assurance construction décennale dommage ouvrage obligatoire

Dommage Ouvrage Assurance construction décennale

EVE Assurances dommages-ouvrage décennale construction/rénovation.
Courtier assurance dommage ouvrage particulier (DO) et Responsabilité Civile Décennale professionnelle (RCD).

Conseils ? Infos ? Appelez 02 31 31 85 55

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Assurance construction Dommage Ouvrage Décennale

Loi-Spinetta

1 - Pour commencer : c'est le législateur français qui impose la souscription d'une assurance construction pour les travaux de construction maison ou rénovation gros œuvre habitat.

Ainsi en France, Dom-Tom et Corse, depuis 1978, la loi Spinetta impose :

  • Assurance dommages ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage.
  • Garantie de responsabilité décennale obligatoire pour les intervenants de la construction.

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2 - En effet, le particulier qui fait construire ou rénover une maison doit souscrire une garantie dommage ouvrage (DO).

Une protection pour le maître d'ouvrage

Autrement dit cette assurance construction sert de couverture en cas de désordres sur l'ouvrage.

Compte tenu que les assurances et leurs garanties couvrent le financement de la réparation des sinistres liés à l'acte de construire ou de rénover le maître d'ouvrage n'avance pas les frais.

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3 - À ce sujet le professionnel chargé de la réalisation de l'ouvrage doit souscrire une garantie responsabilité civile décennale (RCD).

Sans dommages ouvrage ni décennale : pas de garanties !

En guise conclusion si vous êtes un particulier il vous faut donc obligatoirement souscrire une assurance construction dommages ouvrage.
Quand au professionnel intervenant sur le chantier, il doit être en possession d'une responsabilité décennale pour construire ou rénover.

Assureur dommages ouvrage pour votre assurance construction

Solution 1 : souscrire avec son assureur habitation

En premier lieu pour assurer votre projet travaux construction ou réno vous souhaitez certainement solliciter votre assureur traditionnel. Cependant, il sera certainement préférable de ne pas signer avec votre assureur généraliste. En effet il est fort probable que votre assureur habitation ne puisse pas vous proposer un contrat optimisé pour votre assurance dommages-ouvrage.

Solution 2 : trouver un assureur DO pas cher

Certaines sociétés ou fournisseur d'assurance construction dommages ouvrage ou garanties travaux rénovation vous proposent des contrats par le biais de leur agences situées hors de nos frontières. Ainsi ces assureurs DO sont positionnées hors de la zone euro pour vous proposer des offres à bas prix. Alors dans ce cas attention à la libre prestation de services (LPS), plusieurs écueils ont eu lieu en 2018 !

De toute manière, il vous faudra veiller à ce que ces compagnies d’assurances dommages ouvrages soient bien acceptées et validées par la commission européenne. Finalement vérifiez qu'elles ne relèvent pas du Brexit, et qu'elle possèdent effectivement des garanties valables en France.

LA solution : un courtier spécialiste de l’assurance construction

À vrai dire, gagnez du temps avec EVE courtier expert en contrats dommages ouvrages.
En fin de compte privilégiez notre expertise et nos atouts de solide assureur français.
Dans l'ensemble vous êtes ainsi bien protégé(e)s en cas de sinistres ou de malfaçons sur votre chantier travaux construction maison et rénovation habitat.

Dommage ouvrage ou decennale ? Suivez le guide !

D'abord, ce sont deux types d’assurance construction différentes mais parfaitement complémentaires.
Elles sont définies et encadrées par les lois françaises ainsi que par le code des assurances 2019.

Ces deux assurances construction/rénovation sont elles obligatoires ?

Dans le cadre de la loi Spinetta, la dommages-ouvrage et la décennale sont destinées à couvrir les malfaçons résultant de l'acte de construire ou de rénover.
Ainsi, pour votre chantier construction maison, ces deux garanties obligatoires sont absolument indispensables et indissociables.
De plus, elles permettent d’éviter les contrevenues financières possibles lorsque survient un sinistre sur le chantier.

Donc, n'oubliez surtout pas de souscrire avant l'ouverture de votre chantier !
Car assurer vos risques par la suite va devenir compliqué voire impossible…
Vérifiez également les attestations de vos intervenants chantier !

Le saviez-vous ? Pour la construction sans maître d'œuvre (autoconstruction) il existe une DO dédiée.

L’une ne va pas sans l'autre ?

En fait les dommages sur ouvrage sont protégés par la garantie décennale professionnelle pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux.
Cependant en cas de sinistres seule la garantie dommage ouvrage permet l'indemnisation des réparations.
Donc sans l'une ou l'autre de ces assurances et en cas de sinistre tout est long et très compliqué !

Conclusion assurance construction

En cas de désordre(s), c'est la DO (l'assurance de celui qui commande les travaux) qui permet d’obtenir les indemnités sur les sinistres qui relèvent de la RCD (la garantie du professionnel qui réalise les travaux construction/rénovation).

Question : peut-on souscrire la dommages-ouvrage avec son constructeur de maison CCMI ? Réponse ici

Courtier assurance construction (assurances dommages ouvrages décennale)

EXPERT EN ASSURANCE CONSTRUCTION

  • Pour commencer bénéficiez de toute notre expertise pour votre garantie dommage ouvrage particulier.
  • Cela étant profitez dès aujourd'hui de notre service gratuit devis DO.
  • D'autant plus votre attestation obligatoire est rapidement délivrée pour votre déclaration ouverture de chantier (DROC).
  • De la même façon: professionnels demandez votre responsabilité décennale personnalisée à meilleur coût !
  • Dès aujourd'hui bénéficiez d'un conseiller expert dédié à votre contrat pour plus de confidentialité.
  • Pour ces raisons + 98% de clients sont satisfaits de nos services de courtier assurances construction.
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Dommages-ouvrage et garantie décennale obligatoires ?

Assurez aujourd'hui vos travaux pour des lendemains sereins

Tout d'abord il faut dire que votre construction doit être garantie pendant 10 ans…
Donc il est primordial de vous renseigner afin de bien comprendre le principe de cette protection dommages.
EVE Assurance construction vous informe pour mieux évaluer le contenu d'une offre dommages-ouvrage particulier.
De fait, vous êtes à même de vous posez les bonnes questions…
Donc vous trouvez le contrat DO qui vous convient le mieux…

Un spécialiste en assurances travaux maison c'est mieux !

Excepté quelques rares site sérieux il est bon de se méfier des offres trop alléchantes.
Il en va de même pour les pseudos comparateurs d'assurance dommage ouvrage particulier.
Quoi qu'il en soit ne prenez pas de risques pour assurer vos travaux… sinon vous en prenez pour 10 ans !

À tout prendre préférez l'expertise professionnelle sur ce secteur spécifique de l'assurance construction plutôt qu'un assureur généraliste.
Pour terminer optez pour des conseils judicieux proposés depuis la France et dans la langue de Molière… c'est mieux !

Eve : votre conseiller professionnel qui assure vraiment !

  • Courtier français expert en assurances dommages ouvrages et garanties décennales professionnels du bâtiment.
  • Chaque contrat est sérieusement étudié par Eve Assurances.
  • L'efficacité d'une expertise reconnue et plébiscitée par de nombreux clients en France, Corse et Dom-Tom
  • Partenariat exclusifs avec de solides assureurs du marché français.
  • Contrats spécifiques adossés par des garanties Lloyd's.
  • Véritable expertise sur le marché spécifique de l'assurance construction rénovation habitat.
  • Solution professionnelle et confidentialité assurée !

Dommages ouvrages et comparateur en ligne ?

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

À première vue vous recherchez de l'information pour connaitre le montant de votre prime et tarifs DO garanties travaux.
EVE Assurances a penser à vous, vous trouvez ces infos sur notre page “infos prix 2019”: → ici

Pourquoi le simulateur de tarifs en ligne est un piège à éviter ?

Tout d'abord parce que les tarifs proposés sont bien malheureusement souvent erronés.
D'autant plus qu'il faut noter l'absence de contact direct avec un vrai interlocuteur soucieux de la nature de votre appel !
De surcroît le comparateur en ligne n'a qu'un seul vrai but: agrandir son listing clients pour revendre vos données aux sociétés d'assurances…

Finalement l'utilisation de ces outils comparatifs en ligne s'avère vraiment peu pertinente.
En tout état de cause c'est en tout cas moins indiqué que de faire appel à un courtier spécialiste de la DO.
De plus vous avez ainsi l'opportunité d'obtenir le meilleur tarif et les meilleurs garanties !

Choisissez plutôt la solution humaine 🙂

Avec un courtier vous bénéficiez de l'expertise d'un professionnel qui maîtrise les arcanes de ces garanties assurance construction - rénovation.
Cela étant vos contrats assurance dommage ouvrage ou responsabilité décennale professionnelle sont entre de bonnes mains !
À l'instar votre dossier n'est plus un numéro dans une liste… mais un projet qui doit réussir !

De toute évidence, plus proche de vous, le courtier en assurance dommages ouvrage sait vous écouter et conseiller à bon escient.
D'autant plus qu'en tant que professionnel averti, il vous guide et vous aide à monter votre dossier, pour que celui-ci soit disponible en temps utile.

À cette fin appelez-nous ou écrivez-nous, nous sommes courtier à votre service !

Pour ces raisons: profitez de votre devis gratuit et des conseils avisés de votre courtier expert: Eve Assurances.
Rappelez-vous : notre métier est de vous faire réaliser des économies sans risques !

EVE Assurances : votre chantier est sous haute protection !

Depuis plusieurs années, en véritable spécialiste, EVE explique et commente le fonctionnement des garanties de votre protection travaux maison.
Parce que chaque demande est unique nous accompagnons au cas par cas chaque dossier.

C'est pour cela que nous avons un fort taux de réussite dans l'acceptation de votre construction ou rénovation maison.
Ainsi, chaque année se sont plusieurs centaines de clients qui nous font confiance et assurent fiablement leur chantier.

Nous les remercions ici de leur confiance.

Avez-vous lu les articles proposés par notre rubrique Guide DO ? ici

Une protection pour le propriétaire (DO)

Comme de nombreux particuliers, vous avez un projet de construction de maison ou de travaux de rénovation pour votre habitat.
Mais finalement, avez vous pensé à souscrire un contrat de garanties pour vos travaux ?

Selon l'article L242-1 du code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance dommages-ouvrage garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Une protection pour longtemps…

  • Définition: dommages-ouvrage est un contrat de protection obligatoire de 10 ans pour tous les travaux du bâtiment.
  • Son but: garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
  • Atout : le propriétaire devra simplement montrer les malfaçons à l'expert mandaté gratuitement par l'assureur.
  • Dans un premier temps votre assureur DO pré-financera dans les 105 jours la réparation du sinistre.
  • Par la suite après vous avoir indemnisé il se retournera contre les constructeurs et leurs assurances RCD.

En cas de sinistres vous êtes indemnisé

Voilà pourquoi cette garantie est très souvent et de plus en plus demandée par les organismes bancaires (prêts bancaires travaux immobiliers).
En outre le syndic de copropriété fait aussi cette demande d'attestation DO en cas de travaux dans un logement ou immeuble en copropriété.

Attention: en cas de vente avant 10 ans vous risquez une moins-value si votre ouvrage n'est pas couvert par la DO.
La garantie DO prend effet à partir de la date de réception des travaux pour les 9 années suivantes.

Découvrez notre Guide dommages ouvrage

RC décennale pour les intervenants au chantier (RCD)

Professionnel, vous effectuez des travaux de construction sur tout type de bâtiment.
Quelque soit votre mission : prestation intellectuelle, étude ou réalisation… vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Selon l'article 1792  du code civil :

Tout constructeur d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une assurance de responsabilité professionnelle

Les intervenants doivent à ce titre couvrir leur responsabilité et souscrire une assurance décennale.
La garantie de responsabilité civile décennale prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant les 10 ans.

Cette assurance obligatoire protège le constructeur contre les risques de malfaçons envers le maître d'ouvrage.
Ainsi il devra justifier en produisant une attestation d'assurance décennale.

Celle-ci doit être valable à la date d'ouverture de chantier qu'il est couvert pour la missions qu'il a contractée.
Les exigences croissantes des clients entraînent chaque année la mise en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses.

Un contrat de protection assurément professionnel

Dans le cadre de votre recherche de garntie responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale, EVE assurances met à votre disposition toutes les informations et les conseils nécessaires afin de répondre à vos besoins et vous proposer une assurance construction au meilleur prix.

Plus d’informations sur la décennale

Pros du bâtiment: ensemble, assurons vos travaux!

Que vous soyez architecte, maître d'œuvre, artisans du bâtiment ou bien encore auto-entrepreneur… EVE Assurances garantie décennale est à votre service.

  • Optez dès aujourd'hui pour notre solide expertise en assurance construction et garanties rénovation.
  • Protégez rapidement votre chantier travaux de construction ou rénovation habitat.
  • Pour vous nous avons des solutions en garantie décennale professionnelle.
  • Obtenez des garantie optimisées selon vos travaux.
  • Bénéficiez d'une assurance professionnelle à juste coût.

Assurances construction Départements et Régions d'Outre-Mer ?

Les règles et les obligations de l'assurance dans les DOM-TOM (DROM) sont identiques à celles de la métropole française.
C'est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta qui oblige également les propriétaires DOM-TOM à souscrire cette une dommages-ouvrage.

Quand aux professionnels bien évidemment la souscription d'une responsabilité décennale est également obligatoire.
Et cela avant le début des travaux et ouverture du chantier.

EVE-assurances dispose à cet effet de solutions assurer de façon fiables vos travaux construction maison individuelle ou rénovation habitat.
Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas oubliés !

EVE Assurances vous en dit plus…

Comment appréciez vous nos infos assurance construction dommage ouvrage ?

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