Assurance dommages-ouvrage informations

Vous recherchez de l'information sur pour votre assurance dommages-ouvrage ?
Eve Assurances vous propose de découvrir les atouts de cette garantie construction maison.

Assurance dommages-ouvrage construction maison

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L’assurance dommages ouvrage est importante

En France, les travaux de construction de maison neuve sont soumis à une assurance garantissant le maître d'ouvrage (depuis plus de 40 ans selon la loi Spinetta de 1978). Ainsi le constructeur immobilier, qu'il soit professionnel ou particulier, doit absolument être détenteur d’une assurance construction, il s’agit de la dommages-ouvrage. Alors, pour construire ou pour faire construire : pas de travaux sans garantie !

Dommages-ouvrage : elle sert à quoi ?

En France, toute personne qui fait construire une habitation par une entreprise ou un professionnel doit souscrire une assurance construction.
Celle-ci s'appelle la garantie dommages-ouvrage.
Ce contrat de protection permet d'obtenir en cas de sinistre le remboursement rapide des travaux de réparation des dommages (couverts par la garantie décennale).
En effet grâce à cette police d’assurance construction/rénovation, en cas de malfaçons vous êtes indemnisés rapidement.
Ainsi cette garantie DO est essentielle car elle agit sans attendre les recherches de responsabilité et la décision de justice déclarant la faute de l'acteur professionnel.

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1 - Cette garantie est-elle obligatoire ?

Oui, la dommage ouvrage est obligatoire dans tous les départements français (DROM et Corse inclus).
Elle est instaurée pour le propriétaire (le maître d'ouvrage) qui fait construire ou rénover un bâtiment.
Donc, oui c'est une obligation pour le : particulier, promoteur immobilier, marchand de bien, copropriétaire, syndic, SCI…

Extrait du code des assurances :
“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.”

Pour rappel, s'assurer en dommages ouvrages (DO) est le résultat de la loi 78.12 du 4 janvier 1978.
Ce contrat d'assurance DO couvre le maître d'ouvrage des travaux réalisés par le constructeur et les intervenants de la construction qui ont souscrit une garantie décennale.
En outre, la loi Spinetta de 1978 oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à l'obtention d’une assurance de responsabilité décennale.
À défaut, ceux-ci s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et à un emprisonnement de 6 mois selon l'article L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances.

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2 - Assurance dommage ouvrage : peut-on construire sans ?

La tentation de construire ou rénover sans assurance peut sembler économique.

Ainsi, malheureusement, il n’est pas rare qu'un contrat de dommages ne soit pas souscrit avant le début des travaux.
D'autres parts, certains professionnels par erreur ou omission volontaire ne sont pas correctement assurés pour réaliser leurs missions.
(N'oubliez-pas que l'attestation décennale doit être valable et couvrir toute la durée des travaux…)

Cependant, outre la responsabilité civile pouvant résulter d’un défaut de garanties, c’est également la responsabilité pénale des différents intervenants qui peut être recherchée.
D'autant plus qu'en cas de litiges ou en en cas de sinistre l'assurance manquante fera irrémédiablement défaut.
Sans celle-ci il n'est pas possible d'avoir un recours (et donc de percevoir rapidement des indemnités pour effectuer les réparations).

Finalement en pensant faire une économie, cela peut vite s'avérer être une source de problèmes de longues durées.
Alors même si pour l'instant il n'y a pas de poursuites en l’absence de cette protection celui qui fait construire ou construit s’expose à de sérieux problèmes financiers.

Donc, non, on ne peut pas construire sans dommages ouvrage !
Pour construire sereinement il y a tout intérêt à souscrire une garantie, ainsi on protège son investissement.
Autre argument supplémentaire : cette couverture est primordiale pour répondre à la demande des banques (l'attestation DO sert aussi au déblocage du financement).

Astuce de votre courtier Eve Assurances dommages ouvrages : amortissez la charge budgétaire en intégrant le coût de la prime contrat DO dans votre demande de prêt.

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3 - C'est une couverture pour le maître d'ouvrage

Maîtres d'ouvrages: assurez-vous !
Souvenez-vous : l’assurance dommages-ouvrage sert à couvrir les risques de malfaçons des intervenants de votre chantier.
Donc après avoir conclu un contrat dommage ouvrage, votre protection est activée.

En effet, cette couverture garantit le remboursement rapide de la réparation des sinistres mettant en péril la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Elle agit en protection pendant dix années suivant la réception des travaux d’une réalisation neuve ou rénovation gros œuvre (comme un agrandissement par exemple).
Soit 9 ans après la garantie de parfait achèvement due par le constructeur.

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4 - Moins de soucis pour vous : la construction est assurée !

Oui, grâce à cette police d'assurance dommages-ouvrage, vous êtes protégés contre les sinistres et les malfaçons.
De fait en cas de litiges, c'est votre assureur DO qui mandate un expert, et vous n'avancez pas les frais de cette procédure
Ensuite, votre assureur DO pré-finance rapidement la réparation du ou des désordres établis.
Puis dans un second temps il se retourne contre le ou les responsables.
Finalement, il règle le contentieux en se retournant contre les compagnies qui gèrent la responsabilité décennale des intervenants.

Conclusion : avec l'appui de votre garantie DO, les frais d'expertise et de poursuite sont couverts et pris en charge par votre assureur.

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5 - Quand doit-on souscrire une DO ?

Il faut impérativement faire cela avant l'ouverture du chantier.
Alors, pensez à souscrire en temps utile

Pour plus de conseils sur les démarches à entreprendre, n'hésitez-pas à nous consulter gratuitement au : 02 31 31 85 55

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6 - Ce qu'il faut retenir…

  • Premièrement l’assurance dommages-ouvrage (DO) a pour but de protéger le maître d’ouvrage qui construit.
  • Elle est destinée au : promoteur, marchand de biens, particulier, Société Civile Immobilière, copropriétaire, syndic, auto-constructeur, etc.
  • C'est aussi une couverture pour les gros travaux de rénovation habitat (hors travaux d’entretien).
  • Cette garantie DO est absolument nécessaire pour faire construire une maison ou un logement neuf en France, Corse et DROM.
  • Par ailleurs souscrire cette protection permet de construire ou rénover sereinement en obtenant un recours et un financement rapide des réparations en cas de sinistre.
  • Elle intervient après la réception des travaux et après la garantie de parfait achèvement due par le constructeur.
    (L’entrepreneur est tenu légalement durant une année de réparer tous les désordres apparents liés à sa réalisation et signalés au procès-verbal de réception).
    Attention : les indemnités délivrées sont limitées aux coûts effectifs de réparation et ne peuvent être allouées à d'autres fonctions.

Rassurez-vous, si vous avez oublié de contracter une DO (pendant la construction ou après travaux):
contactez immédiatement EVE au 02 31 31 85 55, nous essaierons ensemble de trouver une solution rapide !


Que couvre l’assurance dommages ouvrages ?

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C'est une couverture des désordres sur travaux relevant de la décennale.

La dommage ouvrage prend en charge l'indemnisation des réparations de désordres compromettant la solidité d’un immeuble, le rendant inhabitable ou encore empêchant son utilisation normale, (même résultant d’un vice du sol). En l'occurrence, il s'agit des problèmes qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction (ou de rénovation).

Donc votre assurance dommages est une couverture contre les malfaçons qui affectent l'ouvrage.

Ne peuvent bénéficier de cette garantie que les dommages représentant une certaine gravité.

Enfin, sont également assurés les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Comprenez par cela, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en détériorant une partie de la construction.

Pour finir elle permet une indemnisation rapide des frais de réparations sinistre et cela sans recherche de responsabilité.
Finalement c'est aspect bien pratique qui vous évite d'attendre les résultats des tribunaux et de payer les frais d'expertise chantier.

Par exemple voici des risques couverts par les assurances dommages ouvrages :

  • Effondrement dû à un défaut des fondations.
  • Fuites de votre toiture.
  • Problème d'isolation thermique des murs principaux.
  • Risques d'infiltration d’eau en façade.
  • Défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures.
  • Affaissement ou effondrement de plancher.
  • Rupture d’une canalisation encastrée.
  • Apparition de fissures importantes dans la construction.
  • Installation électrique défectueuse et dangereuse.

Les risques suivants ne sont pas couverts :

  • Les sinistres survenant pendant les travaux relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie).
  • Le non-achèvement selon les délais prévus (couvert et concerne d’autres garanties d'assurance).
  • Les problèmes d'ordre esthétique.
  • Une réalisation mal faite qui ne nuit pas à l'ouvrage ou à son utilisation normale.

La garantie DO est-elle valable sur toute la France ?

Oui, elle est valable sur l'ensemble de la France Métropolitaine.
En outre elles fonctionne aussi pour la Corse et DOM-TOM : Réunion, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle Calédonie (désormais appelés DROM).

 


Qui doit souscrire une dommages-ouvrage  ?

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Les différents types de souscripteurs DO

Les maîtres d'ouvrages suivants, par obligation, souscrivent une DO pour eux-mêmes :

D'autre part, seules ne sont pas soumises à l’obligation de souscrire, les personnes morales de droit public.
Lorsque lesdites personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.

Le saviez-vous ?
Votre assurance dommages-ouvrage est cessible au bénéfice des propriétaires successifs.

Attention ! N'oubliez-pas de vous assurer avant le début des travaux !

En effet, tout comme la déclaration règlementaire d'ouverture de chantier (DROC) est obligatoire, la souscription d’une garantie DO l'est également.
Ainsi soyez en règle au plus tôt, d'autant que la mairie peut également vous demander de présenter une attestation.

Vous recherchez + d'infos afin de choisir la meilleure offre ou bien souhaitez obtenir plus de renseignements sur les garanties proposées ?
Conseils et Devis gratuits sur simple appel au : 02 31 31 85 55
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6 bonnes raisons d’avoir une assurance construction DO

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1 - Parce que votre banque vous la demande…

Premièrement, souscrire une DO et présenter son attestation vous permet d'apporter une réponse rapide à la demande de votre organisme financier.
En effet, aujourd'hui la majorité des banques conditionnent bien souvent le financement de votre projet immobilier à l'obtention d’une garantie DO.
Ainsi, votre banque vérifie que vous avez bien souscrit cette assurance construction car le risque des travaux engagés bénéficie de solides garanties en cas de sinistre.

Avec notre aide obtenez rapidement cette indispensable attestation DO.
Devis gratuit en ligne et sans engagement, réponse immédiate sur votre email.
Bénéficiez d'un conseiller pro eve-assurances dédié à votre projet.

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2 - Obtenir des garanties en cas de sinistre.

Bien construire ou rénover, c'est aussi se protéger des risques liés aux travaux.

  • Car vous n'êtes pas à l'abri d'une malfaçon grave ou de sinistres sur votre chantier.
  • Parce que si des dégâts surviennent vous allez devoir mettre en place une procédure judiciaire.
  • Par la suite c'est un recours long et coûteux pendant lequel vous continuez à rembourser votre banque.
  • Pour conclure : au delà du préjudice matériel cela peut très vite se révéler ruineux.

Par exemple en moyenne 140 000 sinistres sont déclarés par an sur le territoire français.
Il faut souligner que plus de 300 sinistres ont un coût de réparation supérieurs à 150 000 €.

Qui plus est dans 10 % des cas : les malfaçons concernent malheureusement les fondations de l'ouvrage.

3 - Protéger son bien immobilier.

Lorsque l'on construit une maison individuelle ou que l'on rénove son habitat il faut savoir protéger son investissement.
En effet, en prévoyant dès aujourd'hui, et pour demain, le propriétaire et son entourage construisent sereinement.
D'autant plus qu'en tant que particulier, grâce votre couverture dommages ouvrages vous vous prémunissez pour faire face en cas de sinistres.

4 - Parce que c'est aussi une protection de votre trésorerie.

N'oubliez-pas, en cas de conflit c'est votre assureur qui s'occupe de régler le litige avec votre intervenant professionnel.
Ainsi, vous évitez de régler les frais d'expert et de poursuite judiciaire.
Pour vous c'est un gain de temps et d'argent qui vous évite de sortir de la trésorerie.
Attention : l'indemnisation perçue ne doit servir qu'au financement des réparations sinon votre assureur DO peut vous réclamer cet argent !

5 - Afin d'éviter une moins-value en cas de revente.

Savez-vous que vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale ?
En effet, en cas de défaut de présence d’une dommages ouvrages lors de la vente de votre logement cela est précisé par le notaire au nouvel acquéreur.
Par conséquent cela laisse à l’acheteur la possibilité de vous demander une révision à la baisse du prix de vente.

6 - Éviter de financer les réparations après la vente du bien.

Plus précisément le maître d'ouvrage, reste responsable pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de sa construction.

La loi Spinetta de droit public oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommages pour son compte et pour les propriétaires successifs.
C'est pourquoi, en cas de désordre, le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause.
D'autant plus que chez le notaire aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente.
En conséquence, toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites.

Pourquoi les banques demandent une attestation DO ?

Parce que la dommage ouvrage est une précaution nécessaire à votre investissement

La garantie DO est souscrite par l'emprunteur.
Mais elle protège aussi bien l’emprunteur que l’établissement bancaire qui lui accorde son crédit immobilier.
Alors pour le financement des travaux, l'organisme prêteur cherchera à se prémunir contre tout risque de défaut présent et à venir pour la durée du prêt.

Depuis plusieurs années déjà c'est une des conditions demandées pour vous accorder un prêt immobilier.
Donc, si vous devez emprunter pour financer votre construction les banques vous demanderont certainement de souscrire cette protection.

Astuce EVE : n'oubliez pas d’inclure le montant de la prime DO dans votre plan de financement…

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Qui propose la meilleure offre DO  ?

Depuis plus de 10 ans 98% de nos clients s’assurent avec succès auprès de EVE Assurances.
Chaque jour, en tant que courtier spécialiste, nous apportons toute notre expertise pour la réussite de votre dossier de garanties DO.
Ainsi vous bénéficiez de nos conseils et vous obtenez les meilleures garanties au juste prix.

Afin d'obtenir la meilleure offre cliquez sur le bouton devis gratuit.

  1. Remplissez ce simple formulaire sans engagement (cela ne prend que 2 minutes).
  2. Ensuite une réponse vous est envoyée immédiatement par retour e-mail.
  3. Finalement après étude vous recevez votre offre de prime DO personnalisée dans votre boite courriel.
  4. Bonus : un conseiller professionnel dédié à votre dossier est disponible sur simple appel au 02 31 31 85 55.

Comment choisir le bon assureur ?

Avant toute chose choisissez un assureur compétent, certifié et agréé !
Idéalement adressez-vous à un courtier pour négocier et obtenir la meilleure couverture possible.

De ce fait, choisir un solide assureur dommages ouvrage est un acte essentiel à la réussite de votre projet immobilier.
Ainsi vous êtes bien protégés dans le cas où un sinistre survient pendant cette longue période décennale.
Ceci, afin d'être sûr d'obtenir rapidement et sûrement votre indemnisation pour réaliser les réparations.

En conséquence, surtout ne prenez pas de risques lors du choix de votre assureur !
Il doit être solvable et disponible pendant au moins 10 ans.

Eve intervient au quotidien pour aider les porteurs de projet construction maison au montage de leur dossier DO : c'est notre spécialité !
Un conseil ? Une question ? Appelez sans hésitation le : 02 31 31 85 55

Quels travaux sont couverts par la garantie dommages-ouvrage ?

Premièrement, pour obtenir votre couverture vous devez contracter une garantie DO pour la construction de maison individuelle.
Mais attention, c'est également le cas pour la rénovation avec gros œuvre de l'habitat.
Par exemple pour la réalisation d'une extension, d'un agrandissement de votre maison, d'une surélévation de votre habitation, pour une véranda…

Donc, ce contrat de protection est obligatoire pour tous les travaux de bâtiment sauf pour ceux de simple entretien.

Bon à savoir :
Avec EVE nos conditions d'adhésion sont simplifiées pour la rénovation d’appartement ou de maison individuelle (vous choisissez les lots que vous souhaitez garantir).
Seule contrainte : vos artisans devront être couverts par une responsabilité civile décennale couvrant leurs missions.

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Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Son coût est librement fixé par les compagnies spécialisées, selon plusieurs critères.
Votre assureur a besoin d'obtenir plusieurs éléments nécessaires à l'établissement de son calcul.

Quels sont les facteurs de calcul pour le montant de la prime garantie DO ?

  1. Le montant TTC global de la construction en incluant le coût de la maîtrise d'œuvre et les études.
  2. Le taux de sinistralité est étudié selon le type de construction envisagé :
    • Maison unifamiliale.
    • Edifice ossature bois.
    • Réalisation de résidences jumelées.
    • Habitations mitoyennes.
    • Pavillon individuel.
    • Immeubles neufs.
    • Réhabilitation.
    • Extensions de structures existantes.
    • Réparation suite à un sinistre.
    • Commerce, boutique.
    • Batiment industriel.
    • Usage agricole…
  3. La destination de la construction (pour son usage personnel, pour de la location ou pour vente) intervient dans le calcul de la prime dommages ouvrages.
  4. Les études réalisés (étude de sol, BET, contrôle technique).
  5. La géolocalisation du bien à construire ou à rénover.

Comment obtenir un tarif moins cher ?

Vous construisez ou vous rénovez votre maison et vous souhaitez obtenir le meilleur tarif ?
Comme vu précédemment, c'est l’ensemble des éléments de calcul qui vont déterminer et influer sur le montant de la prime demandée.
C'est pour cela que votre courtier EVE analyse avec attention votre projet, ensuite il s'enquiert auprès de ses partenaires pour obtenir pour vous la meilleure cotation DO.
En plus d'obtenir de solides garanties, vous bénéficiez également d'un accompagnement personnel pour optimiser le meilleur coût possible.

Exemples de tarifs DOMMAGES OUVRAGES ?

Rénovation gros œuvre appartement : environ 2750€
Maison hors d'eau  / hors d'air : environ 3700€

Retrouvez plus d'informations sur les tarifs DO généralement pratiqués : rendez-vous sur notre page dédiée

Quand doit-on régler la prime de l’assurance DO ?

Votre prime se règle selon un versement unique

Contrairement au contrat habitation qui se règle d'année en année par tacite reconduction, la prime dommages-ouvrage est une cotisation unique.

  • Effectivement, celle-ci se règle en une seule fois lors de l’adhésion (en principe avant le début des travaux).
  • Dans un premier temps, le prix peut vous sembler élevé avant le départ de votre chantier…
  • Mais cependant n'oubliez pas que vous obtenez la sécurité d'une couverture pour 10 années !
  • Ensuite, construire ou rénover sans cette protection DO est un risque à ne pas prendre, car il en va de votre sécurité financière.
  • Une fois de plus c'est donc un excellent investissement pour la sécurité de votre foyer et de vos finances…

Bon à savoir :

  • Dès le début du projet renseignez-vous sur le montant de cette prime afin d'en intégrer le coût dans votre plan de financement.
  • De sorte, le règlement d'une somme allant de 2750 à 5000 € peut être absorbé facilement par votre plan de financement travaux maison.
  • Par ailleurs, divisez son coût par les dix années de protection qu'elle vous octroie, ainsi vous jugerez mieux du capital mensuel à investir pour votre protection.
  • Somme toute vous constatez aisément que c'est un maigre effort financier au regard de la tranquillité gagnée.
  • Finalement, soyez rassurés en souscrivant cette garantie obligatoire vous obtenez un vrai retour sur investissement en cas de sinistre(s).

De quelle manière obtenir un devis ?

Optez pour notre service gratuit et sans engagement

  1. C'est simple et facile, cela ne prend que 2 minutes !
  2. En seulement quelques clics, vous complétez notre formulaire.
  3. Puis très rapidement vous recevez votre devis personnalisé.
  4. Bien évidemment la tarification de votre garantie est adaptée selon vos critères de construction maison individuelle ou de rénovation habitat.
  5. Sans engagement, gratuit, en toute sécurité et confidentialité !

Bon à savoir : nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble des démarches liées à votre souscription depuis votre domicile.

Gagnez plus de bénéfices en faisant appel à un courtier

Tout d'abord en faisant confiance à EVE Assurances vous bénéficiez du soutien personnalisé d'un interlocuteur expert.
Un vrai professionnel dédié à l'établissement et au montage de votre dossier de garanties.
Ensuite EVE est un partenaire courtier reconnu des plus importants assureurs spécialistes français ainsi que des Lloyd's.
Pour vous votre courtier recherche la meilleure offre garanties/prix.

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  2. De véritables atouts qui vous font gagner du temps dans vos démarches.
  3. Par exemple votre conseiller vous aide à constituer votre dossier.
  4. Vous réunissez les meilleures conditions pour le succès des opérations.
  5. Finalement sans pièces manquantes, tout aboutit plus vite.
  6. Grâce à tout cela vous fournissez votre attestation DO dans les plus brefs délais à votre organisme financier.

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À réception de votre dossier complet et de son règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation DO.

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Quelles sont les conditions d'obtention d'un contrat dommages-ouvrage ?

Garantie construction de maison individuelle

  • L'ouvrage doit être une habitation (maximum 2 logements).
  • Le contrat DO doit être souscrit au minimum pour le hors d’eau hors d’air (murs, couverture, menuiseries extérieures) réalisé par des intervenants valablement assurés en RC décennale.
  • Étude de sol : elle est obligatoire pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €  type G2 AVP, favorable.
  • Maîtrise d’œuvre complète : pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €.
  • Tous les intervenants doivent être assurés obligatoirement en R.C. Décennale pour les activités exercées et fournir une attestation valable à la date d’ouverture du chantier.

Logements collectifs, locaux industriels, bureaux, bâtiments agricoles

  • Les ouvrages réalisés sont de technique courante.

Maîtrise d'œuvre en mission complète obligatoire

  •  à partir de 200.000 euros.

Etude de sol obligatoire

  • à partir de 200.000 euros si les travaux comportent une extension au sol ou des travaux sur les fondations.

Contrôle technique obligatoire

  • Missions L à partir de 300.000 euros.
  • Missions L+E à partir de 300.000 euros si travaux sur existants.

Quand souscrire une dommage ouvrage ?

Vous souscrivez un contrat de garanties dommages en principe avant la date de début des travaux de construction maison individuelle ou rénovation habitat.
Bon à savoir : grâce à votre courtier expert EVE vous avez tout de même la possibilité d'obtenir une couverture même si les travaux sont déjà commencés…
Toutefois, sachez qu'il est beaucoup plus difficile et onéreux de contracter si vous avez effectué la réception du chantier ou bien si vous avez emménagé.

En cas d'oubli, vite :
Demandez gratuitement votre devis d'assurance DO après réception.

Souscription dommages-ouvrage : quels justificatifs fournir ?

  • Questionnaire,
  • Plans du permis de construire,
  • Copie du permis de construire,
  • Déclaration d’ouverture de chantier (DROC),
  • Liste de tous les intervenants (cf. annexes jointes au questionnaire),
  • Ensemble des copies des marchés de travaux (les devis),
  • Attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants  (en état de validité à la date de la DROC).

Le cas échéant :

  • Contrat MOE Maîtrise d’oeuvre ( le contrat signé avec le maître d'oeuvre).
  •  Un rapport du bureau d’Etude de sol (BET).
  • Le rapport de contrôle technique ( CT).

Adhésion: que faire en cas de refus de la part de votre assureur?

Contactez-nous ! Une solution est certainement possible…

Vous ne répondez pas aux conditions de souscription de votre assureur et celui-ci refuse de vous attribuer un contrat DO.
Pourtant posséder une dommages-ouvrage reste une obligation pour construire ou faire construire !

Donc, dans ce cas, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification des Assurances (BCTA).
Celui-ci vous imposera un assureur DO et fixera le montant de la prime à payer.

Bureau Central de Tarification
1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris

Téléphone : 01 53 21 50 40
site web

Que faire après la réception des travaux ?

Pour régulariser et clôturer votre dossier dommages ouvrage:

  • Arrêté définitif des comptes,
  • Procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement),
  • Au besoin, rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage.

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Décennale et dommages ouvrage : quelles différences ?

Vous vous dites que ces 2 garanties travaux semblent similaires…
Attention toutefois, car ces 2 protections sont en réalité très différentes, tout en n'étant pas dissociables car complémentaires.

Une RCD pour les intervenants de la construction.

L'assurance décennale (RC Pro Decennale) est obligatoire pour les professionnels :
les constructeurs, architecte, maître d'œuvre, bureau d'étude, groupements d’artisans, artisan…

Elle est la garantie de leurs responsabilités envers le propriétaire.

Néanmoins, avec cette seule décennale le propriétaire de l'ouvrage devra prouver la responsabilité de l'auteur des malfaçons.
Puis mandater un expert à ses frais et entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse afin d'être indemnisé.
Cette procédure durera probablement entre 2 et 20 ans.
Voilà pourquoi est née depuis 1978 la Loi Spinetta.

La DO pour garantir le maître d'ouvrage.

La souscription de la garantie dommages-ouvrages suffit au maître d'ouvrage pour faire constater le sinistre par un expert mandaté par l’assureur DO.
Celui-ci constate alors la ou les malfaçons afin d’obtenir rapidement (délai 90 jours maximum) le financement des travaux de réparation du désordre constaté.
De cette sorte, il n'est pas nécessaire de prouver comme avec l’assurance décennale la responsabilité de l’auteur des malfaçons.

Peut-on construire sans étude de sol ni maître d'œuvre ?

Dans ce cas souscrivez une “dommages-ouvrage partielle”

Bien que chaque construction possède ses particularités, il n’est pas pour autant impossible de trouver une garantie DO adaptée à vos besoins.

De ce fait avec EVE assurances, il vous est possible de se garantir partiellement, avec l'option sans étude de sol et sans maîtrise d’œuvre.
Valable pour tous les constructions de maisons neuves, rénovation ou extension de moins de 200 000 €.
(Retrouvez ici notre article sur ce sujet).

Une étude de sol représente un surcoût d'environ 1500 €.
Tandis qu'un architecte, ou un maître d'œuvre vous facturera entre 8 et 15% du coût de la construction.
Donc il vous est possible de trouver ici quelques sources d'économies
Finalement c'est selon la nature de votre chantier et travaux à réaliser.

Que faire dans le cas d’une autoconstruction maison ?

Surtout ne construisez pas sans vous assurez correctement !
Si vous êtes dans le cas d'une autoconstruction votre courtier EVE Assurances vous propose la solution :
l'option garantie DO partielle.

De sorte de garantir au minimum le hors d’eau, hors d’air (clos et couvert):  les murs, la charpente et la couverture.
Ensuite les menuiseries extérieures doivent être réalisées par des artisans bénéficiant d’une garantie décennale dans leur mission.

Par ailleurs vous pouvez ajouter ou pas des missions complémentaires : telles que l’électricité, la plomberie, etc.
Attention : à condition que ces intervenants soient réellement couvert par une RC Pro décennale (et à jour de leur cotisations).

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Comment faire jouer sa protection DO ?

Conditions pour faire jouer votre couverture en cas de sinistre :

  1. Vous êtes propriétaire d'une demeure construite depuis moins de 10 ans.
  2. Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage.
  3. Le vendeur vous remis l'attestation DO au moment de l'achat du bien immobilier.
  4. Des désordres apparaissent et vous souhaitez mettre en jeu la garantie DO.

Pour vous être utile, le site EVE-assurances.fr met gratuitement à votre disposition ce modèle de lettre : déclaration de sinistre.

Informations importantes dommages ouvrages

En conclusion et si vous ne deviez garder qu'une seule idée de ce petit exposé pratique, voici ce qu'il faut retenir:

  • Cette garantie dommages-ouvrages a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d'ouvrage (celui qui donne l'ordre de construire).
  • De fait, elle sert de couverture contre les malfaçons importantes du bâtiment (malheureusement fréquentes et qui ne préviennent pas) !
  • Enfin, elle permet l'indemnisation rapide des réparations et en cas de sinistre vous n'avez pas de frais d'expert à régler.
  • Par ailleurs une BONNE PROTECTION TRAVAUX demeure utile en toute circonstances… construire ou rénover n'échappe donc pas à la règle…

Finalement : assurer votre chantier contre les sinistres c'est aussi protéger votre famille contre les risques financiers et les dégradations de votre bien immobilier.

NB : vous pouvez retrouvez un autre article sur la définition DO : ici

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