Dommages ouvrage travaux construction maison et rénovation

La construction maison et rénovation habitation comportent des risques qu'il faut obligatoirement couvrir par une assurance dommages ouvrage. Quels travaux sont concernés ? Découvrez dans cet article plus de détails…

Dans cet article, Eve assurances vous explique pourquoi, comment, et pour qui la police dommages-ouvrage travaux est nécessaire…
c'est aussi cela notre rôle de courtier expert en assurances construction rénovation.
Suivez nos conseils et réalisez des économies avec notre service devis en ligne

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Assurance dommages ouvrage obligatoire pour quels travaux ?

Travaux de construction ou rénovation = assurance dommages-ouvrage

En premier lieu, force est de constater que bien malheureusement beaucoup de sources internet induisent en erreur sur l'assurance dommages ouvrage.
En effet il existe plusieurs sources d'informations qui affirment encore aujourd'hui que cette garantie DO n’est pas obligatoire pour le particulier.
Pourtant, on le sait, les travaux de construction maison ou de rénovation de l'habitat sont par nature de véritable sources d'ennuis potentiels…
Considérons par exemple la hausse des travaux de construction et le constat croissant des malfaçons du bâtiment.

Donc il nous semble ici important de rompre cette fausse idée selon laquelle il n'est pas nécessaire d’assurer ses travaux de construction ou de rénovation.


Bon à savoir :

L’assurance dommages-ouvrage travaux est souscrite par celui qui donne l'ordre de construire, faire construire ou rénover.
Elle préfinance la réparation des désordres qui entrent dans le cadre de la garantie décennale.
Les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie décennale bénéficient tout de même d’une garantie contractuelle d’une durée minimale de deux ans.
Il existe aussi un contrat dommages-ouvrage pour la construction maison hors d'eau / hors d'air.


Pourquoi souscrire une assurance travaux ?

C'est une obligation légale pour protéger le maître d'ouvrage

Article L242-1 (texte de Loi Spinetta nº 78-12 du 4 janvier 1978) :
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Ainsi, il est impératif de souscrire une police dommages-ouvrage pour tous les travaux de bâtiment couverts par la garantie décennale : constructions, rénovations, extensions, mais également pour les agrandissements et surélévations.

2 bonnes raisons d'assurer les travaux maison

1 - Souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage travaux est actuellement obligatoire sur le territoire français.
En effet c 'est une obligation faite pour tous les travaux de construction et de rénovation de l'habitat, sauf pour les travaux simples d'entretien du bâtiment.
En outre, depuis + de 40 ans maintenant, la législation française l'impose sur son territoire ainsi que dans les DOM TOM et Corse.

Selon les dispositions de la loi Spinetta, sont concernés par l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage les particuliers ou les sociétés qui lancent des travaux de bâtiment. Lesdits travaux seront couverts par la garantie décennale.

2 - Les garanties dommages-ouvrage permettent en cas de sinistre le préfinancement rapide des coûts de réparation.

  • Tout d'abord, grâce aux garanties DO souscrites le maître d'ouvrage bénéficie d'une protection en cas de sinistre issu des travaux de la construction ou rénovation gros œuvre.
    Celles-ci permettent en effet d'obtenir un dédommagement rapide des vices et malfaçons relevant de la décennale du constructeur et intervenants au chantier.

    Ainsi, c'est une couverture nécessaire contre les dommages compromettant la solidité de la construction.
    Mais également contre les désordres survenant sur les éléments indissociables de l'ouvrage, rendant ceux-ci impropres à leur fonction et usage.
  • Ensuite, la mise en jeu  de l'assurance dommages ouvrage n’est pas sujette à l’attente d’une décision de la justice.
    Cela permet de ne pas bloquer le chantier et d'agir rapidement pour éviter d'autres dégâts…
  • Finalement, cette couverture prend effet après signature du procès verbal de réception des travaux et cela pour une période de 10 années.
    Soit, 9 ans après la “parfait achèvement” obligatoirement due par le constructeur du bâtiment.

L’ assurance dommage ouvrage est obligatoire pour quels travaux ?

Il y a de nombreux exemples de travaux du bâtiment dans lequels une assurance dommage ouvrage est obligatoire.
D'une façon générale, il s’agit de tous les ouvrages de construction ou de rénovation qui sont couverts par une garantie de responsabilité décennale.

Voici une liste non-exhaustive :

  • Constructions et édifices avec fondations, incluant les ouvrages de clos et de couvert (hors ceux mentionnés par l’article L243-1-1 du Code des assurances) :
    maison individuelle, garage, atelier, dépendance, piscine, immeuble, entrepôts, bâtiment et locaux à usage professionnel, surélévation et agrandissement de bâtiment… ;
  • Réalisations de fondation et d’ossature de ces mêmes constructions ;
  • Ouvrages de viabilité et de voirie comme les voies d’accès, assainissement, réseaux de gaz, eau, électricité, téléphonie… ;
  • Tous les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, démontage ou remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage).
    Exemples : canalisations dans les murs, cloison fixe, escalier, cheminée, huisseries, … ;
  • Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pour lesquels un dysfonctionnement peut entraîner l’ impropriété à destination de l’ouvrage dans son entier.

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Les travaux maison d'un particulier doivent-ils obligatoirement être assurés ?

Attention : le particulier qui décide de faire réaliser des travaux pour son habitat, devient à cette occasion maître d’ouvrage. Donc, par ce fait il a l'obligation légale d'être assuré. Néanmoins, souscrire un contrat dommage ouvrage pour un particulier demeure souvent difficile.

Ainsi, il est plus judicieux pour les particuliers de ne couvrir que les travaux de grande envergure et ceux relevant du gros-œuvre :

  • maison ou immeuble d’habitation ;
  • système d’assainissement ;
  • ouvrage de voirie et de viabilité de la construction ;
  • piscine ;
  • tout ouvrage d’un montant minimal de 30 000 €.

12 travaux de particulier avec obligation assurance dommages ouvrage

  • Construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation.
  • Rénovation gros œuvre.
  • Ouverture de mur porteur et cloisons fixes.
  • Agrandissement et surélévation du bâtiment.
  • Toutes les constructions avec fondations liées à un bâtiment couvert par la responsabilité décennale, incluant les “ouvrages de clos et de couvert”.
  • Réalisation d'une piscine enterrée.
  • Terrasse.
  • Véranda et Pergola.
  • Ouverture de toit (comme un velux…),
  • Création d'une aire de stationnement,
  • Ouvrages pour système d’assainissement,
  • Travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment.

Cette liste est non-exhaustive et peut être sujette à modifications au regard des textes législatifs français et de leur application sur l'hexagone, Corse, Départements et Régions d'Outre-Mer.
Pour toute information ou précisions contactez votre courtier EVE Assurances au 02 31 31 85 55

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Que faire si vous n'avez pas d’assurance DO pour vos travaux ?

Pour mémoire : il est important de souscrire des garanties dommages ouvrages en temps utile, c'est à dire dès le début des travaux !

Demandez conseils auprès de votre courtier expert : ayez le réflexe EVE Assurances !
Nous avons certainement la solution… appelez-nous au 02 31 31 85 55


Il faut assurer la construction  ou rénovation avant l'ouverture des travaux ! !

De toute évidence, sans cette protection, c'est une source de problèmes… Donc, attention, n'oubliez pas de souscrire avant l'ouverture du chantier !
En effet, sans cette couverture des travaux habitat, l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus difficile à obtenir (procédures longues : entre 2 et 20 ans).
Pensez également aux frais qui peuvent être immédiatement à charge en cas de désordres, vices, ou malfaçons.
Exemple: les frais d'expertise pour constater le sinistre et frais de poursuite judiciaire…


Responsabilité du maitre d'ouvrage en cas de vente de la maison ?

Sachez que le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur. En effet celui-ci demeure responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance dommages-ouvrage. Ainsi, sans cette protection DO il devra supporter la responsabilité des désordres de nature décennale survenus après la vente. De plus il y a fort à parier que cela engendre une moins-value lors de la revente du bien immobilier. D'autant plus que le notaire a l’obligation de faire paraître ce manque de contrat DO sur l'acte de vente notarié.

Alors, n'oubliez surtout pas d'assurer votre construction de maison individuelle ou rénovation gros œuvre de votre habitat.


 

Synthèse assurance dommage ouvrage travaux

Dans cet article, nous vous avons expliqué pourquoi il convient de vous garantir à l'aide d'une solide assurance dommages-ouvrage.
C'est une protection incontournable pour vos travaux de construction et travaux de rénovation gros œuvre (maison, appartement, bâtiment, immeuble…).

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou rénovation par une entreprise doit préalablement souscrire une police dommages ouvrage.
Celle-ci permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.


Comment souscrire une assurance dommages ouvrages dès aujourd'hui ?

EVE-assurances.fr vous propose d'obtenir gratuitement et rapidement votre devis personnalisé.
Complétez notre formulaire pour recevoir votre proposition d'assurance dommage ouvrage travaux au juste prix,
calculée selon votre données techniques et vos prévisions de travaux de rénovation, d'agrandissement, d'extension ou de rénovation incluant du gros œuvre.


Pour des travaux maison : quel est le prix d’une assurance dommages ouvrage  ?

Quelle est la meilleure offre pour votre assurance dommage ouvrage ?
Comment obtenir l'assurance dommages ouvrages la moins chère ?
Finalement c'est bien normal de vous poser la question du tarif, surtout si vous souhaitez l'intégrer dans votre prêt travaux.

Alors, pour vous faire une idée des prix pratiqués pour les assurances dommages ouvrages maisons individuelles et appartements : cliquez là


Bien choisir son assureur DO…

Certains et certaines d'entre vous nous appellent pour nous demander s’ils peuvent passer par leur compagnie d'assurance traditionnelle.
Tout simplement…oui :
1 - Vous en avez parfaitement le droit.
2 - Toutefois, attention renseignez-vous bien car certaines assurances ne garantissent pas ce type de sinistres.
3 - Rappelez-vous notre métier : nous sommes courtier spécialiste des assurances construction / rénovation
4 - Par ailleurs, avez-vous profité de notre service devis gratuit ?


Courtier Eve Assurances dommage ouvrage : notre expertise est reconnue !

De toute évidence vous êtes sur le bon site internet. Le fait est que notre métier de courtier spécialiste des assurances dommages habitation nous permet de vous proposer des contrats sur-mesure adaptés à la situation et aux besoins de chacun.

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En effet, fort de notre expertise nous sommes à même de vous proposer le meilleur rapport qualité-prix-couverture-garanties. Pour vos contrats de garantie DO nous collaborons avec de solides assureurs DO dont le renom et la solvabilité ne sont plus à démontrer. Au fur et à mesure des années notre clientèle en assurances dommages ouvrages ne cesse d'exprimer sa satisfaction. C'est pour cela que nous œuvrons depuis plus de 10 ans et continuons nos efforts pour vous apporter sérieux et professionnalisme.

Nous ne prenons pas de risques pour assurer les vôtres…

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