Le risque couvert dans le cadre des contrats d’assurance de responsabilité décennale et dommage ouvrage repose sur la notion d’activité garantie, du montant des travaux et sur leur nature. Ainsi la nature des travaux devra être de technique courante pour être couverts. 

Définition des travaux de technique courante.

  • Sont réputés de technique courante, les travaux réalisés avec les produits ou procédés de construction : soit normalisés ou réputés « traditionnels », c’est-à-dire conformes, à la date d’ouverture de l’opération de construction, aux dispositions suivantes sous réserve que celles-ci soient aussi en vigueur à cette même date :
  •  la réglementation fixée par les Lois, Décrets et Arrêtés, membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises, y compris celles portant une référence de Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), sous réserve que ces documents ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission Prévention Produits (C2P),
  •  les règles et cahiers des charges établis par les Organismes Professionnels du Bâtiment ou les Normes Françaises non homologuées, sous réserve que ces documents aient été agréés par l’assureur ou acceptés par la Commission Prévention des Produits (C2P), soit non « traditionnels », ni normalisés sous la triple condition suivante (à la date d’ouverture de l’opération de construction) :
  • qu’ils aient fait l’objet d’un Avis Technique y compris les Agréments Techniques européens, favorable et en cours de validité, de la Commission Ministérielle instituée par l’Arrêté du 2 décembre 1969,
  • qu’ils soient mis en oeuvre dans les conditions, limites et prescriptions stipulées dans cet Avis Technique et le Cahier des Prescriptions Techniques annexé à celui-ci (ou auquel il se réfère) et, s’il n’y a pas contradiction avec celles-ci, dans le Dossier de Travail annexé à l’Avis Technique,
  • qu’ils ne fassent pas l’objet d’un communiqué de « mise en observation » de la Commission Prévention Produits (C2P) ; soit ayant fait l’objet d’un cahier des charges de conception, de fabrication et de mise en oeuvre, qui a reçu un agrément temporaire de l’assureur, sous réserve que cet agrément temporaire soit en cours de validité à la date de mise en oeuvre du produit ou procédé et que soient respectées les conditions de délivrance de cet agrément et de mise en oeuvre du produit ou procédé précisées par l’attestation d’agrément.

Pour pouvoir souscrire une assurance dommages ouvrage les travaux devront être de technique courante.

Nota : Les communiqués de la Commission Prévention Produits (C2P) sont accessibles sur le site Internet de l’Agence Qualité Construction http://www.qualiteconstruction.com

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N'hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L'attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d'assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Nos Clients Témoignent

Enfin un assureur qui comprend les enjeux des dossiers Rigoureux et simplicité plus rapidité
Super merci

Monsieur Dhersin Bordeaux

En un mot: excellent ! Je n'ai rien à redire sur mon devis dommage ouvrage. M. Guerineau a été rapide et efficace...

Monsieur Neymeyer Durrenentzen

Nous avons trouvé Mr GUERINEAU très professionnel, disponible, réactif et très patient. L'ensemble de nos échanges c'est fait par mail. L'absence de CCMI et d'étude de sol n'a pas posé de problème.
Nous sommes très satisfait !!!

Madame Cordier Legny


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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage particulier