Choisir le meilleur assureur dommage ouvrage

Choisir son assureur dommage ouvrage

Comment choisir son assureur dommage ouvrage ?

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Un assureur dommage ouvrage pour quoi faire ?

Le risque de sinistres sur les chantiers de construction doit être couvert
par différents types d’assurances comme le prévoit la législation française.

Construire ou rénover implique potentiellement deux modes de risques :
1 - les risques de dommages touchant l’ouvrage (les dégâts pouvant survenir avant ou après la réception des travaux),
2 - les risques de sinistres causés par l’opération de construction (comme par exemple les dégâts aux tiers ou aux voisins, pollutions ou dégradations de l’environnement…).
Ces deux risques sont généralement couverts par des garanties d’assurances à souscrire auprès d'un assureur dommage ouvrage.

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En France le législateur a prévu un texte de loi dommages ouvrages

Pour la protection de l’usager et l’adaptation du système de garantie à l’état technologique du secteur de la construction le droit français a statué et instauré un texte de loi.
Ainsi l’acte de construire, pour autrui ou pour soi-même, doit être couvert par certaines garanties d’assurances.
Cette loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite Lo

i Spinetta du 04/01/1978 s'applique également à la rénovation impliquant du gros œuvre.

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Une protection contre les dommages

Les désordres graves résultant de l’acte de construire et survenant dans les dix ans suivant la réception sont couverts par la garantie dommages ouvrage en faisant intervenir la garantie décennale.

Ces garanties dommages-ouvrage et décennale sont depuis la loi Spinetta imposées maître d'ouvrage et au constructeur ou maître d'œuvre.

Ainsi, la garantie dommages-ouvrage (qui permet en cas de sinistre le préfinancement sans recherche de responsabilité) doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier auprès de l'assureur dommage ouvrage de son choix.
Les polices de responsabilité décennale qui supportent la charge finale du risque en fonction de la responsabilité de chacun doivent être souscrites par chaque intervenant chargé de la l'acte de construire ou rénover, tels que l'architecte, le bureau d'études, le charpentier, l'entreprise chargée du carrelage, le chauffagiste, le couvreur, etc.)

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Il existe d'autres garanties optionnelles

Ces autres garanties encadrent notamment les risques pendant le temps de la construction ou bien encore selon la nature du chantier:
1 - l'assurance Tous Risques Chantier pour les dommages à l’ouvrage avant réception,
2  - l'assurance de responsabilité de droit commun pour les responsabilités autres que décennale vis-à-vis des acquéreurs de l’ouvrage et les responsabilités pour dommages causés aux tiers.
Pour votre construction maison ou rénovation habitat ces deux garanties peuvent toutefois être contractuellement imposées.

Que se passe t'il avec les assurances construction ?

Depuis le début des années 2010 le secteur de l'assurance construction subit de fortes mutations.
Ainsi les années 2015 à 2018 observent une croissance élevée en contrats d'assurance construction (assurance dommage ouvrage et décennale confondues).
L'ouverture des frontières et la dérèglementation des marchés de la construction sont la source de cette embellie.

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Assureur dommage ouvrage européen ?

Pour suivre les fortes perturbations du marché de cette dernière décennie de plus en plus d’assureurs ont opté pour la libre prestation de services (LPS).
Cependant l'évaluation des risques n'a pas toujours été correctement considérée.
On constate ainsi que certains assureurs sont en partie devenus insolvables…
Ces défaillances de compagnies d'assurances construction se multiplient dans la zone Europe.
Elles entraînent la faillite de plusieurs sociétés corrompues par des taux de primes artificiellement bas.
Finalement les provisions financières font défaut pour couvrir les engagements résultant des contrats d'assurance souscrits.
En conclusion, faute de liquidité et de solvabilité lesdites compagnies d'assurance construction ne peuvent plus rembourser leurs assurés ou encore conforter leur partenaires assureurs.
On assiste alors à un effondrement de la crédibilité de l'assurance construction.

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C'est quoi un assureur dommage ouvrage LPS ?

La LPS (libre prestation de services) est le fait d'exercer des activités dans un autre état membre de la zone Euro sans être établi dans cet état membre de l'Europe et cela sur la seule base d'un passeport européen.
La pratique de la LPS dans un autre Etat membre doit toutefois se conformer aux dispositions d’intérêt général en vigueur dans cet état membre.
Des intermédiaires d'assurances peuvent ainsi opérer sous le régime de la libre prestation de services dans d’autres états membres de l'Union Européenne.
Il faut absolument se renseigner avant de signer un contrat avec un assureur dommage ouvrage LPS, c'est aujourd'hui une véritable mesure de sécurit !

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Dommages…

c'est le début de la fin pour SFS

Suite aux multiples défaillances du secteur de l'assurance construction, au début du mois de juillet 2017, l'assureur britannique Elite Insurance Limited opère une cessation de ses activités en zone Europe.

L'autorité de contrôle luxembourgeoise des assurances prononce alors de lourdes sanctions à l'encontre de SFS Assurance.
Puis en mars 2018 cela se conclue par une suspension de l’agrément Européen nécessaire à l'exercice du courtage d'assurances en zone euro.
(SFS Assurance SA détenait plusieurs dizaines de milliers de contrats d'assurance concernant la construction sur le territoire français).

CBL tombe également…

L'effet domino est engagé…
Finalement la SA SFS Assurance est liquidée. Sa société mère CBL se trouve elle aussi entrainée dans cette spirale destructrice.
Le groupe néo-zélandais est alors affaibli et se trouve donc au bord de la liquidation.
Entretemps sentant la fin approcher la société SFS France se décide un nouveau nom.
Elle se nomme dorénavant Alliages Assurances.
Ce changement de dénomination est une stratégie gagnante.
Cela lui permet d'échapper à l’interdiction d’exercer son activité de courtage d' assurances en zone Europe.

CBL poursuit sa chute courant février [2018]

Frappée d'une interdiction d’exercer en Europe par l' ACRP (Autorité de contrôle chargée en France de la surveillance des activités des banques et des compagnies ou sociétés d'assurances) CBL continue une chute semble t'il irréversible.

ACASTA : c'est fini ! [mi-2018]

Décidément être assureur dommage ouvrage n'est pas une profession de tout repos !
Pendant la saison estivale 2018,  c'est Acasta european insurance qui tire sa révérence.
C'est donc encore un assureur LPS qui chute (également basé à Gibralta).
Très connu sur le marché français de l'assurance-construction ce dernier précise toutefois qu’il honorera les contrats déjà signés avec ses partenaires et clients.

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Le Brexit : les assureurs britanniques seront-ils solvables?

Les assureurs européens non-anglais qui se réassuraient à Londres risquent de trouver des réassureurs britanniques non autorisés à exercer dans leur pays.
En effet, les filiales d’assureurs britanniques installées dans les états-membres de l’Union Européenne de l'après Brexit ne pourront plus utiliser le système de leur maison-mère (située dans un pays tiers). Ce modèle interne à la maison-mère devra nécessairement être délivrée par l’autorité de leur pays.
Au final il leur faudra au minimum utiliser la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis.

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Eve vous accompagne et vous guide pour choisir le meilleur assureur dommages ouvrage pour votre projet travaux maison.

La France est-elle touchée par cette crise de l'assurance construction ?

Assureur garantie décennale et assureur dommage ouvrage : dans le collimateur du droit français

Inévitablement, les contrats d'assurance de garantie décennale et de dommages ouvrage, avec leur spécificité de droit français, sont dans la tourmente qui secoue le monde de l'assurance construction.

Pour rassurer la profession et tenter de réguler les marchés de l'assurance construction (dont l'assurance dommage ouvrage particulier) l'état français souhaite réagir.
Voilà pourquoi dans le second semestre 2018, une révision du Code de la construction et de l'habitation est attendue.
Les futures modifications visent par exemple à accorder le secteur des assurances avec les risques subis suite aux dérèglements climatiques (comme les tempêtes et inondations).
Il en va de même pour les innovations des matériaux et les nouvelles techniques de construction.

Ainsi, entre fortes montées des eaux et impression 3D béton de bâtiments de nouvelles données et de nouveaux futurs techniques se dessinent pour les professionnels des secteurs BTP.
Alors, bien évidemment les assurances doivent nécessairement évoluer pour suivre ces nouveaux terrains technologiques et prendre en compte ces nouvelles données climatiques.

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Assurance construction en France :  l'heure du bilan !

Tout comme la zone Europe, l'assurance-construction connait aussi en France sa mutation et ses déboires.
Les défaillances de compagnies d'assurances importantes intervenant en LPS s'enchaînent…

À tels points que la Fédération française du bâtiment courant Septembre 2018 organise un colloque sur ce sujet épineux.
De son côté le gouvernement français poursuit son travail et planche notamment sur “les difficultés rencontrées par le professionnel assureur dommage ouvrage”.
Le cas du courtier en assurances SFS est particulièrement étudié (en redressement judiciaire à ce moment).

En 2018, les assureurs en LPS (intervenants en France à partir d’un autre pays de l'espace économique européen) comptent pour 10 à 15% du marché français du BTP.

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La FFB souhaite une révision du droit français en assurance-construction

Une révision des textes de loi pour permettre de clarifier la notion de responsabilité décennale.
Une pénalisation des assureurs dommages ouvrage quand ils refusent de préfinancer rapidement les désordres.
Un contrôle des provisions des compagnies (contrôle des risques souscrits en France sur la branche construction).
Un meilleur contrôle du courtage, et des mandats d'assureur dommage ouvrage.
Finalement elle demande un contrôle renforcé de ces activités d'assurance construction pour l'ensemble de la zone Europe.

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La réponse de l'Europe pour soutenir les actions françaises

Un réseau d'échanges de données

C’est l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles qui surveille le secteur de l'assurance-construction.
Elle s’appuie également sur d’autres systèmes de surveillance existant en Europe.
L'EIOPA affirme qu'en 2018 les nouveaux systèmes d'échanges de données entre pays membre de l'union permettre d'agir de façons mieux coordonnées en cas de défaillances des sociétés d'assurance.

Une révision législative

Des textes législatifs dédiés à la branche BTP française sont prévus par le parlement français.
Ils viseront à mieux définir le rôle des autorités du pays d'accueil et du pays d'origine sur les entreprises d'assurance qui décident de conduire des activités transfrontalières.

Plus de vigilance sur les activités à risques

Les députés européens souhaitent aussi recenser dans chaque état membre les activités à risques afin d'en assurer un meilleur contrôle.
Cela pour permettre au pays hébergeant ces activités à risques d'avoir une vision plus précise des acteurs opérant sur son marché.
Une partie initiale de travail concerne l'assurance-construction en France.

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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage particulier