Assurance Dommages Ouvrage (DO)

Une assurance dommages ouvrage doit être souscrite pour les travaux de construction maison neuve.
Elle s'adresse également au maître d'ouvrage qui entreprend une rénovation gros œuvre de son habitat.
Elle permet une réparation rapide des dommages couverts par la garantie décennale.


Découvrez nos guides pour plus d'informations sur cette couverture et ses garanties.
Suivez nos conseils pour économiser sur la souscription de votre contrat assurance dommage ouvrage !

Qu'est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui doit être souscrite par tout maître d'ouvrage, particulier ou professionnel, qui construit ou fait construire.
Cette couverture obligatoire a pour objet de fournir au propriétaire de la maison un financement rapide de la totalité des frais de réparation des dommages graves subis par la construction (couverts par la garantie décennale). Elle doit être impérativement souscrite avant l’ouverture du chantier (cf. article L.242-1 du Code des assurances).


Assurance dommages-ouvrage construction maison

Pourquoi souscrire une garantie dommages ouvrage ?

Pour rappel, en France, toute personne qui fait construire une habitation par une entreprise ou un professionnel doit souscrire une assurance de dommage sur ouvrage.
Seule sa souscription permet d'obtenir en cas de désordre le paiement rapide des coûts de réparation des malfaçons (couvertes par une responsabilité décennale).
De plus, cette protection est essentielle car elle agit sans recherches de responsabilité.

assurance-dommage-ouvrage-obligatoire

1 - L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Une assurance construction légale imposée par l'état français.

S'assurer avec une dommage ouvrage est obligatoire dans tous les départements français (DROM et Corse inclus).
Elle se destine au propriétaire (le maitre d'ouvrage) qui fait construire ou rénover un bâtiment (particulier, promoteur immobilier, marchand de bien, copropriétaire, syndic, SCI…).

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise ceci :
“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des tâches de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”

La loi 78.12 du 4 janvier 1978 instaure la dommages ouvrage et la decennale .

De fait, la loi Spinetta de 1978 oblige les constructeurs et les artisans à la souscription d’une assurance de responsabilité décennale. Celle-ci doit être valide avant l'ouverture du chantier et jusqu'à sa réception. En cas de défaut de RCD, les professionnels missionnés s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et à un emprisonnement de 6 mois selon l'article L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances.
De son côté le maitre d'ouvrage est tenu de souscrire une garantie DO.
En effet, l'instauration obligatoire de l’ assurance DO pour le maître d'ouvrage lui permet d'obtenir une couverture des missions réalisées par le constructeur et les intervenants professionnels ou entreprises du bâtiment.
Véritable alliance instaurée pour la protection du consommateur, ces deux assurances dommage ouvrage et responsabilité décennale fonctionnent en binôme.


assurance-obligatoire-pour-travaux-maison

2 - Peut-on construire une maison sans assurance Dommages Ouvrage ?

Pourquoi est-ce risqué de construire sans DO ?

Malheureusement, il n’est pas rare qu'un contrat de protection “Dommage Ouvrage” ne soit pas souscrit avant l'ouverture du chantier.
D'autres parts, certains professionnels (par erreur ou omission volontaire) ne sont pas correctement assurés pour réaliser leurs missions.
N'oubliez-pas que l'attestation RCD doit être valable et couvrir l'ensemble du planning de réalisations.
Attention car ces oublis risquent de se révéler ravageurs pour vos finances et la réussite de votre projet immobilier !

Qui est responsable pour défaut de garanties ?

La présence d'une assurance DO pour le maitre d'ouvrage et d'une RCD pour les professionnels est donc tout à fait primordiale !
Car, outre la responsabilité civile pouvant résulter d’un défaut de garanties, c’est également la responsabilité pénale des différents intervenants qui peut être recherchée.
D'autant plus qu'en cas de litiges ou en en cas de sinistre l'assurance manquante fera irrémédiablement défaut.
Donc, sans assurance dommages ouvrage ou décennale, il n'est pas possible de procéder à un quelconque recours contre un professionnel fautif.
Finalement, en tentant de faire une économie s'ouvre une source de problèmes de longues durées.

Pourquoi a t'on intérêt à souscrire un contrat dommage ouvrage ?

Pour construire sereinement le particulier comme le professionnel de l'immobilier a tout intérêt à protéger son investissement et le bien réalisé.
C'est le but de police d'assurance DO. En effet, celle-ci est conçue spécifiquement pour apporter une solution à la couverture des risques qui surviennent lorsque l'on construit ou fait construire.
Par ailleurs, cela répond à l'obligation légale établie par l'état français. De plus, elle sécurise l'obtention d'un prêt auprès d'une banque ou d'un financier.

Astuce de votre courtier Eve Assurances dommages ouvrages : amortissez la charge budgétaire en intégrant le coût de votre prime DO dans votre demande de prêt.


assurance-maitre-ouvrage

3 - C'est une couverture pour le maître d'ouvrage

L'assurance du maitre d'ouvrage sert à sa protection.
Elle s'actionne lorsque celui-ci déclare une malfaçon constatée sur l'édifice réalisé.
Attention : c'est seulement après avoir conclu un contrat dommage ouvrage que la protection est activée !
En effet, c'est strictement suite à la souscription de la DO que le maitre d'ouvrage peut bénéficier d'une couverture appropriée à son projet habitat.

En cas de sinistre ou désordre mettant en péril la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination un remboursement rapide des frais de réparation lui est alors adressé par son assureur.
Cette couverture est valable pendant dix années suivant la réception d’une réalisation neuve ou d'une mission de rénovation gros œuvre.
Plus précisément pour une durée de 9 ans après la garantie de parfait achèvement due par le constructeur.


police-assurance-dommages-ouvrages

4 - Moins de soucis pour vous : l'ouvrage est assuré !

Oui, grâce à cette police d'assurance dommages ouvrage, en cas de litiges, c'est votre assureur DO qui mandate un expert, et vous n'avancez pas les frais de cette procédure.
Ensuite, votre assureur DO pré-finance rapidement la réparation du ou des désordres établis.
Puis, dans un second temps, il se retourne contre le ou les responsables.
Finalement, il règle le contentieux en se retournant contre les compagnies d'assurances du ou des intervenants professionnels.

Conclusion : avec l'appui de votre garantie DO, les frais d'expertise et de poursuite sont couverts et pris en charge par votre assureur.


contrat-assurance-dommages-ouvrage

5 - Quand doit-on souscrire une dommage ouvrage ?

Il faut impérativement souscrire une assurance dommages-ouvrage particulier ou professionnel avant l'ouverture du chantier.
Alors, pensez-y même temps que la DOC (DROC)…

Pour plus de conseils sur les démarches à entreprendre et les pièces à fournir, n'hésitez-pas à nous consulter gratuitement au : 02 31 31 85 55

devis-gratuit-assurance-dommages-ouvrage


bien-choisir-son-assureur-dommages-ouvrage

6 - 6 points essentiels à retenir sur l’ assurance dommages ouvrage

  1. Son but est de protéger le maître d’ouvrage qui construit.
  2. Elle est destinée au : promoteur, marchand de biens, particulier, Société Civile Immobilière, copropriétaire, syndic, auto-constructeur, etc.
  3. C'est aussi une couverture pour le gros œuvre rénovation habitat (hors opérations d’entretien et décoration).
  4. Elle est obligatoire et nécessaire pour faire construire une maison ou un logement neuf en France, Corse et DROM.
  5. Souscrire cette protection permet d'obtenir un recours et un financement rapide des réparations pour un sinistre déclaré.
    Attention : les indemnités délivrées sont limitées aux coûts effectifs de réparation et ne peuvent être allouées à d'autres fonctions.
  6. Elle s'actionne après la réception de la réalisation pour une durée de 10 ans, soit 9 ans après la garantie de parfait achèvement due par le constructeur.
    L’entrepreneur est tenu légalement durant une année de réparer tous les désordres apparents liés à sa réalisation et signalés au procès-verbal de réception.

Si vous avez oublié de contracter votre assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier : contactez vite EVE au 02 31 31 85 55


Que couvre une assurance dommages ouvrages ?

assurance-dommages-ouvrage-decennale

C'est une couverture des désordres relevant de la décennale.

La dommage ouvrage prend en charge uniquement les réparations de désordres compromettant la solidité de la maison, la rendant inhabitable ou qui nuisent gravement à son utilisation normale ou qui mettent en danger la vie de ses occupants.
En l'occurrence, il s'agit des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction et travaux de réhabilitation ou de rénovation.

De plus, sont également assurés les défauts survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Il s'agit de ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en détériorant une partie de l'ouvrage réalisé.
Enfin, seuls les désordres représentant une certaine gravité sont pris en charge.

Exemples de risques couverts par les assurances dommages ouvrages :

  • Effondrement dû à un défaut des fondations.
  • Fuites de votre toiture.
  • Problème d'isolation thermique des murs principaux.
  • Risques d'infiltration d’eau en façade.
  • Défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures.
  • Affaissement ou effondrement de plancher.
  • Rupture d’une canalisation encastrée.
  • Apparition de fissures importantes (dans ou sur l'ouvrage).
  • Installation électrique défectueuse et dangereuse.

Les risques suivants ne sont pas couverts :

  • Les sinistres survenant pendant les travaux relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie).
  • Le non-achèvement selon les délais prévus (couvert par d’autres assurances).
  • Les problèmes d'ordre esthétique.
  • Une malfaçon qui ne nuit pas à l'ouvrage ou à son utilisation normale.

Suite à une déclaration de sinistre, l'assurance dommages ouvrage ouvre droit à une indemnisation rapide des frais de réparations et cela sans recherche de responsabilité.
En effet, c'est l'assureur DO qui se charge de recouvrir l'indemnisation des sommes avancées.

Il existe des garanties optionnelles pour une meilleure couverture des risques :


Qui doit souscrire une dommages-ouvrage  ?

dommages-ouvrage-particulier-et-professionnel

Les différents types de souscripteurs DO

Les maîtres d'ouvrages suivants, par obligation, souscrivent une assurance dommages pour eux-mêmes :

D'autre part, seules ne sont pas soumises à l’obligation de souscrire, les personnes morales de droit public.
Lorsque lesdites personnes font réaliser pour leur compte des créations de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.

Le saviez-vous ?
La DO est cessible au bénéfice des propriétaires successifs.

Attention ! N'oubliez-pas de vous assurer avant le début de votre projet habitat !

En effet, tout comme le dépôt de la déclaration règlementaire d'ouverture de chantier DOC est obligatoire, souscrire une garantie dommage ouvrage est également une obligation.
Ainsi tout maitre d'ouvrage particulier comme professionnel doit être en règle au plus tôt. En outre, la mairie peut également demander de présenter une attestation DO…


Vous recherchez + d'infos afin de choisir la meilleure offre ?
Besoin de plus de renseignements sur les délais ?
Envie de connaître les options complémentaires possibles ?
Conseils et Devis gratuits sur simple appel au : 02 31 31 85 55

devis-gratuit-assurance-dommages-ouvrage


La garantie DO est-elle valable sur toute la France ?

Oui, elle est valable sur l'ensemble de la France Métropolitaine.
En outre elles fonctionne aussi pour la Corse et DOM-TOM : Réunion, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle Calédonie (désormais appelés DROM).


6 bonnes raisons de souscrire une assurance dommage ouvrages

assurance-dommage-ouvrage-maison

1 - Votre banque vous demande une attestation d'assurance dommages-ouvrage

Premièrement, souscrire une DO et présenter son attestation vous permet d'apporter une réponse rapide à la demande de votre organisme financier.
En effet, aujourd'hui la majorité des banques conditionnent bien souvent le financement de votre projet immobilier à l'obtention de cette couverture DO.
Ainsi, votre banque vérifie que vous avez bien souscrit cette protection de maîtrise d'ouvrage afin d'avoir la certitude que les risques engagés bénéficient de solides précautions.

Avec notre aide obtenez rapidement cette indispensable attestation DO.
Devis gratuit en ligne et sans engagement, réponse immédiate sur votre email.
Bénéficiez d'un conseiller pro eve-assurances dédié à votre projet.

Contactez-nous au 02 31 31 85 55

2 - Obtenir un remboursement des frais de réparation suite à un sinistre.

Bien construire ou rénover, c'est aussi se protéger des risques liés aux malfaçons.

  • Car vous n'êtes pas à l'abri d'une malfaçon grave ou de sinistres sur votre chantier.
  • Parce que si des dégâts surviennent vous allez devoir mettre en place une procédure judiciaire.
  • Par la suite c'est un recours long et coûteux pendant lequel vous continuez à rembourser votre banque.
  • Pour conclure : au delà du préjudice matériel cela peut très vite se révéler ruineux.

Par exemple en moyenne 140 000 sinistres sont déclarés par an sur le territoire français.
Il faut souligner que plus de 300 sinistres ont un coût de réparation supérieurs à 150 000 €.

Qui plus est dans 10 % des désordres constatés : les malfaçons concernent malheureusement les fondations de l'ouvrage.

3 - Protéger son bien immobilier.

Lorsque l'on construit une maison individuelle ou que l'on rénove son habitat il faut savoir protéger son investissement.
En effet, en prévoyant dès aujourd'hui, et pour demain, le propriétaire et son entourage construisent sereinement.
D'autant plus qu'en tant que particulier, grâce votre couverture dommages ouvrages vous vous prémunissez pour faire face à d'éventuels problèmes sur l'ouvrage.

4 - C'est aussi une protection de votre trésorerie.

N'oubliez-pas, en présence d'un problème c'est votre assureur DO qui s'occupe de régler le litige avec votre intervenant professionnel.
Ainsi, vous évitez de régler les frais d'expertise et de recours judiciaire.
Pour vous c'est donc un gain de temps et d'argent qui vous évite d'engager de la trésorerie.
Attention : l'indemnisation perçue ne doit servir qu'au financement des réparations sinon votre assureur DO est endroit de vous réclamer cet argent !

5 - Afin d'éviter une moins-value si revente dans les 10 ans.

Savez-vous que vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale ?
En effet, à défaut de présence d’une dommages ouvrages lors de la vente de votre logement cela est précisé par le notaire au nouvel acquéreur.
Par conséquent cela laisse à l’acheteur la possibilité de vous demander une révision à la baisse du prix de vente.

6 - Pour ne pas avoir à financer les réparations après la vente du bien.

Plus précisément le maître d'ouvrage, reste responsable pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité du bâtiment.

La loi Spinetta de droit public oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance de dommages pour son compte et pour les propriétaires successifs.
C'est pourquoi, le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause si un désordre est constaté.
D'autant plus que chez le notaire aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente.
En conséquence, toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites.

Pourquoi les banques demandent une attestation DO ?

Parce que la dommage ouvrage est une précaution nécessaire à votre investissement

La garantie DO est souscrite par l'emprunteur.
Mais elle protège aussi bien l’emprunteur que l’établissement bancaire qui lui accorde son crédit immobilier.
Alors pour le financement des travaux, l'organisme prêteur cherchera à se prémunir contre tout risque de défaut présent et à venir pour la durée du prêt.
Depuis plusieurs années, c'est une condition demandée par les banques et organismes de crédit immobilier pour vous accorder un prêt financier.
Souscrire cette protection est donc impératif pour obtenir un déblocage des fonds.

Astuce EVE : n'oubliez pas d’inclure le montant de la prime DO dans votre plan de financement…

devis-gratuit-assurance-dommages-ouvrage

courtier-assurances-dommages-ouvrages

Qui propose le meilleur prix assurance dommage ouvrage particulier  ?

Depuis plus de 10 ans 98% de nos clients s’assurent avec succès auprès de EVE Assurances.
Chaque jour, en tant que courtier spécialiste, nous apportons toute notre expertise pour la réussite de votre dossier de garanties DO.
Ainsi vous bénéficiez de nos conseils pour optimiser votre protection et obtenir son juste prix.

Afin d'obtenir la meilleure offre de prix assurance dommages ouvrage particulier (ou professionnel de l'immobilier) cliquez sur le bouton devis gratuit.

  1. Remplissez ce simple formulaire sans engagement (cela ne prend que 2 minutes).
  2. Ensuite une réponse vous est envoyée immédiatement par retour e-mail.
  3. Finalement après étude vous recevez votre offre de prime DO personnalisée dans votre boite courriel.
  4. Bonus : un conseiller professionnel dédié à votre dossier est disponible sur simple appel au 02 31 31 85 55.

Comment choisir le bon assureur ?

Avant toute chose choisissez un assureur sérieux, compétent, et reconnu !
Il doit être solvable et disponible pendant au moins 10 ans.

S'adresser à un courtier permet de réaliser cette recherche sans perdre de temps.
En effet son métier est de négocier pour vous la meilleure couverture possible, conformément à vos besoins.

De fait, choisir un solide assureur dommages ouvrage est un acte essentiel à la réussite d'un projet immobilier.
Car, malgré la qualité des matériaux choisis et du maître d'œuvre, un problème de réalisation demeure toujours possible.
Si celui-ci est constaté dans les 10 ans suivants la réception de l'ouvrage votre assureur dommage ouvrage se charge de tout et vous indemnise !

Eve assurances intervient au quotidien pour aider les futurs propriétaires au montage de leur couverture dommages ouvrages : c'est notre spécialité !
Un conseil ? Une question ? Appelez sans hésitation le : 02 31 31 85 55

Quels travaux sont couverts par l’assurance dommage ouvrage ?

Premièrement, pour obtenir votre couverture vous devez contracter une garantie DO pour l'édification d'une maison individuelle.
Mais attention, c'est également valable pour la rénovation avec gros œuvre de l'habitat.
Par exemple pour la réalisation d'une extension, d'un agrandissement de votre maison, d'une surélévation de votre habitation, pour une véranda…

Bon à savoir :
Avec EVE nos conditions d'adhésion sont simplifiées pour la rénovation d’appartement ou de maison individuelle (vous choisissez les lots que vous souhaitez garantir).
Seule contrainte : vos artisans devront être couverts par une responsabilité civile décennale couvrant leurs missions.

prix-tarif-cout-assurance-dommages-ouvrage

Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?

Son coût est librement fixé par les compagnies spécialisées, selon plusieurs critères.
Votre assureur a besoin d'obtenir plusieurs éléments nécessaires à l'établissement de son calcul.

Quels sont les facteurs de calcul du prix de la garantie DO ?

  1. Le montant TTC global de l'ouvrage en incluant le coût de la maîtrise d'œuvre et les études.
  2. Le taux de sinistralité est étudié selon le type de missions envisagées :
    • Maison unifamiliale.
    • Edifice ossature bois.
    • Réalisation de résidences jumelées.
    • Habitations mitoyennes.
    • Pavillon individuel.
    • Immeubles neufs.
    • Réhabilitation.
    • Extensions de structures existantes.
    • Réparation suite à un sinistre.
    • Commerce, boutique.
    • Batiment industriel.
    • Usage agricole…
  3. La destination du logement (pour son usage personnel, pour de la location ou pour de la vente).
  4. Les études réalisés (étude de sol, BET, contrôle technique).
  5. La géolocalisation du bien à construire ou à rénover.

Comment obtenir un tarif moins cher ?

Vous construisez ou vous rénovez votre maison et vous souhaitez obtenir le meilleur tarif ?
Comme vu précédemment, c'est l’ensemble des éléments de calcul qui vont déterminer et influer sur le montant de la prime demandée.
C'est pour cela que votre courtier EVE analyse avec attention votre projet, ensuite il s'enquiert auprès de ses partenaires pour obtenir pour vous la meilleure cotation DO.
En plus d'obtenir de solides garanties, vous bénéficiez également d'un accompagnement personnel pour optimiser le meilleur coût possible.

Exemples de tarifs DOMMAGES OUVRAGES ?

  • Rénovation gros œuvre appartement : environ 2750€
  • Maison hors d'eau  / hors d'air : environ 3700€

Retrouvez plus d'informations sur les tarifs DO généralement pratiqués : rendez-vous sur notre page dédiée

Quand doit-on régler la prime de l’assurance DO ?

Votre prime se règle selon un versement unique

Contrairement au contrat habitation qui se règle d'année en année par tacite reconduction, la prime dommages-ouvrage est une cotisation unique.

  • Effectivement, celle-ci se règle en une seule fois lors de l’adhésion (en principe en même temps que le dépôt de la DOC).
  • Dans un premier temps, le prix peut vous sembler élevé avant le départ de votre chantier…
  • Mais cependant n'oubliez pas que vous obtenez la sécurité d'une couverture pour 10 années !
  • Ensuite, construire ou rénover sans cette protection DO est un risque à ne pas prendre, car il en va de votre sécurité financière.
  • Une fois de plus c'est donc un excellent investissement pour la sécurité de votre foyer et de vos finances…

Bon à savoir :

  • Dès le début du projet renseignez-vous sur le montant de cette prime afin d'en intégrer son coût dès l'origine de votre projet.
  • De sorte, le règlement d'une somme allant de 2750 à 5000 € peut être absorbé facilement par votre plan de financement.
  • Par ailleurs, divisez son coût par les dix années de protection qu'elle vous octroie, ainsi vous jugerez mieux du capital mensuel à investir pour votre protection.
  • Somme toute vous constatez aisément que c'est un maigre effort financier au regard de la tranquillité gagnée.
  • Finalement, soyez rassurés en souscrivant cette assurance obligatoire lorsqu'un sinistre survient vous obtenez un vrai retour sur investissement.

De quelle manière obtenir un devis ?

Optez pour notre service gratuit et sans engagement

  1. C'est simple et facile, cela ne prend que 2 minutes !
  2. En seulement quelques clics, vous complétez notre formulaire.
  3. Puis très rapidement vous recevez votre devis personnalisé.
  4. La tarification établie est formulée selon la nature des risques à couvrir et le type de bâtiment à garantir.
  5. Une prestation offerte par votre courtier Eve Assurances, gratuite, sans engagement et confidentielle !

Bon à savoir : nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble des démarches liées à votre souscription depuis votre domicile.

Gagnez plus de bénéfices en faisant appel à un courtier

Tout d'abord en faisant confiance à EVE Assurances vous bénéficiez du soutien personnalisé d'un interlocuteur expert.
Un vrai professionnel dédié à l'établissement et au succès de votre dossier de souscription.
Ensuite EVE est un partenaire courtier reconnu des plus importants assureurs spécialistes français ainsi que des Lloyd's.
Pour vous votre courtier recherche la meilleure offre tarifaire et la meilleure couverture possible pour assurer votre projet.

  • Écoute, analyses, conseils, astuces, disponibilité…
  • De véritables atouts qui vous font gagner du temps dans vos démarches.
  • Par exemple votre conseiller vous aide à constituer votre dossier.
  • Vous réunissez les meilleures conditions pour le succès des opérations.
  • Finalement sans pièces manquantes, tout aboutit plus vite.
  • Grâce à tout cela vous fournissez votre attestation DO dans les plus brefs délais à votre organisme financier.

assurance-dommage-ouvrage-particulier-devis-gratuit

prix assurances travaux maison

1. Obtenez votre devis

Remplissez le questionnaire pour obtenir immédiatement par email notre meilleur tarification DO

Dossier contrat DO

2. Envoyez le dossier

Envoyez les pièces demandées par email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou bien par courrier.

accord souscription garantie travaux construction maison

3. Recevez votre accord

Sous 48 heures recevez l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

attestation soucription assurance DO

4. Votre attestation

À réception de votre dossier complet et de son règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation DO.

Quelles sont les conditions d'obtention de la dommages ouvrages ?

Réalisation d'une maison individuelle

  • L'ouvrage doit être une habitation (maximum 2 logements).
  • Le contrat DO doit être souscrit au minimum pour le hors d’eau hors d’air (murs, couverture, menuiseries extérieures) réalisé par des intervenants valablement assurés en RC décennale.
  • Étude de sol : elle est obligatoire pour les ouvrages au-delà de 200.000 €  type G2 AVP, favorable.
  • Maîtrise d’œuvre complète : missions au-delà de 200.000 €.
  • Tous les intervenants doivent être assurés obligatoirement en R.C. Décennale pour les activités exercées et fournir une attestation valable à la date d’ouverture du chantier.

Logements collectifs, locaux industriels, bureaux, bâtiments agricoles

  • Les ouvrages réalisés sont de technique courante.

Maîtrise d'œuvre en mission complète obligatoire

  •  à partir de 200.000 euros.

Etude de sol obligatoire

  • à partir de 200.000 euros si la réalisation comportent une extension au sol ou des opérations sur les fondations.

Contrôle technique obligatoire

  • Missions L à partir de 300.000 euros.
  • Missions L+E à partir de 300.000 euros si travaux sur existants.

Quand doit-on souscrire une dommages ouvrage ?

Vous souscrivez un contrat de garanties dommages en principe avant la date de début des travaux de construction maison individuelle ou rénovation habitat.
Bon à savoir : grâce à votre courtier expert EVE vous avez tout de même la possibilité d'obtenir une couverture même si le travail est commencé…
Toutefois, sachez qu'il est beaucoup plus difficile et onéreux de contracter si vous avez effectué la réception du chantier ou bien si vous avez emménagé.

Vous avez omis de souscrire votre DO ?
Demandez gratuitement votre devis d'assurance DO après réception.

Souscription DO : quels justificatifs fournir ?

Principaux documents nécessaires à la souscription d'une dommages-ouvrage :

  • Questionnaire,
  • Plans du permis de construire,
  • Copie du permis de construire,
  • Déclaration d’ouverture de chantier DOC (DROC),
  • Liste de tous les intervenants (cf. annexes jointes au questionnaire),
  • Ensemble des copies des marchés de missions (les devis),
  • Attestations responsabilités décennales pour chacun des intervenants  (en état de validité à la date de la DOC).

Autres éléments à fournir, au besoin :

  • Contrat MOE Maîtrise d’oeuvre (le contrat signé avec le maître d'œuvre).
  • Un rapport du bureau d’Etude de sol (BET).
  • Le rapport de contrôle technique ( CT).

Consultez notre lexique pour plus d'informations sur les termes et abréviations


Que faire si votre assureur refuse votre souscription?

Contactez-nous ! Une solution est certainement possible…

Vous ne répondez pas aux conditions de souscription de votre assureur et celui-ci refuse de vous attribuer un contrat DO.
Pourtant posséder une dommages-ouvrage reste une obligation pour construire ou faire construire !

Alors, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification des Assurances (BCTA).
Celui-ci vous imposera un assureur DO et fixera le montant de la prime à payer.

Bureau Central de Tarification
1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris

Téléphone : 01 53 21 50 40
site internet du BCTA


Que faut-il faire après la réception des travaux ?

Contactez votre assureur DO, puis régularisez et clôturez votre dossier de souscription DO en fournissant les pièces suivantes :

  • Arrêté définitif des comptes,
  • Procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement),
  • Au besoin, rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage.

Envoyez copies des documents originaux en lettre avec accusé de réception.

responsabilite-decennale-professionnelle

Décennale et dommages-ouvrage : quelles différences ?

De prime abord, ces deux assurances semblent similaires…
Pourtant, elles sont en réalité très différentes, tout en étant indissociables et complémentaires.

Une RCD pour les intervenants de la construction.

L'assurance décennale (RC Pro Decennale) est obligatoire pour les professionnels :
les constructeurs, architecte, maître d'œuvre, bureau d'étude, groupements d’artisans, artisan…

Elle est la garantie de leurs responsabilités envers le propriétaire.

Néanmoins, avec cette seule decennale le propriétaire de l'ouvrage devra prouver la responsabilité de l'auteur des malfaçons.
Puis mandater un expert à ses frais et entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse afin d'être indemnisé.
Cette procédure durera probablement entre 2 et 20 ans.
Voilà pourquoi est née depuis 1978 la Loi Spinetta.

La DO pour garantir le maître d'ouvrage.

La souscription de la garantie dommages-ouvrages suffit au maître d'ouvrage pour faire constater le sinistre par un expert mandaté par l’assureur DO.
Celui-ci constate alors la ou les malfaçons afin de vous faire obtenir rapidement (dans un délai de 90 jours maximum) le financement destiné à la réparation du désordre constaté.
De cette sorte, il n'est pas nécessaire de prouver la responsabilité de l’auteur des malfaçons.
C'est l'assureur qui se charge ensuite des recouvrements de la somme avancée auprès de la compagnie adverse.

Voir les autres assurances ici


Peut-on construire sans étude de sol ni maître d'œuvre ?

Bien que chaque projet habitat possède ses particularités, il n’est pas pour autant impossible de trouver une garantie DO adaptée à vos besoins.

Découvrez les bénéfices d'une “dommages-ouvrage partielle”

De ce fait avec EVE assurances, il vous est possible de se garantir partiellement, avec l'option sans étude de sol et sans maîtrise d’œuvre.
Valable pour la réalisation de maisons neuves, rénovation ou extension de moins de 200 000 €.
(Retrouvez ici notre article “construire sans maître d'oeuvre”).

Une étude de sol représente un surcoût d'environ 1500 €.
De plus, un architecte, ou un maître d'œuvre facture entre 8 et 15% du coût global.
Ainsi, il est possible de trouver quelques sources d'économies
Finalement cette protection partielle de l'ouvrage se module selon les missions et les risques à couvrir.


Assurance autoconstruction maison ?

Surtout ne construisez pas sans vous assurer correctement !
Si vous êtes autoconstructeur votre courtier EVE Assurances vous propose de choisir l'option garantie DO partielle.

De sorte, vous garantissez au minimum le hors d’eau, hors d’air (clos et couvert):  les murs, la charpente et la couverture.
Ensuite les menuiseries extérieures doivent être réalisées par des artisans ou entreprise du bâtiment bénéficiant d’une decennale pour cette mission.

Par ailleurs vous pouvez ajouter ou pas des missions complémentaires : telles que l’électricité, la plomberie, etc.
Attention : à condition que ces intervenants soient réellement couvert par une RC Pro valide.

courrier-sinistre-assurance-dommage-ouvrage

Comment faire jouer la garantie dommage ouvrage ?

5 conditions pour actionner vos garanties dommages ouvrages :

  1. Vous êtes propriétaire d'une demeure construite depuis moins de 10 ans.
  2. Vous avez effectivement souscrit une  protection du maitre d'ouvrage (DO), celle-ci est valide.
  3. Le vendeur vous remis une attestation DO au moment de l'achat du bien immobilier.
  4. La GPA est achevée.
  5. Des désordres apparaissent et vous déclarez ce constat le plus rapidement possible à celui qui vous assure en dommages-ouvrages.
    Attention : il faut que le désordre signifié porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination.
    Donc, une simple malfaçon ou vices sans gravité ne peut entraîner la mise en jeu de votre couverture DO.

Pour vous être utile, le site EVE-assurances.fr met gratuitement à votre disposition ce modèle de lettre :déclaration de sinistre.


Déclaration de sinistre dommages-ouvrage : gestion et délais ?

C'est le code des assurances, notamment par l'article L. 242-1 , qui encadre et définit le délai de gestion des sinistres.

  1. À réception de la déclaration du sinistre, le gestionnaire du dossier DO dispose alors de 10 jours pour informer l'assuré.
    Après examen, il envoie par courrier sa décision d’acceptation ou de refus.
    Si ce courrier signale un refus il doit préciser sa nature et demander les pièces manquantes et justificatifs des mises en demeure nécessaires.
  2. Lorsque la déclaration de sinistre constituée est reçue et acceptée, l'assureur DO doit ensuite désigner un expert.
    Sous un délai de 60 jours, avec ce rapport préliminaire d'expertise, il doit notifier sa décision sur son refus ou à acceptation de couverture.
    L'assuré peut, si ce délai n'est pas respecté, engager lui-même les travaux de réparation (après en avoir préalablement informé sa compagnie d'assurances dommages ouvrages).
    Celle est ensuite tenue de prendre en charge les coûts, indépendamment de savoir si la garantie était effectivement acquise ou pas.
  3. S'il y a acceptation pour mettre en jeu et activer la DO, l'assureur dispose alors d'un délai total de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du désordre, pour proposer une indemnité de réparation, conformément au rapport définitif de l'expertise établie.
  4. Toutefois, lorsque l'expert se heurte à des problèmes inhérents à la complexité ou à l'importance du sinistre, un délai supplémentaire peut être proposé à l'assuré afin de permettre le nouveau calcul de son offre d'indemnisation.
    Cependant, pour fixer ce nouveau délai, la proposition doit être véritablement fondée, puis être acceptée par l'assuré.
    Ce délai ne peut excéder 135 jours à compter de la notification de son accord sur le principe de la mise en jeu de la DO.
  5. Une fois la proposition d'indemnité finale émise, l'assuré a le pouvoir et le droit de l'accepter ou de la révoquer.
    Suite à son acceptation, l'assureur doit alors procéder sous 15 jours au règlement total de l'indemnité consentie.

L'INDEMNISATION NE SERT QU'À COUVRIR LES FRAIS DE RÉPARATION DES DÉSORDRES EXPERTISÉS.

En conclusion et si vous ne deviez garder qu'une seule idée de ce petit exposé pratique, voici ce qu'il faut retenir:

  • Cette garantie dommages-ouvrages a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d'ouvrage (celui qui donne l'ordre de construire).
  • De fait, elle sert de couverture contre les malfaçons importantes du bâtiment (malheureusement fréquentes et qui ne préviennent pas) !
  • Enfin, elle permet l'indemnisation rapide des réparations pour un sinistre déclaré, vous n'avez pas de frais d'expertise à régler.
  • Par ailleurs une BONNE PROTECTION TRAVAUX demeure utile en toute circonstances, construire ou rénover n'échappe donc pas à la règle…

Finalement : assurer votre chantier contre les sinistres c'est aussi protéger votre famille contre les risques financiers et les dégradations de votre bien immobilier.

NB : vous pouvez retrouvez un autre article sur la définition DO : ici et pour connaitre les mots employés en par les assureurs dommages ouvrages visitez notre lexique.

Contactez-nous ! obtenez des réponses à vos questions dossier et garanties.

Retrouvez ici toutes les informations pratiques et les conseils pour bien choisir votre meilleure garantie DO,
Assurément ne manquez pas de lire nos informations utiles pour votre projet maison.

Informez vos ami(e)s… Partagez cette information utile sur l'assurance dommages ouvrage maison individuelle !

Comments are closed.