Assurance construction maison individuelle dommages-ouvrage

Vous faites construire une maison individuelle ? Alors il vous faut souscrire obligatoirement une assurance dommages-ouvrage !

Quelle assurance construction maison individuelle ? Dommages ouvrage ?

Vous faites construire une maison ? Assurez-vous !

Premièrement sachez qu' il est obligatoire de souscrire une assurance construction maison individuelle.
En ce sens la protection adéquate s'appelle la garantie dommages-ouvrage.
En effet selon la loi française toute personne qui fait réaliser des travaux de construction maison par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommage ouvrage.
Ainsi cette garantie travaux maison permet en cas de sinistre d’être remboursé des frais de réparation d’un désordre lié à la construction couverts par la garantie décennale.

L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?

  1. L’assurance dommages-ouvrage est un contrat obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage.
    Notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à des travaux de rénovation importants (agrandissement, extension, surélévation, etc.).
  2. Cette assurance construction maison individuelle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

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Contrat dommages-ouvrage

Tout d'abord, professionnel de l'assurance construction maison, EVE Assurances est une société de courtage spécialisée DO/RCD.
En effet, vous qui recherchez un courtier en dommages ouvrage construction maison ou rénovation habitat : c'est bien ici !
Donc, voici pour vous ldes informations essentielles relatives à l'obtention de votre contrat de protection maison/habitat.

N'hésitez-pas à nous contacter, nous répondons volontiers à vos questions : 02 31 31 85 55
Profitez de votre devis gratuit et obtenez le meilleur tarif dommages ouvrage pour votre projet construction ou rénovation.


Pour quoi faire une assurance construction maison individuelle ?

Assurer la couverture de vos travaux

  1. Obligatoire en France, Corse et Dom-Tom pour tous chantier construction maison et rénovation gros œuvre habitat.
  2. Tout d'abord lorsque vous faites construire une maison individuelle votre garantie dommages-ouvrage a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale.
  3. Cela étant elle permet le remboursement ou l’exécution des travaux de réparations sous garantie décennale.
  4. Qui plus est intervient sans attendre la décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Finalement c'est une assurance pour le maître d'ouvrage (souvent le propriétaire) qui fait construire sa maison par un professionnel du bâtiment.
Enfin jetez un oeil ici pour mieux connaître qui sont vos intervenants de la construction.

Préfinancer les réparations

Ainsi notre offre assurantielle maison en construction permet au particulier d'obtenir le préfinancement des réparations de dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage réalisé.
Comme précisé plus haut cela s'effectue sans recherches de responsabilité.

Eviter les frais de justice et d'expertise

Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité décennale obligatoire (RCD) de ou des intervenant(s) de la construction.
Ceci afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.


Pourquoi assurer la construction de sa maison ?

Application de la loi pour la France, Corse, et Département et Régions d'Outre Mer

  1. En premier lieu la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, stipule que la garantie dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite au démarrage des travaux.
  2. C'est une obligation légale destinée à préfinancer d'éventuels travaux de réparation des dommages.
    Pour les désordres qui affecteraient la solidité de l'ouvrage ou qui le rendrait impropre à sa destination, dans les dix années suivant sa construction.

Que faire si la dommage ouvrage n'a pas été souscrite ?

Non-souscription d'une assurance dommages

Avant tout vous avez eu l'impression de faire une économie non négligeable (entre 1,5 et 3% du coût du chantier).
Cependant vous risquez de le payer, aujourd'hui.

  1. Pour commencer l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.
  2. En deuxième lieu, en cas de revente de la maison sous un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est alors personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
  3. Finalement en cas de sinistre vous n'avez pas de recours, les vrais de justice et d'expert sont à votre charge.

Le contrat de construction maison exige des garanties !

Enfin, dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire à sa réalisation.

Sans préjuger dans le cas d'une telle omission il devient très difficile d'acquérir la protection de l'ouvrage construit.
En effet les risques ne bénéficient pas d'une couverture appropriée.

Vous avez oublié de souscrire votre assurance construction maison individuelle ?

Alors, existe t'il une solution pour ceux qui ont oublié de contracter avant le début des travaux ?

  • Si tel est votre cas sachez qu'il vous faut réagir vite et protéger vos travaux sans plus attendre !
  • La viabilité de votre construction maison en dépend…
  • D'autant plus que cette protection est obligatoire.
  • Du reste elle veille également à l'intérêt de vos finances, car n'oubliez pas que les frais de justice coûtent cher.
  • Qui plus est un blocage de chantier n'a d'issue que dans la solution des problèmes rencontrés !

Pour ces raisons : contactez-nous le plus rapidement possible afin d'établir votre dossier DO avant tous sinistres potentiels.

EVE Assurances a peut-être la solution…

En dernier recours, si vous avez malheureusement omis de signer avant le début des travaux, questionnez tout de même votre courtier EVE Assurances. À cet égard, il se peut selon votre dossier qu'une solution existe et soit applicable à votre chantier.

Obtenez de l'aide :

  1. Contactez le 02 31 31 85 55 pour plus de renseignements à ce sujet.
  2. Ecrivez-nous, envoyez votre demande via notre formulaire.

Quelles sont les risques couverts ?

Tout d'abord, dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage.

À titre d'exemple elle couvre donc les dommages suivants:

  • fissures importantes des murs,
  • affaissement de plancher,
  • effondrement de toiture,
  • infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture,
  • défauts d’isolation thermique des murs.

Là-dessus sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
Par ailleurs qu'appelle t'on “biens d’équipement appelés indissociables” ?
Il s'agit de sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage principal qui lui sert de support.


Quand le contrat de dommages-ouvrage prend-il effet ?

En premier lieu l'assurance de dommages prend uniquement effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (GFA).
Ensuite selon l'article 1792-6 du Code civil le délai de mise en œuvre est fixé à une année suivant la réception des travaux.
Enfin elle expire en même temps que la garantie décennale, soit pour une durée de 9 années consécutives.

Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque:

  • lorsque que contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'intervenant de la construction est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations;
  • après la réception, avant l’expiration du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement (GFA) et après mise en demeure sans résultats.
    Quand l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
    Par exemple lors d’un désaccord sur les travaux à réaliser, ou lors du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Quel est le fonctionnement ?

Mise en jeu de la dommages-ouvrage en cas de sinistre.

L’assureur DO dispose d’un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de désordres, pour notifier à l'assuré son acceptation sur le principe de la mise en œuvre des garanties prévues au contrat dommage ouvrage conclu.
Dixit l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Mise en œuvre des garanties DO et acceptation assureur DO.

Présentation au maître d'ouvrage d'une offre d’indemnité dommages-ouvrage.

  • Un délai maximal de quatre-vingt-dix jours est applicable à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
  • L’ indemnité proposée, qui peut être à caractère provisionnel, permet alors de régler les frais des travaux de réparation des désordres rencontrés.

L'assuré accepte l’offre d’indemnisation de son assureur dommages-ouvrage.

  1. L’assuré accepte l’offre d’indemnité de son assureur DO.
  2. Alors celle-ci doit être versée par l'assureur sous un délai de quinze jours maximum.

Si l'assuré refuse l’offre d’indemnité de son assureur DO ?

Deux cas de figure sont possibles :

  1. Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés
  2. l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante.

À juste titre l'assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur.
Dès lors, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Il existe une situation qui permet à l’assureur de différer sa proposition d’indemnité :

  • En effet, lors de difficultés exceptionnelles causées par la nature ou l'importance du sinistre, il peut (tout en notifiant son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie), proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.
  • Toutefois, les raisons invoquées doivent être uniquement d’ordre technique et sa proposition dûment motivée.
  • Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l'expresse acceptation de l'assuré.
  • En tout état de cause il ne doit pas dépasser cent trente-cinq jours.

Assurance construction maison individuelle: quel assureur choisir ?

À première vue la souscription de cette assurance DO est possible auprès de l’assureur de votre choix.
Ainsi votre assureur traditionnel est susceptible de vous proposer ce type de contrat assurance chantier construction maison”.
Attention il ne s’agit pas d'une assurance habitation mais bel et bien d'une “dommages-ouvrage”.

Par sécurité pour vos données confidentielles fuyez les comparateurs d'assurances en ligne !

Certains constructeurs de maison individuelle proposent d'intégrer cette assurance DO dans leur prestation et contrat CCMI.

À quelques exceptions près, il est indéniable que de s’adresser à un assureur spécialisé reste le meilleur choix.

C'est pourquoi votre courtier EVE Assurances est à même de trouver pour vous la meilleure garantie et la meilleure proposition tarifaire.
EVE assurances travaille uniquement avec une stricte sélection de partenaires assureurs reconnus pour leur fiabilité et la tenue de leurs garanties.

À ce titre les LLoyd's bénéficient d'une note A+ attestant de la qualité de leurs prestations.
Les récentes dissolutions de compagnies étrangères montrent à quel point il est important de bien choisir son assureur DO.

Obtenez ici votre devis gratuit en moins de 2 minutes.
Par la suite, vous recevez votre proposition personnalisée directement dans votre boite email.


Vérifiez la garantie décennale…

Avant l’ouverture du chantier, il convient de demander l’attestation d’assurance décennale à vos intervenants chantier de construction maison ou rénovation habitat.
En fait il s'agit pour vous de vérifier les coordonnées de l’assureur du professionnel et la date de validité.

Somme toute cette petite vérification peut s'avérer être très utile en cas de sinistre ou de litige…


Pour plus d'économies :

  1. Solution économique : dommages-ouvrage sans contrôle technique ni étude de sol.
  2. Contrat hors d'eau / hors d'air : il existe une proposition spécifique.

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Textes de référence

Liens utiles

    • ANIL : anil.org (rubrique Construction et travaux/Assurances de la construction)
      Fiche pratique Agence Qualité Construction “Maison individuelle assurance dommages-ouvrage”.

Nota Bene:
les éléments ci-dessus sont donnés à titre informatifs.
Le caractère non exhaustif de cette présentation de l'assurance dommage ouvrage ne saurait en aucun cas se substituer aux textes officiels en vigueur actuellement.

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Publié dans Guide assurance dommage ouvrage particulier