Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Pourquoi doit-on souscrire une assurance DO ?  Quelle est l’utilité de la dommage ouvrage ?

Tout d'abord, sachez que tout projet de construction maison individuelle doit obligatoirement être assuré avant le début des travaux. Ensuite, selon la loi Spinetta il y a une obligation légale à se garantir des désordres rendant la construction impropre à sa destination d'habitation. Souscrire une assurance dommage ouvrage est donc une sécurité pour le propriétaire et son entourage. Enfin, pour le déblocage des fonds les banques et organismes de prêts travaux demandent généralement l'attestation de souscription assurance dommage ouvrage.

Dommage ouvrage qu'est ce que c'est ?

La dommage ouvrage également appelée Assurance DO est une protection du maitre d'ouvrage valable 10 ans qui couvre les travaux issus de la responsabilité décennale du constructeur.
Selon le code civil et le code des assurances sa souscription est obligatoire avant le début des travaux.
Si vous faite construire pour vous-même une assurance dommages ouvrage partielle existe pour couvrir l'autoconstruction.


Quel est le rôle de cette assurance dommages ouvrage ?

Tout d'abord c'est une assurance construction qui couvre le bâtiment pendant 10 ans contre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage (gros œuvre, charpente, toiture…).
Mais également une protection contre les désordres qui ne permettent pas à l'usage normal de l'ouvrage.
Qui plus est elle protège aussi des sinistres qui affectent les éléments d’équipement lorsque ceux-ci sont indissociables (escalier, canalisations, plafond, plomberie, carrelage…) rendant ainsi la construction ou rénovation impropre à sa destination.

Unique protection légale du maître d'ouvrage l’ assurance DO protège son investissement immobilier pendant 10 ans après la date de réception des travaux (9 ans après la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA) due par le constructeur).
Attention : la dommages-ouvrage ne fonctionne qu'en présence de travaux issus d'une garantie de responsabilité décennal et ne concerne pas les défauts d'ordres esthétiques ou mineurs.
Avant de faire construire : pensez à contrôler l'attestation RCD des intervenants professionnels du bâtiment.

Finalement, grâce à la souscription d'un contrat de garanties dommages le maitre d'ouvrage est assuré d'obtenir une indemnisation rapide (3 mois max) des malfaçons importantes frappant la construction maison ou rénovation gros œuvre de l'habitat. En effet l'assurance dommage ouvrage intervient sans recherche de responsabilité car c'est l'assureur DO qui s'occupe de tout.


Souscrire une assurance dommages ouvrage est-ce obligatoire ?

La souscription d'une dommages ouvrage est obligatoire en France, Corse et DROM.

En premier lieu, souscrire une police d’assurance DO est un acte obligatoire pour tous ceux qui construisent ou font construire.
Car subir des malfaçons rendant son futur logement inhabitable est un risque grave qui peut s’avérer ruineux.
D’autant qu’ il est dorénavant impossible de compter uniquement sur les garanties décennales des intervenants, les procédures durant en moyenne 5 à 8 ans.
De fait, la loi Spinetta rend cette assurance obligatoire depuis 1978 pour la protection du donneur d'ordre de la construction ou rénovation.
Finalement, il s'agit pour le maître d'ouvrage de se mettre en conformité avec le code civil français en assurant ses travaux et cela même avant l'ouverture du chantier.

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L’ attestation dommage ouvrage est un précieux sésame pour vos finances

D’autre part si vous revendez pendant la période de garantie décennale le notaire est tenu de signaler à l’acheteur du bien la présence ou l'omission d’une assurance de dommages sur ouvrage.
De fait si la DO n'est pas souscrite cela risque de faire fuir l’acheteur ou de l’inciter à demander une révision à la baisse du prix de vente.
De plus, sans garanties dommages vous serez également responsable en cas de sinistre et devrez rembourser l’acheteur des réparations ou des désordres.

De plus, souscrire une assurance dommage ouvrage est souvent une condition nécessaire à l’obtention d’un crédit travaux maison.
En effet les organismes financiers et établissements de crédit demandent désormais aux emprunteurs l'attestation de souscription DO.

Donc, bien assurer sa construction souscrire une dommages-ouvrage est plus qu'une nécessité : c'est une obligation légale.
En effet, elle vous évite des difficultés financières, elle vous protège vous, votre famille et la sécurité de vos finances.


Comment choisir son assureur pour souscrire une dommage ouvrage ?

Primo, le marché du bâtiment poursuit sa croissance pour faire face aux besoins de renouvellement du parc immobilier français.
Mais dans un second temps le nombre de sinistres est aussi en évolution.
Alors trouver un assureur qui accepte de garantir ces risques n'est pas chose aisée et en décourage plus d'un.
D'autant qu'il s'agit d'un secteur bien spécifique et que de nombreuses sociétés ont été mise en liquidation judiciaire ou en cessation de paiement.
Finalement plutôt que de se tourner vers un comparateur d'assurances dommages ouvrages le maître d'ouvrage a tout intérêt à confier ses recherches à un courtier spécialiste de ce marché.


Un courtier est-il utile pour souscrire une assurance dommages ?

Oui, l’expertise d'un courtier spécialiste de la DO est particulièrement utile ! Gain de temps et gain d'argent à la clef !
C'est le métier d’Eve Assurances depuis 2009. Pour vous nous recherchons, et trouvons la formule d'assurance dommage ouvrage la mieux adaptée à la nature de votre chantier et à la couverture de vos risques travaux construction ou rénovation maison. Ainsi vous bénéficiez de notre véritable expertise et de l'appui de notre sélection de partenaires assureur DO, et cela quel que soit votre profil d'assuré dommages-ouvrage.

Votre courtier Damien Guérineau accompagne chaque porteur de projet et vous indique comment souscrire la meilleure dommage ouvrage habitation.

Bénéficiez dès aujourd'hui de :

  • Formalités de souscription simplifiées.
  • Prime d’assurance dommage ouvrage à prix avantageux.
  • Coûts et frais réduits de souscription.
  • Souplesse des conditions d'adhésion:  sans étude de sol ni maîtrise d’œuvre pour construction neuve inférieure à 200 000€.
  • Conseiller dédié à la réussite de votre dossier jusqu'à l’obtention de votre attestation DO.

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Quelles obligations du souscripteur d'une dommages ouvrage ?

D'abord vous devez communiquer à votre assureur DO plusieurs informations indispensables à l’appréciation et au calcul des risques pris en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances).

Ensuite vous devez répondre au questionnaire de déclaration du risque sur vos modalités de construction (maîtrise d’œuvre, destination de la construction…) à l’aide d’un imprimé signé.

Enfin veillez à répondre complètement, avec la plus grande exactitude possible, car vos déclarations vous engagent.


Qui prévenir pour faire jouer l’assurance en cas de sinistre ?

En tout état de cause appelez en priorité votre assureur dommage ouvrage.
Au delà du protocole il s'agit tout d'abord de faire le point et de connaitre vos droits.

Quelle que soit la garantie mise en jeu, respectez bien les règles de déclaration de sinistre dommage ouvrage.
À ce titre votre courtier Eve Assurances DO vous propose  gracieusement un modèle de lettre : déclaration dommages maison.

Après quoi ne tardez surtout pas pour expédier votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Gardez les originaux, envoyez seulement des copies.

Délais de déclaration.

Dans les délais prévus au contrat après la constatation du sinistre adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dommage ouvrage.


Durée du contrat d'assurance.

Une assurance dommages ouvrage garantit votre construction pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.


Conditions de souscription DO.

Etudiez les conditions nécessaires à la souscription du contrat dommage ouvrage.
L’assureur contacté vous impose-t-il une étude de sol, un architecte ou un contrôle technique ?
Les études augmentent le coût global de votre projet immobilier, en avez-vous réellement besoin ?
L’assureur dommages ouvrage vous demande-t-il que toutes les missions de votre construction soient réalisées par des intervenants professionnels ou accepte-il que vous réalisiez vous-même certains travaux ?

Vous devez donc étudier l'impact du coût de l'assurance mais aussi des conditions de souscription sur le coût global de votre projet.
Finalement le montant de la prime DO est payable en 1 seul règlement à effectuer au moment de la souscription finale.


Comparer et faire des économies.

Le choix de la bonne assurance dommage ouvrage est une étape à ne pas négliger pour votre projet maison individuelle ou rénovation logement.
Entre la recherche des meilleures garanties et du meilleur prix les compromis permettent de faire des économies.
La solidité financière et le sérieux de l'assureur sont aussi des éléments importants à prendre en compte.
Il faut donc comparer ce qui est comparable… attention aux propositions trop alléchantes !

Enfin, sachez que la confirmation de couverture par l'assureur se traduit par l'obtention d'une «attestation DO».
En effet, cette pièce est notamment indispensable pour permettre le déblocage des fonds auprès de votre banque et peut également être demandée lors du dépôt de la DROC en mairie.
Mais la garantie ne sera définitivement acquise qu'à la fin des travaux.
Vous devez impérativement adresser à l'assureur dommages ouvrage les éléments de fin de chantier (le PV de réception des travaux et le coût final de votre construction).

Vos Avantages EVE Assurances DO

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N'hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L'attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d'assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Une véritable expertise

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

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Posté dans Guide assurance dommage ouvrage particuliers et pros immobilier.