Comment choisir son assureur dommage ouvrage ?

assureur dommages ouvrages

Un assureur dommage ouvrage pour quoi faire ?

Parce que le risque de sinistres sur les chantiers de construction doit obligatoirement être couvert, l’ assureur dommages ouvrage propose des contrats d'assurances spécifiques.

Car en effet, construire ou rénover implique potentiellement deux modes de risques qu'il faut assurer :
1 - les risques de dommages touchant l’ouvrage (les dégâts pouvant survenir avant ou après la réception des travaux),
2 - les risques de sinistres causés par l’opération de construction (comme par exemple les dégâts aux tiers ou aux voisins, pollutions ou dégradations de l’environnement…).

Les désordres peuvent être issus des travaux du constructeur ou des intervenants construction maison missionnés.

Voilà pourquoi il faut obligatoirement souscrire auprès d'un assureur DO des garanties d’assurances construction ou auprès d'un courtier dommages-ouvrage.

Par exemple: pour la construction d'une véranda doit-on être assuré ?

Alors, avant tout projet de construction demandez conseil afin d'obtenir la meilleure protection possible.
Votre courtier Eve Assurances recherche et trouve pour vous votre assurance des risques travaux maison : 02 31 31 85 55

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Garanties dommages ouvrage et décennale de votre assureur

Tout d'abord les désordres graves résultant de l’acte de construire et survenant dans les dix ans suivant la réception sont couverts par les garanties dommages-ouvrage en faisant intervenir la garantie décennale. Toutes deux sont imposées depuis la loi Spinetta de 1978 en protection du consommateur.

L’ assurance dommages ouvrages doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, auprès de l'assureur de son choix. Cela concerne le particulier, le marchand de biens, le promoteur immobilier, la SCI, le syndic de copropriété…

Une responsabilité décennale professionnelle, qui supportent la charge finale du risque en fonction de la responsabilité de chacun, doit être souscrite par chacun des intervenants chargés de l'acte de construire ou rénover, tels que l'architecte, le maître d'œuvre, le bureau d'études, le charpentier, l'entreprise chargée du carrelage, le chauffagiste, le couvreur, etc.


Il existe d'autres assurances optionnelles

Ces autres garanties encadrent notamment les risques pendant le temps de la construction ou bien encore selon la nature du chantier:
1 - l'assurance Tous Risque Chantier.
2  - l'assurance de responsabilité de droit commun.
Pour votre construction maison ou rénovation habitat ces deux garanties peuvent toutefois être contractuellement imposées.

Les personnes qui délèguent la construction d'un bâtiment à des professionnels doivent également souscrire une protection constructeurs non réalisateur (cnr)

EVE Assurances courtier assureur construction/rénovation maison est à votre service pour vous informer sur les options complémentaires de la DO.
Pour un particulier qui souscrit un contrat dommages ouvrage sans maitre d'œuvre il faut faire attention à l'immixtion du maître d'ouvrage.
Renseignez-vous, n'hésitez pas à nous contacter au : 02 31 31 85 55.

LPS et assureur dommage ouvrage : que se passe t'il ?

Depuis le début des années 2010 le secteur de l'assurance construction subit de fortes mutations.
Ainsi les années 2015 à 2020 observent une croissance élevée en contrats d'assurance construction (assurance dommage ouvrage et décennale confondues).
L'ouverture des frontières et la dérèglementation des marchés de la construction sont la source de cette embellie.


Assureurs dommages ouvrage en LPS

Pour suivre les fortes perturbations du marché de cette dernière décennie de plus en plus d’assureurs ont opté pour la libre prestation de services (LPS). Cependant l'évaluation des risques n'a pas toujours été correctement considérée (dossier bâclé, éloignement, absence de contrôle technique …). On constate ainsi que certains assureurs dommages ouvrages sont en partie devenus insolvables ou pire ont été liquidés judiciairement.

Ainsi, les défaillances de compagnies d'assurances construction se sont multipliées dans la zone Europe. Elles entraînent la faillite de plusieurs sociétés corrompues par des taux de primes artificiellement bas. Finalement, les provisions financières font défaut pour couvrir les engagements résultant des contrats d'assurance souscrits.

En conclusion, faute de liquidité et de solvabilité lesdites compagnies d'assurances construction ne peuvent plus rembourser leurs assurés !


C'est quoi la LPS ?

La LPS (libre prestation de services) est le fait d'exercer des activités dans un autre état membre de la zone Euro sans être établi dans cet état membre de l'Europe et cela sur la seule base d'un passeport européen.

La pratique de la LPS dans un autre Etat membre doit toutefois se conformer aux dispositions d’intérêt général en vigueur dans cet état membre. Des intermédiaires d'assurances peuvent ainsi opérer sous le régime de la libre prestation de services dans d’autres états membres de l'Union Européenne.

Il faut absolument se renseigner avant de signer un contrat avec un assureur dommage ouvrage LPS, c'est aujourd'hui une véritable mesure de sécurité !


Des assureurs dommages ouvrages défaillants…

C'est la fin pour SFS

Suite aux multiples défaillances du secteur de l'assurance construction, au début du mois de juillet 2017, l'assureur dommages-ouvrage britannique Elite Insurance Limited opère une cessation de ses activités en zone Europe.

L'autorité de contrôle luxembourgeoise des assurances prononce alors de lourdes sanctions à l'encontre de SFS Assurance. Puis en mars 2018 cela se conclue par une suspension de l’agrément Européen nécessaire à l'exercice du courtage d'assurances en zone euro. (SFS Assurance SA détenait plusieurs dizaines de milliers de contrats d'assurance concernant la construction sur le territoire français).

CBL tombe également…

L'effet domino est engagé… Finalement la SA SFS Assurance est liquidée. Sa société mère CBL se trouve elle aussi entrainée dans cette spirale destructrice. Le groupe néo-zélandais est alors affaibli et se trouve donc au bord de la liquidation. Entretemps sentant la fin approcher la société SFS France se décide un nouveau nom. Elle se nomme dorénavant Alliages Assurances. Ce changement de dénomination est une stratégie gagnante. Cela lui permet d'échapper à l’interdiction d’exercer son activité de courtage d' assurances en zone Europe.

CBL poursuit sa chute courant février [2018]

Frappée d'une interdiction d’exercer en Europe par l' ACRP (Autorité de contrôle chargée en France de la surveillance des activités des banques et des compagnies ou sociétés d'assurances) CBL continue une chute semble t'il irréversible.

ACASTA : c'est fini ! [mi-2018]

Décidément être assureur dommage ouvrage n'est pas une profession de tout repos ! Pendant la saison estivale 2018,  c'est Acasta european insurance qui tire sa révérence. C'est donc encore un assureur LPS qui chute (également basé à Gibralta). Très connu sur le marché français de l'assurance-construction ce dernier précise toutefois qu’il honorera les contrats déjà signés avec ses partenaires et clients.


Le Brexit et les assureurs dommages-ouvrage britanniques ?

Les assureurs européens non-anglais qui se réassuraient à Londres risquent de trouver des réassureurs britanniques non autorisés à exercer dans leur pays. En effet, les filiales d’assureurs britanniques installées dans les états-membres de l’Union Européenne de l'après Brexit ne pourront plus utiliser le système de leur maison-mère (située dans un pays tiers). Ce modèle interne à la maison-mère devra nécessairement être délivrée par l’autorité de leur pays. Au final il leur faudra au minimum utiliser la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis.

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