Souscrire une dommage ouvrage auprès d’un assureur étranger

Le recours à une compagnie d’assurance étrangère, même par l’intermédiaire d’un courtier français, présente une certains nombres de risques spécifiques pour le souscripteur : Les normes financières prudentielles applicables à ces compagnies d’assurance sont celles de leur pays d’origine. Il peut donc exister un risque accru de défaut. 

Les compagnies étrangères échappent  à certaines règles du droit français

  • Elles ne bénéficient pas du dispositif du fond de garantie des assurances de dommages. Ce Fond  institué par l’article L.421-1 est chargé de protéger les personnes assurées,  dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France. Pour mémoire, la garantie d’assurance dommages ouvrage couvre le financement des désordres jusqu’à la fin de la période décennale soit 10 ans après la réception de l’ouvrage  entraînant une incertitude sur une période longue de la pérennité des garanties délivrées.
  • Les garanties délivrées par les assureurs étrangers n’incluent pas en général les condamnations in solidum
  • En cas de sinistre, la procédure peut être rendue plus complexe et coûteuse car la plupart des assureurs étrangers n’adhèrent pas à la convention d’assurance construction CRAC.
  • De même, les éventuelles décisions de justice ne seront pas immédiatement applicables aux assureurs étrangers.
 Ces informations sont tirées d’un communiqué de la chambre syndicale des courtiers d’assurances Commission d’assurance construction (CSCA) Présidé par Mr François Schmit.
 
La direction juridique de la FFB Fédération Française du bâtiment rappel :
Depuis la création du passeport européen, nous attirons l’attention des professionnels du bâtiment sur la nécessité de ne pas regarder uniquement les prix, en matière d’assurance construction, mais aussi et surtout la qualité des garanties et la solvabilité de l’assureur.

Nos clients témoignent et donnent leur avis

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N’hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L’attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d’assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Très satisfait du service. Le dossier a pu être monté par échange de mails grâce à la réactivité et aux bonnes explications de Mr Guérineau.
Prix intéressant ainsi que l'avantage de ne pas demander obligatoirement une étude de sol contrairement à certains.
Je recommanderais Eve Assurances à mon entourage.

Mr Begue Saint Pierre Réunion

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Risques assurance dommages ouvrage : Compagnies Etrangères
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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage