Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

+ d'infos…

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

+ d'infos…

Dommages ouvrage : peut-on construire sans cette assurance ?

Pourquoi prendre une assurance dommage ouvrage ? cette question nous est fréquemment posée par les particuliers désirant faire une économie. Comme toute assurance elle ne vous servira à rien si tout se passe bien.

+ d'infos…