attestation assurance dommages ouvrage pret bancaire

Il vous faut une attestation assurance dommages ouvrage pour votre prêt bancaire.
C'est désormais une condition nécessaire à l'acceptation du financement de votre projet de construction.

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour un prêt ?

Premièrement devoir emprunter pour financer un projet de construction est un acte courant.
Cependant depuis quelques années les banques françaises, pour vous accorder ce crédit immobilier, demandent à ce que vous ayez souscrits à une assurance dommages-ouvrage.

En effet suite à votre demande de prêt immobilier, votre établissement bancaire et votre conseiller bancaire se doivent d’évaluer la faculté de remboursement de l’emprunteur.
Ainsi la banque à la volonté de se prémunir contre tout risque de défaut présent et pendant toute la durée du financement.

Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage est obligatoire ?

C’est la loi spinetta qui impose la souscription d’une assurance dommage ouvrage pour celui qui fait construire (le donneur d’ordre).
Cette assurance dommages-ouvrages vise à protéger, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, sa construction des malfaçons.
Par conséquent que vous soyez marchand de biens, promoteur ou même particulier, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage pour la construction de votre maison ou pour des travaux de rénovation dans votre logement.

Trouver une banque qui prête sans dommage ouvrage

Le financement d’un projet de construction qu’il s’agisse d’une demeure uni familiale, d’un immeuble en location, ou de bureaux comporte des risques spécifiques liés à l’acte de construire. Bien que solvable au moment de la signature du crédit l’emprunteur peut être un jour confronté à des malfaçons importantes rendant sa propriété impropre à sa destination. Le propriétaire devra rechercher et prouver la responsabilité de l’auteur des dommages et attendre qu’un tribunal établisse la ou les responsabilités.
Ainsi les banques se prémunissent et dorénavant demande la présentation de votre attestation dommages-ouvrage.

Notre conseil : n'oubliez pas d'inclure le montant de la prime dommage ouvrage dans votre plan de financement.

Quelle est la durée pour régler un litige sans dommage ouvrage ?

  • 2 ans 1/2  dans 25% des cas
  • 4 ans 1/2 dans 25% des cas
  • 8 ans 1/2 dans 25% des cas
  • 20 ans et plus dans les 25%

Pendant ce temps, l'emprunteur devra  régler le remboursement à la banque.
Puis également financer une procédure en recherche de responsabilité et indemnisation sans pouvoir habiter son nouveau logement.
par exemple ce type de procédure coûte en moyenne 15 000 €...

Un contrat dommages ouvrage protège le propriétaire qui fait construire du remboursement rapide des malfaçons importantes ou sinistres frappant sa construction sans recherche de responsabilité.

Prêt bancaire et assurance dommage ouvrage

Les Banques ont un devoir de Conseil envers l'emprunteur

Un particulier avait signé un contrat avec un constructeur de maison individuelle.
Cependant il ignorait que ce contrat imposait au constructeur de souscrire au profit du maître d'ouvrage :

1 - Une garantie de livraison. (loi n°90-1129 du 19/12/90)

  • Cette garantie protège le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction.
  • Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et prend fin à la réception ou à la levée des réserves

2 - Une assurance dommage ouvrage obligatoire (loi 78.12 du 4/01/78)

  • Cette garantie couvre le maître d'ouvrage contre les malfaçons importantes
  • Cette garantie prend effet à la réception après la levée des réserves et pendant 10 ans

Le constructeur n'ayant pas respecté ces obligations de garanties et fait faillite,
le maître d'ouvrage se retrouva sans recours pour récupérer son argent.

De ce fait la cour de cassation a estimé que la banque ayant eu connaissance du contrat et des devis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un contrat de construction de maison individuelle que ce contrat imposait de fournir des garanties obligatoire une garantie de livraison et l'assurance dommages ouvrage.
La banque a donc été jugée fautive et condamnée (Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 38).

Par conséquent la cour de cassation estime que la banque a un devoir de conseil envers l'emprunteur demandant un prêt immobilier afin de financer la construction d'une maison individuelle.

Comment trouver une assurance dommage ouvrage prêt bancaire ?

Avec EVE-assurances.fr vos conditions de souscription assurances dommages-ouvrages sont simplifiés pour les projets de moins de 200 000 €.
Ainsi, il est possible souscrire une assurance dommage ouvrage partielle pour le clos couvert sans maîtrise d'œuvre et sans étude de sol.
Finalement vous pourrez réaliser vous même tous les travaux de second œuvre.
En effet, cette solution permet à de nombreux particuliers de répondre à la demande de leur banque tout en protégeant leur construction sur les éléments essentiels pendant 10 ans.

Nous pouvons vous obtenir immédiatement un devis d'assurance dommage ouvrage pour votre banque

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Publié dans Guide assurance dommage ouvrage particulier