Assurance dommages ouvrage définition

Explications et définition assurance dommage ouvrage particulier

Assurance dommages ouvrage définition explications

Définition assurance dommages ouvrage ?

1 - L'assurance dommages ouvrage est une protection pour vos travaux de construction ou rénovation gros œuvre.

Premièrement c'est une protection du maître d'ouvrage rendue obligatoire et instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta).
Ensuite ce contrat de garanties travaux maison est incontournable.
En effet grâce à ce contrat de protection vous obtenez le remboursement ou la réparation des désordres soumis à la garantie décennale.

2 - C'est une assurance construction destinée au propriétaire particulier qui donne l'ordre de faire construire.
Toutefois elle opère également pour une SCI, copropriétaire et syndic de copropriété, un promoteur immobilier, le marchand de biens
Dans le cas de la personne qui réalise une autoconstruction de sa maison il s'agit d'une dommages-ouvrage partielle (info ici).

3 - Garantie dommage ouvrage : elle assure le coût des réparations sinistres.
En fait, en cas de sinistre elle procède à l' indemnisation d'un ouvrage immobilier couvert par la garantie décennale (c'est quoi la RCD?).
Donc son rôle essentiel est le pré-financement des réparations du ou des dommage(s) causés par le constructeur ou intervenant travaux maison.

4 - Atout majeur : permettre l'indemnisation des dommages de l'ouvrage sans avoir à attendre les longues décisions de justice.

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Assurance dommages ouvrage : qui doit souscrire ?

Garantie dommages ouvrage : qui doit souscrire cette assurance construction ?

Tout d'abord c'est au propriétaire maître d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait construire) que revient cet obligation de souscription.
En fait c'est une obligation légale établie pour toute construction de maison neuve sur le territoire français (incluant Corse et DROM).
Ainsi souscrire une dommages ouvrages protège les travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale.
En effet grâce à cette souscription DO le maître d'ouvrage est alors couvert lorsqu'un sinistre survient.
Finalement en cas de désordre(s) c'est l’assureur DO qui rembourse les frais de réparation des sinistres relevant de la garantie décennale.

Définition assurance dommages ouvrage : souscription

À quel moment signer une police d'assurance dommages-ouvrage ?

En premier il est impératif de souscrire cette police d'assurance avant l'ouverture du chantier.
Par ailleurs cette démarche est à accomplir auprès de l'assureur de votre choix.
Par exemple demandez à votre courtier Eve Assurances, celui-ci se chargera pour vous d'obtenir le meilleur prix et les meilleures garanties.

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Attention : dans le cas où vous avez omis de souscrire avant le début des travaux,
réagissez vite il reste peut-être une solution !

Assurance dommages ouvrage définition: prix tarifs

Quel est le coût d'une dommages ouvrage maison ?

En 2019, construire une maison représentent une dépense élevée.
En effet le coût de la construction suit depuis plusieurs années une tendance à la hausse pour faire face à la demande croissante des ménages français.
Finalement pour beaucoup d'entre vous le prix d' une assurance dommage ouvrage peu sembler élevé car non prévu initialement.
Toutefois gardez en tête que cette garantie demeure obligatoire pour tous les travaux de construction et de rénovation de gros œuvre !

Donc il vous faut trouver le meilleur prix et les meilleures garanties.

Voilà pourquoi EVE Assurances vous propose ses services de courtier expert en assurances construction et rénovation maison.
Car pour vous nous négocions les meilleurs tarifs et trouvons la solution de protection optimisée pour votre chantier.

Le calcul du prix de la prime dommages-ouvrage se fait  ainsi :

  • Nature de votre ouvrage.
  • Localisation de la construction.
  • Qualification des intervenants.
  • Coût global des travaux à assurer.
  • Présence ou non d'étude de sol.
  • Garanties facultatives (garanties de bon fonctionnement, dommages immatériels après la réception…)

Prime assurance dommages ouvrage définition du montant

Tout d'abord sachez que votre prime d’assurance DO est calculée selon l'application d'un taux proportionnel au coût des travaux.
Comme par exemple une fourchette de 1 % à 3 % du montant total de la construction du bien immobilier.
Selon les tarifs constatés en Janvier 2019, la prime minima pour des travaux de construction d’un faible montant, est d’environ 3 000 €.

Votre courtier EVE Assurances vous propose une grille tarifaire à partir de 2750€
pour mieux comprendre les montants à prévoir pour cette protection travaux maison.

Souscrire une dommages ouvrage avec un constructeur maison ?

En effet,  il se peut que celui-ci vous propose d'intégrer cette solution d'assurance construction dans sa mission de CCMI.
Ainsi c'est une option dont il vous faut négocier le montant lors avant la signature de son contrat de construction CCMI (infos).
Par ailleurs, malgré la proposition de votre constructeur maison, vous restez tout de même libre d'accepter cet état de fait ou bien de choisir votre propre assureur.
D'autant plus qu'il est toujours bon de comparer les prix et les prestations proposées.

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Contrat assurance dommage ouvrage définition cotisation ?

La cotisation de votre prime se règle en une seule fois à votre assureur au moment de la souscription du contrat.
Néanmoins sachez qu'il s’agit en fait d’une cotisation provisoire dont le calcul est réalisé d'après l' estimation prévisionnelle du coût global de vos travaux.
Donc il se peut que celle-ci  soit ensuite ajustée en fonction du coût final réel de la construction.
Finalement dans le cas d'un ajustement nécessaire de votre cotisation : alors la différence est payable au plus tard 2 mois après la déclaration du coût définitif des travaux.

Assurance dommages-ouvrage quels avantages?

Avantages de cette assurance construction/rénovation maison ?

Premièrement les assurances dommages ouvrages ont pour fonction principale la couverture de vos travaux de construction.
Néanmoins il est bon de savoir qu'elles protègent également la rénovation gros œuvre.
En outre cela vous permet d'obtenir en quelques mois seulement l'indemnisation de vos préjudices chantier.
En cas de sinistres une procédure judiciaire peut prendre beaucoup de temps voire plusieurs années, votre contrat DO est un véritable gain de temps.
Ainsi grâce à ce contrat, et sans avoir à attendre la décision d'un juge, un expert est nommé pour examiner votre chantier, sans frais.
Ensuite le coût des réparations est assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
Enfin votre assureur se retourne finalement contre la responsabilité décennale du professionnel intervenant pour obtenir le remboursement des montants versés.

Couverture assurance dommages-ouvrage définition durée protection ?

D'abord, sachez que votre assurance est valable pour une durée totale de 10 ans à réception du chantier.
Cependant elle ne prend effet qu'à partir de la seconde qui suit la réception des travaux.
En effet pour son entrée en vigueur il vouas faut attendre la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an.
Donc suite à cela vous êtes couvert pour 9 années consécutives en lien avec la garantie décennale.

Quels risques sont couverts par un contrat DO ?

Les garanties proposées sont mentionnées dans le contrat DO que vous a remis votre assureur.
Veillez à bien lire les termes de votre police d'assurance dommages avant sa souscription finale…
Pour mémoire la dommages-ouvrage couvre les travaux de réparations des sinistres de construction ou de rénovation gros œuvre relevant de la garantie décennale.

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Donc cette couverture concerne les désordres qui :

  • compromettent la solidité du bâti comme par exemple un risque d'effondrement de l'édifice,
  • ou bien encore ceux qui rendent la construction impropre à sa destination d'origine.

Sont considérés comme risques :

  • Le possible effondrement de l'édifice construit ou rénové.
  • Les fissures importantes dans les murs et les affaissements de planchers.
  • Défauts de toiture entrainants un possible effondrement.
  • Problèmes majeurs d'isolation thermique.
  • Malfaçons d'ouvrage entrainant des infiltrations d'eau.
  • Vices de construction rendant l'ouvrage impropre à son usage initial.

Par contre, notez bien que cette garantie dommages ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux.
De même elle n'est pas concernée par les problèmes opérant pendant la période de construction maison individuelle.
Par ailleurs c'est valable également pour les sinistres pouvant survenir pendant ces prolongements de chantier ( tels que inondation ou incendie...).
Car normalement ces risques sont en principe sous couverts d'autres garanties ou assurances professionnelles.

Activation assurance dommages ouvrage

Comment faire jouer l'assurance dommage ouvrage ?

Dans un premier temps sa mise en œuvre s’effectue en déclarant les dommages constatés.
Donc pour prétendre à une indemnisation de son sinistre l'assuré doit d'abord en faire la déclaration.
Pour cela contactez sans attendre votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (voir notre exemple de lettre déclaration sinistres).

Toutefois pour faire jouer votre assurance dommages ouvrages : n'oubliez pas que les désordres constatés doivent absolument relever de la garantie décennale.

Pour la validité de votre courrier celui doit comporter des éléments indispensables :

  • N° de votre police d'assurance DO.
  • Date à laquelle les sinistres sont apparus sur la construction.
  • Nature du ou des dommage(s) constaté(s).
  • Description détaillée de cet état de fait.
  • Précisez le lieu dans l'ouvrage.
  • Joignez tous les éléments de preuve (photos, contrats, descriptifs matériaux…).

Délais de procédure assurance DO en cas de sinistre ?

Primo le maître d'ouvrage doit envoyer son courrier dans les 5 jours qui suivent la survenance du sinistre.
Selon la nature de votre sinistre, et si le dommage est supérieur à un montant de 1800 euros, l'assureur nomme un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnisation.
Grâce à votre police d'assurance dommage ouvrage les frais ne seront pas à votre charge.

Ensuite après réception de votre déclaration de sinistres, votre assureur dispose d’un délai légal et maximal de 60 jours.
Un délai dans lequel il vous affirmer ou non la prise charge et le remboursement des travaux de réparation des désordres.

Le rapport préliminaire d'expertise doit être adressé au maître d'ouvrage dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre.
Au-delà de ce délai légal la prise en charge est automatique.
Puis l'assureur doit notifier à l'assuré sa décision de prendre en charge ou non le dommage au regard du contenu du rapport préliminaire.
Il s'agit alors d'une proposition d’indemnisation qui vous est proposée sous les 90 jours suivant la réception de votre déclaration dommages ouvrage.

Enfin, si vous acceptez cette proposition de dédommagement, votre assureur doit vous effectuer son règlement dans un délai de 15 jours.

Attention les sommes allouées n'ont que pour seul et unique but le réel financement des réparations du sinistre déclaré.
Car toute autre utilisation annule la procédure et contraint à remboursement.


Assurance dommages ouvrage définition : + d'infos ?

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Notre métier est de ne pas vous faire prendre des risques… mais de les assurer !


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