Dommages-ouvrage assurance construction maison individuelle

L’assurance dommage-ouvrage (DO) est-elle obligatoire pour la construction d’une maison individuelle ?
Oui, c’est une obligation légale imposée par l’état français ! Ainsi, on doit obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage lorsque l’on construit ou fait construire une maison individuelle. En outre, cette obligation est aussi valable pour la rénovation de l’habitat engageant des travaux de gros œuvre (agrandissement, extension, surélévation…).

Définition de l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est dédiée à la couverture des risques d’une construction ainsi que ceux liés à la rénovation de l’habitat. Elle a pour objet de garantir l’indemnisation permettant la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, cela sans attendre les décisions de justice statuant sur la responsabilité du ou des intervenant(s) au chantier.
De fait, la garantie DO doit est souscrite par le donneur d’ordre, la personne qui construit ou fait construire (appelé le maitre d’ouvrage).
De plus son caractère obligatoire existe depuis le 4 Janvier 1978, date de l’instauration de la loi Spinetta (infos ici).

Quelles démarches pour obtenir une garantie DO ?

Quand doit-on souscrire une dommages-ouvrage ?

La souscription du contrat DO doit être réalisé avant l’ouverture du chantier (DROC) pour permettre la couverture des travaux sous décennale (RCD).
Libre à vous de choisir l’assureur que vous voulez, attention le prix ne doit pas être le seul critère de sélection…
L’attestation DO peut vous être demandée par votre banque pour permettre l’attribution de votre prêt construction maison individuelle ou prêt travaux immobiliers.
Toutefois, si le chantier est déjà en cours de travaux, et en cas d’oubli, une solution est peut-être possible…

Pour plus d’informations, contactez au plus vite votre courtier spécialiste DO Eve Assurances au 02 31 31 85 55.

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Contrat dommages-ouvrage et constructeur CCMI ?

Lorsque vous faite construire une maison individuelle par un constructeur CCMI il n’est pas rare que celui-ci propose d’intégrer une police dommage ouvrage dans son contrat de construction.
Cependant, il est bon de savoir qu’un refus reste possible.
En effet, choisir un autre assureur que celui proposé par le CCMI est de votre plein droit.
Par exemple, des économies peuvent être possibles ou de meilleures garanties (ou les 2…).
Demandez conseils à un courtier expert.
Par exemple : profitez de notre service devis gratuit sans engagement (conseils gratuits au 02 31 31 85 55)

Quels documents pour souscrire une DO ?

Lorsque l’on souscrit une assurance dommage plusieurs papiers sont demandés car nécessaires à l’étude des risques à couvrir.
Par exemple dans le cadre de la construction d’une maison individuelle il faut fournir les copies de :

    • Permis de construire (y compris observations annexées et attendus éventuels)
    • Document Cerfa d’ouverture du chantier déposé en mairie du lieu de construction (DROC)
    • Descriptif technique et montant des travaux.
    • Plans de la construction.
    • Selon l’assureur DO : étude de sol (son rapport initial) et convention de contrôle technique

Pour ce dernier point : Eve Assurances ne vous le demande pas si votre construction est inférieure à un montant de 200 000€

Quel est le tarif  ?

Le prix de la prime dommages-ouvrage est librement fixé par chaque compagnie d’assurance.
Son coût est calculé selon la nature des travaux et des risques à couvrir pour 10 ans.

à partir de 2750€ pour un appartement et de 3000€ pour une maison
Merci de vous reporter à notre page dédiée aux exemples de prix couramment pratiqués :
Grille Tarifs DO

Avantages DO ?

Grâce à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage vous obtenez rapidement (en quelques mois) le versement d’une indemnité sans avoir à attendre la décision du juge statuant sur la responsabilité de l’intervenant au chantier. Un gain considérable, sachant qu’une procédure judiciaire prend du temps voire plusieurs années. Ainsi, la DO solutionne le règlement des travaux de réparation du sinistre ou désordre plus rapidement. L’expertise est également prise en charge par votre garantie DO. Pour conclure, votre assureur se retourne ensuite contre ce dernier et sa compagnie d’assurances pour obtenir le remboursement des sommes dues.

Durée de la couverture DO ?

La dommages-ouvrage couvre votre maison pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, elle débute véritablement à partir de l’expiration de la garantie de parfait achèvement (1 an).

Risques couverts ?

En cas de malfaçon, de désordre ou de sinistre relevant de la garantie décennale, la garantie DO dédommage rapidement pour permettre la réalisation des travaux de réparations.

Réparations sous couverture de la dommage ouvrage ?

Sont principalement couverts les :

  • dommages sous garantie décennale des entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes, intervenants de la construction ;
  • vices et les malfaçons mettant en péril la solidité de l’ouvrage ;
  • désordres rendant la construction impropre à sa destination usuelle d’origine.

Par exemples la garantie DO intervient pour la réparation de murs mal isolés, effondrement de toiture ou de plancher, infiltration d’eau, système de chauffage défaillant, fissures importantes en façade ou dans la chape.

Prise en charge des retards sur chantier ?

En l’occurrence, l’assurance dommages-ouvrage ne prend pas en compte les retards d’achèvement des travaux. Il en va de même pour les sinistres intervenants pendant ces derniers (incendie, inondation…).
Car, ces risques sont en principe sous couverture d’autres type de contrats d’assurances (habitation notamment).

Indemnisations DO

Bien évidemment, afin d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre de la construction, l’assuré doit tout d’abord avoir souscrit un contrat DO.
Ensuite celui-ci doit adresser une lettre de déclaration de sinistre à son assureur DO.
À sa réception et après accord l’assureur mandate un expert chargé d’évaluer le montant de l’indemnisation possible aux vues des constats réalisés.

Courrier de déclaration de sinistres

En cas de constat réel de désordre sous couvert de la garantie décennale, l’assuré doit adresser le plus rapidement possible à son assureur DO un courrier recommandé avec avis de réception.
À cette fin, il faut télécharger cette attestation (plus d’infos ici).
Enfin, sur cette déclaration, il faut mentionner ses remarques et joindre les justificatifs nécessaires (contrats, factures, plans, photos…).
Puis, pour terminer, procéder à son envoi dans les 5 jours qui suivent la survenance du dommage.
Certaines compagnies d’assurances DO permettent parfois un délai plus long.

Attention, le mode de fonctionnement est variable d’un assureur DO à l’autre.
Donc à contacter par sécurité avant l’envoi (vérification de la conformité de la demande par rapport au contrat DO).
Par exemple, la lettre doit notamment mentionner la date à laquelle les dommages sont apparus.
Par ailleurs, le maitre d’ouvrage doit en rédiger une description détaillée et indiquer leur localisation sur l’ouvrage.
Surtout pas oublier d’inscrire son numéro de souscripteur et ses coordonnées de contact direct.
Finalement,il faut garder un duplicata du courrier et copies des pièces jointes.

Expertise de la construction

Lorsque l’assureur dommages-ouvrage reçoit le courrier de déclaration de sinistres il procède à son examen.
S’il décide de donner son accord, il nomme alors un expert afin d’évaluer in situ le désordre décrit dans le courrier.
Quoique obligatoire, cette nomination d’expert n’est pas nécessaire si l’assureur estime que ce n’est pas justifier.
Par exemple ce cas est possible lorsque le dommage ne relève pas de la garantie décennale.
Autre exemple : l’évaluation du montant des réparations du dommage est inférieur à la somme de 1800 euros.

L’expert réalise son rapport préliminaire d’expertise.
Ensuite, celui est adresser au maître d’ouvrage dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre.
En cas de non-respect de ce délai, la prise en charge est réalisée automatiquement par l’assureur dommages-ouvrage.
Finalement, selon le rapport préliminaire de l’expert,il doit notifier à l’assuré sa décision de prendre en charge (ou non) le sinistre.

Quels sont les délais d’indemnisation de la DO ?

Pour cela, dans les 90 jours qui suivent la survenance du sinistre, l’assureur est tenu d’adresser au maitre d’ouvrage le rapport définitif d’expertise. Par ailleurs il doit également lui communiquer le montant de l’indemnité qui sera versée.
Ensuite, le maître d’ouvrage accepte ou non cet accord
La réponse doit être envoyée à l’assureur DO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Alors par la suite, dans le cas d’un accord positif, l’assureur doit procéder sous 15 jours au paiement de l’indemnité couvrant les travaux de réparation du désordre.

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