Vous avez un projet de  construction, la banque vous demande de souscrire une assurance dommage ouvrage. Vous vous posez la question sur son utilité ? Selon la loi Spinetta Il y a une obligation légale à se garantir des désordres rendant sa construction impropre à sa destination une véritable sécurité pour le propriétaire et son entourage.

L'assurance dommage ouvrage qu'est ce que c'est ?

Cette assurance valable 10 ans est obligatoire selon le code de la construction, même si aucune sanction n’est prévue si vous faite construire pour vous-même.

D’autre part si vous revendez pendant la période de garantie décennale le notaire est tenu de signaler à l’acheteur que le bien n’est pas garanti par une assurance dommage ouvrage.
De fait cela risque de faire fuir l’acheteur ou l’inciter à vous demander une réduction.
Ainsi vous serez également responsable en cas de dommages et devrez rembourser l’acheteur des réparations ou des désordres.
De plus, souscrire une assurance dommage ouvrage est une condition nécessaire à l’obtention d’un crédit.
En effet les banques, organismes financiers, et établissements de crédit demandent désormais aux emprunteurs l'attestation de souscription de la dommages-ouvrage.

Quel est le rôle de cette assurance dommages ouvrage ?

Tout d'abord c'est une assurance construction qui couvre le bâtiment pendant 10 ans contre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage (gros œuvre, charpente, toiture…).
Mais également une protection contre les désordres qui rendent impropre l'ouvrage à sa destination.
Qui plus est elle protège aussi des sinistres qui affectent les éléments d’équipement lorsque ceux-ci sont indissociables (escalier, canalisations, plafond, plomberie, carrelage…) rendant ainsi la construction ou rénovation impropre à sa destination.

En outre l'assurance dommage ouvrage protège votre investissement immobilier pendant 10 ans.
Par ailleurs votre assurance dommage ouvrage est une assurance temporaire, sa durée de vie est limitée à 9 ans après la date de réception des travaux.
Finalement elle rembourse rapidement (3 mois) les malfaçons importantes frappant la construction maison ou rénovation gros œuvre de l'habitat.
En conclusion, avec une assurance dommage ouvrage vous n’aurez pas à rechercher le responsable de dommage, il vous suffira de faire constater le dommage à l’expert mandaté gratuitement par votre assureur dommage ouvrage.

Souscrire une assurance dommages ouvrage est-ce obligatoire ?

En premier lieu, souscrire une assurance dommage ouvrage est indispensable pour ceux qui font construire.
Car subir des malfaçons rendant son futur logement inhabitable est un risque grave qui peut s’avérer ruineux.
De plus il n’est plus possible aujourd’hui de compter uniquement sur les garanties décennales des intervenants alors que les procédures durent en moyenne 5 ans.
D'autant qu'il s'agit là de se mettre en conformité avec la loi spinetta qui rend cette assurance obligatoire (depuis 1978).

Donc, bien assurer sa construction souscrire une dommages-ouvrage est plus qu'une nécessité : c'est une obligation légale.
En effet, elle vous évite des difficultés financières, elle vous protège vous, votre famille et la sécurité de vos finances.

Comment choisir son assureur pour souscrire une dommage ouvrage ?

Premièrement il devient aujourd'hui plus difficile de trouver un assureur acceptant de garantir ce risque.
Avant tout le nombre de sinistres en perpétuelle évolution en décourage plus d'un.

Finalement le plus sûr reste de confier cette mission à un courtier spécialiste en assurance construction.
Voilà pourquoi EVE-assurances.fr (courtier assurance dommage ouvrage) vous aide pour souscrire sereinement une assurance dommage ouvrage.
Ainsi vous bénéficiez de nombreux avantages selon votre profil d'assuré et la nature de votre chantier.
Ensuite EVE vous accompagne au cas par cas et vous indique comment souscrire l’assurance dommage ouvrage qui vous convient :

  • Formalités de souscription simplifiées.
  • Prime d’assurance dommage ouvrage à prix avantageux.
  • Coûts et frais réduits.
  • Souplesse des conditions d'adhésion:  sans étude de sol ni maîtrise d’œuvre pour construction neuve inférieure à 200 000€

Obligations du souscripteur assurance dommage ouvrage

D'abord vous devez communiquer à votre assureur DO plusieurs informations.  À juste titre, celles-ci sont indispensables à l’appréciation des risques pris en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances).
Ensuite vous devez répondre au questionnaire de déclaration du risque sur vos modalités de construction (maîtrise d’œuvre, destination de la construction…) à l’aide d’un imprimé signé. Enfin veillez à répondre complètement, avec la plus grande exactitude possible, car ces déclarations vous engagent.

Qui prévenir pour faire jouer l’assurance en cas de sinistre ?

En tout état de cause appelez en priorité votre assureur dommage ouvrage.
Quelle que soit la garantie mise en jeu, respectez bien les règles de déclaration de sinistre dommage ouvrage.
Nous vous offrons un modèle de lettre ici.
Après quoi ne tardez surtout pas pour expédier votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Après tout il en va de la sauvegarde de vos droits, la date de réception fait foi.

Les délais de déclaration

Dans les délais prévus au contrat après la constatation du sinistre adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dommage ouvrage.

La durée du contrat d'assurance

Une assurance dommages ouvrage garantit votre construction pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Les conditions de souscription.

Le montant de la prime est payable en 1 fois au moment de la souscription. Vous devez aussi étudiez les conditions nécessaires pour pouvoir souscrire. L’assureur vous impose-t-il  une étude de sol, un architecte ou un contrôle technique ? Toutes ces études augmentent le coût global de votre projet immobilier. L’assureur dommages ouvrage vous demande-t-il que toutes les missions de votre construction soient réalisées par des intervenants professionnels ou accepte-il que vous réalisiez vous-même certains travaux ? Vous devez donc étudier l'impact du coût de l'assurance mais aussi des conditions de souscription sur le coût global de votre projet.

N'hésitez pas à comparer et à faire jouer la concurrence.

Le choix de la bonne assurance dommage ouvrage  est une étape à ne pas négliger. La solidité financière et le sérieux de l'assureur est aussi un élément à prendre en compte en effet la garantie est de 10 ans. Enfin, sachez que la confirmation de couverture par l'assureur se traduit par un «attestation d’assurance dommage ouvrage», cette pièce est souvent indispensable pour permettre le déblocage des fonds auprès de votre banque. Mais la garantie ne sera définitivement acquise qu'à la fin des travaux. Vous devez impérativement adresser à l'assureur dommages ouvrage les éléments de fin de chantier (le PV de réception des travaux et le coût final de votre construction)

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N'hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L'attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d'assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Des clients satisfaits

Votre nom nous avait été donné par une amie (cliente eve assurances). Le bien qu'elle pensait de vous s'est conforté par nos récents échanges. Votre intervention nous a permis d'économiser sur notre projet. Merci pour votre rigueur professionnelle.

CHABOT Huguette Obterre

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Posted in Guide assurance dommage ouvrage particulier.