Assurance dommage ouvrage DO (dommages-ouvrage)

Assurance dommage ouvrage ? Découvrez un maximum d'informations sur cette garantie obligatoire pour les travaux de construction maison et de rénovation habitat.

Assurance dommages ouvrage particulier DO

Dommage ouvrage : c'est quoi cette assurance ?

  1. Premièrement l’ assurance dommages ouvrage est obligatoire.
  2. Elle sert de garantie pour vos travaux de construction de maison individuelle.
  3. Ce contrat DO est valable pour 10 ans à la réception de vos travaux sous décennale.
  4. Cette protection permet en cas de sinistre d'être indemnisé sans recherche préalable de responsabilités.
  5. Une couverture pour éviter les frais de procédures judiciaires et frais d'expertise en cas de désordres.
  6. Côté particuliers : en qualité de maître d’ouvrage, le propriétaire est tenu de souscrire cette assurance « dommages-ouvrage »

assurance-dommage-ouvrage-particulier-devis-gratuit

Garantie dommage ouvrage : c'est quoi ?

1 - Un contrat dommages ouvrage est obligatoire pour construire ou rénover

Premièrement, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire dans l'état français (DROM et Corse inclus).
De fait c'est une obligation légale instaurée pour le propriétaire qui fait construire une maison ou rénover un bâtiment (le maître d'ouvrage).
En effet la dommages ouvrage (DO) est le résultat de la loi 78.12 du 4 janvier 1978, on l'appelle plus communément "loi Spinetta".
La DO couvre les travaux réalisés par les intervenants de la construction  qui ont souscrit une garantie décennale.
Par ailleurs, cette loi Spinetta oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance les assurant pour cette responsabilité décennale.
À défaut, ceux-ci s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois de prison selon l'article L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances.

2 - L’assurance DO assure la protection du maître d'ouvrage

Tout d'abord suite à sa souscription, elle assure le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux d’agrandissement ou de rénovation gros œuvre.
Enfin, ce contrat de protection permet de couvrir les risques de malfaçons des intervenants de la construction.
Ainsi cette garantie DO est essentielle car elle sert à obtenir un remboursement rapide des désordres relevant de la garantie décennale.
Et cela sans attendre les recherches de responsabilité et la décision de justice déclarant la faute de l'acteur professionnel.
En conclusion, c'est pour vous une garantie de 10 ans qui démarre à partir de la date de réception du chantier.

Bon à savoir : l’attestation d'adhésion à cette assurance DO est désormais exigée par la majorité des organismes financiers.

3 - C'est une couverture en cas de sinistres construction maison ou rénovation habitat

En effet, grâce à cette police d'assurance dommages ouvrage particulier, vous protégez vos travaux contre les sinistres.
Dans un premier temps, votre assureur DO pré-financera rapidement la réparation du ou des désordres établis.
Puis dans un second temps il se retournera contre le ou les responsables du chantier.
Par la suite contre leurs compagnies d'assurance en responsabilité décennale.

4 - Une précaution indispensable à prendre avant le début du chantier

Attention : il faut impérativement souscrire votre contrat DO avant le début des travaux construction ou rénovation.
Indéniablement se serait une grave erreur. Finalement il y a des petites économies qui peuvent coûter très cher…
Car en cas de sinistres le litige pourrait durer plusieurs années (de 2 à 20 ans).
Ainsi c'est une perte de plusieurs mois pour votre chantier.
Un laps de temps perdu pendants lesquels il n'y aurait pas d'indemnisation possible (en attente expertise et résultats procès).
De plus votre demeure ou chantier se trouve à l'abandon.

5 - Donc, retenez bien ceci :

  • Premièrement l’ assurance dommage ouvrage a pour but de protéger le maître d’ouvrage qui construit :
    promoteur, marchand de biens, particulier, Société Civile Immobilière, copropriétaire, auto-constructeur, etc.
  • Mais c'est aussi une couverture pour les gros travaux de rénovation habitat (hors travaux d’entretien).
  • Enfin, cette garantie est absolument nécessaire pour faire construire une maison ou un logement neuf en France, Corse et DROM
  • Par ailleurs souscrire un contrat DO c'est donc construire ou rénover sereinement et obtenir un recours en cas de sinistre.

Rassurez-vous, si vous avez oublié de souscrire une DO (pendant la construction ou après travaux):
contactez immédiatement EVE au 02 31 31 85 55, nous essaierons ensemble de trouver une solution rapide !


Que couvre une assurance dommages ouvrage ?

Couverture des désordres relevant de la décennale (même résultant d’un vice du sol).

La dommage ouvrage prend en charge l'indemnisation des travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d’un immeuble, le rendant inhabitable ou encore empêchant son utilisation normale.

En l'occurrence, il s'agit des désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction (ou de rénovation).
Donc l’assurance dommages ouvrages est une couverture contre les malfaçons qui affectent l'ouvrage.

Ne peuvent bénéficier de cette couverture DO que les dommages représentant une certaine gravité.
En effet cette protection entre en jeu contre un désordre dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.

Enfin, sont également assurés les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Comprenez par cela, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en détériorant une partie de la construction.

Pour finir elle permet une indemnisation rapide des frais de réparations sinistre et cela sans recherche de responsabilité.
Finalement c'est aspect bien pratique qui vous évite d'attendre les résultats des tribunaux et de payer les frais d'expertise chantier.

Par exemple voici des risques couverts par votre dommages-ouvrage (do) :

  • Effondrement dû à un défaut des fondations.
  • Fuites de votre toiture.
  • Problème d'isolation thermique des murs principaux.
  • Risques d'infiltration d’eau en façade.
  • Défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures.
  • Affaissement ou effondrement de plancher.
  • Rupture d’une canalisation encastrée.
  • Apparition de fissures importantes dans la construction.
  • Installation électrique défectueuse et dangereuse.

Qui doit souscrire un contrat dommage ouvrage ?

Selon le code des assurances françaises :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Type de souscripteurs de la DO

Les maître d'ouvrage suivants ont l'obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage pour eux-même :

D'autre part, seules ne sont pas soumises à l’obligation de souscrire une DO, les personnes morales de droit public.
Lorsque lesdites personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.

Le saviez-vous ?
Le contrat DO est cessible au bénéfice des propriétaires successifs.

Garantissez votre chantier de construction avant le début des travaux !

Vous êtes ici parce que vous recherchez + d'infos afin de choisir la meilleure offre de garanties travaux obligatoire.
Conseils et Devis gratuits pour votre contrat dommages-ouvrage particulier et pro : Eve Assurances 02 31 31 85 55


Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage?

Parce que votre banque vous la demande…

Dans un premier temps, vous êtes un particulier et vous souhaitez construire votre logement ou réaliser des travaux importants.
Ensuite vous avez donc choisi vos intervenants de la construction qui sont eux-même certainement assurés pour réaliser vos travaux.
Jusqu'à là tout va bien… Mais voilà votre banque vous demande une attestation DO…
Effectivement, vous apprenez qu’en tant que propriétaire, vous devez nécessairement contracter une garantie dommage ouvrage particulier.

Apportez une réponse rapide à la demande de votre organisme financier

Aujourd'hui la majorité des banques conditionnent bien souvent le financement de votre projet de construction à la souscription d’une garantie travaux.
Avec l'aide de votre courtier EVE assurances.fr vous obtenez rapidement cette indispensable attestation DO.

Pour la sécurité financière et ses garanties en cas de sinistre

Afin de bien construire ou rénover, il convient de se protéger des risques liés aux travaux.

  • Car vous n'êtes pas à l'abri d'une malfaçon grave ou de sinistres sur votre chantier.
  • Parce que si des dégâts surviennent vous allez devoir mettre en place une procédure judiciaire.
  • Par la suite c'est un recours long et coûteux pendant lequel vous continuez à rembourser votre banque.
  • Pour conclure: au delà du préjudice matériel cela peut très vite se révéler ruineux.

Par exemple en moyenne 140 000 sinistres sont déclarés par an sur le territoire français.
Il faut souligner que plus de 300 sinistres ont un coût de réparation supérieurs à 150 000 €.
Qui plus est dans 10 % des cas : les malfaçons concernent malheureusement les fondations de l'ouvrage.

Pour protéger votre bien immobilier

Lorsque l'on construit une maison individuelle ou que l'on rénove son habitat il faut savoir protéger son investissement.

En effet, en prévoyant dès aujourd'hui, et pour demain, le propriétaire et son entourage construisent sereinement.
D'autant plus qu'en tant que particulier, grâce à l'assurance DO vous vous prémunissez pour faire face en cas de sinistres.
Finalement vous garantissez également votr etréosrerie car en cas de conflit c'est votre assureur DO qui s'occupe de régler le conflit avec votre intervennat professionnel. Cela vous évite de régler les frais d'expert et de poursuite judiciaire.

Eviter une moins-value en cas de revente maison

Savez-vous que vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale ?

En effet, en cas de défaut d'attestation dommages ouvrages lors de la vente de votre logement cela est précisé par le notaire au nouvel acquéreur.
Par conséquent cela laisse à l’acheteur la possibilité de vous demander une révision à la baisse du prix de vente.

Garantie Do : pour pas devoir financer les réparations suite à la vente du bien

Plus précisément les particuliers maître d'ouvrage, restent responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leur construction.

C'est pourquoi, en cas de dommages, le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause.
D'autant plus que chez le notaire aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente.

La loi Spinetta de droit public oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage pour son compte et pour les propriétaires successifs.
En conséquence, toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites.


Auprès de qui souscrire une dommage ouvrage ?

Depuis plus de 10 ans 98% de nos clients assurent avec succès leur projet construction ou rénovation habitat avec EVE Assurances.
Chaque jour nous vous apportons toute notre expertise pour vous aider dans la réussite de votre dossier de garanties DO.
Ainsi vous bénéficiez de nos conseils et obtenez une offre tarifaire avantageuse.
Afin d'obtenir le meilleur prix cliquez sur le bouton devis gratuit.

  1. Remplissez ce simple formulaire (environ 2 minutes).
  2. Alors une réponse vous est envoyée par retour e-mail.
  3. Finalement vous recevez votre offre de prime DO personnalisée dans votre boite courriel.
  4. Bonus : un conseiller professionnel dédié à votre dossier est disponible sur simple appel au 02 31 31 85 55.

Pourquoi les banques demandent une attestation DO ?

Une précaution pour votre investissement

La garantie DO est souscrite par l'emprunteur.
Mais elle protège aussi bien l’emprunteur que l’établissement bancaire qui lui accorde son crédit immobilier.
Alors pour le financement des travaux, l'organisme prêteur cherchera à se prémunir contre tout risque de défaut présent et à venir pour la durée du prêt.

Depuis plusieurs années déjà c'est une des conditions demandées pour vous accorder un prêt immobilier.
Donc, si vous devez emprunter pour financer votre construction les banques vous demanderont certainement de souscrire une garantie dommages ouvrage.

Astuce EVE Assurances : n'oubliez donc pas d’inclure le montant de la prime DO dans votre plan de financement…

assurance-dommage-ouvrage-particulier-devis-gratuit

Comment choisir son assureur dommage ouvrage ?

Avant toute chose choisissez un assureur compétent, certifié et agréé !
Idéalement adressez-vous à un courtier pour négocier et obtenir la meilleure couverture possible auprès des compagnies d'assurances spécialisées.

De ce fait, choisir un solide assureur dommages ouvrage est un acte essentiel à la réussite de vos travaux.
Ceci, afin d'être sûr d'obtenir rapidement et sûrement votre indemnisation.
Être bien protéger dans le cas où un sinistre survient pendant cette longue période décennale.

En conséquence ne prenez pas de risques !
Car si votre maison présente des fissures importantes ne soyez pas dans l'incapacité de trouver le responsable de ce désordre.
Somme toute cela peut vous mettre en difficulté pour longtemps, voire tout simplement ruiner votre ménage ou votre famille.

Eve intervient au quotidien pour aider les particuliers au montage de leur dossier DO : c'est notre spécialité !
Un conseil ? Une question ? Appelez sans hésitation le : 02 31 31 85 55

Un contrat dommages ouvrage couvre quels travaux ?

Vous devez contracter une garantie DO pour la construction de maison individuelle mais également pour les rénovations avec gros œuvres de l'habitat.
Par exemple pour la réalisation d'une extension, d'un agrandissement de votre maison, d'une surélévation de votre habitation, pour une véranda…

Ce contrat de protection est obligatoire pour tous les travaux de bâtiment sauf pour les travaux de simple entretien.

Bon à savoir :
nos conditions de souscription EVE Assurances sont simplifiées pour les travaux dans les appartements ou les maisons individuelles (vous choisissez les lots que vous souhaitez garantir en assurance dommages ouvrage).
Seule contrainte vos artisans devront être couverts par une garantie de responsabilité civile décennale couvrant leurs missions.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Son coût est librement fixé par les compagnies d'assurances spécialisées, selon plusieurs critères.
Pour obtenir le prix de votre prime d'assurance dommages-ouvrage votre assureur a besoin d'obtenir plusieurs éléments nécessaires à l'établissement de son calcul.

Comment se calcule la prime de la garantie DO ?

  1. Le montant TTC global de la construction en incluant le coût de la maîtrise d'œuvre et les études.
  2. Le taux de sinistralité est étudié selon le type de construction envisagé :
    • Maison unifamiliale.
    • Bâtiment ossature bois.
    • Réalisation de maisons jumelées.
    • Maisons mitoyennes.
    • Pavillon individuel.
    • Immeubles neufs.
    • Réhabilitation.
    • Extensions de bâtiments existants.
    • Réparation suite à un sinistre.
    • Local commercial.
    • Bâtiment industriel.
    • Bâtiment à usage agricole…
  3. La destination de la construction (pour son usage personnel, pour de la location ou pour vente) intervient dans le calcul de la prime dommages ouvrages.
  4. Les études réalisés (étude de sol, BET, contrôle technique).
  5. La géolocalisation du bien à construire ou à rénover.

Comment obtenir une assurance dommages ouvrage pas chère ?

Vous faîtes construire ou vous rénovez votre maison et souhaitez obtenir le meilleur tarif ?
Comme vu précédemment, c'est l’ensemble de ces éléments de calcul qui vont déterminer et influer sur le montant de votre prime garanties travaux.
Donc votre courtier EVE Assurances analyse votre projet et ensuite s'enquiert auprès de ses partenaires de la meilleure solution DO.
De plus EVE Assurances vous accompagne et simplifie vos démarches pour souscrire sereinement.

Exemple de tarifs DOMMAGES OUVRAGE ?

Rénovation gros œuvre appartement : environ 2750€
Maison hors d'eau  / hors d'air : environ 3700€

Retrouvez plus d'informations tarifs DO sur notre page dédiée

Quand doit-on régler la prime d’assurance dommages ouvrage ?

Prime à versement unique

Contrairement aux autres assurances habitation qui se règlent d'année en année par tacite reconduction, la prime dommages-ouvrage est une cotisation unique.

  • Effectivement, celle-ci se règle en une seule fois lors de la souscription (en principe avant le début des travaux).
  • Dans un premier temps, le prix peut vous sembler élevé avant le départ de votre chantier…
  • Mais cependant n'oubliez pas que vous obtenez la sécurité d'une couverture pour 10 années !
  • Construire ou rénover sans cette protection DO est un risque à ne pas prendre, il en va de votre sécurité financière.
  • Une fois de plus c'est donc un excellent investissement pour la sécurité de votre foyer et de vos finances…

Astuce EVE-assurances.fr

  • Dès le début du projet pensez à intégrer le montant de cette prime assurance dommage ouvrage afin d'absorber son coût dans votre plan de financement.
  • De sorte que le règlement d'une somme allant de 2750 à 5000 € puisse être absorbée dans votre plan de financement.
  • Divisez le coût par les dix années de protection qu'elle vous octroie, ainsi vous jugerez mieux du capital mensuel à investir pour votre protection.
  • Somme toute vous constatez aisément que c'est un maigre effort financier au regard de la tranquillité gagnée.
  • Alors en souscrivant cette protection travaux vous obtenez un vrai retour sur investissement en cas de sinistre(s).

La garantie DO est-elle valable sur toute la France ?

Oui, votre courtier Eve Assurances vous propose des contrats assurances construction valables pour les constructions sur tout le territoire Français.

Ainsi nos offres DO couvrent vos travaux de construction et de rénovation pour l'ensemble de la France Métropolitaine.
En outre elles sont également valables pour la Corse  mais aussi pour les DOM-TOM : Réunion, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle Calédonie (désormais appelés DROM).

De quelle manière obtenir un devis dommage ouvrage ?

Optez pour notre service gratuit et sans engagement

  1. C'est simple et facile, avec notre système devis assurances dommages ouvrages en ligne, cela ne prend que 2 minutes !
  2. En seulement quelques clics, vous complétez notre formulaire puis très rapidement vous recevez votre devis personnalisé.
  3. Bien évidemment la tarification de votre garantie est adaptée selon vos critères de construction maison individuelle ou de rénovation habitat.
  4. Sans engagement, gratuit, en toute sécurité et confidentialité !

EVE-assurances.fr vous accompagne pour effectuer l’ensemble des démarches liées à votre souscription depuis votre domicile.

Un courtier peut-il obtenir le meilleur prix ?

Tout d'abord avec EVE Assurances vous bénéficiez du soutien personnalisé d'un interlocuteur expert.
Un vrai professionnel dédié à l'établissement et au montage de votre dossier de garanties.
Ensuite EVE est un partenaire courtier reconnu des plus importantes compagnies d'assurances françaises et Lloyd's.
Pour vous votre courtier recherche la meilleure offre garanties/prix pour votre assurance dommage ouvrage.

  1. Écoute, analyses, conseils, astuces, disponibilité…
  2. De véritables atouts qui vous font gagner du temps dans vos démarches.
  3. Par exemple votre conseiller vous aide à constituer votre dossier.
  4. D'autant qu' avec sa précieuse aide vous réalisez votre souscription finale dans les meilleures conditions.
  5. Finalement sans pièces manquantes, votre contrat de protection travaux aboutit plus vite.
  6. Grâce à tout cela vous fournissez votre attestation DO dans les plus brefs délais à votre organisme financier.

assurance-dommage-ouvrage-particulier-devis-gratuit

prix assurances travaux maison

1. Obtenez votre devis

Remplissez le questionnaire pour obtenir immédiatement par email notre meilleur tarification DO

Dossier contrat DO

2. Envoyez le dossier

Envoyez les pièces demandées par email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou bien par courrier.

accord souscription garantie travaux construction maison

3. Recevez votre accord

Sous 48 H recevez l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

attestation soucription assurance DO

4. Votre attestation

À réception de votre dossier complet et de son règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation DO.

Quelles sont les conditions de souscription ?

Garantie construction de maison individuelle

  • L'ouvrage doit être une maison d'habitation (maximum 2 logements).
  • Le contrat DO doit être souscrit au minimum pour le hors d’eau hors d’air (murs, couverture, menuiseries extérieures) réalisé par des intervenants valablement assurés en RC décennale.
  • Étude de sol : elle est obligatoire pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €  type G2 AVP, favorable.
  • Maîtrise d’œuvre complète : pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €.
  • Tous les intervenants doivent être assurés obligatoirement en R.C. Décennale pour les activités exercées et fournir une attestation valable à la date d’ouverture du chantier.

Logements collectifs, bâtiments industriels, bureaux, bâtiments agricoles

  • Les travaux réalisés sont de technique courante.

Maîtrise d'œuvre en mission complète obligatoire

  •  à partir de 200.000 euros.

Etude de sol obligatoire

  • à partir de 200.000 euros si les travaux comportent une extension au sol ou des travaux sur les fondations.

Contrôle technique obligatoire

  • Missions L à partir de 300.000 euros.
  • Missions L+E à partir de 300.000 euros si travaux sur existants.

Quand souscrire une dommage ouvrage ?

La souscription et l'adhésion à un contrat de garanties dommages s’effectue en principe avant la date de début des travaux de construction maison individuelle ou rénovation habitat.
Bon à savoir : grâce à votre courtier expert EVE-assurances.fr vous avez tout de même la possibilité de souscrire si les travaux sont déjà commencés…
Toutefois, sachez qu'il est beaucoup plus difficile et onéreux de contracter si vous avez effectué la réception du chantier ou bien si vous avez emménagé.

En cas d'oubli, vite :
Demandez gratuitement votre devis d'assurance DO après réception.

Souscription dommages ouvrage particulier : justificatifs à fournir ?

  • Questionnaire,
  • Plans du permis de construire,
  • Copie du permis de construire,
  • Déclaration d’ouverture de chantier (DROC),
  • Liste de tous les intervenants (cf. annexes jointes au questionnaire),
  • Ensemble des copies des marchés de travaux (les devis),
  • Attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants  (en état de validité à la date de déclaration d’ouverture de chantier).

Le cas échéant :

  • Contrat MOE Maîtrise d’oeuvre ( le contrat signé avec le maître d'oeuvre).
  •  Un rapport du bureau d’Etude de sol (BET).
  • Le rapport de contrôle technique ( CT).

Adhésion: que faire en cas de refus de la part de votre assureur?

Vous ne répondez pas aux conditions de souscription de votre assureur, cependant l’assurance dommages ouvrage reste obligatoire
Alors, vous pouvez donc saisir le Bureau Central de Tarification des Assurances (BCTA).
Celui-ci vous imposera un assureur et fixera le montant de la prime à payer.
Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris
Téléphone du BCTA : 01 53 21 50 40
site web

Sinon: contactez EVE une solution est certainement possible rapidement…

Que faire après la réception des travaux ?

Pour régulariser et clôturer votre dossier dommages ouvrage:

  • Arrêté définitif des comptes,
  • Procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement),
  • Rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage si demandé lors de la souscription.

Décennale et dommage ouvrage : quelles différences ?

Attention se sont 2 garanties travaux qui peuvent vous paraître presque similaires.
Toutefois ces assurances travaux maison sont en réalité très différentes, tout en étant complémentaires.

RC PRO DÉCENNALE : professionnels intervenants à la construction

L'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment:
les constructeurs (architecte, maître d'oeuvre, entreprise générale du bâtiment, ou artisan).

Elle est la garantie de leurs responsabilités travaux envers le propriétaire.
Néanmoins, avec une assurance de responsabilité décennale le propriétaire de l'ouvrage devra prouver la responsabilité de l'auteur des malfaçons.
Puis mandater un expert à ses frais et entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse afin d'être indemniser.
Cette procédure durera probablement entre 2 et 20 ans.
Voilà pourquoi est née en 1978 (Loi Spinetta) la garantie DO.

DOMMAGES-OUVRAGE  : maître d'ouvrage

Grâce à la souscription de cette garantie dommages-ouvrages il suffit au maître d'ouvrage de faire constater par l’expert mandaté par l’assureur.
Celui-ci constate alors la ou les malfaçons afin d’obtenir rapidement (sous 90 jours maximum) le financement de la réparation du sinistre constaté.

De cette sorte, il ne sera pas nécessaire de prouver comme avec l’assurance de responsabilité décennale la responsabilité de l’auteur des malfaçons.

Sans étude de sol ni maître d'œuvre ?

Dans ce cas souscrivez une assurance dommages-ouvrage partielle

Bien que chaque construction possède ses particularités, il n’est pas pour autant impossible de trouver une garantie DO adaptée à vos besoins.

De ce fait avec EVE assurances, il vous est possible de souscrire partiellement.
Avec l'option sans étude de sol et sans maîtrise d’œuvre
Valable pour tous les travaux de bâtiment constructions neuves et travaux de rénovation ou extension de moins de 200 000 €.
(Retrouvez ici notre article sur ce sujet).

Une étude de sol représente un surcoût d'environ 1500 €.
Tandis qu'un architecte, ou un maître d'œuvre vous facturera entre 8 et 15% du coût de la construction.
Donc il vous est possible de trouver ici quelques sources d'économies
Finalement c'est selon la nature de votre chantier et travaux à réaliser.

Dans le cas de l’autoconstruction maison ?

Ne construisez pas sans une protection de vos travaux !
Si vous êtes dans le cas d'une autoconstruction votre courtier EVE Assurances vous propose la solution :
souscrire un contrat garantie DO partielle.

De sorte de garantir au minimum le hors d’eau, hors d’air (clos et couvert):  les murs, la charpente et la couverture.
Ensuite les menuiseries extérieures doivent être réalisées par des artisans bénéficiant d’une garantie décennale dans leur mission.

Par ailleurs vous pouvez ajouter ou pas des missions complémentaires : telles que l’électricité, la plomberie, etc.
Attention : à condition que ces intervenants soient réellement couvert par une RC Pro décennale (et à jour de leur cotisations).

Comment faire jouer sa protection DO ?

Conditions pour faire jouer votre couverture en cas de sinistre:

  • Vous êtes propriétaire d'une maison construite depuis moins de 10 ans.
  • Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage.
  • Le vendeur vous remis au moment de l'achat le contrat DO.
  • Des désordres apparaissent vous souhaitez mettre en jeu la garantie DO.

Votre courtier EVE-assurances.fr met gratuitement à votre disposition ce modèle de lettre :déclaration de sinistre.

assurance-dommage-ouvrage-particulier-devis-gratuit

Informations importantes dommages ouvrages

En conclusion et si vous ne deviez garder qu'une seule idée de ce petit exposé pratique, voici ce qu'il faut retenir:

  • Cette garantie dommages-ouvrage a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d'ouvrage (celui qui donne l'ordre de construire).
  • De fait, elle sert de couverture contre les malfaçons importantes du bâtiment (malheureusement fréquentes et qui ne préviennent pas) !
  • Enfin, elle permet l'indemnisation rapide des réparations et en cas de sinistre vous n'avez pas de frais d'expert à régler.
  • Par ailleurs une BONNE PROTECTION TRAVAUX demeure utile en toute circonstances… construire ou rénover n'échappe donc pas à la règle…

Finalement : assurer votre chantier contre les sinistres c'est aussi protéger votre famille contre les risques financiers et les dégradations de votre bien immobilier.

NB : vous pouvez retrouvez un autre article sur la définition DO : ici

Contactez-nous ! EVE assurances vous guide et répond à toutes vos questions.

Retrouvez ici toutes les informations pratiques et les conseils pour bien choisir votre meilleure garantie travaux,
Assurément ne manquez pas de lire nos informations utiles pour votre projet maison.

Aidez-nous … notez et partagez ces infos garanties DO

Assurance dommage ouvrage
4.8 (96.24%) 490 votes


Comments are closed.