Assurance dommages-ouvrage comment l'obtenir ?

La loi oblige le maître d'ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à obtenir et souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Comment obtenir une assurance dommages ouvrage ? Explications

Conseils pour obtenir une assurance dommages ouvrage

Pour protégrer les travaux sous décennale du maître d'ouvrage particulier ou professionnel de l'immobilier Eve Assurances propose des solutions d’assurances dommages ouvrage adaptées à chaque projet construction ou rénovation.


Projet construction maison : que faire avant le début des travaux ?


Pourquoi est-on obligé de souscrire une dommage ouvrage ?

Même si vos intervenants au chantier sont assurés par une décennale RCD pour garantir vos travaux l 'assurance dommages ouvrage est une obligation faite au maître d'ouvrage.

Tout simplement parce que pour construire ou faire construire la garantie dommage ouvrage est rendue obligatoire par l'état français. De plus, pour obtenir la protection des travaux, celle-ci est indissociable de la garantie décennale. En effet la garantie DO du maître d'ouvrage fonctionne en binôme avec la décennale, elle ne peut entrer en jeu sans cette dernière. Enfin soulignons que c'est l'unique moyen de recours du maitre d'ouvrage.

Ainsi, en cas de malfaçon ou de vice caché, la souscription d'un contrat dommages donne au donneur d'ordres de la construction maison la couverture adéquate. Donc, c'est un précieux sésame, car lui seul permet de couvrir les frais de réparations des désordres constatés. De fait, il y a uniquement que les garanties DO qui permettent de percevoir une indemnisation rapide des désordres relevant de la décennale.

Confiez votre projet garantie dommage ouvrage à Eve Assurances,
courtier spécialiste en assurance dommages-ouvrage du particulier.

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Quelles démarches pour une assurance dommage ouvrage ?


Comment assurer un projet construction maison individuelle ?

Obligatoire Dommages-ouvrage

Tout d'abord rappelez-vous que souscrire une garantie dommages-ouvrage est obligatoire dès lors que des travaux entrepris touchent à la construction d’une maison ou d'un bâtiment.
Une obligation légale instituée par la loi Spinetta de Janvier 1978.

Trouver une Assurance Dommage Ouvrage pour vos Travaux de Construction

De fait pour trouver ce type de protection il faut  vous adresser à un assureur DO. le plus simple pour cette démarche particulière et afin de gagnez du temps dans vos recherches est de confier cette délicate mission à un courtier spécialiste en contrats dommages maison individuelle.
En effet, la sélection de votre assureur DO est à réaliser scrupuleusement. Pour rappel, lors des deux précédentes années, plusieurs compagnies ont été mises en liquidation judiciaire tandis que d'autres sont insolvables.

Pourquoi une attestation Assurance Dommages Ouvrage ?

À l'issue du montage de votre dossier, et après vérification de l'ensemble des pièces justificatives ; vous recevez une attestation DO.
Ce document à remettre à votre organisme financier permet notamment un déblocage rapide du crédit travaux.
En outre certaines administrations peuvent également l'exiger, comme lors du dépôt de la déclaration d'ouverture chantier Cerfa N°13407-01.


2 - Quelle assurance pour des travaux rénovation habitat ?

La rénovation gros œuvre de l'habitat exige d'être parfaitement assuré.

Les travaux de rénovation gros œuvre sous soumis à la même obligation que pour la construction. De fait, car ils sont susceptibles d’affecter la solidité du bien (plancher, murs porteurs, charpente, plafonds, toîture, etc.). Là encore n'oubliez pas que le rôle majeur de la garantie dommages ouvrage rénovation réside dans la protection du maître d'ouvrage.

Le contrat dommage ouvrage doit être souscrit avant le début du chantier.

Surtout ne confiez pas la mission de rénovation aux intervenants du chantier sans avoir préalablement souscrit cette garantie DO. C'est une sage précaution à prendre avant le démarrage du chantier. Car dans le cadre d'une omission de souscription d'une dommage  ouvrage  et si un sinistre survient les préjudices financiers peuvent vite être conséquents. Finalement, à tout bien réfléchir, il y a des économies qui finalement n'en sont vraiment pas. D'autre part, pensez à vérifier l'attestation décennale des professionnels du bâtiment : celle-ci doit être valide pour toute la durée des travaux !

Le particulier doit-il souscrire une dommage ouvrage ?

Toute personne qui fait construire doit obligatoirement contracter une police dommages ouvrage, particulier compris.

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Protection du maître d'ouvrage = assurance DO

La protection des travaux passe nécessairement par une garantie des dommages sur ouvrage (cf: Loi Spinetta). En outre, celle-ci doit être obligatoirement être souscrite par celui qui commande la construction du bien immobilier. En l'occurrence cette protection appelée “dommages-ouvrage s'adresse au maître d'ouvrage. Qu'il soit : propriétaire, vendeur, mandataire du propriétaire, promoteur, constructeur de maisons individuelles, copropriété, syndic, SCI, marchand de bien, etc.

Le particulier qui fait réaliser des travaux de construction ou rénovation devient maître d'ouvrage.
Alors donc pour se mettre en règle il doit obligatoirement souscrire une assurance construction DO.


Vente de la maison avant la fin de la décennale ?

À cette fin, vous devez savoir que votre police d'assurance dommages-ouvrage est cessible.
En effet elle vos garanties DO sont cédées au futur acquéreur de votre bien immobilier si la vente intervient avant les 10 ans qui suivent les travaux.
Concrètement, c'est donc une protection pour l'assuré, mais aussi pour le futur acquéreur de l'ouvrage.


Non-souscription d'une assurance dommages ?

Certes, même si la Loi Spinetta du 4 janvier rend cette assurance DO obligatoire, le particulier français n'est pas pour autant poursuivi en cas de non-souscription.

Toutefois cet oubli volontaire peut vite s'avérer très coûteux en cas de sinistre sur le chantier. En effet cela entraine la perte de l’indemnisation rapide des éventuelles malfaçons sous décennale. Dans un tel cas il n'y a alors pas de recours possibles et votre trésorerie risque de ne pas suffire aux frais d'expertise et de procédures judiciaires.

D'autant plus qu'en cas de revente du bien dans le délai de 10 ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est tenu pour responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance vis-à-vis du nouvel acquéreur.

Pour finir le notaire doit expressément préciser ce manquement sur l'acte de cession. En conclusion vous risquez une moins-value du patrimoine et une renégociation de la vente.


Obtention facile d'une assurance dommages ouvrage ?

Comme vu auparavant, cette démarche de souscription est à faire avec l'assureur DO de votre choix, avant le début des travaux.

Cependant attention aux offres trop alléchantes et aux sociétés fantômes qui foisonnent sur le net. Même mise en garde en ce qui concerne l'utilisation de comparateur d'assurances dommages ouvrages. Vos données risquent de circuler sur internet et d'être revendues à des sociétés de démarchage commercial sans rapport avec votre projet de construction maison. De leurs côtés les compagnies traditionnelles qui assurent l’habitation ne proposent pas toutes cette garantie DO, car trop spécifique.

Ainsi pour gagner du temps dans vos recherches et surtout trouver les meilleures garanties DO au juste prix,
faire appel à une société de courtage en assurances dommages ouvrages reste le meilleur choix.


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Nous apportons des réponses concrètes et des conseils pour votre question “Comment obtenir une assurance dommages ouvrage ?”.
En effet,  Eve Assurances depuis plus de 10 ans, aide les porteurs de projet construction ou rénovation pour trouver la meilleure offre possible en assurance dommages ouvrages.

Courtier professionnel et expert en garanties dommages-ouvrage,  EVE s'attache à vous fournir une prestation de qualité, garante du succès de votre dossier.

Pour garantir le succès et la fiabilité de nos contrats DO, nous travaillons exclusivement avec une rigoureuse sélection d'assureurs spécialistes de l'assurance DO. Grâce à cette étroite collaboration professionnelle, plus que le meilleur prix DO nous obtenons pour nos clients maîtres d'ouvrage le juste tarif de leur police dommages. Ainsi le calcul de chaque prime est optimisé et personnalisé selon la nature et la destination de vos travaux.

Par accordant votre confiance en nos services de courtier expert vous obtenez de sérieuses garanties, pérennes pour 10 ans !

Alors, sans hésitation, profitez dès aujourd'hui de notre service devis gratuit en ligne.
Bénéficiez de notre aide et conseils sur simple appel au 02 31 31 85 55

Lien utile sur ce sujet assurance dommages construction :

Site internet du service public


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