Assurance dommages ouvrage particulier

Assurance dommage ouvrage particulier

Bénéficiez de la meilleure assurance dommage ouvrage pour vos travaux construction maison !

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Guide assurance dommage ouvrage 2019 : définition / informations

Assurances dommages ouvrages : pour quoi faire?

Une assurance dommages-ouvrage couvre votre construction maison pour les 10 années qui suivent la réception de vos travaux.
De façon synthétique voici comment l'on peut résumer cette assurance construction / rénovation.

Cependant vous souhaitez certainement obtenir + d'infos afin de choisir la meilleure assurance dommage ouvrage 2019.
Alors, continuez votre lecture et obtenez de précieux renseignements… Grâce aux informations proposées par EVE Assurances (votre courtier expert en assurance dommages) vous saurez mieux comment évaluer le contenu de l'offre que vous recevrez suite à l'utilisation de notre service devis gratuit.

Eve assurance : un courtier pour vous aider !

Pour obtenir la meilleure assurance dommages ouvrage 2019 suivez les conseils de EVE courtier expert DO.

Nos clients ont assurés avec succès leur projet construction ou rénovation habitat. En conclusion, comme eux, ne manquez pas d'utiliser notre service gratuit d’offre personnalisée pour obtenir le meilleur tarif et les meilleures garanties. Il vous suffit de cliquer sur le bouton puis de remplir un simple formulaire (environ 2 minutes). Vous recevrez ensuite par retour email votre devis personnalisé dans votre boite courriel.

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Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?

1 - C'est la protection de vos travaux de construction maison et rénovation habitat sous décennale.

Les assurances dommages ouvrages sont le résultat de la loi 78.12 du 4 janvier 1978, on l'appelle plus communément "loi Spinetta".
Vous pouvez retrouver des infos ici.

En premier lieu, sachez que cette assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire pour le propriétaire qui effectue des travaux de bâtiment (maître d'ouvrage).
Dans un second temps, celle-ci sert à obtenir un remboursement rapide des désordres relevant de la garantie décennale. Et cela sans attendre une décision de justice.
Enfin, ce contrat de protection ouvrages permet de couvrir les risques de malfaçons des intervenants de la construction.
Finalement, c'est pour vos travaux une garantie de 10 ans qui démarre à partir de la date de réception des travaux.
Sachez également que son attestation d'adhésion est désormais exigée par la majorité des organismes financiers pour délivrer un crédit travaux habitat.

Donc, voici ce qu'il vous faut retenir :
L'assurance dommage ouvrages a pour but de protéger le maître d’ouvrage (promoteur, marchand de bien, particulier),
Elle est destinée à la couverture des gros travaux de rénovation maison (hors travaux d’entretien).
Elle est absolument nécessaire pour faire construire une maison ou un logement neuf en France, Corse et Dom-Tom.
Pour conclure : en souscrivant un contrat dommages-ouvrages vous construisez ou rénovez sereinement.

2 - C'est votre recours et protection travaux habitat en cas de sinistres sur votre chantier construction ou rénovation.

En effet, grâce à cette police d'assurance construction maison, vous protégez vos travaux contre les sinistres :
Dans un premier temps, votre assureur dommage ouvrage pré-financera rapidement la réparation du ou des désordres établis.
Puis dans un second temps il se retournera contre le ou les responsables du chantier (et bien évidemment contre leurs compagnies d'assurance en responsabilité décennale).

Attention : il faut impérativement souscrire avant le début des travaux construction ou rénovation
Indéniablement se serait une grave erreur. Il y a des petites économies qui peuvent coûter très cher… Car finalement, en cas de sinistres le litige pourrait durer plusieurs années (de 2 à 20 ans). Une perte de plusieurs mois pendants lesquels il n'y aurait pas d'indemnisation possible (en attente expertise et résultats procès), avec en plus votre demeure ou chantier à l'abandon.

Rassurez-vous, en cas d'oubli contactez immédiatement EVE au 02 31 31 85 55, nous trouverons ensemble une solution rapide !

Que couvre cette assurance dommage ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage permet une indemnisation rapide, sans recherche de responsabilité.
Elle couvre les désordres de nature décennale (même résultant d’un vice du sol). En l'occurrence, il s'agit des désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction (ou de rénovation). Une couverture contre les malfaçons qui affectent l'ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.

Voici des exemples de risques garantis par un contrat DO :

  • Effondrement dû à un défaut des fondations.
  • Fuites de votre toîture.
  • Problème d'isolation thermique des murs principaux.
  • Risques d'infiltration d’eau en façade.
  • Défauts d’étanchéité des menuiseries extérieures.

Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Selon le code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Les particuliers, les promoteurs immobiliers, les marchands de biens doivent donc souscrire cette assurance pour eux-même et au bénéfice des propriétaires successifs. Au titre de ce même article, seuls ne sont pas soumises à l’obligation de souscrire, les personnes morales de droit public, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.

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Obtenez immédiatement votre tarif personnalisé d'assurance dommage ouvrage dans votre boite mail. L'attestation DO sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

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Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d'œuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

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Courtier expert en assurance dommage ouvrage particulier et professionnel notre capacité en placement des risques vous donne un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans.

Sécurité

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Vos informations personnelles sont protégées. Elles nous permettent uniquement de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ou pas ?

Oui l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le particulier, même si l'article :

L243-3 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ne s'applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Courtier en assurance dommage ouvrage particulier

Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage particulier ?

Vous êtes un particulier et vous souhaitez construire votre logement ou réaliser des travaux importants.
Vous avez donc choisi un maître d’œuvre, des artisans, des professionnels de la construction qui sont eux-même certainement assurés pour vos travaux.
Jusqu'à là tout va bien… mais voilà : en recueillant quelques renseignements auprès de votre banque, vous apprenez qu’en tant que propriétaire, vous devez nécessairement contracter une garantie dommages-ouvrage particulier.

  1. Pour protéger la construction de votre maison.

    Pour construire ou rénover, il convient de bien se protéger des risques liés à vos travaux.
    En effet, vous n'êtes pas à l'abri d'une malfaçon grave ou de sinistres sur votre chantier.
    Parce que si des dégâts surviennent vous allez devoir mettre en place une procédure judiciaire.
    Un recours long et coûteux pendant lequel vous continuez à rembourser votre banque.
    Finalement au delà du préjudice matériel cela peut très vite se révéler ruineux.
    En moyenne 140 000 sinistres sont déclarés par an sur le territoire français.
    Plus de 300 sinistres ont un coût de réparation supérieurs à 150 000 €.
    Enfin, dans 10 % des cas les malfaçons concernent malheureusement les fondations de l'ouvrage.

  2. Afin de protéger votre bien immobilier contre les risques chantier.

    Lorsque l'on construit une maison individuelle ou que l'on rénove son habitat il faut savoir protéger son investissement.
    En prévoyant dès aujourd'hui, et pour demain, le propriétaire et son entourage construisent sereinement.
    En souscrivant une assurance dommages ouvrage vous vous prémunissez pour faire face en cas de sinistres.

  3. Pour vous éviter une moins-value sur la vente de votre maison.

    Savez-vous que vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale ?
    En effet, en cas de défaut d’assurance dommage ouvrage, celui-ci est précisé par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement.
    Cela laisse ainsi à l’acheteur la possibilité de vous demander une révision à la baisse du prix de vente.

  4. En vue de ne pas devoir financer les réparations suite à la vente de votre maison ou de votre logement.

    Savez-vous que les particuliers (au même titre que les professionnels), restent responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions ?
    Ainsi en cas de dommages le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause.
    D'autant plus que chez le notaire aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente.
    La loi Spinetta de droit public oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage pour son compte et pour les propriétaires successifs.
    En conséquences toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites.

  5. Dans la perspective de répondre rapidement à la demande de votre organisme financier.

    Aujourd'hui la majorité des banques conditionnent bien souvent le financement de votre projet de construction à la souscription d’une garantie travaux.
    Avec l'aide de votre courtier EVE assurances dommages ouvrages vous obtenez rapidement cette indispensable attestation.

Assurance dommage ouvrage obligatoire… pour quels travaux ?

Vous devez contracter une assurance travaux pour la construction mais également pour les rénovations avec gros œuvres.
Comme par exemple pour les extensions et les agrandissements de votre habitation.

Cette garantie est obligatoire pour tous les travaux de bâtiment sauf pour les travaux de simple d'entretien.

Bon à savoir : nos conditions sont simplifiées pour les travaux dans les appartements ou les maisons individuelles (vous choisissez les lots que vous souhaitez garantir en assurance dommage ouvrage). Seule contrainte vos artisans devront être couverts par une garantie de responsabilité civile décennale couvrant leurs missions et travaux de construction ou rénovation.

Comment choisir un assureur dommages-ouvrage ?

Avant toute chose choisissez un assureur dommages ouvrages agréé !
Idéalement adressez-vous à un courtier pour négocier et obtenir la meilleure couverture possible auprès des compagnies d'assurances spécialisées.
En effet, choisir un solide assureur dommages ouvrage est un acte essentiel à la réussite de vos travaux.
Ceci, afin d'être sûr d'obtenir rapidement et sûrement votre indemnisation dans le cas un sinistre survient pendant cette longue période de garantie (10 ans).
Ne risquez pas de trouver votre maison avec des fissures importantes en étant dans l'incapacité de trouver le responsable de ce désordre.
Cela peut vous mettre en difficulté pour longtemps et ruiner votre famille…

Eve intervient quotidiennement pour aider les ménages français au montage de leur dossier DO : c'est notre spécialité !
Un conseil ? Une question ? Appelez sans hésitation le : 02 31 31 85 55

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

Son coût est librement fixé par les compagnies d'assurances spécialisées, selon plusieurs critères.
Pour obtenir le prix de votre prime d'assurance dommages-ouvrage votre assureur a besoin d'obtenir plusieurs éléments nécessaires à l'établissement de son calcul :

  1. Le montant TTC global de la construction en incluant le coût de la maîtrise d'œuvre et les études.
  2. Le taux de sinistralité est étudié selon le type de construction envisagé :
    • Maison unifamiliale
    • Bâtiment ossature bois
    • Réalisation de maisons jumelées
    • maisons mitoyenne
    • maison individuelle
    • immeubles neufs
    • réhabilitation
    • extensions d’existants
    • réparation suite à un sinistre
    • local commercial
    • bâtiment industriel
    • bâtiment agricole…
  3. La destination de la construction (pour son usage personnel, pour de la location ou pour vente) intervient dans le calcul de la prime dommages ouvrages.
  4. Les études réalisés (étude de sol, BET, contrôle technique)
  5. La géolocalisation du bien à construire ou à rénover.

C'est l’ensemble de ces éléments qui vont déterminer et influer sur le prix de votre assurance dommage ouvrage.
Obtenez gratuitement votre chiffrage prime DO

Quand et comment se règle l'assurance dommage ouvrage ?

Contrairement aux autres assurances habitation qui se règlent d'année en année par tacite reconduction, la prime dommages-ouvrage est unique (sa cotisation).
En effet, celle-ci se règle en une seule fois lors de la souscription (en principe avant le début des travaux).
De prime abord, le prix de cette garantie dommages peut vous paraître élevé au départ de votre chantier…
Certes, mais cependant n'oubliez pas que vous serez couvert pendant 10 années !
C'est donc un excellent investissement pour votre sécurité financière…

***Astuce EVE-assurances.fr ***

• Dès le début du projet pensez à intégrer le montant de cette prime d'assurance dommage ouvrage afin d'absorber son coût dans votre plan de financement.
• En effet devoir régler 3000 à 5000 €  peut parfois se révéler difficile pour certaines familles.
• Divisez le coût de cette prime assurance DO par les dix années de protection qu'elle vous octroie, ainsi vous jugerez mieux du capital mensuel à investir pour votre protection.
• Somme toute vous constatez aisément que c'est un maigre effort financier au regard de la tranquillité gagnée
• Vous obtenez un vrai retour sur investissement en cas de sinistre…

L'assurance dommage ouvrage est-elle valable sur toute la France ?

Oui, votre courtier Eve Assurances vous propose des offres dommages-ouvrage valables pour les constructions sur tout le territoire Français.
Nos contrats de garanties couvrent vos travaux de construction et de rénovation pour la France Métropolitaine, ainsi que pour la Corse et les DOM-TOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle Calédonie)

Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Pour souscrire facilement vos assurances dommages ouvrages 2019 utilisez notre formulaire devis gratuit

EVE-assurances.fr vous accompagne pour effectuer l’ensemble des démarches liées à votre contrat garantie dommages depuis votre domicile.

C'est simple et facile, avec notre système devis gratuit en ligne.
En seulement quelques clics, complétez notre formulaire puis très rapidement recevez votre devis personnalisé “assurance dommage ouvrage 2019”.
Bien évidemment la tarification de notre garantie est adaptée en fonction des critères de votre construction ou rénovation habitat.

En choisissant les services de votre courtier EVE Assurances

Vous bénéficiez du soutien d'un interlocuteur expert et dédiée pour l'établissement et le montage de votre d'assurance dommages ouvrages.
Un véritable atout qui vous fera gagner du temps dans vos démarches. En effet, votre conseiller vous aidera à constituer votre dossier.  Avec sa précieuse aide vous réaliser votre souscription finale dans les meilleures conditions. Sans pièces manquantes, votre dossier aboutira plus vite et vous pourrez ainsi fournir votre attestation DO dans les plus brefs délais à votre organisme financier…

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1. Obtenez votre devis

Remplissez le questionnaire pour obtenir immédiatement par email votre meilleur prix assurance dommage ouvrage.

Envoyez le dossier dommage ouvrage

2. Envoyez le dossier

Envoyez les pièces demandées par email, dans votre Dropbox, par Wetransfer ou bien par courrier.

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3. Recevez votre accord

Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

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4. Votre attestation

À réception  de votre dossier complet et de son règlement nous vous adressons sous 2 jours votre attestation de contrat garantie dommages-ouvrage.

Quels sont les conditions de souscription d'une assurance dommage ouvrage?

Dans le cas de la construction de maison individuelle

  • L'ouvrage doit être une maison d'habitation (maximum 2 logements).
  • L'assurance dommage ouvrage devra être souscrite au minimum pour le hors d’eau hors d’air (murs, couverture, menuiseries extérieures) réalisé par des intervenants valablement assurés en RC décennale.
  • Étude de sol : elle est obligatoire pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €  type G2 AVP, favorable.
  • Maîtrise d’œuvre complète : pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €.
  • Tous les intervenants doivent être assurés obligatoirement en R.C. Décennale pour les activités exercées et fournir une attestation valable à la date d’ouverture du chantier.

Pour des logements collectifs, bâtiments industriels, bureaux, bâtiments agricoles :

  • Les travaux réalisés sont de technique courante.

Maîtrise d'œuvre en mission complète obligatoire :

  •  à partir de 200.000 euros.

Etude de sol obligatoire

  • à partir de 200.000 euros si les travaux comportent une extension au sol ou des travaux sur les fondations.

Contrôle technique obligatoire

  • Missions L à partir de 300.000 euros.
  • Missions L+E à partir de 300.000 euros si travaux sur existants.

Quels sont les justificatifs à fournir pour souscrire un contrat dommages-ouvrages ?

  • Questionnaire,
  • Plans du permis de construire,
  • Copie du permis de construire,
  • Déclaration d’ouverture de chantier (DROC),
  • Liste de tous les intervenants (cf. annexes jointes au questionnaire),
  • Ensemble des copies des marchés de travaux (les devis),
  • Attestations Responsabilité Civile Décennale pour chacun des intervenants  (en état de validité à la date de déclaration d’ouverture de chantier).

Le cas échéant :

Que faire après la réception des travaux ?

Pour régulariser définitivement votre contrat dommage ouvrage:

  • Arrêté définitif des comptes,
  • Procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement),
  • Rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage si demandé lors de la souscription.

À quel moment souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L'adhésion s’effectue en principe avant la date de début des travaux.
Bon à savoir : grâce à votre courtier expert EVE-assurances.fr vous avez tout de même la possibilité de souscrire si les travaux sont déjà commencés…
Toutefois, sachez qu'il est beaucoup plus difficile et onéreux de contracter si vous avez effectué la réception du chantier ou bien si vous avez emménagé.
Demandez un devis d'assurance dommage ouvrage après réception.

Quelle différence entre dommage ouvrage et assurance décennale ?

Attention se sont 2 assurances qui peuvent vous paraître presque similaires mais qui toutefois sont en réalité très différentes mais complémentaires.

Assurance décennale : pour tous les intervenants à la construction

L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs (architecte, maître d'oeuvre, entreprise générale du bâtiment, ou artisan).
Elle est la garantie de leurs responsabilités travaux envers le propriétaire. Toutefois, avec une assurance de responsabilité décennale le propriétaire de l'ouvrage devra prouver la responsabilité de l'auteur des malfaçons, mandater un expert à ses frais et entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse afin d'être indemniser. Cette procédure durera probablement entre 2 et 20 ans. Voilà pourquoi est née en 1978 la garantie DO.

Assurance dommage ouvrage  : la protection du maître d'ouvrage

Grâce à la souscription de cette garantie dommages-ouvrages il suffit au maître d'ouvrage (souvent le propriétaire de la maison ou du logement) de faire constater par l’expert mandaté par l’assureur. Celui-ci constate alors la ou les malfaçons afin d’obtenir rapidement (sous 90 jours maximum) le financement de la réparation du sinistre constaté. En conclusion, il ne sera pas nécessaire de prouver comme avec l’assurance de responsabilité décennale la responsabilité de l’auteur des malfaçons.

Pourquoi les banques demandent une dommage ouvrage ?

La garantie DO est certes souscrite par l'emprunteur mais elle protège aussi bien l’emprunteur que l’établissement bancaire qui lui accorde son crédit immobilier.
Alors pour le financement de vos travaux construction ou rénovation, l'organisme prêteur cherchera à se prémunir contre tout risque de défaut présent et à venir pendant toute la durée du prêt.
Donc, si vous devez emprunter pour financer un projet de construction les banques vous demanderont certainement de souscrire une assurance dommage ouvrage.
Depuis plusieurs années déjà c'est une des conditions demandées pour vous accorder un prêt immobilier.
N'oubliez donc pas d’inclure le montant de la prime dommages-ouvrages dans votre plan de financement…

Peut-on obtenir une assurance dommage ouvrage sans étude de sol ni maître d'œuvre ?

Bien que chaque construction possède ses particularités, il n’est pas pour autant impossible de trouver une assurance adaptée à vos besoins.
Ainsi avec EVE assurances, il vous est possible de souscrire une assurance dommage ouvrage sans étude de sol et sans maîtrise d’œuvre pour tous les travaux de bâtiment constructions neuves ou  travaux de rénovation, extension de moins de 200 000 €. Retrouvez ici notre article sur ce sujet.
Une étude de sol représente un surcoût d'environ 1500 €. Tandis qu'un architecte, ou un maître d'œuvre vous facturera ente 8 et 15% du coût de la construction. Il est donc possible pour vous de trouver ici quelques sources d'économies… selon la nature de votre chantier…

Assurance dommage ouvrage et autoconstruction

Si vous êtes dans le cas d'une autoconstruction votre courtier EVE Assurances vous propose la solution :
souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage partielle.

Au minimum pour le hors d’eau, hors d’air (clos et couvert) les murs, la charpente la couverture.
Les menuiseries extérieures devront être réalisées par des artisans bénéficiant d’une garantie décennale dans leur mission.
Ensuite vous pouvez ajouter ou pas des missions complémentaires : telles que l’électricité, la plomberie, etc.
à condition que ces intervenants soient réellement couvert par une RC décennale (et à jour de leur cotisations).

En cas de sinistres comment faire jouer sa garantie dommages ?

Vous êtes propriétaire d'une maison construite depuis moins de 10 ans.
Vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat d'assurance dommages ouvrage.
Des désordres apparaissent vous souhaitez mettre en jeu la garantie de votre assurance dommage ouvrage.

Votre courtier assurances dommages ouvrages EVE met gratuitement à votre disposition un modèle de lettre déclaration de sinistre

Que faire en cas de refus de la part de votre assureur?

Vous ne répondez pas aux conditions de souscription de votre assureur, cependant l’assurance dommages-ouvrage reste obligatoire
Alors, vous pouvez donc saisir le Bureau Central de Tarification des Assurances (BCTA).
Celui-ci vous imposera un assureur et fixera le montant de la prime à payer.
Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40 - site web

Contactez EVE une solution est certainement possible rapidement…

Conclusion sur ces informations assurance dommage ouvrage.

Dans cet article, nous vous avons présenté les différentes facettes de cette protection du maître d'ouvrage :
• L'origine de cette assurance DO,
• Pour qui et à quoi elle sert et comment la mettre en œuvre,
• La marche à suivre pour souscrire cette garantie DO…

En conclusion et si vous ne deviez garder qu'une seule idée de ce petit exposé pratique sur la garantie dommage-ouvrage.

Retenez qu'elle a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d'ouvrage des malfaçons importantes qui sont malheureusement sont plus fréquentes qu'on ne le pense et ne préviennent pas ! UNE BONNE PROTECTION demeure utile en toute circonstances… construire ou rénover n'échappe donc pas à la règle…
Assurez vos travaux contre les sinistres c'est aussi assurer votre famille contre les risques financiers et les dégradations de votre bien immobilier.

+ 95% de nos clients sonts satisfaits de nos services de courtier assurances dommages ouvrages

Je cherchai un courtier en assurance dommages ouvrage pour ma profession de marchand de biens. C'est enfin chose faite avec Damien. Réactif et très pro.

L'agence Paris Assurance marchand de biens 19 janvier 2019

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Assurance dommage ouvrage particulier
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