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Assurance construction: dommages-ouvrage + décennale

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Assurance dommage ouvrage obligatoire pour particulier, promoteur immobilier, copropriété, syndic, SCI…
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Garantie décennale professionnelle obligatoire

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Pourquoi une assurance construction dommages ouvrage ou décennale ?

Loi-Spinetta-ASSURANCE-DOMMAGES-OUVRAGE

1 - Pour commencer : c'est le législateur français qui l'impose (loi Spinetta).

En France, Dom-Tom et Corse :
les travaux de construction ou travaux de rénovation de l'habitat sont soumis à l'obligation d'une assurance construction.

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2 - En effet,  le particulier maître d'ouvrage doit souscrire un contrat dommage ouvrage.

Une protection pour le maître d'ouvrage

Car cette assurance sert de couverture en cas de désordres sur l'ouvrage.
Puisque les assurances et leurs garanties couvrent le financement de la réparation des sinistres liés à l'acte de construire ou de rénover le maître d'ouvrage n'avance pas les frais.

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3 - Tandis que le professionnel chargé de la réalisation de l'ouvrage doit souscrire une garantie responsabilité civile décennale.

Sans dommages ouvrage ni décennale : pas de garanties !

Voilà donc pourquoi, que vous soyez particulier ou professionnel du bâtiment,
il vous faut obligatoirement construire ou rénover avec une assurance construction.

Courtier en assurances dommages ouvrages

Un spécialiste c'est mieux !

Méfiez-vous des offres trop alléchantes et des pseudos comparateurs d'assurances.
Ne prenez pas de risques pour assurer vos travaux… sinon vous en prenez pour 10 ans !

Choisissez une interlocuteur ou une interlocutrice vraiment professionnel(lle).
Préférez l'expertise professionnelle sur ce secteur spécifique de l'assurance construction plutôt qu'un assureur généraliste.
Optez pour des conseils judicieux proposés depuis la France et dans la langue de Molière… c'est mieux !

Eve : Le courtier qui assure vraiment !

  • Courtier français expert en assurances dommages ouvrages et garanties décennales professionnels du bâtiment.
  • Chaque contrat est sérieusement étudié par Eve Assurances.
  • L'efficacité d'une expertise reconnue et plébiscitée par de nombreux clients en France, Corse et Dom-Tom
  • Partenariat exclusifs avec de solides assureurs du marché français.
  • Contrats spécifiques adossés par des garanties Lloyd's.
  • Véritable expertise sur le marché spécifique de l'assurance construction rénovation habitat.
  • Solution professionnelle et confidentialité assurée !

Quel assureur pour votre assurance dommage ouvrage ?

Solution 1 : demander à son assureur habitation

Pour votre projet travaux construction ou réno vous souhaitez certainement solliciter votre assureur traditionnel. Cependant, sera certainement préférable de ne pas signer avec votre assureur généraliste. Il est d'ailleurs fort probable que votre assureur habitation ne puisse pas vous proposer un contrat pour votre assurance dommage ouvrage.

Solution 2 : se tourner vers un assureur pas cher

Certaines sociétés ou fourbisseur d'assurance dommages-ouvrage vous proposent également des garanties par le biais de leur agences situées hors de nos frontières. Celles-ci sont positionnées hors de la zone euro pour vous proposer des offres à bas prix. Dans ce cas attention à la libre prestation de services (LPS). En effet, il vous faudra veiller à ce que ces compagnies d’assurances dommages ouvrages soient bien acceptées et validées par la commission européenne. Vérifiez qu'elles ne relèvent pas du Brexit, et qu'elle possèdent effectivement des garanties valables en France.

La bonne solution : confiez cette mission à un courtier expert en dommages-ouvrage

Gagnez du temps avec EVE courtier DO :
privilégiez notre expertise et nos atouts de solide assureur dommages-ouvrage français pour être bien protégés en cas de sinistres ou de malfaçons sur votre chantier travaux construction maison.

Comment obtenir de bonnes informations assurance dommages-ouvrage ?

Depuis plusieurs années, en véritable spécialiste, EVE explique et commente le fonctionnement et l'étendue possible des garanties dommages.
Ainsi, chaque année se sont plusieurs centaines de clients qui lui font confiance et assurent avec succès leur chantier construction maison ou rénovation habitat.

Avez-vous lu les articles proposés par notre rubrique guide dommage ouvrage ? ici

Quelle différence entre assurance dommage ouvrage et assurance décennale ?

Les 2 font la paire

D'abord, ce sont deux types d’assurance construction différentes mais parfaitement complémentaires.
Elles sont définies et encadrées par les lois françaises ainsi que par le code des assurances.

Les 2 sont obligatoires

Ensuite, elles sont toutes deux destinées à couvrir les malfaçons qui peuvent résulter de l'acte de construire ou de rénover.
Ainsi, dans le cadre d’une construction, ces deux garanties obligatoires sont absolument indispensables et indissociables.
De plus, ces deux contrats de protection habitat permettent d’éviter les contrevenues financières possibles lorsque survient un sinistre sur le chantier.

L'une ne va pas sans l'autre

En fait les dommages sur ouvrage sont garantis par la garantie décennale professionnelle pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux.
Cependant en cas de sinistres c'est la dommage ouvrage qui permet son application concrète et rapide. Sans elle tout est long et compliqué !

Pour conclure voici ce qu'il faut retenir

En cas de désordre(s), c'est l'assurance dommage ouvrage (pour celui qui commande les travaux) qui permet d’obtenir les indemnités correspondant aux sinistres qui relèvent de la garantie décennale (pour le côté professionnel ou constructeur, celui qui réalise les travaux…)

Comparateur dommage ouvrage : est-ce bien utile ?

Un comparateur d'assurance construction / rénovation vous fera t-il la meilleure offre ?

Vous recherchez sur le net un outil pour comparer les différents tarif en assurance dommages-ouvrages et vous pensez ainsi pouvoir avoir la meilleure tarification possible…
Mais en réalité; utiliser ces comparateurs d'assurance revient bien souvent à offrir à de parfaits inconnus vos coordonnées personnelles.
C'est ainsi que vos informations se retrouvent vendues pour des banques de données commerciales, elles même proposées à d'autres sociétés de marketing et de phoning !

Comparateur assurance dommage ouvrage : un piège à éviter !

Concernant les tarifs proposés : ceux-ci sont malheureusement souvent erronées.
En effet lorsque vous utilisez un comparateur assurance dommage ouvrage ou assurance décennale professionnel celui-ci n'a qu'un seul vrai but :  créer un contact commercial.
Finalement la pertinence de ces outils comparatifs en ligne s'avère vraiment peu judicieuse.

Courtier assurance dommage ouvrage : la solution humaine…

Avec un courtier vous bénéficiez de l'expertise d'un professionnel qui maîtrise les arcanes de ces garanties assurance construction - rénovation.
Votre contrat assurance dommage ouvrage ou garantie décennale professionnelle est entre de bonnes mains.
Votre dossier n'est plus un numéro dans une liste… mais un projet qui doit réussir !

Profitez  de votre devis gratuit et des conseils avisés de votre courtier expert en assurance construction rénovation : Eve Assurances.
Rappelez-vous : notre métier est de vous faire réaliser des économies tout en vous évitant de prendre des risques !

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L’assurance dommages ouvrage pour le propriétaire de l'ouvrage

Comme de nombreux particuliers, vous avez un projet de construction de maison ou de travaux de rénovation pour votre habitat.
Mais finalement, avez vous pensé à souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage ?

Selon l'article L242-1 du code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance dommage ouvrage garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Une assurance qui vous protégera longtemps…

La dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tous les travaux de bâtiment.
Elle vise à garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

Le propriétaire devra simplement montrer les malfaçons à l'expert mandaté gratuitement par l'assureur.
L'assureur dommage ouvrage pré financera dans les 105 jours la réparation du sinistre.
Après vous avoir indemnisé il se retournera contre les constructeurs et leurs assurances de responsabilité décennale.

Protection décennale contre les dommages

C'est pourquoi cette garantie est très souvent et de plus en plus demandée par les organismes bancaire pour l'octroi des prêts bancaires.
En outre le syndic de copropriété fait aussi cette demande d'attestation DO en cas de travaux dans un logement ou immeuble en copropriété.

Attention: en cas de vente avant 10 ans vous risquez une moins value si votre ouvrage n'est pas couvert par la DO.

La garantie dommage ouvrage prend effet à partir de la date de réception des travaux pour les 9 années suivantes.

Découvrez notre Guide D.O

Assurance garantie décennale-architecte

L’assurance décennale pour les intervenants au chantier

Professionnel, vous effectuez des travaux de construction sur tout type de bâtiment.
Quelque soit votre mission prestation intellectuelle, étude ou réalisation vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Selon l'article 1792  du code civil :

Tout constructeur d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une assurance de responsabilité

Les intervenants doivent à ce titre couvrir leur responsabilité et souscrire une assurance décennale.
La garantie de responsabilité civile décennale prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant les 10 ans.
Cette assurance obligatoire protège le constructeur contre les risques de malfaçons envers le maître d'ouvrage.
Ainsi il devra justifier en produisant une attestation d'assurance décennale valable à la date d'ouverture de chantier qu'il est couvert pour la missions qu'il a contractée.
Les exigences croissantes des clients entraînent chaque année la mise en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses.

Protection assurément professionnelle

Pour votre responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale, EVE assurances met à votre disposition toutes les informations et les conseils nécessaires afin de répondre à vos besoins et vous proposer une assurance construction au meilleur prix.

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Notre métier : courtier assureur dommages ouvrage décennale.
Notre mission : trouver la meilleure offre, personnalisée et à juste prix.

Accompagnement pour que vos démarches soient plus simples et plus compréhensibles.

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Souscrivez votre protection dommages sereinement et simplement.

La qualité de nos services en assurance construction sont plébiscités par notre clientèle française ( +98% de satisfaction en 2017).

Professionnels du bâtiment : ensemble, assurons vos travaux de construction !

Que vous soyez architecte, maître d'œuvre, artisans du bâtiment ou bien encore auto-entrepreneur… EVE Assurances garantie décennale est à votre service.

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Avant de choisir la meilleure assurance dommage ouvrage obligatoire

Pour garantir votre construction pendant 10 ans… il est normal de vous renseigner afin de bien comprendre le principe de la garantie dommages. Grâce aux informations proposées par EVE Assurances construction/rénovation vous saurez comment évaluer le contenu d'une offre d'assurance dommage ouvrage particulier ou DO promoteur. Enfin, vous connaîtrez les bonnes questions à se poser afin de trouver le contrat dommage ouvrage qui vous convient le mieux…

Dommage Ouvrage DOM-TOM

Les règles et les obligations de l'assurance dans les DOM-TOM sont identiques à celles de la métropole. C'est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta qui oblige également les propriétaires DOM-TOM à souscrire cette assurance construction avant le début de leur travaux. EVE-assurances dispose à cet effet de solutions fiables pour être bien assurés en garantie dommages ouvrage (DO) dans les départements et régions d'outre-mer.