Pour faire construire votre maison, vous avez le choix entre 3 types de contrats. Vous pouvez faire appel à un constructeur de maison individuelle (CCMI), à un architecte, ou contracter avec des entreprises de bâtiment. Ces intervenants vous proposent des contrats avec des garanties bien différentes. Quels sont les points à prendre en compte ?

Le contrat de construction de maison individuelle (ccmi)

Selon la LOI  90-1129 du 19 décembre 1990 afin de protéger le futur propriétaire, tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements à usage d’habitation à l’obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce contrat apporte une véritable protection pour le consomateur. Le contrat de construction de maisons individuelles offres des garanties de livraison, de prix et des délais.

Si vous voulez un projet plus personnalisé : le contrat de maîtrise d’œuvre

Ce contrat appelé convention de maîtrise d'oeuvre ou contrat d'architecte ou encore contrat de louage d'ouvrage est signé par le maître d'oeuvre et  le propriétaire (le maître d'ouvrage). Le rôle du maître d'oeuvre est de concevoir le projet architectural. En mission complète il aidera la maître d'ouvrage à sélectionner les entreprises, il suivra la bonne exécution des travaux jusqu'à la réception. Il est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le contrat de maîtrise d'oeuvre indiquera le coût estimatif du projet les différentes missions contractées et le montant des honoraires.

Le contrat d’entreprise ou marché de travaux

Vous estimez avoir les compétences pour suivre le chantier vous même, construire sans maître d'oeuvre. Dans ce cas vous signerez un contrat d'entreprise directement avec les différentes artisans représentant chacun leur corps de métier. Il n'existe pas de réglementation spécifique à ce type de contrat. Ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent. Par conséquent le contenu doit être négocié. Le prix, ses modalités de révision, l'échéancier de paiement, tous ces points seront négociées entre les parties et fixées librement. Un contrat écrit n’est pas automatique, mais un devis accepté est un contrat. Sachez que votre engagement est définitif. Chaque constructeur est responsable du travail qu'il accomplit. Exigez qu'il vous remette ses attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale.

Si vous optez pour cette formule, il conviendra d'être très vigilent et disponible afin de suivre attentivement le chantier et de veiller au respect des délais.

Assurance dommage ouvrage et assurance habitation

Quelle que soit la formule retenue pensez à souscrire une assurance dommage ouvrage avant le commencement des travaux, et une assurance habitation dès que le hors d'eau hors d'air est réalisé. Ces assurances sont obligatoires.

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Monsieur Laniesse Gagny

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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage