Lois Assurance Construction informations

Quels sont les lois assurance construction de maison individuelle et décrets en vigueur en France ?

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Tout d'abord le code français de la construction et de l'habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires françaises relatives aux domaines de la construction, de la promotion immobilière, aux logements sociaux et à toutes les questions relatives à l'immobilier.
Finalement les lois de la construction immobilière en France, Corse, Départements et Régions d'Outre-Mer.

Lois et décrets pour la protection du maître d'ouvrage français

Premièrement elles imposent des assurances construction obligatoires destinées à assurer une protection du consommateur.
Ensuite ce sont les textes légaux et les clauses types, qui déterminent le minimum de garanties contenues dans les contrats d'assurance.

Lois, règlements et décrets de l'assurance construction

La loi Spinetta

En France, la loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta ), régit la responsabilité  des intervenants et les assurances dans le domaine de la construction code des assurances comme les garanties dommages-ouvrage et RC décennale.
En outre cette loi porte se nom car il s'agit du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de la promulgation de cette loi française.

Le contrat de construction de maison individuelle

La loi 90-1129 du 19 décembre 1990 est relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
Par ailleurs ce contrat se dénomme également  CCMI.
Enfin il a pour principal objectif de protéger le consommateur s'adressant à un constructeur de maisons individuelles.
Connaissez-vous le DO MI ? infos ici