Quelles sont les différentes assurances dommages construction ?

En France, Corse et DROM le maitre d'ouvrage qui fait construire bénéficie de plusieurs protection de sa construction. Les connaissez-vous ?

Il existe 4 Assurances dommages construction

Garantie de parfait achèvement, Biennale (bon fonctionnement), Garantie Décennale, Dommage ouvrage.
Quelles sont les différences de ces garanties ? À quoi servent-elles ? Pour qui ?
Voici plus de détails sur ces quatre garanties construction…


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Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige l'entrepreneur ou le constructeur pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage.

La GPA c'est l'obligation de réparer les défauts de conformité et désordres signalés par le maître d'ouvrage. Ces désordres peuvent résulter de malfaçons ou de travaux non exécutés selon la commande initiale.

La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale. Cette protection n’implique pas la souscription d’un contrat d’assurance spécifique.

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Assurance biennale

L’assurance biennale est également appelé garantie de bon fonctionnement. Son but est de protéger pendant deux ans après réception des travaux.

Elle protège tous les éléments dissociables et démontables du logement, (ceux qui peuvent être enlevés ou changés sans retirer de la matière à l'ouvrage). Par exemple : la robinetterie, les appareils électriques ou les portes intérieures.

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Garantie  décennale

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire.

Elle doit être souscrite par tous les intervenants au chantier, à l'exception des sous-traitants. Cette garantie doit être valable à la date d'ouverture de chantier afin de garantir le maître d'ouvrage (le propriétaire) du remboursement des malfaçons importantes.

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Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage a été instaurée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite "loi Spinetta".
Cette assurance est obligatoire pour tous les travaux de bâtiment réalisés en France, DROM et Corse.

Elle vise à garantir le remboursement des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.
Par conséquent, elle permet de couvrir les risques de malfaçons des intervenants pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Appelée aussi assurance DO ou garantie dommages-ouvrage .
Celle-ci est généralement exigée par les organismes financiers.
Elle est à souscrire obligatoirement avant l'ouverture du chantier (déclaration DOC Cerfa 13407-02).

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