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EVE assurances qui est l'enseigne de l'entreprise individuelle Damien GUERINEAU,
immatriculée au registre du commerce de Lisieux sous le numéro 509 790 069 00025,
dont l'activité principale est le courtage en assurances, prêts et produits financiers.
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Conformément aux articles L520-1 et R520-1 à R520-3 du code des assurances, nous vous informons que nous sommes intermédiaires en assurances, immatriculés à l’ORIAS sous le N°08045802 et exerçant sous le statut de courtier. Notre cabinet, selon les dispositions prévues à l’article L520-1-II b du Code des assurances, n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs compagnies. Nos propositions sont issues du catalogue produit des organismes assureurs partenaires de notre cabinet. Vous pouvez obtenir leur nom sur simple demande auprès de notre cabinet. Vous pouvez retrouver ces informations sur le registre des intermédiaires d’assurances tenu à jour par l’ORIAS (1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09), qui peut être consulté sur son site www.orias.fr.
Nous avons souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L 512-6, R512-14 et A512-4 du code des assurances, les articles L519-1 et suivants et L341-1 alinéas 1 à 4 du code Monétaire et Financier, sous le N° B0879C001061300/8168424 et une Garantie Financière conforme aux articles L 512-7, R512-15 et A512-5 du code des assurances, sous le N° B0879C001061300/8168424 auprès de : LLOYD'S France SAS dont le siège social est situé 8-10 rue Lamennais 75008 Paris.
La marque "EVE assurances" est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 11 3 809 774. Toute reproduction totale ou partielle de la marque "EVE assurances", sans autorisation préalable et expresse de l’entreprise individuelle Damien GUERINEAU est donc prohibée. Tous les noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site et n’appartenant pas à l’entreprise individuelle Damien GUERINEAU sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs.
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Avertissement
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LEXIQUE
Adhérent : Personne qui adhère, de manière obligatoire ou facultative au contrat collectif d’assurance souscrit par une personne morale au profit des membres.
Assuré dommage ouvrage : désigne la personne dont les biens immobilier et chantier sont garantis par le contrat d’assurance DO.
Assuré décennale : désigne la personne ou entreprise dont les travaux et chantier sont garantis par le contrat d’assurance RCD.
Bénéficiaire : Tierce personne physique ou morale au profit de laquelle une assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou
bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de conjoint survivant, d’ayant droit ou d’héritier né ou à naître. Le bénéficiaire recevra l’indemnité due par l’assureur en cas
de réalisation du risque assuré.
Le souscripteur : Personne qui conclut, signe et règle les cotisations ou primes d’assurance. Il peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire. Le souscripteur peut être une personne
physique (contrat individuel) ou une personne morale (contrat collectif).
Tiers victime : Le tiers est généralement défini comme une personne n’ayant pas la qualité d’assuré et n’étant pas exclu du bénéfice du contrat. Cette notion est utilisée dans le cadre des
contrats d’assurances de responsabilité civile. L’objet du contrat d’assurance de responsabilité civile est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber
à l’assuré en cas de dommages causés au tiers.
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Utilisation et transmission de vos données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à établir votre devis d'assurance construction ou d'assurance de prêt selon vos besoins. Les destinataires des données sont notre service souscription en ligne ainsi que ses prestataires sous-traitants, également les compagnies d’assurance et banques pour qu’elles établissent leurs devis. Elles sont conservées trois ans à compter du dernier devis.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement de vos données personnelles par le site EVE assurances ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 10 octobre 2012, sous le numéro de Déclaration CNIL : 1621520 v 0.
Passation et la gestion des contrats
Il s’agit de « l’étude des besoins spécifiques de chaque demandeur afin de proposer des contrats adaptés » notamment dans le cadre du respect de l’obligation de conseil (art. L.520.1 et L.132-27-1 du Code des assurances). Cette obligation nécessite de préciser les exigences et besoins du souscripteur éventuel, et les raisons justifiant le conseil donné pour un produit d’assurance déterminé.
Cela concerne aussi « l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ». On parle couramment de « l’appréciation des risques ». Elle comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité du risque.
Gestion des contrats
La gestion des contrats couvre la phase pré contractuelle jusqu’à la résiliation du contrat. Il s’agit notamment de la tarification, de l’émission des documents pré contractuels, contractuels et comptables, de l’encaissement des primes ou cotisations, de leur répartition éventuelle entre les coassureurs et les réassureurs, du commissionnement, de la surveillance des risques, et des autres opérations techniques nécessaires. Aucune décision refusant un contrat à une personne ne pourra avoir pour seul fondement un traitement automatisé de données à caractère
personnel, les personnes concernées devront être mises en mesure de présenter leurs observations.
Exécution des contrats
Il s’agit des opérations techniques nécessaires à la mise en oeuvre des garanties et des prestations. Dans ce cadre, les données collectées sont relatives à la gestion des prestations, à la
gestion des sinistres. Dans certains cas, il est possible que l’apériteur procède à la collecte de ces informations auprès des coassureurs et des réassureurs au moment de la souscription du contrat d’assurance ou lors de l’exécution des dispositions contractuelles
Catégories de données collectées lors de la demande de devis en ligne
Données relatives à l’identification :
Données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat : état civil ainsi que les pièces justifiant l’identité, les coordonnées et la nationalité.
Coordonnées :
Adresses, numéros de téléphone (fixe et mobile), numéro de télécopie et adresses électroniques, code interne de traitement permettant l’identification du client…
Appréciation du risque : la situation géographique, les caractéristiques du logement ou du local, les conditions d’occupation, les renseignements sur les biens assurables, le type et les caractéristiques du ou des biens assurés, les informations relatives à la sinistralité et les antécédents, le permis de construire, étude de sol, la valeur à assurer…
Ces données sont des informations essentielles dans le cadre du calcul des garanties d’assurances.
Usage des données collectées
Gestion et suivi de la relation client.
Proposition tarifaire personnalisée.
Réalisation d’enquêtes de satisfaction,
Capacité de regroupement des contrats pour un même client au sein de l’entreprise ou du groupe auquel appartient l’entreprise.
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