Assurances construction dommages ouvrage en 2019

informations sur les assurances construction et assureurs dommages ouvrage suite à la chute des LPS et arrivée du Brexit.

Assurance dommage ouvrage 2019 en France

Assurances construction 2019

Le marché de la dommage ouvrage et assurance RC Décennale est fortement bouleversé depuis 2017.

L'année 2018 a apportée une accélération des liquidations judiciaires.

Que se passe t'il alors en 2019 pour les assurances construction (dommages ouvrage et responsabilité décennale)?
Quid des risques et sinistrés de ces sociétés d'assurances défaillantes ?

Situation des assurances construction?

Un marché hésitant !

Entre BREXIT et accords de Bruxelles pour ce début 2019 c'est la fin annoncée des sociétés en libre prestation de service (LPS).

Pour mémoire : La LPS ou liberté d’établissement (LE) permet à une entreprise de couvrir, à partir d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) dans lequel elle est implantée, un risque situé dans un autre État de l’Union européenne. Les récentes et multiples défaillances d’opérateurs intervenant grâce à ce mécanisme LPS ont littéralement fracturés le marché des assurances construction.

Aini en ce début 2019, bombre d'assurés se trouvent aujourd'hui en situation périlleuse. Par exemple il s'agit des dossiers assurance dommages ouvrage (DO) sans suite à  cause des liquidations judiciaires de ces compagnies d'assurances dommages-ouvrages. Elite Insurance (2017), Alpha Insurance (2018), Gable Insurance (2016), CBL (2018), SFS (2018), et la liste s'allonge encore aujourd'hui…

Dossier dommages-ouvrage recherchent assureurs fiables et pérennes…

En 2018 les défaillances d'assureurs en libre prestation de services se sont multipliées à un rythme croissant.

Un mal pour un bien, car les bas coûts proposés par les sociétés en LPS n'avaient d'égal que la médiocrité des prestations engagées.
Mais qui en France à ce jour laisse une ardoise plutôt salée et beaucoup de clients dans le besoin !

+ de 250000 dossiers annoncent des sinistres non remboursables fautes d'assureur repreneur (sources ACPR autorité de régulation).

Un mauvais chiffre auquel vient se greffer un terrible constat:
En France 1 entreprise sur 3 fait faillite dans les 3 ans qui suivent sa création dans le secteur de la construction.

L'Europe et ses faiblesses…

Suite à tout cela le régulateur français admet à une “défaillance du système de supervision de l’organisme européen, EIOPA”.
Il déclare également que “la possibilité d’agréer de tels acteurs n’aurait jamais dû exister”…
Les professionnels du secteur de l'assurance construction relèvent ainsi des défaillances cumulées sur les contrats dommages ouvrages.
Cependant il en va bien évidemment de même sur les contrats de garanties décennales.

Ainsi bien malheureusement durant l'année passée le taux de risques non remboursables s'est envolé, tout comme les capitaux censés les dédommager.

Assurances construction 2019 : il y a urgence !

La situation de nombreux clients est précaire

Finalement aujourd'hui plusieurs assurés tentent de trouver une compagnie d'assurance qui accepte le risque de reprendre leur dossier.
Chaque jour depuis début 2019 EVE assurance rencontre cette problématique et tente de trouver des solutions…
Mais il en va de même pour de nombreuses entreprises françaises du BTP, également dans l'attente de règlements de sinistres.

Un véritable casse-tête administratif et légal

En outre la reconstitution du dossier technique est souvent compliquée.
Car obtenir les relevés de sinistralité d’un contrat passé peut être fastidieux.
D'autant plus lorsque les porteurs de risque ou leurs distributeurs brillent par leur absence !
De plus les sociétés fautives sont bien souvent étrangères, ce qui ne facilitent pas le travail des tribunaux…

Constructeurs et professionnels du BTP en situation de non-assurance

Effectivement, en ce début 2019 plusieurs entreprises du bâtiment sont dans l’impossibilité légale de souscrire un nouveau contrat.
Et cela tant que leur compagnie d'assurance défectueuse n’est pas officiellement déclarée en faillite!
Attention donc à bien vérifier les attestations des professionnels intervenant du chantier avant tout travaux !

Régulation et réformes

Une fin d'année 2018 : mouvementée !

En Novembre 2018 et après avoir menti sur sa solvabilité, la société CBL a été mise en liquidation judiciaire par l'autorité de la haute cour d'Auckland (Nouvelle-Zélande).
En France CBL Insurance était actionnaire majoritaire et principal porteur de risques du courtier et mandataire spécialisé en assurance construction: SFS.
Alliage Assurances (ex SFS France) s'est vu placée elle aussi en liquidation judiciaire.
Une décision prononcée par le tribunal de Paris.
SFS Europe avait déjà subie cette sanction en Juillet 2018.

Faillites et liquidation judiciaire… que va t'il se passer pour les assurés ?

En premier lieu, l’assureur direct est seul redevable envers ses créanciers (assurés dommages-ouvrage et/ou tiers lésés en RC et RC décennale).
Pour rappel, la principale critique qui est faite à l'égard des acteurs agissant en libre prestation de service est leur manque de solvabilité.
La preuve de cette solvabilité financière est en France d'autant plus importante.
En effet sur le territoire français et dans le secteur de l'assurance-construction les risques sont couverts sur dix ans.

Il est malheureusement fort probable que les assurés et bénéficiaires des garanties ne soient pas indemnisés de sitôt.

Élections européennes 2019 et assurances construction

Afin de mettre fin à ces dysfonctionnement du marché des garanties assurances dommages ouvrage et décennale le régulateur européen entend agir au plus vite.

Il plaide pour la publication de recommandations publiques sur les provisions des assureurs.
De plus il demande un recensement des activités à risques du secteur BTP.
Ainsi qu'à une harmonisation des procédures de contrôles des intervenants professionnels du BTP.
Des demandes portées dans le cadre du projet de réforme des ESA (autorités européennes de supervision financière).

L'Europe souhaite travailler sur ce système défaillant

Par ailleurs ce projet de régulation des assurances construction est proposé par la Commission européenne qui regroupent l’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Eiopa et l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma).

Un travail sur la supervision des acteurs de l'assurance est donc prévu pour mieux contrôler et parfaire les connaissances du marché européen.

Souhaitons que les élections Européennes de Mai 2019 n'anéantissent pas ce bel effort.
Quoi qu'il en soit le processus visant à réguler ce marché prendra du temps, certainement plusieurs années…
Il appartient donc à chacun de rester vigilant lors de la souscription d'un contrat dommage ouvrage ou RC décennale.
Ainsi plus que d'obtenir le meilleur prix il vous faut surtout bine veiller à la solidité de l'assureur.

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