Avant de choisir la meilleure assurance dommage ouvrage pour garantir votre construction pendant 10 ans, il est normal de vous renseigner afin de bien comprendre le principe de cette assurance. Grâce aux informations mentionnées ci-dessous vous saurez comment évaluer le contenu d'une offre d'assurance dommage ouvrage pour un particulier ou un promoteur. Vous connaîtrez les bonnes questions à se poser afin de trouver le contrat qui vous convient le mieux. De plus, en remplissant un simple formulaire en quelques clics, vous obtenez immédiatement un devis personnalisé dans votre boite mail.

Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite "loi Spinetta". Cette assurance est obligatoire pour le propriétaire (maître d'ouvrage) qui effectue des travaux de bâtiment. Elle vise à garantir un remboursement rapide des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice. Ainsi, elle permet de couvrir les risques de malfaçons des intervenants pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Appelée aussi assurance DO ou dommage ouvrage elle est généralement exigée par les organismes financiers.

Exemples de risques garantis :

  • Effondrement dû à un défaut des fondations

  • Fuite de toiture

  • Isolation thermique des murs

  • Infiltration d’eau en façade

  • Défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures

Si vous réalisez des travaux hors travaux d’entretien ou si vous faites construire, cette garantie a pour objet de protéger le maître d’ouvrage (promoteur, marchand de bien, particulier). En cas de sinistre, sans assurance dommage ouvrage, le litige peut durer plusieurs années (de 2 à 20 ans) pendant lesquelles la victime ne sera pas indemnisée et ne pourra pas profiter de son bâtiment. Au contraire l'assureur dommage ouvrage pré-financera rapidement la réparation du sinistre, il se retournera ensuite contre le ou les responsables et leurs assurances de responsabilité décennale.

Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Selon l'article 242-1 du code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Les particuliers, les promoteurs immobiliers, les marchands de biens doivent donc souscrire cette assurance pour eux-même et au bénéfice des propriétaires successifs. Au titre de ce même article, seuls ne sont pas soumises à l’obligation de souscrire, les personnes morales de droit public, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.

Assurance dommage ouvrage obligatoire ou pas ?

Oui l'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le particulier même si l'article :

L243-3 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ne s'applique pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Assurance dommage ouvrage à quoi ça sert pour un particulier ?

Vous êtes particulier et vous souhaitez construire votre logement ou réaliser des travaux importants. Vous avez choisi un maître d’œuvre, des artisans. En recueillant quelques renseignements auprès de votre banque, vous avez appris qu’en tant que propriétaire, vous deviez nécessairement souscrire une assurance dommage ouvrage particulier. Est-ce utile ou pas ?

  1. Protéger sa construction

    Il convient de se protéger des risques liés à la construction car subir des malfaçons graves et devoir mettre en place une procédure judiciaire longue et coûteuse tout en continuant à rembourser la banque peut se révéler ruineux. En effet 140 000 sinistres sont déclarés par an en dommage ouvrage, 300 sinistres sont d'un coût de réparation supérieurs à 150 000 €. Dans ž10 % des cas les malfaçons concernent les fondations. žCe risque doit être garanti, une véritable sécurité pour le propriétaire et son entourage.

  2. Ne pas risquer une moins-value 

    Vous risquez une moins-value  lors de la vente  de votre maison si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. Le défaut d’assurance  devra être précisée par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement. L’acheteur aura alors la possibilité de demander une révision du prix.

  3. Devoir financer les réparations si vous vendez 

    Les particuliers au même titre que les professionnels, restent responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. En cas de dommage le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause.  Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente car la loi Spinetta de droit public oblige le maître d'ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage pour son compte et pour les propriétaires successifs. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites

  4. Pour répondre à la demande de l'organisme financier

    Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d’un contrat dommage ouvrage.

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux ?

Vous devez souscrire une assurance travaux appelée dommage ouvrage pour les rénovations, pour les extensions, pour les agrandissements. L'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de bâtiment sauf pour les travaux de simple d'entretien. Nos conditions sont simplifiées pour les travaux  dans les appartements ou les maisons individuelles. Vous choisissez les lots que vous souhaitez garantir en dommage ouvrage. Seule contrainte vos artisans devront être couverts par une assurance de responsabilité civile décennale garantissant leurs missions. 

Qu’est ce que la garantie dommage ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage permet une indemnisation rapide, sans recherche de responsabilité, des désordres de nature décennale même résultant d’un vice du sol. Il s'agit des désordres qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction. Les malfaçons qui affectent l'ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.

Pourquoi choisir un assureur solide est important ?

Vous pouvez solliciter un assureur français, agréé ou vous adressez à un courtier proposant cette garantie auprès d'une compagnie européenne. Il n’y a aucun obstacle à ce qu’une entreprise d’assurance européenne puisse assurer une construction dans un Etat membre en régime de libre prestation de services (LPS). La garantie étant de 10 ans par conséquent choisir un assureur assureur solide est essentiel

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

Le tarif de l'assurance dommage ouvrage est fixé par les assureurs dommage ouvrage selon plusieurs critères :

  • Le montant de la construction en incluant le coût de la maîtrise d'oeuvre et les études.
  • Le taux de sinistralité  selon le type de construction : Maison unifamiliale, maison à ossature bois,  maisons jumelées, maisons en bande, maison individuelle, immeubles neufs, réhabilitation, extensions d’existants, réparation suite à un sinistre, local commercial, bâtiment industriel ou bâtiment agricole.
  • La destination de la construction (pour son usage personnel, pour de la location ou pour vente) intervient dans le calcul de la prime dommage ouvrage.
  • Les études réalisés (étude de sol, BET, contrôle technique)

L'ensemble de ces critères influeront sur le montant de la prime d'assurance dommage ouvrage. Obtenez un devis en ligne

Quand et comment se règle l'assurance dommage ouvrage ?

Contrairement aux autres assurances qui se règlent d'année en année par tacite reconduction, la prime d'assurance dommage ouvrage appelée aussi cotisation est unique, elle se paye en une fois lors de la souscription en principe avant le début des travaux. Le prix de cette assurance peut paraître élevé mais vous serez couvert pendant 10 ans.

Astuce EVE-assurances.fr : Dès le début du projet pensez à estimer le montant de le prime afin d'intégrer son coût au plan de financement de votre projet. En effet devoir régler 3000 à 5000 €  peut parfois se révéler difficile pour certaines familles.

Vos offres dommage ouvrage sont-elles valables sur toute la France ?

Oui nos offres sont valables pour les constructions sur tout le territoire Français, la France Métropolitaine la Corse, les DOM TOM, L’île de la Réunion, Guadeloupe, Martinique, Nouvel Calédonie...

Comment souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Les avantages de souscrire en ligne : EVE-assurances.fr vous accompagne pour effectuer l’ensemble des démarches liées à votre contrat depuis votre domicile.  En seulement quelques clics, vous recevez un devis adapté en fonction des critères de votre construction. Un interlocuteur unique vous aidera à constituer votre dossier afin de souscrire dans les meilleures conditions.

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Remplissez le questionnaire pour obtenir immédiatement par Email votre tarif d'assurance dommage ouvrage.

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3 Accord

Sous 48 H nous vous adressons l'accord de souscription à nous retourner accompagné de votre règlement.

attestation dommage ouvrage

4 Attestation

A réception nous vous adressons sous 2 jours votre attestation d'assurance dommage ouvrage

Quels sont les conditions de souscription ?

Pour la construction de maisons individuelles

  • L'ouvrage doit être une maison d'habitation maximum 2 logements.
  • L'assurance dommage ouvrage  devra être souscrite au  minimum pour le  hors d’eau hors d’air (Murs, couverture, menuiseries extérieures) réalisé par des intervenants valablement assurés en RC décennale.
  • Etude de sol : Obligatoire pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €  type G2 AVP, favorable.
  • Maîtrise d’œuvre complète : Pour les constructions ou travaux au-delà de 200.000 €.
  • Tous les intervenants doivent être assurés obligatoirement en R.C. Décennale pour les activités exercées et fournir une attestation valable à la date d’ouverture du chantier.

Pour des logements collectifs, bâtiments industriels, bureaux, bâtiments agricoles :

  • Les travaux réalisés sont de technique courante

Maîtrise d'œuvre en mission complète obligatoire :

  •  A partir de 200.000 euros.

Etude de sol obligatoire

  • A partir de 200.000 euros si les travaux comportent une extension au sol ou des travaux sur les fondations.

Contrôle technique obligatoire

  • Missions L à  partir de 300.000 euros
  • Missions L+E à  partir de 300.000 euros si travraux sur existants

Quels sont les documents à fournir ? 

Le cas échéant :

Après la réception des travaux 

Pour régulariser définitivement le contrat dommage ouvrage

  • Arrêté définitif des comptes
  • Procès-verbaux de réception (et de levées des réserves éventuellement)
  • Rapport définitif de contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage si demandé lors de la souscription.

Quand faut-il souscrire ?

Le règlement s’effectue en principe avant la date de début des travaux, chez EVE-assurances.fr nous pouvons souscrire même si les travaux ont déjà commencés. Il est beaucoup plus difficile et onéreux de contracter si vous avez effectué la réception ou si vous avez emménagé. Demandez un devis d'assurance dommage ouvrage après réception.

Pourquoi choisir EVE assurances pour votre assurance dommage ouvrage.

facilité

Facilité

Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d'oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

rapidité

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Obtenez immédiatement votre tarif personnalisé d'assurance dommage ouvrage dans votre boite mail. L'attestation dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Expertise

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Courtier expert en assurance dommage notre capacité en placement des risques vous donne un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans.

Sécurité

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Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Des clients satisfaits

Je suis en auto construction le dossier c'est montré très compliqué à monter. On nous a très bien conseillé et on en est venu à bout.
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Monsieur Mintz Parcieux 13 février 2018

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Quelle est la différence entre la dommage ouvrage et l'assurance décennale ?

L'assurance dommage ouvrage et l'assurance de responsabilité civile décennale peuvent paraître presque similaires mais elles sont en réalité complémentaires.

L'assurance décennale pour tous les intervenants à la construction

Obligatoire pour les constructeurs (architecte, maître d'oeuvre, entreprise générale du bâtiment, ou artisan) elle garantit leurs responsabilités envers le propriétaire. Toutefois, avec une assurance de responsabilité décennale le propriétaire de l'ouvrage devra prouver la responsabilité de l'auteur des malfaçons, mandater un expert à ses frais et entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse afin d'être indemniser. Cette procédure durera probablement entre 2 et 20 ans.

L'assurance dommage ouvrage protège le propriétaire

Avec la garantie dommage ouvrage  il suffira de faire constater par l’expert mandaté par l’assureur la ou les malfaçons afin d’obtenir rapidement (90 jours) le financement de la réparation du dommage. En conclusion, il ne sera pas nécessaire de prouver comme avec l’assurance de responsabilité décennale la responsabilité de l’auteur des malfaçons.

Pourquoi les banques demandent une dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage est certes souscrite par l'emprunteur mais elle protège aussi bien l’emprunteur que l’établissement bancaire qui lui accorde son crédit immobilier. L'organisme prêteur cherchera à se prémunir contre tout risque de défaut présent et pendant toute la durée du prêt. Si vous devez emprunter pour financer un projet de construction les banques vous demanderont de souscrire une assurance dommage ouvrage, comme condition pour accorder un prêt immobilier. Vous pouvez inclure le montant de la prime dans votre plan de financement demandez un devis en ligne.

A la recherche d'une dommage ouvrage sans étude de sol ni maître d'oeuvre ?

Chaque construction possède des particularités. Il n’est pas pour autant impossible de trouver une assurance adaptée à vos besoins. Ainsi avec EVE assurances il est possible de souscrire une assurance dommage ouvrage sans étude de sol, sans maîtrise d’œuvre pour tous les travaux de bâtiment constructions neuves ou  travaux de rénovation, extension de moins de 200 000 €. Surtout qu'une étude de sol coûte environ 1500 €. Un architecte, ou un maître d'œuvre vous facturera ente 8 et 15% du coût de la construction. Une véritable économie pour vous !

Vous souhaitez réaliser une partie des travaux vous même ?

La solution souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage partielle. Au minimum pour le hors d’eau, hors d’air (clos et couvert) les murs, la charpente la couverture, les menuiseries extérieures qui devront être réalisé par des artisans bénéficiant d’une garantie décennale dans leur mission. Ensuite vous pouvez ajouter ou pas des missions complémentaires électricité, plomberie etc… à condition que ces intervenants soient couvert par une RC décennale.

Comment faire jouer son assurance dommage ouvrage ?

Vous êtes propriétaire d'une maison construite depuis moins de 10 ans. Vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l'achat le contrat d'assurance dommages ouvrage. Des désordres apparaissent vous souhaitez mettre en jeu la garantie dommage ouvrage.

Que faire en cas de refus d'assurance dommage ouvrage ?

Si vous ne répondez pas aux conditions de souscription, l'assurance dommage étant obligatoire, vous pouvez donc saisir le Bureau de Tarification des Assurances qui imposera un assureur et fixera le montant de la cotisation à payer à l'assureur dommage ouvrage. Le siège en est 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40

Pour conclure :

Dans cet article, nous vous avons présenté les différentes facettes de l'assurance dommage ouvrage pour le particulier ou les professionnels : son utilité, la marche à suivre pour souscrire, comment la mettre enjeu. Si vous ne deviez garder qu'une seule idée de cet exposé, c'est qu'elle a été rendue obligatoire afin de protéger le maître d'ouvrage des malfaçons importantes qui sont plus fréquentes qu'on ne le pense ! 

Guide dommage ouvrage

EVE assurance vous guide et répond à toutes les questions que vous vous posez dans le domaine de l'assurance dommage ouvrage. Vous trouverez sur cette page toutes les informations pratiques et les conseils pour bien choisir son assurance dommages ouvrage afin de protéger au mieux votre bien, votre investissement.

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