Garantie de parfait achèvement, assurance biennale, assurance décennale et assurance dommage ouvrage… Vous faites construire et vous êtes perdu entre les différentes assurances dommage construction ? Mieux vaut prendre des précautions. Cet article est là pour vous éclairer ! Nos conseils pratiques

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige l'entrepreneur ou le constructeur pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage à réparer les défauts de conformité et désordres signalés par le maître de l'ouvrage. Ces désordres peuvent résulter de malfaçons ou de travaux non exécutés selon la commande. La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale. La garantie de parfait achèvement n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.

Assurance biennale

La garantie biennale appelé aussi garantie de bon fonctionnement a pour objet de protéger pendant deux ans après réception des travaux, tous les éléments dissociables et démontables du logement, c'est-à-dire qui peuvent être enlevés ou changés sans retirer de la matière à l'ouvrage. Par exemple, la robinetterie, les appareils électriques ou les portes intérieures.

Garantie  décennale

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire. Elle doit être souscrite par tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants. Cette garantie doit être valable à la date d'ouverture de chantier afin de garantir le maître d'ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons importantes.

Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite "loi Spinetta". Cette assurance est obligatoire pour tous les travaux de bâtiment. Elle vise à garantir le remboursement des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice. Par conséquent, elle permet de couvrir les risques de malfaçons des intervenants pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Appelée aussi assurance DO ou dommage ouvrage elle est généralement exigée par les organismes financiers.

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Madame Fréger La Rivière Saint Sauveur (14)

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Les différentes assurances de dommages en construction
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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage