ces raisons: profitez de notre service devis gratuit et des conseils avisés de votre courtier expert: Eve Assurances.
Rappelez-vous : notre métier est de vous faire réaliser des économies… sans risques !

Assurance DO : votre chantier est sous haute protection !

Depuis plusieurs années, en véritable spécialiste, EVE explique et commente le fonctionnement des garanties qui protègent vos travaux maison.
Parce que chaque demande est unique, nous accompagnons au cas par cas chaque dossier.

C'est pour cela que nous avons un fort taux de réussite dans l'acceptation de votre construction ou rénovation maison.
Ainsi, chaque année se sont plusieurs centaines de clients qui nous font confiance et s'assurent fiablement.

Nous les remercions ici de leur confiance.

Avez-vous lu les articles proposés par notre rubrique GUIDE DOMMAGES-OUVRAGE ? ici

Assurance construction DO particulier et RCD professionnels

Une garantie DO pour le propriétaire

Comme de nombreux particuliers, vous avez un projet de construction de maison ou de travaux de rénovation pour votre habitat.
Mais finalement, avez vous pensé à souscrire une assurance dommage ouvrage pour vos travaux ?

Selon l'article L242-1 du code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance dommages-ouvrage garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Assurance DO :  protection et indemnisation

  • Définition : la garantie dommages-ouvrage est un contrat de protection obligatoire de 10 ans pour tous les travaux du bâtiment.
  • Son but : garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
  • Atout : le propriétaire devra simplement montrer les malfaçons à l'expert mandaté gratuitement par l'assureur.
  • Indemnisation : dans un premier temps votre assureur DO pré-financera dans les 105 jours la réparation du sinistre.
  • Recours : par la suite après vous avoir indemnisé il se retournera contre les constructeurs et leurs assurances RCD.

En cas de sinistres vous êtes indemnisé !

Voilà pourquoi cette garantie est très souvent et de plus en plus demandée par les organismes bancaires (prêts bancaires travaux immobiliers).
En outre le syndic de copropriété fait aussi cette demande d'attestation DO en cas de travaux dans un logement ou immeuble en copropriété.

Attention: en cas de vente avant 10 ans, et à défaut de garanties DO,  vous risquez une moins-value.
La garantie DO prend effet à partir de la date de réception des travaux, et après la garantie de parfait achèvement du constructeur, pour les 9 années suivantes.

La décennale pour les intervenants du chantier (RCD)

Professionnel, vous effectuez des travaux de construction sur tout type de bâtiment.
Quelque soit votre mission : prestation intellectuelle, étude ou réalisation… vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Selon l'article 1792  du code civil :

Tout constructeur d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une assurance de responsabilités professionnelles

Les intervenants doivent à ce titre couvrir leur responsabilité et souscrire une assurance décennale.
La garantie de responsabilité civile décennale prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant les 10 ans.

Cette assurance obligatoire protège le constructeur contre les risques de malfaçons envers le maître d'ouvrage.
Ainsi il devra justifier en produisant une attestation d'assurance décennale.

Celle-ci doit être valable à la date d'ouverture de chantier qu'il est couvert pour la missions qu'il a contractée.
Les exigences croissantes des clients entraînent chaque année la mise en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses.

DECENNALE : le contrat de protection assurément professionnel

Dans le cadre de votre recherche de garantie responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale, EVE assurances met à votre disposition toutes les informations et les conseils nécessaires afin de répondre à vos besoins et vous proposer une assurance construction au meilleur prix.

Plus d’informations sur la décennale

Assurances dommage ouvrage Départements et Régions d'Outre-Mer ?

GARANTIES ASSURANCE CONSTRUCTION EN DOM-TOM ( DROM )

Les règles et les obligations en assurance construction dans les DOM-TOM (DROM) sont identiques à celles de la métropole française.
Par ailleurs c'est également la loi Spinetta qui oblige les propriétaires résidents des DOM-TOM à souscrire une assurance DO.

Quand aux professionnels intervenants aux DOM-TOM, bien évidemment la souscription d'une responsabilité décennale est également obligatoire.
Et cela avant le début des travaux et ouverture du chantier.

EVE-assurances dispose à cet effet de solutions pour assurer fiablement vos travaux construction de maison individuelle ou de rénovation habitat.
Finalement, à ce sujet nous tenons à remercier nos clients et clientes des départements et régions d'outre-mer d'ensoleiller nos dossiers 🙂

Comment appréciez vous nos infos assurance construction ?

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Vos ami(e)s recherchent peut-être un courtier pour assurer leur projet maison ? Merci de partager cette page…

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