Assurer les travaux de technique courante

Le risque couvert dans le cadre des contrats d’assurance de responsabilité décennale et dommage ouvrage repose sur la notion d’activité garantie, du montant des travaux et sur leur nature. Ainsi la nature des travaux devra être de technique courante pour être couverts.

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Quelle est la définition des travaux de technique courante ?

  • Sont réputés de technique courante, les travaux réalisés avec les produits ou procédés de construction : soit normalisés ou réputés « traditionnels », c’est-à-dire conformes, à la date d’ouverture de l’opération de construction, aux dispositions suivantes sous réserve que celles-ci soient aussi en vigueur à cette même date.
  • Les règles et cahiers des charges établis par les Organismes Professionnels du Bâtiment ou les Normes Françaises non homologuées, sous réserve que ces documents aient été agréés par l’assureur ou acceptés par la Commission Prévention des Produits (C2P), soit non « traditionnels », ni normalisés sous la triple condition suivante (à la date d’ouverture de l’opération de construction).
  • Qu’ils aient fait l’objet d’un Avis Technique y compris les Agréments Techniques européens, favorable et en cours de validité, de la Commission Ministérielle instituée par l’Arrêté du 2 décembre 1969.
  • Qu’ils soient mis en œuvre dans les conditions, limites et prescriptions stipulées dans cet Avis Technique et le Cahier des Prescriptions Techniques annexé à celui-ci (ou auquel il se réfère) et, s’il n’y a pas contradiction avec celles-ci, dans le Dossier de Travail annexé à l’Avis Technique.
  • Qu’ils ne fassent pas l’objet d’un communiqué de “mise en observation” de la Commission Prévention Produits (C2P) ; soit ayant fait l’objet d’un cahier des charges de conception, de fabrication et de mise en œuvre, qui a reçu un agrément temporaire de l’assureur, sous réserve que cet agrément temporaire soit en cours de validité à la date de mise en œuvre du produit ou procédé et que soient respectées les conditions de délivrance de cet agrément et de mise en œuvre du produit ou procédé précisées par l’attestation d’agrément.

Pour pouvoir souscrire une assurance dommages ouvrage les travaux doivent être de technique courante.

Nota : Les communiqués de la Commission Prévention Produits (C2P) sont accessibles sur le site Internet de l’Agence Qualité Construction

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