Vérifier l’assurance de responsabilité civile

Protégez votre chantier maison en vérifiant au préalable les assurances de responsabilité civile professionnelle RC PRO des intervenants de la construction / rénovation.

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

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