Assurance construction maison individuelle

Vous faites construire une maison individuelle ? Alors protégez et garantissez vos travaux avec une assurance dommages-ouvrage !

Quelle assurance construction maison individuelle ? Dommages ouvrage ?

Pourquoi une assurance construction maison individuelle ?

Premièrement sachez qu' il est obligatoire de souscrire une assurance construction maison individuelle.
En ce sens la protection adéquate s'appelle la garantie dommages-ouvrage.

La garantie dommages-ouvrage qu’est-ce que c’est ?

  1. Une assurance dommages ouvrage est un contrat obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage (celui qui fait construire ou donne l'ordre de construire).
    Notamment, le particulier qui fait construire sa maison individuelle ou procède à des travaux de rénovation importants (agrandissement, extension, surélévation, etc.).
  2. Cette assurance construction maison individuelle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

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Un courtier pour votre assurance dommage ouvrage particulier

Tout d'abord, professionnel de l'assurance construction maison, EVE Assurances est une société de courtage spécialisée DO/RCD.
En effet, vous qui recherchez un courtier en dommages ouvrage construction maison ou rénovation habitat : c'est bien ici !
Donc, voici pour vous des informations essentielles relatives à l'obtention de votre contrat de protection construction maison individuelle.

N'hésitez-pas à nous contacter, nous répondons volontiers à vos questions : 02 31 31 85 55
Profitez de votre devis gratuit et obtenez le meilleur tarif dommages ouvrage pour votre projet construction ou rénovation.


Pour quoi faire une assurance construction maison individuelle ?

1 - Une assurance DO pour garantir la couverture de vos travaux

  • Obligatoire en France, Corse et Dom-Tom pour tous chantier construction maison et rénovation gros œuvre habitat.
  • Tout d'abord lorsque vous faites construire une maison individuelle votre garantie dommages-ouvrage a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale.
  • Cela étant elle permet en cas de sinistre le remboursement ou l’exécution des travaux de réparations sous garantie décennale.
  • Qui plus est intervient sans attendre la décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Finalement c'est une assurance pour le maître d'ouvrage (souvent le propriétaire) qui fait construire sa maison par un professionnel du bâtiment.
Enfin jetez un oeil ici pour mieux connaître qui sont vos intervenants de la construction.

2 - Pour vous garantir en cas de sinistre et préfinancer les réparations

Ainsi notre offre assurantielle construction maison permet au particulier d'obtenir le préfinancement des réparations de dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage réalisé. Comme précisé plus haut cela s'effectue sans recherches de responsabilité.

3 - Vous éviter les frais de justice et d'expertise et garantir vos finances

Par la suite de votre sinistre, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité décennale obligatoire (RCD) du ou des intervenant(s) de la construction.
Ceci afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.
Donc les frais d'expertise et de poursuites ne sont pas à votre charge.
En conclusion : gain de temps et d'argent !

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Pourquoi une assurance construction est obligatoire ?

En application de la loi pour la France, Corse, et Département et Régions d'Outre Mer

  1. En premier lieu la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, stipule que la garantie dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite au démarrage des travaux.
  2. C'est une obligation légale destinée à préfinancer d'éventuels travaux de réparation des dommages.
    Pour les désordres qui affecteraient la solidité de l'ouvrage ou qui le rendrait impropre à sa destination, dans les dix années suivant sa construction.

Que faire si la dommage ouvrage n'a pas été souscrite ?

1 - Non-souscription d'une assurance dommages

Avant tout vous avez eu l'impression de faire une économie non négligeable (entre 1,5 et 3% du coût du chantier).
Cependant vous risquez de le payer très cher par la suite.

  • Pour commencer si un désordre survient l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.
  • En deuxième lieu, en cas de revente de la maison sous un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est alors personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
  • Finalement en cas de sinistre vous n'avez pas de recours, les frais de justice et d'expert sont à votre charge. Pour obtenir gain de cause vous risquez d'y perdre beaucoup d'argent !

2 - Le contrat de construction maison exige des garanties !

Enfin, dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire à sa réalisation.

Sans préjuger dans le cas d'une telle omission il devient très difficile d'acquérir la protection de l'ouvrage construit.
En effet les risques ne bénéficient pas d'une couverture appropriée.

3 - Vous avez oublié de souscrire votre assurance construction maison individuelle ?

Alors, existe t'il une solution pour ceux qui ont oublié de contracter avant le début des travaux ?

  • Si tel est votre cas sachez qu'il vous faut réagir vite et protéger vos travaux sans plus attendre !
  • La viabilité de votre construction maison en dépend…
  • D'autant plus que cette protection est obligatoire.
  • Du reste elle veille également à l'intérêt de vos finances, car n'oubliez pas que les frais de justice coûtent cher.
  • Qui plus est un blocage de chantier n'a d'issue que dans la solution des problèmes rencontrés !

Pour ces raisons : contactez-nous le plus rapidement possible afin d'établir votre dossier DO maison en construction avant un potentiel sinistre.

4 - Votre courtier DO EVE Assurances a peut-être la solution…

En dernier recours, si vous avez malheureusement omis de signer avant le début des travaux, questionnez tout de même votre courtier EVE Assurances.
À cet égard, il se peut selon votre dossier qu'une solution existe et soit applicable à votre chantier.

5 - Obtenez de l'aide pour votre dossier DO :

  1. Contactez le 02 31 31 85 55 pour plus de renseignements à ce sujet.
  2. Ecrivez-nous, envoyez votre demande via notre formulaire.

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Quelles sont les risques couverts par l'assurance DO ?

Tout d'abord, dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.

À titre d'exemple elle couvre donc les dommages suivants:

  • fissures importantes des murs,
  • affaissement de plancher,
  • effondrement de toiture,
  • infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture,
  • défauts d’isolation thermique des murs.

Là-dessus sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
Par ailleurs qu'appelle t'on “biens d’équipement appelés indissociables” ?
Il s'agit de sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage principal qui lui sert de support.


Quand la dommages-ouvrage prend-elle effet ?

En premier lieu votre assurance de construction maison individuelle dommages-ouvrage prend uniquement effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (GFA).
Ensuite selon l'article 1792-6 du Code civil le délai de mise en œuvre est fixé à une année suivant la réception des travaux.
Enfin elle expire en même temps que la garantie décennale, soit pour une durée de 9 années consécutives.

Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :

  • lorsque que contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'intervenant de la construction est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations;
  • après la réception, avant l’expiration du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement (GFA) et après mise en demeure sans résultats.
    Quand l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
    Par exemple lors d’un désaccord sur les travaux à réaliser, ou lors du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Quel est le fonctionnement de la garantie dommages ?

Mise en jeu de la garantie dommages-ouvrage en cas de sinistre.

Votre assureur DO dispose d’un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de désordres, pour vous notifier son acceptation sur le principe de la mise en œuvre des garanties prévues au contrat dommage ouvrage conclu.
Dixit l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Mise en œuvre des garanties DO et acceptation assureur DO.

1 - Présentation au maître d'ouvrage d'une offre d’indemnité dommages-ouvrage.

  • Un délai maximal de quatre-vingt-dix jours est applicable à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
  • L’ indemnité proposée, qui peut être à caractère provisionnel, permet alors de régler les frais des travaux de réparation des désordres rencontrés.

2 - L'assuré accepte l’offre d’indemnisation de son assureur dommages-ouvrage.

  1. L’assuré accepte l’offre d’indemnité de son assureur DO.
  2. Alors celle-ci doit être versée par l'assureur sous un délai de quinze jours maximum.

3 - Si l'assuré refuse l’offre d’indemnité de son assureur DO ?

Deux cas de figure sont possibles :

  1. Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés
  2. l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante.

À juste titre l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur.
Dès lors, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Il existe une situation qui permet à l’assureur de différer sa proposition d’indemnité :

  • En effet, lors de difficultés exceptionnelles causées par la nature ou l'importance du sinistre, il peut (tout en notifiant son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie), proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.
  • Toutefois, les raisons invoquées doivent être uniquement d’ordre technique et sa proposition dûment motivée.
  • Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l'expresse acceptation de l'assuré.
  • En tout état de cause il ne doit pas dépasser cent trente-cinq jours.

Assurance construction : quel assureur choisir ?

Avec votre assureur habitation ?

De prime abord la souscription de cette assurance construction maison individuelle est possible auprès de l’assureur de votre choix.
Ainsi votre assureur traditionnel peut être susceptible de vous proposer ce type de contrat assurance chantier construction maison.
Attention il ne s’agit pas d'une assurance habitation mais bel et bien d'une “dommages-ouvrage”.
Toutefois sachez que plusieurs compagnies d'assurances de renom exige que vous soyez déjà client chez eux.

Par le biais d'un comparateur d'assurances en ligne ?

Par sécurité pour vos données confidentielles fuyez les comparateurs d'assurances en ligne !

Votre constructeur de maison individuelle vous la propose ?

Certains constructeurs de maison individuelle proposent d'intégrer cette assurance DO dans leur prestation et contrat CCMI

Quelle est la meilleur solution assurance construction maison individuelle ?

À quelques exceptions près, il est indéniable que de s’adresser à un assureur spécialisé reste le meilleur choix.

Donc : choisissez l'intervention d'un courtier expert en dommages ouvrage.
Sa mission est pour vous d’obtenir le contrat d’assurance construction de maison individuelle au meilleur taux et aux meilleures garanties possibles.
C'est pourquoi votre courtier EVE Assurances fort de son expertise reconnue est à même d'optimiser votre contrat dommage ouvrage.
EVE travaille uniquement avec une stricte sélection de partenaires assureurs reconnus pour leur fiabilité.
À ce titre les LLoyd's bénéficient d'une note A+ attestant de la qualité de leurs prestations.

Les récentes dissolutions de compagnies étrangères montrent à quel point il est important de bien choisir son assureur DO.

Obtenez ici votre devis gratuit en moins de 2 minutes.
Par la suite, vous recevez votre proposition personnalisée directement dans votre boite email.


Faites construire sereinement : vérifiez la garantie décennale…

Avant l’ouverture du chantier, il convient de demander l’attestation d’assurance décennale à vos intervenants chantier de construction maison ou rénovation habitat.
En fait il s'agit pour vous de vérifier les coordonnées de l’assureur du professionnel et la date de validité.

Somme toute cette petite vérification peut s'avérer être très utile en cas de sinistre ou de litige…


Comment faire des économies sur votre assurance DO ?

  1. Solution économique : dommages-ouvrage sans contrôle technique ni étude de sol.
  2. Contrat hors d'eau / hors d'air : il existe une proposition spécifique.

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Textes de référence

Liens utiles

    • ANIL : anil.org (rubrique Construction et travaux/Assurances de la construction)
      Fiche pratique Agence Qualité Construction “Maison individuelle assurance dommages-ouvrage”.

Nota Bene:
les éléments ci-dessus sont donnés à titre informatifs.
Le caractère non exhaustif de cette présentation de l'assurance dommage ouvrage ne saurait en aucun cas se substituer aux textes officiels en vigueur actuellement.


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