Assurance dommage ouvrage pour marchand de biens

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Assurance dommage ouvrage marchand de bien

C'est quoi un marchand de bien ?

Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier. Son métier est d'acheter des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières. Ses achats vont lui permettre de réaliser une plus-value, lors de leur revente. L'exercice de cette profession est encadrée par la règlementation française.


L'assurance dommage ouvrage du marchand de biens immobiliers

Lorsque le marchand de bien maître d'ouvrage souscrit une assurance dommages ouvrage cela lui permet de garantir le bien immobilier pendant 10 ans après signature du PV de réception des travaux.

Ainsi, par la souscription de cette garantie obligatoire cela lui permet d'avoir une couverture du risque des travaux des intervenants liés à une responsabilité décennale. De fait, en cas de sinistres, le marchand de bien évite le blocage de son chantier de construction ou rénovation car l'assurance dommage ouvrage intervient sans rechercher les causes de responsabilité.

En présence d'un vice, malfaçon ou désordre l'assuré reçoit un préfinancement rapide pour financer les travaux de réparation. De plus, il n'a pas à avancer les frais d'expertise car ils sont pris en charge par son assureur DO.

C'est donc un atout majeur pour assurer la sécurité de la profession de marchand de biens et sa trésorerie. Autre point positif à prendre en compte : cette protection contre les dommages est cessible au futur acheteur.


Une assurance dommages ouvrage marchand de bien est-elle obligatoire ?

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

En effet, oui, selon la loi française, en tant que maître d'ouvrage la souscription d'une assurance dommages ouvrage marchand de biens est obligatoire. En France, Dom-Tom et Corse, la non souscription à cette garantie peut donc être sévèrement sanctionnée. C'est une obligation faite par le code civil français suite au texte de loi Spinetta instauré en 1978.

Qui plus est, lors de la vente du bien immobilier le notaire signale systématiquement à l’acheteur l’absence de cette garantie.

Donc, le marchand de bien a tout intérêt à se mettre en conformité avec la loi afin de travailler sereinement et d'optimiser la vente (ou revente) du bien construit ou rénové .

Un meilleur prix dommage ouvrage avec Eve Assurances

Notez qu'en fonction de l'assureur dommages ouvrage choisi un contrôle technique et une étude de sol peuvent être demandés afin de pouvoir souscrire une assurance dommages-ouvrage. D'autre part selon la complexité du chantier il se peut que vous souhaitiez souscrire une assurance dommages ouvrage sans maitre d'œuvre. Il y a donc des économies possibles…

Alors pour bien souscrire votre contrat et obtenir le meilleur prix tout en veillant à l'obtention des meilleures garanties optez pour nos services de courtage en assurances dommages ouvrages.

Marchand de biens : votre courtier Eve Assurances vous facilite la souscription des garanties DO. Ce contrat de protection pour exercer votre activité professionnelle réglementée peut rapidement être mis en place. Courtier expert depuis de nombreuses années, Damien Guérineau met à votre service son expertise du marché de l'assurance construction et rénovation du bâtiment.

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Conseils

Il est important de vérifier les assurances décennales des intervenants construction maison ou rénovation du bien immobilier (maitre d'oeuvre, architecte, artisans et entreprises du bâtiment).
Ces pièces vous sont demandées lors du montage de votre dossier DO.

Informez-vous sur la garantie des constructeurs réalisateur (cnr)

Attention à l'immixtion du maitre d'ouvrage

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