Nous avons déjà rédigé un article sur l’importance de vérifier les assurances de responsabilité décennale des constructeurs afin d’être bien protégé pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux. Nous allons aujourd’hui souligner l’importance de vérifier aussi les assurances de responsabilité civile (RC Pro) des intervenants qui elles vous protègent pendant la construction.

Constructeurs : Assurance de responsabilité civile RC Pro

L’assurance Responsabilité Civile (RC) professionnelle est obligatoire pour les intervenants à la construction. Elle couvre les dommages liés à l’exercice de leur activité. L’assurance Responsabilité civile professionnelle vous protège contre les dommages causés par l’artisan, ses salariés, ou son matériel professionnel.

Bien vérifier l’assurance de responsabilité civile des intervenants

Dans cette affaire un couple souhaitaient réaliser une extension de leur maison jusqu’à la limite de leur propriété. Mais au final leurs travaux agrandissement empiétèrent d’une soixantaine de centimètres sur le terrain voisin. Le voisin assigna les époux et exigea la démolition de l’ouvrage invasif. Les époux se retournèrent contre le constructeur et son assurance de responsabilité civile pour financer la démolition reconstruction. L’assureur a fait valoir une clause d’exclusion de garantie. En effet le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise stipulait que les « erreurs d’implantation » n’étaient pas couvertes. Les différentes instances judiciaires ont donné raison à l’assureur et déclaré cette clause conforme au code des assurances. Enfin par un  arrêt du 24 mars 2016 la cour de cassation rappelle que le constructeur n’est pas forcément assuré pour une erreur d’implantation.

Pour Conclure 

Dans cette affaire le constructeur aurait du faire appel à un géomètre les limites de propriétés n’étant pas précises. Les époux devront se retourner directement contre le constructeur pour demander l’effacement des désordres, mais aura-il les moyens de payer… A noter si le voisin n’était pas intervenu pendant la construction mais après la date de réception des travaux alors notre couple malchanceux aurait pu se retourner contre l’assureur décennale du constructeur imprudent ou faire jouer leur assurance dommage ouvrage car la construction était impropre à sa destination.

Des clients satisfaits

Avantages: traitement du dossier par mail très facile, interlocuteur unique, DO sans obligation d'étude de sol, prix très compétitif, organisme assureur rassurant (LLOYD'S).
Inconvénients: aucun pour le moment!

Monsieur Finger SAINT PIERRE (REUNION)

Nos Avantages

facilité

Facilité

Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d’oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

rapidité

Rapidité

Obtenez immédiatement votre tarif personnalisé d’assurance dommage ouvrage dans votre boite mail. L’attestation dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Expertise

Expertise

Courtier expert en assurance dommage notre capacité en placement des risques vous donne un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans.

Sécurité

Sécurité

Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Le partage c’est la vie !

Vérifier l’assurance de responsabilité civile
4.7 (93.33%) 3 votes

Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage