Ce Forum assurance dommage ouvrage a été créée par vous.

Ce sont vos questions à propos de l’assurance dommage ouvrage que nous retranscrivons afin de vous aider dans votre étude. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question n’hésitez surtout pas nous poser votre question en utilisant le formulaire ci-dessous. Notre objectif est d’enrichir le contenu de ce site, grâce à vous. Un spécialiste dommage ouvrage vous répondra sous 24 heures.

Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage

24 Commentaires

  1. Bonjour Monsieur
    La prise de garantie de l’assurance dommage ouvrage prend effectivement effet à partir de la date de réception des travaux sans réserve. L’absence de PV de réception des travaux pose effectivement problème. Il conviendrait dans un premier temps de vous rapprocher de l’assureur et de lui adresser tous les documents nécessaires à la bonne prise de garantie. Les PV de réception ou à défaut les factures acquittées également le coût réel des travaux (décompte général définitif) afin d’obtenir l’attestation définitive. D’autre part le notaire doit s’assurer lors de la vente que la garantie dommage ouvrage est bien effective ce qui ne semble pas être le cas.
    Cordialement

  2. Bonjour monsieur
    Nous avons vendu une maison en avril 2017 avec une dommage ouvrage et le constructeur a fermé , le nouveau proprio m’appel en panique ( juillet 2017)de l’eau coule dans son salon car c un toit terrasse . Je lui ai dis de se retourner au pres de l’assurance dommage ouvrage et elle lui dit quelle ne peut rien faire sans le proces verbal de fin chantier , la maison nous a été livré en septembre 2015 sans aucune fuite , l’attitude de l’assurance est elle normal ? Merci

  3. Bonjour monsieur Lietard,

    Cette construction est-elle couverte par une assurance dommage ouvrage ? En l’absence, c’est l’ancien propriétaire qui est responsable des dommages de nature décennale. Encore faut il le trouver…
    Vous pourriez aussi mettre en cause le notaire s’il n’a pas mentionner dans l’acte l’absence de dommage ouvrage. Les notaires et leurs assurances sont condamnés à financer les réparations s’ils n’ont pas indiquer dans l’acte l’absence d’assurance dommage ouvrage ou s’ils n’ont pas vérifié que le contrat était bien effectif.
    Pour faire jouer l’assurance décennale de l’intervenant il faut au moins produire une facture acquittée.
    Bien cordialement

  4. Bonjour,
    J ai acheté ma maison en juillet 2015 à un particulier, achèvement des travaux fin 2013.
    Donc de ce fait, nous devons disposer de la garantie décennale DO. Chose qui est précisée dans l acte notarial hors plomberie et électricité faites par l ancien propriétaire.
    Hors, il s que des fissures apparaissent sur le crépiavèrecrépisa maison, ne sachant pas si c est le crépi qui est mal fait ou si cela vient d un problème de fondation, j ai donc contacté l assurance de la décennale qui me demande d envoyer des photos, le pv de reception de la maison et facture du crépi.
    Sauf que je ne dispose ni du pv, ni de la facture donc l assurance ne veut pas dépêcher un expert pour expertiser ces fissures. Ne pouvant contacter l ancien propriétaire, j ai donc contacté le construteur, ce dernier me signal qu il est radié du rcs donc entreprise fermée. Il me dis également qu il ne peut me fournir le pv de réception car l ancien proprio lui devant de l argent ce dernier n en a pas établi et en ce qui concerne la facture du crépi ça ne serai pas le constructeur qui l aurai fait.
    Je voudrai donc savoir vers qui me retourner pour avoir gain de cause ?
    Je tiens à preciser que j ai decouvert d autres mal façons, mais le problème c est que sur l acte d achat les seules éléments non pris en compte sont la plomberie et l électricité.

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement.

  5. Bonjour Monsieur,
    Je viens vers vous, pour vous demander conseil : j’ai acheté une maison neuve fini en 2007. dans mon acte de vente il est précisé qu’il n’y a pas DO. en 2010 : je constate des fissures sur l’enduit et des mal-façons, je prends donc mon acte de vente pour avoir l’adresse des différentes garanties décénnales. Là, à ma grande surprise je n’ai que 2 intervenants et donc il me manque les garanties décénnales du gros oeuvres et les autres. Je dois quitter ma région pour cause professionnelle et je ne peux pas vendre une maison sans toutes les garanties décénnales. Je me demande donc s’il n’était pas de devoir d’obligation du notaire de mentionner dans mon contrat de vente ces garanties décénnales et de les vérifier. Par conséquent, je me demande si je ne pourrais pas demander la nullité de la vente. Car si j’avais été informé des conséquences de non garanties ou moment je la vente je n’aurais pas acheter cette maison.
    Je vous remercie de m’éclairer sur ma situation.
    Merci d’avance.
    Nathelisa

  6. Bonjour Ice,

    Selon la LOI 78-12 du 04 JANVIER 1978 dite loi Spinetta les articles 1792 et 1792-1

    En vendant votre maison vous devenez constructeur. Or tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. (la destination du toit est d’être étanche)

    Vous devez donc la garantie décennale à l’acheteur. Cette garantie est d’ordre public et vous ne pouvez vous y soustraire. La souscription d’une assurance dommage ouvrage vous aurait permis de garantir ce risque.

    Toutefois, votre responsabilité ne saurait être engagée si vous prouvez que les dommages proviennent d’une cause étrangère…. Exemple une tuile cassée suite à la chute d’un objet.

    D’autre part vous pouvez vous retourner contre les responsables des désordres. Mais vous devrez prouver leur responsabilité.

    Bien cordialement

  7. Bonjour,
    Nous avons vendu une maison sans dommage ouvrage, l’acquéreur en a été informé au moment de la vente par le notaire. Suite à un gros orage et ayant une petite infiltration dans une chambre, il ne cesse de nous menacer, le notaire nous demande de lui fournir les factures de la maison (celle ci à plus de 5 ans), doit on lui fournir les factures ou la liste des entreprises ayant réalisés la maisons, certaine de ces entreprises font parti de l’union européenne, et ne sont donc pas tenu à souscrire à une assurance décénale.
    Pouvons nous etre tenu responsable de ce petit sinistre?
    Merci d’avance
    Ice

  8. Il n’est pas légal de construire sans donner les garanties obligatoires décennale et dommages ouvrage. La loi spinetta impose ces assurances afin de protéger l’acheteur.

    Sans la garantie d’un assureur vous serez obligé d’assigner le constructeur ( procédure 5 à 10 ans) afin d’obtenir le remboursement des dommages relevant de la garantie décennale. En espérant qu’il soit solvable ou qu’il n’ait pas disparu…

    Compte tenu des montants en jeu c’est risqué Imaginons que la maison s’effondre c’est rare mais ça existe !! Problème de sol etc… A vous de voir.

  9. Bonsoir, nous avons visité une maison neuve mais non fini, rien à l’interieur, le travail commence sur l’isolation,
    C’est un particulier qui vend sa maison et c’est à l’ acheteur de finir les travaux
    Il n’ a souscrit à aucune garantie notamment sur la garantie décennale et dommage/ouvrage
    Pourriez m’informer sur ce que je dois faire, acheter ou abandonner tout de suite à savoir que nous avons eu un un coup de coeur mais si cela implique trop de risque, nous serons abandonner car 1ere aquisition
    Il esr rendu à sa 5eme maison
    J’attends une réponse qui repondra à tout se qui tourne autour des lois et ma protection
    Merci d’avance

  10. Bonjour Héloise,
    Les notaires sont tenus de vérifier que l’assurance dommage ouvrage est certaine. En cas de dommage à l’ouvrage relevant de la garantie dommage ouvrage les RC des notaires sont condamnés à rembourser les dommages relevant de la garanties dommage ouvrage s’ils n’ont pas vérifiés.

    Vous devriez dans un premier temps vous rapprocher de la compagnie d’assurance dommage ouvrage afin de vérifier que le bâtiment est assuré en DO ou non

    Si la DO n’est pas valable alors le compromis de vente ne correspond pas à la réalité

    Voir un avocat pour une éventuelle demande de dommages et intérêts car ceci vous à fait perdre du temps et de l’argent

    Tenez nous au courant

    Cordialement

  11. Bonjour
    Nous avons signé le 12 mars dernier un compromis pour une maison neuve, jamais habitée.
    La signature s’est faite très vite, sur demande du vendeur, cela nous arrangeait. Note notaire n’était pas présent lors de la signature du compromis, mais le sera pour la signature définitive.
    Le promoteur nous a présenté un document avec pour en-tête “assurance dommages ouvrage”. Ce document a un n° de police, émis le 28/09/11 pour un chantier ouvert le 12/09/11 et une réception le 01/06/12 pour 2 bâtiments (nous et nos voisins). Le document indique que le souscripeur doit fournir un certain nombre de documents, mais surtout, il n’est signé que par l’assureur et non le souscripteur à la fin…
    Nous l’avons soumis pour commentaire à notre notaire la veille de la signature du compromis, il n’est pas revenu vers nous. Ce document a été apporté au dossier devant notaire et paraphé comme sil s’agissait d’un document “certain”.
    Malheureusement, il y a quelques jours, nos futurs voisins (construction identique, même vendeur, proriétaire de l’autre bâtiment mentionné dans le dit document) nous ont appelé avec une mauvaise nouvelle: suite au constat d’une male-façon sur la fausse ceptique, ils ont voulu faire jouer la garantie dommage ouvrage et ont découvert qu’elle n’avait jamais été souscrite.
    Voilà une semaine que nous avons rappelé notre notaire pour lui demander ce qui se passe et n’arrivons pas à obtenir de réponse. Il est semble-t-il en lien avec le notaire du vendeur pour savoir où en est exactement le dossier.
    Nous souhaitons savoir quels sont nos droits.
    Nous étions sensés signer la semaine prochaine.
    Avons-nous le droit de nous rétracter?
    Quels sont nos recours
    Merci d’avance pour votre aide

  12. Merci pour votre réponse rapide et pertinente. Votre aide me sera précieuse.
    Bien cordialement.

  13. Bonjour Pauline,
    1) Tant bien même que le notaire indique que l’immeuble n’est pas garantie en dommage ouvrage vous pourrez mettre en cause le maître d’ouvrage car il est responsable en tant que constructeur non réalisateur des dommages de nature décennale et était tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage. L’assurance dommage ouvrage est obligatoire et La loi spinetta prime sur les contrats.Le constructeur non réalisateur ne peut se soustraire à sa responsabilité.
    Toutefois s’il faisait défaut ( faillite, manque de moyens financiers) vous pourriez aussi vous retourner contre les intervenants et leurs garanties décennales.
    Il vous faut connaitre la date d’ouverture. C’est le document CERFA de DOC qui détermine cette date. Voir avec l’architecte ou le maître d’oeuvre.
    1) Bien vérifier que la date d’ouverture de chantier est incluse dans le période de garantie des assurances RC décennales qui vous sont communiquées. Vérifiez qu’il s’agit bien de RC décennale et pas de RC uniquement https://eve-assurances.fr/guide/construire-sans-dommage-ouvrage
    2) Il vous faudrait également savoir qui a fait quoi afin de vérifier que chaque mission était bien couverte. Obtenir les marchés de travaux du maître d’oeuvre. Obtenir également la RCD du maitre d’oeuvre.
    3) Effectivement les RC décennales des intervenants risquent de se renvoyer la responsabilité.
    4) Non vous ne pouvez pas mettre une mention pour vous protéger efficacement et vous risquez en cas de malfaçons importantes une procédure longue et coûteuse.
    Bien cordialement

  14. Bonjour,

    Nous avons signé le mois dernier un compromis de vente pour un appartement neuf en coporopriété (l’immeuble vient d’être achevé). Dans ce compromis, il est spécifié la mention suivante :

    “”LE VENDEUR DECLARE AVOIR EDIFIE CET IMMEUBLE SANS AVOIR SOUSCRIT D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES, CE QUI EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR L’ACQUEREUR.
    L’IMMEUBLE ETANT ACHEVE A CE JOUR, AUX PRESENTES SONT JOINTES LES ATTESTATIONS D’ASSURANCE DECENNALE DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE”

    Les attestations d’assurance décennale des entreprises sont en effet jointes au compromis mais datent de 2009… *

    Que dois-je faire pour m’assurée efficacement contre des malfaçons éventuelles au sein de mon futur appartement?
    Les artisans qui sont nombreux ne risquent-il pas de se “renvoyer” la responsabilité, les uns les autres étant donné que nous ne savons pas “qui a fait quoi” ?
    Comment connaître la liste complète des artisans ayant participé à la construction?
    Puis-je faire apparaître un paragraphe pour me protéger dans l’acte définitif? Si oui lequel?

    Merci pour votre aide

    Pauline

  15. Bonjour,
    Nous venons d’acheter une maison ou le vendeur, Maitre d’oeuvre et Maitre d’Ouvrage n’a pas souscrit d’assurance Dommage ouvrage. Il a été promis qu’une liste de personnes seraient fournis dont la responsabilité pourrait être engagée. Malheureusement, le notaire des vendeurs n’a pas vérifié qu elle était cette liste et si leurs assurances décennales étaient valides. De plus, le notaire des vendeurs a rajouté sans l’indiquer dans le compromis ‘que le procès-verbal de reception des travaux n’avait pas été délivré’. A ce jour, notre avocat déclanche une expertise judiciaire en raison des mal-façons de la maison que nous connaissons depuis notre emménagement.
    Attention a tous ceux qui veulent acheter, il faut réclamer toutes les pièces jusitificatives dans les conditions suspensives. Nous avons fait confiance !!!! Aujourd’hui, la maison est invendable en l’état.
    Marnie

  16. Merci Laurence, Marnie, pour votre témoignage. Après l’expertise vous pourrez assigner le vendeur à condition qu’il soit solvable…. Tenez-nous au courant Bien Cordialement

  17. Oui une situation difficile…

    Je ne peux vous conseiller n’étant pas avocat et n’ayant pas une connaissance parfaite de votre dossier.

    Le notaire doit selon l’article Article L243-2 du code des assurances : ….de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence d’assurance.

    Ce qui semble avoir été fait. Sur quel motif avez-vous assigné le notaire ?

    Les recours possibles :

    Article L243-3
    Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

    + Mettre personnellement en cause le gérant de la SARL.

    Egalement se retourner contre les décennales du ou des responsables des dommages. Procédure longue et coûteuse il faut prouver la responsabilité délai moyen 5 ans.

    L’assurance dommage ouvrage vous aurait remboursé rapidement des dommages et aurait effectué les procédures à ses frais.

    Désolé et bon courage

  18. Je recommence …Le notaire à indiqué qu’il n’y avait pas de DO.Notre avocat a assigné le notaire.La copro ne comprend pas pourquoi ne pas assigner le vendeur ?Celui ci était en SARL et à été désigné liquidateur ad hoc par la cour d’appel.Sur le plan personnel il est tout à fait solvable.Étant donné le montant des restaurations évalué par l’expert ,il s’agit de ne pas se tromper.Nous sommes à 700 000 € de remise en état de l’immeuble.Le marchand de biens n’avait pas déposé de PC (alors que c’est un énorme chantier avec dépose et reconstruction de toiture …etc ) et il nous semble que il y a collusion entre le notaire et le vendeur Mais comment le prouver ?nous ne savons plus vraiment quoi faire .La copro s’essouffle financièrement .C’est un désastre sur tous les plans….Cela fait trois ans que nous sommes en procédure .Le rapport d’experts vient enfin d’être déposé . ….Merci de vos conseils…

  19. Le notaire est tenu d’indiquer dans l’acte de vente qu’il existe une assurance dommages ouvrage le nom de la compagnie et le numéro de police ou l’absence d’assurance dommages ouvrage. Il ne pourra pas dispenser dans l’acte le vendeur de sa responsabilité de garantie décennale Il ne peut pas s’opposer à la vente. Dans ce contexte il semble très difficile de faire un recours contre le notaire.

    D’autre part l’acheteur ne pourra faire annuler la vente au motif de l’absence d’assurance dommage ouvrage ( Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re ch., 10 janvier 2002 ) ou (Cour d’appel de Paris, 2e ch. A, 19 juin 2001).

    En cas de sinistre le vendeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en savoir plus sur la loi spinetta

    Bon courage et n’hésitez pas.

    Cordialement

  20. Mais que se passe t’il si le maitre d’ouvrage n’a pas souscrit de dommages ouvrages et que cela est tout de même indiqué dans les actes de vente. ( 10 actes car immeuble important ; Désordres très graves.La responsabilité du notaire est elle engagée ? Et qu’en est il de celle du marchand de biens ?
    Merci

  21. Le hors d’eau hors d’air devra être réalisé par des artisans ayant une décennale. Le reste pourra être réalisé en autoconstruction. Si vous ne répondez pas aux conditions de souscription. L’assurance dommages ouvrage étant obligatoire vous pouvez saisir le Bureau de Tarification des Assurances http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC qui fixera le montant de la cotisation.
    Bien cordialement

  22. Comment dans ce cas là faire financer des travaux par des banques en tant qu’auto constructeur ?

  23. Merci pour votre commentaire.
    En cas de dommage, le vendeur est en première ligne selon la LOI 78-12 du 04 JANVIER 1978 dite loi Spinetta Article 1792 et suivants : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages.
    Est réputé constructeur de l’ouvrage :Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

    Et l’acheteur pourra également se retourner contre le notaire si l’absence de dommage ouvrage ne lui a pas été signalé.

    Il aura la possibilité de faire un recours contre l’un ou contre l’autre selon son choix ou contre les deux…

    Bien cordialement

  24. Vous indiquez que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour un professionnel de l’immobilier ,tout en indiquant que le notaire doit informer les acquereurs de l’absence de cette fameuse assurance .
    Qu’en est il exactement ?
    Qui est responsable le notaire ou le marchand de biens pour non souscription.

    D’avance merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *