Quelles démarches pour souscrire une dommages-ouvrage ?

comment soucrire une dommages ouvrage?

Comment bien souscrire une dommage ouvrage ?

En premier lieu, construire ou rénover nécessite d’assurer ses travaux pour obtenir une indemnisation en cas de sinistre ou de malfaçon sur l’ouvrage.
Exemples de risques couverts : affaissement de toiture ou de plancher, fissures importantes, infiltrations d’eau…
Donc pour obtenir cette couverture de travaux, le maître d’ouvrage doit faire des démarches pour souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage (également appelée assurance DO dans le jargon du bâtiment).

Avec cet article, votre courtier Eve vous propose d’en savoir plus…


 

1 – La souscription assurance construction est obligatoire ou pas ?

La souscription d’une garantie DO est obligatoire pour toute personne qui souhaite faire construire une maison ou faire réaliser des travaux de rénovation gros œuvre.
En France, c’est un texte législatif qui instaure cette obligation d’assurance construction.
De fait, les deux obligations légales qui en découlent sont la responsabilité décennale et la dommage ouvrage.

Pour l’essentiel, La loi Spinetta consiste à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.
Elle rend obligatoire la responsabilité décennale pour tous les intervenants au chantier et une garantie dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage.

2 – Pour un particulier la dommages-ouvrage est-elle obligatoire  ?

Oui, de fait par cette loi Spinetta de 1978, même le particulier est souscripteur d’une assurance DO.
Parce qu’il devient le maître d’ouvrage, il se trouve alors dans l’obligation de souscrire un contrat de protection de dommages ouvrage.

Toutefois, dans certains cas le particulier passe par un constructeur de maisons individuelles qui intègre cette prestation de contrat assurance construction.
Dès lors, pensez à vérifier les garanties proposées par votre contrat de construction CCMI.

D’autres parts, dorénavant pour l’octroi d’un prêt financier les organismes financiers demandent l’attestation DO.
Cette demande est également souvent formulée par l’assurance prêt immobilier.

3 – Qui doit souscrire une assurance DO ?

Tout maitre d’ouvrage qui construit ou fait construire soit avoir souscrit une dommages-ouvrage pour obtenir réparation en cas de sinistres des travaux sous décennale.
Ainsi, cette assurance DO concerne le particulier, mais aussi le promoteur immobilier, le marchand de biens, le syndic de copropriété, le copropriétaire, la SCI…
Sachez également que la dommages ouvrage est obligatoire en France, Corse, Régions et Département d’Outre-Mer.

4 – Garantie dommages ouvrages ou garantie décennale ?

La garantie décennale et la dommage ouvrage ne sont pas dissociables.
Ces deux garanties fonctionnent comme un binôme, l’une dépend de l’autre, les deux doivent donc avoir été souscrites et valides lors de l’exécution des travaux.
Ainsi, la DO (assurance particulier) sert à couvrir les malfaçons et sinistres de travaux sous décennale (assurance pro).
Donc il est important de bien vérifier l’attestation décennale et RC Pro des intervenants du chantier, en vérifiant notamment la validité du contrat jusqu’à la date de réception des travaux.
En cas de défaut d’assurance décennale le professionnel risque une forte sanction pénale.

Retrouvez nos infos responsabilité décennale ici

Note : La protection dommages entre en jeu après la garantie de parfait achèvement et prend fin en même temps que la décennale.


Comment souscrire facilement une dommages-ouvrage ?

1 – Assureur dommage ouvrage ou courtier assurance DO ?

Premièrement, pour souscrire une assurance construction le maître d’ouvrage doit effectuer sa demande par courrier auprès de l’assureur DO de son choix. Ensuite,  sachez également que cette demande de souscription assurance DO peut se réaliser auprès d’un courtier spécialisé (comme EVE Assurances Dommages Ouvrages ).

Car l’intérêt n’est pas moindre, le courtier DO recherche pour vous le meilleur tarif et les meilleures garanties pour votre contrat de protection travaux.
Par exemple EVE Assurances peut vous proposer un contrat d’assurance dommages-ouvrage sans étude de sol, sans maître d’œuvre, ou bien encore une garantie dommage ouvrage partielle pour votre construction maison hors d’eau/hors d’air.

2 – Que faire pour obtenir la garantie dommages ouvrages ?

Les renseignements demandés dans le questionnaire d’adhésion à la garantie DO, concernent :

  • Données administratives du futur assuré,
  • Description du type d’ouvrage,
  • Descriptif de la nature des travaux,
  • Coût global de la construction ou rénovation.

Ainsi le maître d’ouvrage déclare sur son formulaire de demande assurance dommages ouvrages :

  • description de l’opération de construction ou de rénovation gros œuvre,
  • coût total des travaux pour le calcul de la prime,
  • dates prévues pour le début et la fin des travaux,
  • présence ou non de contrôleur technique et étude de sol,
  • étendue des garanties demandées
  • options de garanties souhaitées,
  • les différents intervenants dans l’opération de construction,
  • certaines caractéristiques de la construction,
  • toutes informations utiles à l’établissement du contrat DO personnalisé.

Par ailleurs, l’assuré est prié de fournir à l’assureur, la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle des intervenants de la construction.


Comment obtenir un devis gratuit dommage ouvrages ?

1 – C’est facile : utilisez le service devis en ligne Eve Assurances

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  • Cliquez sur ce bouton et accédez gratuitement à notre service en ligne “DEVIS GRATUIT ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE”.
  • Ensuite, complétez les champs demandés dans notre formulaire demande tarif DO, cela vous prend moins de 2 minutes.
  • À réception de votre demande devis garantie dommages, nous vous enverrons rapidement une proposition de prix assurance DO.
  • Dès lors, un conseiller commercial professionnel est dédié à votre projet.
  • En outre, au delà de son rôle de conseiller expert, celui-ci veille à l’intégrité de votre dossier.
  • De fait, chaque élément est contrôlé pour assurer le succès de votre adhésion dans un minimum de temps (autant que faire se peut).

2 – Coût et tarif de l’assurance dommages ?

Dans un premier temps, sachez que le tarif fixé pour votre contrat d’assurance dommages-ouvrage est libre.

En effet, chaque assureur peut fixer librement le montant de votre cotisation dommages-ouvrage en fonction des éléments qui lui ont été fournis.
C’est pourquoi, s’adresser à plusieurs compagnies n’est pas significatif du juste prix.
Car le tarif proposé ne reflète pas nécessairement la qualité des garanties et la fiabilité de l’assureur DO.
Ainsi c’est notamment le problème du recours aux comparateurs d’assurances…
Pour vous : une perte de temps, un manque de clarté, le risque de voir vos données personnelles diffusées auprès de services commerciaux non souhaités…

3 – Un courtier peut-il m’aider à obtenir un meilleur prix assurance dommage ouvrage ?

Oui ! En effet, votre cabinet de courtage  Eve Assurances accomplit pour vous cette mission de recherche du juste prix associé aux à la recherche des meilleures garanties dommages ouvrages. De fait, notre métier de courtier assurances constructions est d’obtenir pour vous la bonne association prix/garanties sans prise de risques, pour la pérennité et la sécurité de votre contrat DO.

À cet effet, EVE ne travaillent qu’avec une stricte sélection de partenaires assureurs spécialistes de la DO.
La rigueur de cette sélection de professionnels s’appuie sur des critères d’honorabilité, de fiabilité et de solvabilité.

Important : méfiez des propositions tarifaires alléchantes !
L’an passé bon nombre de sociétés low-cost sont tombées sous le joug des tribunaux, tandis que d’autres sont insolvables.

4 – Quand doit-on payer la prime de la police assurance DO ?

La prime d’assurance dommages ouvrages fait l’objet d’une unique cotisation.
Celle-ci se règle en une seule fois à l’assureur lors de la signature du contrat DO.
Attention toutefois, son montant peut se voir ajusté ultérieurement, car il est fonction du coût définitif de la construction.

5 – Quel est le délai pour souscrire la dommages-ouvrage ?

La souscription de votre DO doit se réaliser avant le démarrage des travaux afin de pouvoir obtenir les garanties en cas de sinistre sur le chantier.
Si toutefois les travaux sont déjà commencés contactez vite Eve Assurances pour qu’ensemble nous puissions examiner votre dossier et trouver rapidement une solution pour vous assurer.


Conseils pour souscrire une assurance dommages-ouvrage particulier.

Naturellement, en tant que courtier expert en assurances dommages ouvrages, EVE assurances se tient à votre service pour vous apporter ses conseils avisés. De fait, gratuitement nous répondons à vos questions et vous guidons pour obtenir les garanties souhaitées au meilleur tarif.
Pour cela un conseiller professionnel est dédié à votre dossier pour vous aider dans son montage et son optimisation.

Ainsi en nous contactant vous obtenez une précieuse aide, vous gagnez du temps dans vos démarches et assurez le succès de vos travaux maison.
Par exemple il se peut que vous ayez déjà commencer vos travaux, ou bien vous souhaitez une assurance dommage ouvrage uniquement pour hors d’eau/hors d’air, ou une solution de dernière minute après travaux…

Enfin, pour conclure il se peut que votre chantier nécessite des garanties optionnelles pour mieux sécuriser vos travaux.

Finalement, quelle que soit votre question,
n’hésitez pas à composer notre numéro de téléphone pour contacter Eve Assurances au 02 31 31 85 55
Un conseiller expert saura répondre à vos attentes et trouver la solution adéquate.


image souscription assurance dommages ouvrage réalisée par : apparence

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