Immixtion du maître d’ouvrage et garantie dommages ouvrage

Est-il possible de construire sans architecte et sans maître d'œuvre pour faire des économies ?

Contactez-nous au : 02 31 31 85 55

Immixion du maitre d’ouvrage et garantie dommage ouvrage

Informations pratiques pour le maître d’ouvrage dans le cas de travaux maison sans architecte ni maître d'œuvre et l’impact sur la garantie dommages ouvrage.

Quelles sont les garanties en cas de travaux sans architecte ni maître d'œuvre ?

Vous êtes un particulier maître d'ouvrage et vous souhaitez jouer le rôle du maître d'œuvre afin de faire des économies ?
Alors, attention à l’immixtion fautive du maître d’ouvrage pour ne pas perdre le bénéfice des la garantie assurance dommages ouvrage !


Ingérence coupable du maître de l'ouvrage

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Source: Article 1792 du code civil.

La jurisprudence qualifie de cause étrangère le fait pour le maître d’ouvrage de s’être immiscé fautivement dans la conception ou la réalisation des travaux.


Ne pas agir en tant que maître d'œuvre

Que vous soyez un maître d'ouvrage particulier, syndic de copropriété, SCI, marchand de biens ou promoteur immobilier il vous appartient de veiller aux risques du chantier.

Attention, le fait de vous déclarer maître d'œuvre et d'agir en tant que tel peut vous faire perdre le bénéfice des différentes garanties dues par les constructeurs et intervenants missionnés.
Il s'agit en l'occurrence de : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, la garantie dommage ouvrage.

Par contre vous pouvez surveiller et constater la bonne réalisation des marchés que vous avez contractés. En effet, il ne s'agit pas là de maîtrise d'oeuvre à proprement parler.

L'assureur dommages ouvrage indiquera au contrat que vous n'agirez pas en tant que maître d'œuvre. Notez que selon la complexité des travaux engagés un contrôle technique de la construction peut être demandé par l'assureur DO.


Trouver un assureur qui accepte ce risque

Grâce à son expertise et à son réseau de solides partenaires en assurances dommages ouvrages votre courtier EVE-assurances.fr trouve pour vous la meilleure solution à votre chantier.
Ainsi, il vous est possible de souscrire une dommages ouvrage sans maitre d'œuvre ou sans architecte.
De fait, vous obtenez un meilleur prix dommage ouvrage et réalisez des économies sur votre contrat d’assurance DO.


Comment souscrire une assurance DO sans maitre d'oeuvre ni architecte ?

Avec Eve Assurances obtenez rapidement votre étude gratuite de prix pour les garanties de vos risques travaux maison.

devis-gratuit-assurance-dommage-ouvrage


Besoin de précisions sur l'assurance dommage ouvrage sans maître d'oeuvre?

L'assurance construction est le cœur du métier de Damien Guérineau, spécialiste du courtage en assurances dommages-ouvrage depuis 2009. Ainsi, sur simple appel Eve Assurances vous délivre les informations nécessaires à une meilleure compréhension de votre futur contrat DO. Prix, garanties, options complémentaires… vos questions trouvent toutes les réponses appropriées à la nature de votre chantier et de ses spécificités.

➔ Contactez-nous au :  02 31 31 85 55


Que faut-il faire avant le démarrage des travaux de construction maison ?

• Vérifier les attestations de responsabilité décennale des intervenants construction maison avant l'ouverture des travaux.
• Vous renseigner sur l'assurance du constructeur réalisateur (cnr).

Posté dans Intervenants.