Assurance dommage ouvrage pour marchand de biens

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C'est quoi un marchand de bien ?

Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier. Son métier est d'acheter des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières. Ses achats vont lui permettre de réaliser une plus-value, lors de leur revente. L'exercice de cette profession est encadrée par la règlementation française.


L'assurance dommage ouvrage du marchand de biens

Lorsque le marchand de biens maître d'ouvrage souscrit cette assurance cela lui permet de garantir le bien immobilier pendant 10 ans après signature du PV de réception des travaux.  C'est une garantie qui couvre les risques liés aux travaux réalisés sous décennale. Elle permet notamment en cas de sinistres de ne pas pas avancer les frais d'expertise et de ne pas rechercher les causes de responsabilité pour financer les travaux de réparation.

C'est donc un atout majeur pour assurer la sécurité de la profession de marchand de biens et sa trésorerie. Autre point positif à prendre en compte : cette protection contre les dommages est cessible au futur acheteur.


Une assurance dommages ouvrage marchand de biens est-elle obligatoire ?

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

En effet, oui, selon la loi française, en tant que maître d'ouvrage la souscription d'une assurance dommages ouvrage marchand de biens est obligatoire. En France, Dom-Tom et Corse, la non souscription à cette garantie peut donc être sévèrement sanctionnée. Qui plus est, lors de la vente du bien immobilier le notaire signale systématiquement à l’acheteur l’absence de cette garantie. En conclusion, le marchand de bien a tout intérêt à se mettre en conformité avec la loi afin de travailler sereinement et d'optimiser ses ventes de biens.

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