Assurance dommages ouvrage extension maison

Votre maison individuelle devient trop petite et vous avez le projet de l'agrandir ? Une extension pour créer une chambre supplémentaire, un bureau pour votre télétravail ou bien encore des travaux pour construire une véranda… Quoi qu'il en soit, la souscription à une assurance construction est obligatoire. En effet, pour une extension maison la garantie dommages ouvrage couvre les risques issus de vos travaux agrandissement habitation.

Assurance dommage ouvrage extension maison

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Pourquoi souscrire une assurance travaux extension maison ?

Généralement, lorsqu'un maître d'ouvrage particulier a le projet de faire des travaux pour sa maison individuelle s'assurer n'est pas sa priorité…

Pourtant, en plus de la demande de permis de construire le donneur d'ordre des travaux a l'obligation d'assurer son chantier. Ainsi,le particulier qui construit ou fait construire une extension maison individuelle doit contracter une assurance construction.

Dans le cas de l'agrandissement d'un habitat il s'agit de la  police dommages ouvrage. Sa souscription est obligatoire pour tous maîtres d'ouvrages, cela conformément à la règlementation française (application de l'article L. 242-1 du Code des assurances).

Par ailleurs, souscrire une assurance DO demeure obligatoire même si les artisans ou l'entreprise du bâtiment sont assurés en responsabilité décennale.

Dommage ouvrage : la protection des risques travaux agrandissement

Agrandir la surface habitable de votre habitation n'est pas un projet sans risques. De fait, en cas d'une malfaçon ou d'un désordre de la construction le maître d'ouvrage doit pouvoir faire jouer rapidement la responsabilité décennale de l'intervenant au chantier. C'est en cela que réside le rôle de l'assurance dommage ouvrage. Ainsi en contractant cette police le maître d'ouvrage particulier obtient des garanties pour être indemnisé des frais de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Elle intervient rapidement et sans recherches de responsabilités, vous évitant les frais d'expertise de la construction et de longues procédures en justice.

Construire sans dommages ouvrage est une erreur à plus d'un titre !

Depuis l'apparition de la pandémie COVID19, de nombreux particuliers souhaitent agrandir leur logement. Pour des besoins de télétravail notamment Malheureusement, nombreux sont ceux qui prennent le risque de se lancer dans l'agrandissement de leur maison individuelle sans s'assurer au préalable.

Même si la loi Spinetta instaurée par le code civil rend la police dommage ouvrage obligatoire, l'omission d'y souscrire n'est pas sanctionnée pénalement. Toutefois, si le maître d'ouvrage commet l'erreur d'omettre la souscription d'une assurance DO, il risque alors des déconvenues financières importantes.

De plus, en cas de revente du bien il reste responsable des travaux mal faits ou d'un sinistre de la construction. Cela peut être le cas d'une extension maison qui n'est pas habitable faute d'une mauvaise réalisation, de murs qui se fissurent, d'une véranda présentant des fuites d'eau, de travaux d'agrandissement qui endommagent la partie existante du bien immobilier…

Suite à des problèmes issus des travaux d'extension de sa maison le propriétaire particulier doit faire procéder à une expertise de la construction. De plus, si le désordre n'est pas résolu par une entente à amiable avec le constructeur des poursuites juridiques doivent alors être engagées. Donc, entre le coût du blocage de chantier et la perte de trésorerie pour les frais de réparations le tarif de l'assurance dommages ouvrage s'avère dérisoire.

Assurance DO : une protection nécessaire à votre agrandissement maison

Gardez en mémoire que l'assurance dommages ouvrage est un contrat obligatoire pour votre bien. De fait,  elle est conçue pour assurer la protection du constructeur contre les désordres et malfaçons des entreprises et artisans du bâtiment. Maîtres d 'ouvrage : n'oubliez pas que seule cette garantie offre une indemnisation rapide en cas de dommage important, constaté suite aux travaux de la construction extension maison. Sans elle pas de recours rapide !

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage extension maison ?

Suite à la souscription de votre contrat dommages ouvrage extension maison et en cas de sinistre de la construction, c'est l'assureur DO qui se charge de régler les litiges. Vous lui envoyez votre déclaration de sinistres (sous 5 jours max). Puis, l'assureur a alors 60 jours pour vous donner une réponse de la prise en charge du sinistre déclaré. Dès lors, sa mission est d'assurer la prise en charge financière du désordre de la construction liés à l’assurance décennale du constructeur ou du professionnel du bâtiment.

Une assurance de préfinancement

Pour votre agrandissement ou surélévation maison, la dommages-ouvrage a pour objectif d'assurer le préfinancement des frais de réparation des vices de la construction qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables. Il s'agit uniquement des vices importants, la garantie DO ne couvre pas les défauts d'ordre esthétique. De plus, elle agit également pour les désordres qui rendent l’extension ou le logement entier inhabitable.

Le contrat DO est cessible

De fait, lors de la vente du bien immobilier, la police dommage ouvrage est transmissible aux acquéreurs successifs. Lors de la revente de la maison dans les 10 ans qui suivent les travaux, le notaire est tenu de notifier sa présence ou absence dans l'acte de vente. Son omission peut alors entraîner une moins value et donc une renégociation du prix de vente.

Il faut souscrire à une DO avant l'ouverture du chantier

Attention pour bénéficier de ses garanties, l’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Idéalement, pensez à souscrire avant de déposer la déclaration d'ouverture de chantier (la mairie peut demander la copie de l'attestation DO). Ensuite, elle couvre le propriétaire du bien immobilier pendant les 10 années qui suivent la signature du procès verbal de réception des travaux.

Reglement de la prime d'assurance DO

Après avoir négocier au mieux vos garanties chantier et valider votre dossier de souscription vous devez procéder au règlement de votre cotisation d'assuré.
Pour cela procédez à un unique versement, à régler directement à l'assureur DO que vous avez choisi.

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Comment actionner la dommage ouvrage d'une extension maison ?

L’assurance de dommages sur ouvrage pour votre extension maison est en fait une couverture décennale. Grâce à elle, le bâtiment est assuré et protégé pendant 10 ans (après réception des travaux d'extension, de construction ou de rénovation gros œuvre).

Dans la pratique, elle s'actionne sans recherche de responsabilité après la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an (due par le constructeur de l'habitation). À partir de la deuxième et jusqu'à la dixième année d’assurance, il faut envoyer une déclaration de sinistre via un courrier en recommandé pour que l’assureur dommages ouvrage gère les dégâts constatés.

Toutefois, la garantie dommages ouvrage peut intervenir dans d'autres cas de figures…

Ainsi, elle peut également s'actionner lorsque le maître d'ouvrage se heurte à une mise en demeure infructueuse en cours de construction, en présence d'un abandon de chantier, ou d'un constat de malfaçon.
Elle peut aussi intervenir dans le cas où le constructeur (ou l'artisan) ne répond pas aux relances du maitre d'ouvrage en période de garantie de parfait achèvement des travaux pour un dommage couvert par l’assurance décennale.


Quel est le processus d’indemnisation de l'assurance DO en cas de sinistre ?

  • Le propriétaire de l’extension de maison constate un dommage ou dégât grave autre que de nature esthétique
  • Il prévient son assurance du constat qu’il a fait en expliquant la situation et joignant des photos (par exemple, infiltration d’eau, fissures dans les murs, affaissement du sol, etc.)
  • L’assureur dommages ouvrage mandate un expert si le montant des réparations est élevé et nécessite une étude
  • Il doit alors prendre en charge les travaux de réparation sous un délai de 90 jours maximum à compter de la déclaration du sinistre
  • L’assureur se retourne alors contre l’artisan responsable, mais cela ne vous concerne plus et vous n’êtes pas partie à un éventuel procès en justice

L’assurance dommages ouvrage a pour finalité de préfinancer les frais de réparation nécessaires à la remise en état du bien, conforme à son usage et sa destination. Sont inclus également : l’expertise, les travaux de recherche, les travaux de démolition et de réparation.


Quel est le prix de la dommage ouvrage pour une extension maison ?

Le tarif des assurances dommages ouvrage est généralement calculé selon le coût global des travaux à entreprendre, du coût global de la construction, de sa localisation, et en fonction, et de la nature des risques à couvrir.

Malgré l'influence néfaste de la COVID 19 le marché de la construction maison connait un gain d'activités.  Malheureusement, le taux de sinistralité relevé en 2020 par les assureurs dommages ouvrages a également fortement augmenté. Suite à cela, de nombreuses compagnies d’assurances traditionnelles ne prennent plus en charge ce type de risque. En outre, pour les assureurs qui relèvent ce challenge les conditions de souscriptions sont devenues plus restrictives et donc le montage du dossier plus compliqué. Enfin, conséquemment à la hausse des risques tarifs assurances DO 2021 sont revus à la hausse en ce début d'année.

Concrètement, pour une extension de maison à 50 000 euros le prix à payer pour la prime de l’assurance dommages ouvrage est d'environ 6 % à 8% du montant des travaux engagés, avec un minima d'au moins 3000 euros.

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