Attestation décennale RC PRO comment vérifier ?

Attestation RC décennale : savez-vous si vos intervenants de la construction sont en règle ? Eve assurances courtier assurances dommages ouvrage vous informe à ce sujet…

Attestation responsabilité decennale

Garantie décennale attestation

Premièrement la garantie décennale est une assurance obligatoire (tout comme la garantie dommages ouvrage) !
Ensuite pour une construction ou travaux de rénovation : un bon professionnel est forcément assuré
C'est donc valable pour construire une maison neuve comme pour rénover.
Par exemple pour un projet extension (comme une véranda).
Cependant il est bon de vérifier avant de commencer le chantier!
Donc votre intervenant chantier doit absolument avoir souscrit une assurance responsabilité décennale avant toute intervention sur votre chantier.

Vérifiez l'attestation décennale des professionnels du bâtiments

Qu'ils soient artisans, maître d'œuvre, bureau d'étude ou architecte : ils doivent être détenteur d'une garantie décennale !
En effet par prudence il est nécessaire de bien contrôler la présence réelle de l'attestation décennale de vos intervenants professionnels
Posez la question et demandez une copie de ce précieux papier d'assurance professionnelle.
Certes vous avez confiance dans vos artisans et vous souhaitez que tout se passe pour le mieux…
D'autant plus que ceux-ci déclarent souvent être en possession d' une attestation décennale RC PRO.
Quoi qu'il en soit vérifier ne coûte rien…

La confiance n'exclue pas le contrôle de l’attestation garantie decennale

“Avec nous y a jamais de problèmes !”

C'est un refrain que l'on connait tous et toutes… Mais entre ce que l'on pense et ce qu'est la vérité il reste les preuves.
Enfin, notez bien que votre assureur DO pour vous fournir son accord de garantie doit obtenir ce précieux document attestant la souscription d'une RCD.
Il vous faudra alors lui envoyer copie des attestations décennales de vos artisans intervenants du chantier de construction maison ou rénovation habitat.

Qu'est-ce qu'une attestation décennale

L'attestation décennale est émise par une compagnie d'assurance.

Ce document apporte la justification par laquelle le professionnel du bâtiment a correctement souscrit une assurance de responsabilité décennale.
Ceci afin de garantir sa responsabilité de ses travaux vis à vis du propriétaire de l'ouvrage.
Cette attestation RC PRO décennale doit accompagner toute facture ou devis de travaux de construction et rénovation.

Vérifiez la date de souscription !

En effet afin d'être valide ce document doit comporter une date de souscription qui coïncide avec la réalisation de vos travaux.
Donc la garantie décennale doit être valide à la date d'ouverture de chantier (pensez au DROC).
Mais cette protection doit aussi couvrir la période des travaux.

Guide pratique pour vérifier les attestations décennales.

La garantie dommage ouvrage passe par la garantie décennale

Afin de permettre la bonne souscription d'une garantie dommage ouvrage les dossiers de nos clients sont vérifiés.

Le marché de la construction connait un regain d'activité, et par la même le nombre d'entreprise non fiable est également en croissance.
En fait le défaut d'assurance décennale des entreprises est malheureusement de plus en plus fréquent.
Ainsi entre fausse attestation de responsabilité civile, date erronée, et manque manifeste d'assurance les cas ne manquent pas.
Certains présentent un document non approprié pour l'activité pour laquelle vous les avez contracté. D'autres vous propose une attestation aux pages manquantes, ou obsolète, etc..

Une contrainte indispensable à la sécurité de vos travaux !

  • Premièrement cela peut vous sembler fastidieux de vérifier les attestations décennales des intervenants.
  • Alors vous passer outre cette précaution…
  • Cependant quelques années plus tard vous découvrez que votre maison présente une fissure majeure en façade avec infiltrations d'eau.
  • Finalement vous n'avez pas de recours possibles…
  • Personne contre qui se retourner et les frais de procédure judiciaire à votre charge.

Les constructeurs doivent produire leur attestation décennale

Depuis l'instauration de la loi Macron du 6 août 2015 le professionnel du bâtiment a l’obligation de joindre à ses factures et devis l'attestation d’assurance responsabilité civile décennale (RCD). Cette législation précise qu’un “arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales”.

Ce document attestation décennale doit comporter les mentions suivantes :

  • Le nom et l’adresse de la société d’assurance ou de son représentant.
  • Le nom et l’adresse du souscripteur du contrat et s’il est différent, le nom du ou des assurés (par exemple filiale d’un groupe).
  • Le numéro de contrat.
  • La date d’effet du contrat.
  • Le lieu et la date de délivrance.
  • Le cachet et la signature de la société d’assurance ou de son représentant.
  • L’attestation ne doit pas être établie “sous réserve du paiement de la prime”.

Cela doit être une attestation de responsabilité décennale

Attention il ne faut pas confondre l'attestation de responsabilité décennale et l'attestation de responsabilité civile.
En effet; le bon document comporte dans son libellé la mention “Conforme aux dispositions légales et règlementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction”.
Qui plus est le papier ou document électronique fournie doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 Janvier 1978 et/ou à l’article L 241-1, L 243- 1-1-II et A 243 -1 du Code des Assurances.

Seule la compagnie d'assurance émet est émétrice de ce document

Cette certification d’assurance doit être obligatoirement émise par la société d’assurance, ou par son mandataire dûment agréé (agent général).
Pour info : l’attestation émise par un courtier n’est pas recevable puisque ce dernier est le mandataire de l’assuré et non de la compagnie d’assurance.

Quid des dates de validité de l'attestation décennale ?

Selon le code des assurances Article L241-1
“Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité”.

La validité de la RDC est donc indispensable pour l’ouverture du chantier.
En fait peu importe la date de signature du devis ou la date d’intervention du professionnel.
Il faut veillez à cette indication : “cette attestation est valable pour les chantiers ouverts entre le…et le…”.
Car la date d'ouverture de chantier (DOC) doit donc être incluse dans la période de validité de l’attestation.
Donc attention aux attestations trimestrielles ou semestrielles…

Une indication claire des activités professionnelles

  1.  L’assureur se réfère à la définition des activités de la nomenclature FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances),
  2.  soit il communique son propre référentiel en annexe de l’attestation (attention dans ce cas à la communication de toutes les pages de l’attestation),
  3.  ou bien il le précise dans son texte.

Professionnels du bâtiment et garantie décennale RC Pro

Nomenclature FFSA activités BTP pour attestations assurance constructeurs

Les réflexions menées sur la nature des activités ont également conduit les assureurs à retenir la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires qu’un constructeur peut être amené à réaliser dans le cadre de son activité. Par cette notion, il faut entendre les travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux de construction relevant de l’activité principale garantie.

Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière.

Si tel est le cas, l’attestation d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux passé avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale si l’assuré intervient sur le chantier en qualité de sous-traitant.  À l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.

Demandez une attestation décennale nominative chantier

Par précaution formulez cette demande dans le cadre ou l’attestation produite par le professionnel ou l'entreprise du bâtiment :

  • n'est pas claire,
  • incomplète
  • ou non valide à la date de déclaration d'ouverture de chantier

Alors exigez une attestation nominative de chantier

C'est un document qui permet de justifier de la souscription de garanties pour un chantier nominativement mentionné sur l'attestation responsabilité décennale.
Ainsi cette type de document est plus précis qu'une attestation décennale classique.
En effet ce certificat indique l'adresse du chantier, la nature des travaux concerné, et le nom du maître d'ouvrage.

Avant de contracter, vérifiez les attestations RC décennale garantie 10 ans.

Sans une attestation décennale valable vous n'aurez aucun recours en cas de malfaçon
et votre assurance dommages-ouvrage ne pourra pas entrer en vigueur..

Dans le cadre d'une souscription d'assurances dommages ouvrages votre assureur ou courtier fera pour vous ce travail.
Ainsi la garantie décennale de vos travaux sera bien acquise.

Pour en savoir voici d'autres infos :

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