Faire jouer la dommage ouvrage avant la réception des travaux

Vous faites réaliser des travaux mais des désordres apparaissent ? Votre constructeur est défaillant ?
Alors votre police d'assurance dommage ouvrage peut se révéler utile même avant réception.
Quelles sont les conditions à remplir pour faire jouer sa dommage ouvrage en cours de chantier ?

dommages-ouvrage-travaux-en-cours-chantier

Comment mettre en jeu l’assurance dommage ouvrage avant la réception des travaux ?

L'assurance dommage ouvrage protège le propriétaire des désordres de nature décennale pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Toutefois l'article L 242-1 du code des assurances prévoit de pouvoir faire fonctionner l'assurance dommage ouvrage pendant les travaux en cas de défaillance de l'entreprise. Un certain formalisme est nécessaire pour faire jouer cette garantie.


Que précise l'article L242-1 ?

La garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.

Ainsi, le maître d'ouvrage devra donc dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages. Puis dans un second temps obtenir la résiliation du contrat soit à l'amiable soit judiciairement.


Votre constructeur est défaillant ?

La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché, en effet l'entreprise ne dispose plus des outils pour remplir ses obligations contractuelles. Si la construction ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle l’assurance dommage ouvrage est le seul recours possible. En effet la décennale de l’intervenant ne pourra être mise en jeu.


Comment trouver la meilleure Assurance Dommages Ouvrage ?

Bénéficiez de nos conditions de souscription simplifiées. L'attestation dommages-ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers. Un interlocuteur dédié afin de souscrire dans les meilleures conditions avec un solide assureur : 02 31 31 85 55. En moins de 2 minutes recevez immédiatement dans votre boite mail votre devis personnalisé d' assurance dommage ouvrage avant réception des travaux.

devis-gratuit-assurance-dommage-ouvrage

 

Posté dans Travaux Habitat.