Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L'assurance responsabilité civile RC Pro est obligatoire. Découvrez pourquoi il est important de vérifier la RC Pro de vos intervenants de la construction maison ou rénovation habitat

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Attestation RC Pro ?

Tout d'abord avant de parler de la responsabilité civile professionnelle un petit rappel…
EVE Assurances vous a fait part de l'importance de vérifier les assurances de responsabilité décennale des constructeurs.
En effet outre leur caractère obligatoire elles vous protègent pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux.
Donc, pensez bien à contrôler la validité de leur décennale, et surtout qu'elle couvre bien l'intégralité du planning des travaux à éxécuter.

Une protection contre les erreurs professionnelles

Outre ce fait de vérifier la RCD nous soulignons ici aujourd'hui l'importance de vérifier aussi les assurances de responsabilité civile professionnelle.
En effet, pour construire ou rénover sereinement, il vous faut également contrôler que vos intervenants chantier soient à jour de leur RC PRO.
Ainsi, veillez à ce qu'ils vous montrent leur attestation responsabilité civile RC PRO avant le début des travaux.
Par exemple : un dommage corporel peut éventuellement survenir sur votre chantier ou à l'encontre de votre voisinage…

Qu’est-ce qu’une assurance de responsabilité civile RC Pro ?

Premièrement l’assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour les intervenants à la construction.
De fait, la RC PRO couvre les dommages liés à l’exercice de leur activité de constructeur ou professionnels du bâtiment.
De plus c'est une protection contre les dommages causés par l’artisan, ses salariés, ou son matériel professionnel.

Quel est le rôle de la RC PRO ?

La responsabilité civile professionnelle est une garantie primordiale pour la sécurité de vos travaux de construction et rénovation.
En effet, la RC PRO intervient dès que la responsabilité de l’intervenant de la construction, de l’un de ses employés, de l’une de ses prestations ou de son matériel peut être engagée.
Autrement dit, elle couvre tous les dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés à autrui par faute, négligence ou imprudence.
Cette assurance protège notamment contre l'ensemble des conséquences financières de ces dommages.
Dans certains cas et selon selon l’ampleur des indemnisations ces conséquences peuvent conduire à la faillite de l'entreprise.
Donc on comprend aisément l'importance de cette garantie pour le professionnel constructeur.
Finalement l'intervenant chantier qui fait l'impasse sur cette garantie professionnelle RC PRO a plus à perdre qu'à gagner !

Attestation assurance de responsabilité civile professionnelle

Prenons l’exemple d'un couple qui souhaite réaliser une extension maison jusqu'à la limite de leur propriété.
Suite à une erreur du professionnel constructeur les travaux d’agrandissement empiètent d'une soixantaine de centimètres sur le terrain voisin.
Donc le voisin assigne le couple et exige la démolition de l'ouvrage qui envahi sa propriété.

Alors les époux décident de se retourner contre le professionnel constructeur.
Ainsi ils demandent le recours de son assurance de responsabilité civile professionnelle pour financer la démolition reconstruction.
Mais à leur grande surprise l'assureur du professionnel fait valoir une clause d’exclusion de garantie.

En effet le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise stipule que les “erreurs d’implantation” ne sont pas couvertes.
Ensuite les différentes instances judiciaires donnent raison à l'assureur et déclarent cette clause conforme au code des assurances.

Enfin à l'issue d'un arrêt, la cour de cassation rappelle que le constructeur n'est pas forcément assuré pour une erreur d'implantation.

Conclusion: vérifier le contenu de l’assurance RC PRO est primordial !

Dans cette affaire le constructeur aurait du faire appel à un géomètre, les limites de propriétés n'étant pas précises.
Les époux devront se retourner directement contre le constructeur pour demander l'effacement des désordres, mais aura-il les moyens de payer ?

À noter : si le voisin n'était pas intervenu pendant la construction, mais après la date de réception des travaux, alors notre couple malchanceux aurait pu se retourner contre l'assureur décennale du constructeur imprudent ou faire jouer leur assurance dommage ouvrage car la construction était impropre à sa destination.

La RC Pro est-elle obligatoire ?

Toute entreprise a l’obligation légale d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond.
Cependant rien ne contraint une société à posséder une assurance pour couvrir ses risques professionnels.
Néanmoins les artisans et professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire à une RC décennale.
Car c'est elle qui prend en charge les éventuels défauts de construction et travaux pendant les 10 ans suivant la fin du chantier.

Pourquoi la RC Pro est utile ?

Vous êtes professionnel et votre client se blesse avec votre outillage chantier, ou bien encore votre camion endommage le portail du client ou de son voisin…
Dans les cas présents on parle de responsabilité civile dite d’exploitation professionnelle, c’est à dire pendant la réalisation de la prestation ou dans la vie quotidienne de l’entreprise.
Il y a pléthore d'exemples possibles de situations courantes, avec des dommages corporels ou matériels, pour lesquelles une assurance RC Pro se révèle tout à fait utile.
Toutefois la responsabilité de l’entreprise s’étend également aux dommages immatériels.
Par exemple une perte financière suite à un retard ou une inexécution de tout ou partie du contrat initial.

En cas de doute vous pouvez consulter votre courtier assurances construction : EVE Assurances au 02 31 31 85 55
Nous sommes spécialistes de l'assurance dommage ouvrage particulier ( DO ) et garantie décennale des professionnels ( RCD ).

Combien coûte une Assurance RC Pro ?

Chiffrer le coût d'une assurance responsabilité civile professionnelle relève de plusieurs critères.
En effet, vous présenter un exemple de prix demeure compliqué, tant les critères utilisés dans le calcul de la prime RC PRO sont variables d’une entreprise à l’autre.

Principaux éléments de calcul de la prime assurance RC PRO

  • Chiffre d’affaires
    Plus son montant est élevé plus le risque financier à couvrir pour l’assurance est important.
    Le montant de la prime suit cette logique.
  • Taille et statut de l’entreprise
    Parce qu'un professionnel indépendant présente moins de risques qu’une entreprise de 50 salariés avec ses locaux de stockage et ses matériels.
    Là encore le risque est différent donc la prime demandée est plus élevée.
  • Secteur d’activité professionnelle
    Dans cet exemple se sont les entreprises du bâtiment qui supportent les risques les plus élevés.
    En effet ce secteur professionnel comprends des risques importants (malfaçons, sinistres, retards de livraison, accidents corporels,enjeux financiers…).
  • Couverture des risques
    Là l’entreprise doit choisir entre un contrat permettant la simple couverture son exploitation ou bien avec l'option garantie “après livraison” + protection juridique.
    Un choix qui s'impose selon son budget et surtout selon la nature des risques liés à son activité et aux chantiers à couvrir.
  • Spécificités du contrat RC PRO
    Ici se sont les franchises (somme à payer par l’entreprise à chaque sinistre) qui font varier le montant de la prime (comme dans les autres contrats d'assurance).
    En effet, les plafonds (somme au-delà de laquelle l’assurance ne prend plus en charge) et les exclusions (situations pour lesquelles l’assurance ne peut être déclenchée) influent sur le montant total de la prime demandée.

Assurance multirisques professionnelle

Mieux que l'assurance de responsabilité civile professionnelle.

En effet la simple RC Pro peut se révéler insuffisante pour les entreprises à fort potentiel de développement.
Dans ce cas EVE Assurances vous conseille plutôt le choix d'une assurance Multirisque Professionnelle.
Ainsi ce contrat sur-mesure est mieux à même de protéger la société à tous les stades de son activité.

MRP : pour plus de meilleures garanties que la RC PRO

Le professionnel ou entreprise qui souscrit une garantie multirisque professionnelle (MRP) bénéficie de meilleures garanties.
En effet celle-ci comprend généralement une Responsabilité Civile Professionnelle étendue avec protection juridique.
Par ailleurs elle inclue également l’assurance des véhicules, des locaux et contenus.
De plus des garanties complémentaires répondant aux besoins spécifiques de l’entreprise peuvent être adjointes.

N'hésitez pas à contacter Eve Assurances pour obtenir de meilleures garanties pour votre entreprise.
Bien sûr, il en va de même pour votre assurance dommages ouvrage (DO), profitez de notre expertise.
Conseils et devis gratuit : appelez le 02 31 31 85 55

Par ailleurs avez-vous lu notre article assurance maison en construction ?
Ou bien encore celui sur la dommages ouvrage hors d'eau / hors d'air ?

SVP Merci de noter et partager cette information vérifier assurance responsabilité civile professionnelle RC PRO

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Posted in Guide assurance dommage ouvrage particulier.