Vous avez confiance dans vos intervenants ils vous disent qu’ils sont bien assurés. Promis juré avec moi pas de problème… Mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Le dossier d’assurance dommage ouvrage nécessite les attestations décennales valides des artisans présents sur votre chantier afin d’être accepté par les compagnies d’assurance. Retrouvez dans cet article toutes les informations utiles afin de contracter en toute sécurité.

Guide pratique pour vérifier les attestations décennales.

 Pour la souscription d’une garantie dommage ouvrage les dossiers de nos clients sont vérifiés. Le défaut d’assurance décennale est extrêmement fréquent. Tel artisan vous remettra une attestation de responsabilité civile, tel autre une attestation ne comportant pas l’activité pour laquelle vous avez contracté, une attestation où il manque des pages etc.. Il peut sembler fastidieux de vérifier les attestations décennales des intervenants, mais découvrir dans quelques années sa maison avec 10 cm d’eau au sol suite à une fuite de toiture et personne contre qui se retourner vous contrarierait sans nul doute d’avantage. Vous trouverez quelques exemples sur le site Que choisir ICI.

Les constructeurs doivent produire leur attestation décennale

La loi Macron du 6 août 2015 instaure l’obligation de joindre aux factures et devis l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale (RCD), et précise qu’un « arrêté du ministre chargé de l’économie » fixera « un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales ». C’est chose faite.

L’attestation décennale doit comporter les mentions suivantes :

  • Le nom et l’adresse de la Société d’assurance ou de son représentant
  • Le nom et l’adresse du souscripteur du contrat et s’il est différent, le nom du ou des assurés (par exemple filiale d’un groupe)
  • Le numéro de contrat
  • La date d’effet du contrat
  • Le lieu et la date de délivrance
  • Le cachet et la signature de la société d’assurance ou de son représentant
  • L’attestation ne doit pas être établie « sous réserve du paiement de la prime

L’attestation doit être une attestation décennale :

L’attestation doit concerner la responsabilité décennale et pas une attestation de responsabilité civile. elle doit comporter dans son libellé la mention « qu’elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction » et doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 Janvier 1978 et/ou à l’article L 241-1, L 243- 1-1-II et A 243 -1 du Code des Assurances

L’attestation doit être émise par une compagnie d’assurance

L’attestation d’assurance doit être émise obligatoirement par la société d’assurance ou par son mandataire dûment agréé (agent général). L’attestation émise par un courtier n’est pas recevable puisque ce dernier est le mandataire de l’assuré et non de la compagnie d’assurance.

Les dates de validité :

Code des assurances Article L241-1 Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

L’attestation doit donc être valide à la date d’ouverture de chantier. Peu importe la date de signature du devis ou la date d’intervention. Ainsi sur les attestations il est toujours indiqué : « Cette attestation est valable pour les chantiers ouverts entre le…et le… » .  La date d’ouverture de chantier (DOC) doit être incluse dans la période de validité de l’attestation (attention aux attestations trimestrielles ou semestrielles)

L’attestation doit indiquer clairement les activités :

Soit l’assureur se réfère à la définition des activités de la nomenclature FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances), soit il communique son propre référentiel en annexe de l’attestation (attention dans ce cas à la communication de toutes les pages de l’attestation), soit il le précise dans son texte.

Exemple pour l’activité menuiserie extérieure de la nomenclature FFSA :

18 Menuiseries extérieures

Réalisation de menuiseries extérieures, y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé à l’exclusion des façades rideaux. Cette activité comprend les travaux de :

  • mise en oeuvre des éléments de remplissage y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates,
  • calfeutrement sur chantier des joints de menuiserie,
  • mise en oeuvre des fermetures et de protections solaires intégrées ou non,
  • d’habillage et de liaisons intérieures et extérieures.

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :

  • vitrerie et de miroiterie
  • alimentations, commandes et branchements électriques éventuels
  • mise en oeuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique, feu et de sécurité
  • traitement préventif et curatif des bois.

Cet intervenant sera garanti pour la pose des portes et des fenêtres, il pourra également brancher des volets roulants qu’il a posé mais il ne sera pas garanti s’il effectue uniquement des branchements électriques car il  ne s’agira pas d’un travail accessoire ou complémentaire. Il devra dans ce cas avoir souscrit à l’électricité. Pour la toiture, votre intervenant devra être assuré en couverture, sauf si toiture terrasse alors il devra avoir l’activité étanchéité de toiture terrasse. S’il pose la charpente alors il devra avoir l’activité charpente etc…

La FFSA a élaboré en 2007 une nomenclature des activités du BTP pour les attestations d’assurance des constructeurs.

Les réflexions menées sur la nature des activités ont également conduit les assureurs à retenir la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires qu’un constructeur peut être amené à réaliser dans le cadre de son activité. Par cette notion, il faut entendre les travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux de construction relevant de l’activité principale garantie (exemple : travaux de raccordement électrique du matériel réalisés par une entreprise garantie pour l’activité de plomberie). Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux passé avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale si l’assuré intervient sur le chantier en qualité de sous-traitant. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis.

Nos Avantages

Facilité : Une tarification immédiate. Des conditions de souscription simplifiées. Sans Maîtrise d’œuvre, sans étude de sol pour tous les travaux ou construction de moins de 200 000 €, possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air.

Service : Un interlocuteur unique à votre écoute. N’hésitez pas à nous téléphoner.

Réactivité : L’attestation dommages ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.

Sécurité : Une offre parmi une stricte sélection d’assureurs de renom afin que vous soyez bien garanti pendant toute la durée de votre contrat.

 

Qui sommes nous ?

Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution dommage ouvrage au tarif le plus compétitif. Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds afin que vous soyez bien garanti pendant 10 ans. Un expert en assurances construction à vos côtés.

Des clients satisfaits

Très satisfait du service proposé par EVE assurances, qui a répondu rapidement et de manière très efficace à notre besoin. De plus Mr Guerineau est quelqu'un de très disponible et sympathique.

Mr Huberlant Bourguignon sous Montbavin

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Alors avant de contracter, vérifiez les attestations RC décennale la garantie est de 10 ans.

Si vous disposez pas d’une attestation décennale valable vous n’aurez aucun recours en cas de malfaçon.

Par contre, si vous souscrivez une assurance dommage alors pas d’inquiétude l’assureur fera ce travail pour vous et la garantie décennale vous sera bien acquise.

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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage