L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour tous les acteurs intervenant dans une opération de construction, les maîtres d’ouvrage, les constructeurs.
Qui est responsable en cas de dommage ? 

Les principes de la responsabilité des constructeurs

La responsabilité des constructeurs est un principe ancestral ainsi dès 2100 avant Jésus-Christ, le Code d’Hammourabi est le premier texte de loi à en faire état. Il prévoyait même la mort de l’architecte en cas d’effondrement. Depuis 1978  la loi Spinetta  institue la présomption de responsabilité des constructeurs. La simple constatation d’un désordre rendant le bâtiment impropre à sa destination ou compromettant sa solidité suffit à déclencher la garantie. Les éléments constitutifs de la construction (viabilité, fondations, ossature, clos, couvert…) et les éléments d’équipement indissociables font également partis de la garantie. Le maître d’ouvrage n’aura pas besoin de prouver qu’une faute a été commise par le constructeur.

Qui est concerné par cette garantie ?

Tous les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage dès lors qu’ils sont liés à celui-ci par un contrat de louage d’ouvrage (un devis accepté, un contrat, une convention). La loi précise que cette responsabilité concerne même les professions intellectuelles architecte, entrepreneur, technicien. Afin de garantir cette responsabilité ils devront avant la date d’ouverture de chantier justifier qu’ils ont souscrit une assurance de responsabilité civile décennale.

A noter : les sous-traitants ne sont pas considérer comme des constructeurs ils ne seront donc pas responsables envers le maître d’ouvrage mais envers le donneur d’ordre.

Le propriétaire  et les propriétaires successifs sont bénéficiaires de la garantie pendant 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage.

Le principe de l’assurance dommage ouvrage

Cette assurance obligatoire doit être souscrite par celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Elle garantit, sans recherche de responsabilité, le préfinancement  de la totalité des travaux de réparation des dommages matériels de nature décennale même en cas de vice du sol.  Les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires à la réparation sont inclus dans le financement. Les franchises sont interdites.

La mise en jeu de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage prend effet après la réception des travaux. Elle peut aussi intervenir plus tôt, avant la réception lorsque le contrat de louage d’ouvrage est résilié pour inexécution, malgré une mise en demeure restée infructueuse.

Des délais sont imposés à l’assureur par le législateur

Après réception de la lettre de déclaration de sinistre l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour nommer un expert à ses frais et de 60 jours pour faire part d’une proposition d’indemnisation.

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N’hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L’attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d’assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Des clients satisfaits

Je viens de recevoir par courrier papier le contrat et autres pièces de la DO. Un immense merci pour votre accompagnement sur ce dossier épineux.

Mr David Garcia Bossey

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Assurance dommage ouvrage et la présomption de responsabilité
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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage