Garantie décennale maison : comment faire pour l'actionner ?

Comment et dans quels cas faire jouer la garantie décennale maison ?

Comment actionner la garantie décennale ?

Vous vous posez la question pour savoir comment faire marcher la garantie décennale de votre maison ? Voici des éléments de réponse proposés par votre courtier Eve Assurances…

Quelles garanties après la construction d'une maison ?

Suite à la livraison de la construction d'une maison individuelle le maitre d'ouvrage particulier dispose de trois protections légales.
Les 3 garanties de la construction d'une maison

Parfait achèvement GPA

La garantie de parfait achèvement (GPA) est due par le constructeur de maison individuelle durant la première année qui suit la signature du procès verbal de réception.

Au cours de l'année qui suit la réception des travaux maison, la garantie de parfait achevement impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer l'ensemble les désordres qui lui sont signalés.

Biennale de bon fonctionnement

Pendant les deux années qui suivent la signature du procès verbal de réception des travaux le maitre d'ouvrage bénéficie de la garantie de bon fonctionnement appelée également “garantie biennale”.

Dès lors, cette protection biennale impose au constructeur, ou à l'entreprise qui a réalisé les travaux, la réparation ou le remplacement des éléments d'équipement qui dysfonctionnent. Elle s'applique pour les éléments d'équipement dissociables du bâti sans dégradation de celui-ci (par exemple une chaudière, un battant de fenêtre, plomberie apparente…).

Responsabilité décennale RCD

L'assurance de responsabilité civile décennale des professionnels du bâtiment s'appelle plus communément “garantie décennale”, “RCD” ou “RC PRO DECENNALE”. Pendant une période de 10 ans après la réception des travaux, la construction maison bénéficie légalement d'une garantie décennale.

Cette protection de l'ouvrage construit assure la réparation des dommages qui se déclarent après la fin officielle du chantier. Les dommages pris en compte par la décennale sont ceux qui compromettent la solidité du bâtiment réalisé, ou ceux qui rendent l'ouvrage inhabitable ou impropre son usage de destination.

Elle permet la mise en jeu des garanties du maitre d'ouvrage et de son assurance dommage ouvrage.

Assurance décennale RCD RC PRO

La agarntie décennale du constructeur de maison

Le constructeur doit garantir la construction maison

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile décennale obligatoire pour tout constructeur de maison. L’entreprise qui construit ou le professionnel missionné pour la construction d'une maison neuve ou pour sa rénovation est alors soumis à la souscription obligatoire de garanties de responsabilité décennale.

Ce réalisateur de l'ouvrage peut être : constructeur de maison individuelle (CMI), architecte, maitre d'œuvre, promoteur immobilier, lotisseur, bureau d'étude, entreprise générale du bâtiment… Dans le cadre d'une rénovation maison, le prestataire missionné par le maître d'ouvrage (comme l'artisan du bâtiment) est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale.

Bon à savoir :
Le constructeur de la maison engage sa responsabilité envers le maître d'ouvrage pendant 10 ans, en cas de dommage, vice ou malfaçon.
La garantie décennale couvre l'ensemble des malfaçons importantes pouvant survenir touchant votre habitation durant les dix années qui suivent la remise des clés.

De plus, si l'ouvrage est revendu pendant cette décennie les acquéreurs successifs bénéficient eux aussi de cette couverture légale.

Pourquoi une assurance dommage ouvrage ?

Pourquoi il faut une garantie dommage ouvrage ?

Comme vu précédemment le constructeur est tenu d'assuré sa responsabilité pour réaliser sa mission de construction maison ou rénovation de logement. Mais de son côté le maître d'ouvrage est aussi dans l'obligation de souscrire une assurance de dommages pour sa protection et celle de son bien immobilier.


Souscrire une assurance travaux est obligatoire même pour le particulier…

À ne pas confondre avec l'assurance habitation, la souscription d'une police d’assurance dommage ouvrage particulier est en effet selon le code civil et le code des assurances un acte obligatoire pour faire construire ou rénover. De fait, celle-ci a pour objet de couvrir la responsabilité du maître d'ouvrage particulier et de lui garantir un préfinancement rapide des dommages de nature décennale. De plus, elle agit sans devoir attendre une quelconque décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Ainsi, les garanties du contrat DO permettent l'obtention rapide d'une indemnisation des frais de réparations des travaux couverts par la garantie décennale du constructeur ou de l'entreprise du bâtiment qui a réalisé les travaux. C'est ensuite l'assureur dommages-ouvrage choisi qui s'occupe de nommer un expert, et procède au recouvrement des sommes avancées avec la compagnie d'assurance adverse, et le cas échéant du suivi des actions de justice.


Dommages ouvrage uniquement pour la décennale

Seules protections légales du donneur d'ordre, les garanties de dommages sur ouvrage fonctionnent en couverture des malfaçons importantes, vices et sinistres. Pendant 10 ans, elle s'actionnent uniquement dans le cadre des travaux réalisés sous décennale et ne concerne pas les désordres d'ordres esthétiques.

Eve assurances est courtier spécialiste de cette protection de maitre ouvrage.
Pour vous nous recherchons, comparons et trouvons la meilleure offre au meilleur coût dommage ouvrage possible, et naturellement en conformité avec les spécifications techniques votre projet.
Nous répondons gratuitement à vos questions… Appelez-nous au 02 31 31 85 55
Utilisez notre simulateur en ligne pour obtenir le calcul de votre prime.
Devis DO gratuit et sans engagement.

Comment s’active la garantie décennale suite à une malfaçon?

Faire marcher la décennale suite à un sinistre
Vous souhaitez actionner et mettre en jeu la décennale suite à un problème important sur votre habitation…
Quelle sont les possibilités qui s'offrent à vous et selon quelles procédures ?

  • Votre maison est enfin construite, vous l'habitez depuis moins de 10 ans et vous constatez une ou des malfaçons ?
  • Alors attention, tout d'abord assurez-vous que les dommages constatés sont bien de nature décennale.
  • Ensuite, lorsque le maitre d'ouvrage (le propriétaire de l'habitation) constate des désordres après la réception de travaux sur un logement neuf ou existant il peut agir en actionnant les garanties à l'encontre du réalisateur de l'ouvrage (constructeur CCMI, architecte, maitre d'œuvre, ou entreprise générale de la construction de bâtiment).
  • Puis, êtes-vous bénéficiaire ou non d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage… car la procédure diffère selon le cas de figure.

1 - Vous n’avez pas souscrit de contrat dommages-ouvrage ?

Malheureusement plusieurs maitres d'ouvrage par ignorance ou par soucis d'économies font l'impasse sur la précieuse assurance DO.
Pourtant, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances, la souscription d'un contrat dommages-ouvrage est obligatoire avant d'engager de lourds travaux de construction ou rénovation.
C'est un gage de sécurité financière et de tranquillité pour 10 ans !

Si toutefois vous vous trouvez dans cette situation, et malgré la difficulté, deux possibilités peuvent permettre d’obtenir réparation selon la gravité des dommages et la “bonne volonté du constructeur”.

Première possibilité sans DO : contactez le constructeur de l’ouvrage

Envoyez une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés.

Tout d'abord, ce courrier permet de formaliser la requête de réparation au constructeur du logement.
De plus, cette “mise en demeure” peut par la suite s'avérer utile.
En effet, devant les tribunaux votre lettre apporte la justification de votre tentative préalable de résolution du litige à l’amiable (cf Décret n° 2015-282).
Sans réponse de son destinataire elle est la preuve de la nécessité de saisine d’un juge.

Votre lettre de mise en demeure, à des fins juridiques, doit être constituée avec ces informations :

  • Nom/Prénom et adresse complète du maitre d'ouvrage concerné (vous).
  • Coordonnées complètes du constructeur ou de l'entrepreneur des travaux (celui qui a construit ou rénové).
  • Date et lieu de rédaction.
  • Portez la mention “mise en demeure” en titre de votre courrier afin de justifier juridiquement celui-ci comme première étape de la procédure de réclamation.
  • Mentionnez ensuite les dates et références des documents comme preuve de l’existence, pour la mission de construction ou rénovation, d’un contrat dûment établit entre le constructeur et vous-même ou le précédent propriétaire (devis, contrat, facture, PV de réception, etc.).
  • Inscrivez la date de réception de l’ouvrage.
  • Déclarez l'adresse et entrez une brève description de l’ouvrage qui subit un désordre.
  • Puis détaillez par une description précise les dommages de nature décennale sur l'ouvrage sus-mentionné.
  • Écrivez votre “ réclamation ” : c’est là votre demande officielle de réparation des dommages précédemment décrits.
  • N'oubliez-pas d'inscrire le rappel des obligations légales faites aux constructeurs en matière de responsabilité décennale, notamment l’article 1792 du Code civil et suivants 1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 ;
  • Terminez votre courrier en portant le délai donné au constructeur pour répondre et vous détailler de quelle façon il compte réparer les dommages, comptez 10 à 15 jours.
  • Finalement signez et faites une copie avant expédition.

Conseil de votre courtier Eve Assurances :
Lorsque le constructeur ou l’entrepreneur accepte une intervention au titre de la garantie décennale exigez une trace écrite de cet accord. Ensuite réalisez un planning précis et en détail des travaux de réparation qui vont être réalisés. L'aide d’un expert en bâtiment permet par la suite de contrôler et d'affirmer la bonne réalisation de ces travaux. C'est une sécurité supplémentaire.

Seconde possibilité sans DO : contactez l’assureur de la RCD du constructeur

Appelez ou écrivez directement l’assureur en décennale du constructeur, si ce dernier n'a pas daigné répondre à votre mise en demeure.
Pour cela il vous devez disposer des coordonnées de l’assureur et du numéro de police d’assurance de l’entrepreneur incriminé.

Conseil Eve Assurances :
Avant même le début du chantier, vérifier que votre constructeur est bien assuré au titre de sa responsabilité décennale.
Réclamez son attestation d’assurance RC PRO et notez le nom de l’assurance et les coordonnées du contra
t.

Car, vous êtes le maître d’ouvrage, et selon l'article L124-3 du Code des Assurances à ce titre vous êtes en droit de demander l’intervention de l’assureur décennale selon le principe de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité. Ce droit à agir est transmissible aux acquéreurs successifs du bien couvert par la garantie RCD.

“Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.”

L’assurance décennale peut intervenir lorsque le sinistre porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou lorsqu’il le rend impropre à son usage d’habitation.
Si c'est bien le cas, alors rédigez votre courrier comme décrit ci-avant dans le paragraphe première possibilité sans DO…

Attention, la mise en œuvre de la responsabilité décennale du constructeur est une procédure pénible et de longue haleine.
Par précaution, n’oubliez pas de souscrire une assurance dommage-ouvrages avant l'ouverture des travaux.
Grâce à celle-ci votre assureur DO vous pouvez être indemnisé très rapidement, qui plus il se charge ensuite de se retourner contre le constructeur.
Si les travaux ont déjà commencer appelez-nous vite : 02 31 31 85 55


2 - Vous êtes titulaire d'un contrat dommage ouvrage ?

C'est le meilleur cas de figure, car des malfaçons invisibles au moment de l’entrée dans les lieux peuvent toujours survenir, avec la DO vous êtes serein.e…
De fait, en ayant souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour votre habitation, vous pouvez déclarer un dommage sur ouvrage à votre assureur DO.
Grâce à vos garanties celles-ci feront jouer la décennale du constructeur à votre place !

Suite à la réception de votre lettre sinistre DO, votre assureur entame alors la procédure de sinistre codifiée par l’article L242-1 du Code des Assurances.

  • Si le montant estimé des dommages est supérieur à 1800 € il nomme un expert afin d'effectuer une liste détaillée et chiffrée des réparations à entreprendre.
  • S’il une expertise n'est pas nécessaire, l’assureur DO propose sa première offre d’indemnité dans les 15 jours après la déclaration de sinistre.
    Le montant de l'indemnité est fonction du devis de réparation que vous lui avez préalablement envoyé.
  • Dans le cadre où un expert est désigné et que votre assureur accepte de couvrir les dommages, celui-ci dispose alors d'un délai de 90 jours après la déclaration de sinistre pour vous formuler son offre d’indemnisation.
  • Finalement, l’assureur dommages-ouvrage peut ensuite procéder au recouvrement du litige avec la compagnie d'assurance de décennale du constructeur de l’ouvrage.

Le conseil EVE Assurances :
Conservez votre dossier de garantie dommages ouvrages précieusement pendant 10 ans.

Outre ses facultés de protection, il peut également vous faire gagner de l'argent en évitant une moins value en cas de revente dans les dix années suivant les travaux.
Ce dossier est en effet cessible lors de la vente au bénéfices des futurs propriétaires.


 

Partagez cette information sur la mise en jeu de la garantie décennale

[social_warfare]

Posté dans Guide assurance dommage ouvrage particuliers et pros immobilier.