Lois, règlements et décrets de l’assurance construction

Le code de la construction et de l’habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à toutes les questions relatives à l’immobilier. En un mot, les lois de la construction.

Ces lois visent à protéger le consommateur. 

Elles imposent des assurances construction obligatoires destinées à assurer une protection du consommateur. Ce sont les textes légaux et les clauses types, qui déterminent le minimum de garanties contenues dans les contrats d’assurance.

Retrouvez les lois sur l’assurance construction en suivant les liens ci-dessous :

La loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi), régit la responsabilité  des intervenants et les assurances dans le domaine de la construction.dommage ouvrage code des assurances

Le contrat de construction de maison individuelle

LOI no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle, appelé aussi CCMI son objectif est de protéger le consommateur s’adressant à un constructeur  de maisons individuelles.

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Lois Assurance Construction
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