Assurance construction dommages-ouvrage

L’assurance dommages ouvrage (DO) est-elle obligatoire pour la construction d’une maison individuelle ?

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Oui, c’est une obligation légale, car tout comme la garantie décennale la couverture des dommages est imposée par l’état français depuis 1978. Ainsi, on doit obligatoirement souscrire une police d’ assurance dommages-ouvrage lorsque l’on construit ou fait construire une maison individuelle. En outre, cette obligation est aussi valable pour la rénovation de l’habitat engageant des travaux de rénovation liés à la responsabilité civile décennale, du gros œuvre comme un agrandissement, une extension ou une surélévation…

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Pourquoi une assurance construction maitre d’ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est dédiée à la couverture des risques d’une construction ainsi que ceux liés à la rénovation de l’habitat. Elle a pour objet de garantir au maitre d’ouvrage l’indemnisation permettant la réparation des désordres relevant de la garantie décennale. Grâce à cette protection de maîtrise d’ouvrage, pas besoin d’attendre les décisions de justice statuant sur la responsabilité du ou des intervenant(s) au chantier.
Cette garantie dommages doit est souscrite par le donneur d’ordre, la personne qui construit ou fait construire (appelé le maitre d’ouvrage). Par ailleurs, son caractère obligatoire est instaurée depuis le 4 Janvier 1978, date de parution de la loi Spinetta du code civil français (infos ici). Finalement, cette protection obligatoire est également portée par article l242-1 code des assurances.


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Une assurance pour les travaux de construction maison

Quand souscrire une Assurance Dommages Ouvrage construction maison ?

Tout d’abord, la souscription d’un tel contrat pour assurer la construction d’une maison est obligatoire. Ensuite il doit être impérativement réalisé avant l’ouverture du chantier (DROC). De fait, cela permet d’établir une couverture pour la réalisation des travaux engagés sous décennale (RCD).

Quel assureur dommage choisir pour construire sa maison ?

En ce qui concerne l’assurance construction le choix de l’assureur dommages-ouvrage est libre.

Sachez par ailleurs que les tarifs sont librement fixés par les compagnies et sociétés d’assurances. Ainsi, le prix ne doit pas être le seul critère de sélection car les options et garanties du contrat dommages-ouvrage varient d’un assureur à l’autre.

De plus, la délivrance de votre attestation DO est plus ou moins rapide selon l’assureur choisi. Attention, car ce document est dorénavant demandé par la banque ou l’organisme financier afin de permettre l’attribution du prêt travaux construction maison individuelle ou prêt travaux immobiliers.

Existe t’il une solution assurance construction après l’ouverture du chantier ?

Pour le maitre d’ouvrage qui malheureusement a omis de s’assurer correctement et en temps utiles une solution est peut-être encore possible…
Donc, si le chantier est déjà en cours de travaux, il lui faut agir très rapidement !

Pour plus d’informations, contactez au plus vite votre courtier spécialiste DO Eve Assurances au 02 31 31 85 55.

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Le constructeur CCMI propose de souscrire une dommage ouvrage ?

En effet, lorsque l’on fait construire une maison individuelle par un constructeur CCMI il n’est pas rare que celui-ci propose d’intégrer une police de dommages ouvrage dans son contrat de construction. Cependant, et à toutes fin utiles, il est bon de savoir qu’un refus reste possible. De fait, choisir un autre assureur que celui proposé par le CCMI est légal et de votre plein droit.
Par exemple: en optant pour un autre assureur DO, des économies peuvent être possibles ou l’obtention de meilleures garanties (voire les 2…).

Demandez conseils à votre courtier expert Eve Assurances.
Ainsi vous profitez de notre expertise en la matière et de notre service devis gratuit sans engagement (conseils gratuits au 02 31 31 85 55).
Si vous réalisez une maison hors d’eau / hors d’air la solution dommage ouvrage partielle est faite pour vous…


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Quels documents fournir pour souscrire une assurance DO ?

Lorsque l’on souscrit une assurance dommages ouvrage plusieurs papiers sont demandés car ils sont nécessaires à l’étude et aux calculs des risques à couvrir.
Par exemple, dans le cadre de l’assurance construction maison individuelle il faut fournir les copies de ces documents :

    • Permis de construire (y compris observations annexées et attendus éventuels)
    • Document Cerfa 13407*02 d’ouverture du chantier déposé en mairie du lieu de construction (DROC)
    • Descriptif technique et montant des travaux.
    • Plans de la construction.
    • Selon l’assureur DO : étude de sol (son rapport initial) et convention de contrôle technique

Pour ce dernier point si votre construction est inférieure à un montant de 200 000€ votre courtier assurances construction Eve Assurances ne vous demande d’étude de sol, car cela fait partie de nos conditions simplifiées de souscription.


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Tarif des assurances dommages ouvrages ?

Premièrement, sachez que le prix de la prime assurance construction dommages-ouvrage est librement fixé par chaque compagnie d’assurance. Par ailleurs, son coût est calculé selon la nature des travaux et des risques à couvrir pour une période de 10 ans.

Le prix moyen de vos garanties dommage ouvrage est d’environ : 3700 € à 5000 € pour construire une maison individuelle.
Merci de vous reporter à notre page dédiée aux exemples de tarifs couramment pratiqués : Grille coûts DO


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Quels avantages à souscrire une garantie DO ?

Grâce à la souscription d’une assurance construction, et après déclaration d’un sinistre, le maître d’ouvrage bénéficie rapidement du versement d’une indemnité de réparation. En effet, la protection dommage ouvrage intervient pour les désordres liés à la garantie décennale sans avoir à attendre la décision du juge statuant sur la responsabilité de l’intervenant au chantier. Donc, c’est un avantage considérable, sachant qu’une procédure judiciaire coûte chère et dure longtemps avant de pouvoir obtenir gain de cause.

Dès lors, souscrire une couverture appropriée à sa construction solutionne le règlement des travaux de réparation du sinistre ou désordre plus rapidement et sans gréver sa trésorerie. D’autant que l’expertise est également prise en charge par la police d’assurance DO.
En cas de sinistre constaté c’est l’assureur DO qui avance les frais de réparation des vices puis finalement règle le litige avec la compagnie adverse pour obtenir le remboursement des sommes avancées.


DURÉE D’UN CONTRAT DOMMAGES-OUVRAGE ?

Le contrat de garantie de dommage sur ouvrage apporte une couverture pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Toutefois, il débute véritablement à partir de l’expiration de la garantie de parfait achèvement (1 an) obligatoirement due par le constructeur.


 QUELLE ASSURANCE SINISTRE CONSTRUCTION MAISON ?

En cas de malfaçon, de désordre ou de sinistre relevant de la garantie décennale, seule la dommages-ouvrage permet d’obtenir un dédommagement rapide des travaux de réparation.

DOMMAGES INDEMNISÉS PAR L’ASSURANCE CONSTRUCTION DO ?

Sont principalement couverts les :

  • dommages sous garantie décennale des entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes, intervenants de la construction ;
  • vices et les malfaçons mettant en péril la solidité de l’ouvrage ;
  • désordres rendant la construction impropre à sa destination usuelle d’origine.

Par exemples la garantie DO intervient pour la réparation de murs mal isolés, effondrement de toiture ou de plancher, infiltration d’eau, système de chauffage défaillant, fissures importantes en façade ou dans la chape.

Les retards sur chantier sont-ils pris en charge ?

En l’occurrence, non, les retards d’achèvement des travaux ne sont pas couverts par la garantie DO.
Il en va de même pour les sinistres intervenants pendant ces derniers (incendie, inondation…).
En effet, ces risques bénéficient en principe de la couverture octroyée par d’autres type de contrats de protection, comme l’assurance habitation notamment…


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Quelles procédures indemnisation en cas de sinistre ?

Bien évidemment, afin d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre de la construction, l’assuré doit tout d’abord avoir souscrit un contrat DO.
Ensuite celui-ci doit adresser une lettre de déclaration de sinistre à son assureur DO, en recommandé avec accusé de réception. Après accord, l’assureur mandate alors un expert chargé d’évaluer le montant de l’indemnisation possible aux vues des constats réalisés.


À propos du courrier de déclaration de sinistres ?

En cas de constat réel de désordre sous couvert de la garantie décennale, l’assuré doit adresser le plus rapidement possible à son assureur DO un courrier recommandé avec avis de réception.
À cette fin, il faut télécharger cette attestation (plus d’infos ici).

Enfin, sur cette déclaration, il faut mentionner ses remarques et joindre les justificatifs nécessaires (contrats, factures, plans, photos…). Puis, pour terminer, procéder à son envoi dans les 5 jours qui suivent la survenance du dommage. Certaines compagnies d’assurances DO permettent parfois un délai plus long.

Attention, la procédure d’indemnisation en cas de sinistre est variable d’un assureur DO à l’autre.
Donc, par sécurité, il faut contacter son conseiller assurance construction avant l’envoi (vérification de la conformité de la demande par rapport au contrat DO souscrit).
Par exemple, la lettre doit notamment mentionner la date à laquelle les dommages sont apparus.
Par ailleurs, le maitre d’ouvrage doit en rédiger une description détaillée et indiquer leur localisation sur l’ouvrage.
Surtout pas oublier d’inscrire son numéro de souscripteur et ses coordonnées de contact direct.
Finalement, il faut toujours garder un duplicata du courrier et copies des pièces jointes.


Expertise suite à sinistre construction maison ?

Lorsque l’assureur dommages-ouvrage reçoit le courrier de déclaration de sinistres il procède à son examen.
S’il décide de donner son accord, il nomme alors un expert afin d’évaluer in situ le désordre décrit dans le courrier.
Quoique obligatoire, cette nomination d’expert n’est pas nécessaire si l’assureur estime que ce n’est pas justifier.
Par exemple ce cas est possible lorsque le dommage ne relève pas de la garantie décennale.
Autre exemple : l’évaluation du montant des réparations du dommage est inférieur à la somme de 1800 euros.

L’expert réalise son rapport préliminaire d’expertise.
Ensuite, celui est adresser au maître d’ouvrage dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre.
En cas de non-respect de ce délai, la prise en charge est réalisée automatiquement par l’assureur dommages-ouvrage.
Finalement, selon le rapport préliminaire de l’expert,il doit notifier à l’assuré sa décision de prendre en charge (ou non) le sinistre.


Quels sont les délais pour indemnisation dommage ouvrage ?

Pour cela, dans les 90 jours qui suivent la survenance du sinistre, l’assureur auprès duquel le maître d’ouvrage a souscrit son contrat assurance construction DO est tenu d’adresser le rapport définitif d’expertise.
D’autre part, il doit également lui communiquer le montant et le calcul de l’indemnité qui sera versée.
Ensuite, à réception de cette proposition d’indemnisation, le maître d’ouvrage déclare son accord ou sa non acceptation.
Cette réponse doit être envoyée à l’assureur DO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Alors par la suite, et dans le cas d’un accord positif entre les parties, l’assureur DO doit procéder sous 15 jours au paiement de l’indemnité couvrant les travaux de réparation du ou des désordre(s) liés à la decennale.


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