Expertise construction dommages ouvrage

Un expert est mandaté par votre assureur dommages ouvrage pour analyser les sinistres de la construction relevant de la responsabilité décennale.

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Expertise Construction Dommages Ouvrage en cas de sinistre(s)

Tout d'abord, en cas de sinistre(s) de la construction (bâtiment ou maison),
l’Expertise Construction Dommages Ouvrage se déroule selon une procédure règlementairement encadrée :

  1. De façon légale en rapport avec les articles 1792 et suivants du Code Civil, plus les articles L242-1 et A 243-1 du code des Assurances.
  2. De plus selon la Convention CRAC de Règlement de l’Assurance Construction (entre assureurs dommages-ouvrage et assureurs RC Décennale).

Voir ici pour déclarer un sinistre à votre assureur DO.


Un expert de la construction examine le sinistre à constater

Premièrement, lorsque la convention de règlement de l'assurance construction s’applique, une expertise dommages ouvrage est mandatée.
Ensuite celle-ci est réalisée par un expert spécialiste de la construction.
Il est agréé CRAC, pour le compte commun des assureurs DO et RCD des constructeurs.
Alors cette procédure est très encadrée et suit un protocole particulier pour l'application de cet examen.
Ainsi les délais sont très précis et doivent être respectés, sous peine de sanctions très importantes à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (DO).
En effet cela est particulièrement valable pour la garantie acquise (dès lors que l’assureur DO n’a pas pris position dans les 60 jours de la réception réputée constituée de la réclamation).


Assurance Dommage Ouvrage (DO) : la garantie obligatoire !

L’assurance Dommages Ouvrage est une garantie particulière, incontournable et même obligatoire en France Corse et Dom-Tom.
Elle est souscrite par le propriétaire de l’ouvrage à construire (le maître d'ouvrage).
Pour infos : vous pouvez consulter des exemples de tarifs garantie dommages ouvrage ici.
Ensuite cette protection du maître d'ouvrage garantit les dommages couverts par la RCD (garantie décennale).
En fait il s'agit plus précisément de garantir les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

L'objet de cette assurance DO est donc de pré-financer la réparation de tels dommages.

En cas de sinistres les dommages sont indemnisés au bénéficiaire de la garantie.
Alors l’assureur DO exerce ensuite ses recours contre les assureurs de responsabilité des constructeurs.
Ceux dont l’activité lors de la construction de l'ouvrage ont contribué à la création et réalisation des dommages.
C'est dans ce cadre qu'il demande une expertise construction dommages afin de déterminer le coût des indemnités de réparations.

Outre le fait que la garantie DO soit obligatoire, il existe également des garanties facultatives à ce contrat.
Des options susceptibles d'être souscrites et qui donc peuvent être mises en jeu dans le cadre de l’expertise construction.

Pour toute informations EVE Assurances courtier assurance dommage ouvrage se tient à votre disposition.

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Quel est le rôle de l’expert lors d'une mission “Expertise Construction dommages” ?

Avant toute chose : son rôle d'expert de la construction s'inscrit dans le strict respect du principe du contradictoire.
À cette fin l'expert construction vérifie l’ensemble des éléments factuels.
Cela de manière à vous permettre de qualifier la réclamation de dommages ouvrage.

Premièrement, pour cette expertise dommages ouvrage il procède à :

  1. Vérification de la matérialité des dommages.
  2. Rédaction d'un apport préliminaire pour votre prise de position dans les délais légaux (J+60)?
    Détermination de la nature des dommages tels que constatés : sont-ils bien issus de la RC décennale ?
  3. Adjonction d'une lettre d’accompagnement, à destination spécifique des assureurs DO et RCD.

Dans un second temps pour cette expertise construction dommages ouvrage, il rédige un rapport définitif  pour lequel il recherche et analyse la ou les causes du dommage ainsi qualifié.

  1. Investigations chantier avec votre accord..
    En cas de nécessité il fait appel à des spécialistes reconnus, en interne comme en externe, dans des domaines spécifiques de la construction ou rénovation.
  2. Réalisation de diagnostics précis.
  3. Recherche le la solution technique de réparation la mieux appropriée au sinistre constaté.
  4. Chiffrage des coûts de réparation des dommages (il peut faire appel à un économiste pour ce calcul).
    Cette procédure est obligatoire lorsque les désordres sont susceptibles d’entraîner des travaux de réfection d’un coût estimé supérieur à 25 000 €.
  5. Rédaction du rapport d’expertise.
    Son but est de permettre à l'assureur DO l'établissement d'une proposition d’indemnisation définitive dans les délais légaux (J+90, dans le cas général).
  6. Analyse des responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire.
    Rapport d'analyses objectives des faits qui ont conduit à la réalisation du sinistre expertisé,

Finalement, il conclut son expertise expertise dommage ouvrage dans un exposé clair et synthétique.

En conclusion, la construction de maison ne permet surtout pas de se passer d'un bon contrat de garanties dommages-ouvrage…

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