Convention CRAC de Règlement Assurances Construction

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La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) est une Convention entre assureurs créée pour améliorer l’efficacité de l’Assurance Construction.

La CRAC c’est quoi ?

En cas de sinistre, il arrive que le maître d’ouvrage et les assureurs décennale : intervenants à la construction se renvoient l’obligation de garantie ce qui peut rendre difficile le règlement du sinistre. Depuis 1983, la Convention de Règlement Assurance Construction (CRAC), s’impose aux compagnies d’assurances signataires de la convention. De fait, la convention CRAC est un accord réalisé entre les différentes compagnies d'assurance construction afin d'améliorer l'interaction de l’assurance dommages ouvrage et de la responsabilité décennale.

Ainsi, grâce au CRAC, un seul et unique expert est mandaté par l’assureur dommages-ouvrage et agit en lieu et place de tous les assureurs concernés par le désordre constaté. Ensuite, les conclusions de l'expert permettent aux assureurs d'acter la mise en jeu des garanties concernées et de définir le montant des dommages à indemniser. De plus, la convention C.R.A.C. permet aux assureurs DO et RCD une diminution des frais de gestion et de procédures expertise. Finalement, les règles établies par la convention CRAC  facilite les recours de l’assureur dommages-ouvrage  face aux assureurs de responsabilité décennale.

Quels avantages à souscrire une assurance dommages ouvrage CRAC ?

  • Un expert unique est missionné par l’assureur dommages ouvrage.
  • Cet expert mandaté  intervient pour l’ensemble de tous les assureurs impliqués par le sinistre.
  • Ses conclusions s’imposent aux assureurs mais aussi aux intervenants à l’acte de construire dont la responsabilité serait retenue.
  • Grâce à l'expertise unique, la convention CRAC permet à l'assureur DO de se retourner après indemnisation du dommage constaté contre les assureurs gestionnaires des polices d'assurance décennale des intervenants de la construction (ou rénovation) dont la responsabilité du sinistre aura été retenue.
  • Dans le cas où accord amiable n'est conclu entre les différents assureurs concernés, la CRAC nomme une commission de conciliation pour rendre un avis.

Avantages de la convention CRAC pour l’assuré maître d'ouvrage ?

Cosignée par de nombreux assureurs français la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (également nommée CRAC) vise à optimiser la gestion des sinistres comme ceux rencontrés par l'assuré maître d'ouvrage. Ainsi en souscrivant une dommage ouvrage auprès d'un assureur DO qui a signé la CRAC l'assuré bénéficie de :

  • L'intervention de l'assureur dommages-ouvrage dans des délais réduits.
  • Prise en charge de l'expert et des procédures de recouvrements.
  • Un indemnisation rapide grâce à l'entente amiable entre les parties.

Bénéfices de la convention CRAC pour les entreprises de construction et professionnels du bâtiment ?

  • Les frais de gestion et leur prise en charge sont gérés par l'ensemble des assureurs concernés par le sinistre et permettent ainsi une réduction notable des coûts d'assurance RCD.
  • Les compagnies d'assurances DO interviennent et indemnisent plus rapidement réduisant ainsi l'évolution des dommages constatés.
  • D'autre part, en réglant rapidement les contentieux on amoindrît l'obligation de recourir à des procédures judiciaires, longues et coûteuses.
  • Finalement, l'entreprise de construction, ou de rénovation, n'est plus dans l'obligation de financer la totalité du recours et d'ensuite se retourner ensuite vers le professionnel du bâtiment sous-traitant.
    En effet, car la CRAC confère un recours direct de l'assureur DO contre l'assureur du sous-traitant.

Conclusion convention CRAC

La CRAC est un accord conventionnel de l’assurance construction signé par la quasi totalité des assureurs DO et RCD du marché français.
La Convention de Règlement de l'Assurance Construction a pour principale vocation l'expertise unique au nom de l'ensemble des assureurs liés à un dossier sinistre de la construction ou rénovation.

En cas de sinistre, il arrive que le maître d’ouvrage et les assureurs décennale : intervenants à la construction se renvoient l’obligation de garantie ce qui peut rendre Depuis 1978, la Loi Spinetta instaure le préfinancement des dommages par l’assureur de dommages-ouvrage et son recours contre les assureurs de responsabilité décennale. Pour appuyer ce système de double détente, la convention CRAC rend l'expertise unique, permettant ainsi une gestion des sinistres plus simple entre les différentes assurances impliquées. De plus cet accord conventionnel permet d'obtenir un gain de temps et d'argent pour toutes les parties concernées par un dossier sinistre construction ou rénovation !

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