Votre banque vous demande de souscrire une assurance dommage ouvrage comme condition nécessaire à l'acceptation du financement de votre projet de construction. En effet aujourd'hui la plupart des banques, imposent la souscription d'une dommage ouvrage pour accepter le financement d'un prêt immobilier. 

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour un prêt ?

Si vous devez emprunter pour financer un projet de construction la plupart des banques : BNP, Banque Populaire, Banque Postale exigent de souscrire une assurance dommage ouvrage, afin d’accorder un crédit immobilier. En effet l'établissement bancaire se doit d’évaluer  la faculté de remboursement de l’emprunteur. La banque cherchera à se prémunir contre tout risque de défaut présent et pendant toute la durée du financement.

L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

C’est la loi spinetta qui impose de souscrire une assurance dommage ouvrage pour celui qui fait construire (le donneur d’ordre). Cette assurance vise à protéger, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, sa construction des malfaçons. Par conséquent que vous soyez marchand de biens, promoteur ou même particulier, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage pour la construction de votre maison ou pour des travaux dans votre logement.

Il est très difficile de trouver une banque qui prête sans dommage ouvrage

Le financement d’un projet de construction qu’il s’agisse d’une demeure uni familiale, d’un immeuble en location, ou de bureaux comporte des risques spécifiques liés à l’acte de construire. Bien que solvable au moment de la signature du crédit l’emprunteur peut être un jour confronté à des malfaçons importantes rendant sa propriété impropre à sa destination. Le propriétaire devra rechercher et prouver la responsabilité de l’auteur des dommages et attendre qu’un tribunal établisse la ou les responsabilités.

Notre conseil : N'oubliez pas d'inclure le montant de la prime dommage ouvrage dans votre plan de financement.

Quelle est la durée pour régler un litige sans dommage ouvrage ?

  • 2 ans 1/2  dans 25% des cas
  • 4 ans 1/2 dans 25% des cas
  • 8 ans 1/2 dans 25% des cas
  • 20 ans et plus dans les 25%

Pendant ce temps, l'emprunteur devra  régler le remboursement à la banque mais également financer une procédure en recherche de responsabilité et indemnisation sans pouvoir habiter son nouveau logement. Ce type de procédure coûte en moyenne 15 000 €...

L’assurance dommage ouvrage garantie le propriétaire qui fait construire du remboursement rapide des malfaçons importantes frappant sa construction sans recherche de responsabilité. Délai 103 jours.

Les Banques ont un devoir de Conseil envers l'emprunteur

Un particulier avait signé un contrat avec un constructeur de maison individuelle ignorant que ce contrat imposait au constructeur de souscrire au profit du maître d'ouvrage :

Une garantie de livraison. (loi n°90-1129 du 19/12/90)

  • Cette garantie protège le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction.
  • Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et prend fin à la réception ou à la levée des réserves

Une assurance dommage ouvrage obligatoire (loi 78.12 du 4/01/78)

  • Cette garantie couvre le maître d'ouvrage contre les malfaçons importantes
  • Cette garantie prend effet à la réception après la levée des réserves et pendant 10 ans

Le constructeur n'ayant pas respecté ces obligations de garanties et fait faillite, le maître d'ouvrage se retrouva sans recours pour récupérer son argent.

De ce fait la cour de cassation a estimé que la banque ayant eu connaissance du contrat et des devis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un contrat de construction de maison individuelle que ce contrat imposait de fournir des garanties obligatoire une garantie de livraison et l'assurance dommages ouvrage . La banque a donc été jugée fautive et condamnée (Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 38).

Par conséquent la cour de cassation estime que  la banque a un devoir de conseil envers l'emprunteur demandant un prêt immobilier afin de financer la construction d'une maison individuelle.

 

Comment trouver une assurance dommage ouvrage pour la banque ?

Avec EVE-assurances.fr nos conditions de souscription sont simplifiés pour les projets de moins de 200 000 €. Ainsi, nous pouvons souscrire une assurance dommage ouvrage partielle pour le clos couvert sans maîtrise d'oeuvre et sans étude de sol. Vous pourrez réaliser vous même tous les travaux de second oeuvre. Cette solution permet à de nombreux particuliers de répondre à la demande de leur banque tout en protégeant leur construction sur les éléments essentiels pendant 10 ans.

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Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d'oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

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Vos informations sont protégées. Elles nous permettent de vous proposer des devis personnalisés. Elles ne seront jamais revendues.

Des clients satisfaits

Très satisfait du service. Le dossier a pu être monté par échange de mails grâce à la réactivité et aux bonnes explications de Mr Guérineau. Prix intéressant. Je recommanderais Eve Assurances à mon entourage.

Monsieur Ridouan Luce

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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage