Dommage ouvrage travaux construction maison et rénovation

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour quels travaux ? La construction maison et rénovation habitation comportent des risques qu'il faut obligatoirement couvrir par une assurance de dommages ouvrage. Plus de détails…

Dans cet article, Eve assurances vous explique pourquoi, comment, pour qui cette dommage ouvrage travaux est nécessaire…
c'est aussi cela notre rôle de courtier expert en assurances dommages ouvrages.
Suivez nos conseils et réalisez des économies avec notre service devis en ligne

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Assurance dommages ouvrage obligatoire pour quels travaux ?

Informations dommages ouvrage travaux

En premier lieu, force est de constater que bien malheureusement beaucoup de sources internet induisent en erreur sur l'assurance dommages ouvrage.
En effet il existe plusieurs sources d'informations qui affirment encore aujourd'hui que cette garantie DO n’est pas obligatoire pour le particulier.
Pourtant, on le sait, les travaux de construction maison ou de rénovation de l'habitat sont par nature de véritable sources d'ennuis potentiels…
Considérons par exemple la hausse des travaux de construction et le constat croissant des malfaçons du bâtiment.
Donc il nous semble ici important de rompre cette fausse idée selon laquelle il n'est pas nécessaire d’assurer ses travaux de construction ou de rénovation.

Que dit la loi au sujet de la dommage ouvrage travaux ?

Article L242-1 (Loi Spinetta nº 78-12 du 4 janvier 1978) :
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Ainsi le particulier qui décide de faire réaliser des travaux pour son habitat, devient à cette occasion maître d’ouvrage.
Certes cette loi a aujourd'hui plus de 40 ans, elle a été quelque peu remaniée, mais ses grands fondements restent d'actualités.

Ainsi, il est impératif de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour tous les travaux de bâtiment couverts par la garantie décennale :
constructions, rénovations, extensions, mais également pour les agrandissements et surélévations.

Travaux couverts par la garantie décennale et par l’assurance dommages ouvrage :

  • Les constructions et édifices avec fondations.
    Elles comprennent les ouvrages de clos et de couvert : immeuble, garage, maison, dépendance, piscine enterrée, bâtiment divers, surélévation de bâtiment, etc.
  • Les travaux de fondation et d’ossature de ces mêmes constructions.
  • Les travaux de voirie et de viabilité : voie d’accès, réseaux divers, assainissement, etc.
  • Les éléments d’équipement inséparables de l’ouvrage dont la dépose, le démontage et le remplacement est impossible sans détériorer ou enlever une partie matière de l’ouvrage :
    huisseries, cheminée, cloison fixe, canalisations dans les murs, escalier, etc.
  • Les éléments d’équipement séparables de l’ouvrage dont un défaut de fonctionnement peut rendre l’ouvrage entier inutilisable.

Travaux et assurance dommages ?

Pourquoi doit-on assurer ses travaux maison ? Explications !

1 - Souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage travaux est actuellement obligatoire sur le territoire français.
En effet c 'est une obligation faite pour tous les travaux de construction et de rénovation de l'habitat, sauf pour les travaux simples d'entretien du bâtiment.
En outre, depuis + de 40 ans maintenant, la législation française l'impose sur son territoire ainsi que dans les DOM TOM et Corse, cela suite à l'entrée en vigueur de la loi Spinetta.

Selon les dispositions de la loi Spinetta, sont concernés par l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage les particuliers ou les sociétés qui lancent des travaux de bâtiment. Lesdits travaux seront couverts par la garantie décennale.

2 - Opter pour une garantie dommages-ouvrage permet en cas de sinistre le préfinancement rapide des réparations.

  • Tout d'abord elle permet le dédommagement rapide des vices et malfaçons relevant de la décennale des intervenants au chantier.
    Ainsi c'est une protection contre les dommages compromettant la solidité de la construction.
    Mais également contre les désordres survenant sur des éléments indissociables de l'ouvrage, les rendant impropres à leur fonction.
  • Ensuite grâce à la souscription d'une garantie DO le remboursement n’est pas soumis à l’attente d’une décision de la justice.
  • Enfin l’assurance de dommages sur ouvrage prend effet à partir de la date de réception du chantier pour une période de 10 années.
    Soit, 9 ans après la “parfait achèvement” due par le constructeur.

Pour quels travaux une dommage ouvrage est obligatoire ?

Il y a de nombreux exemples de travaux du bâtiment concernés par cette obligation de contracter l’assurance de dommages.
Globalement, il s’agit de tous les ouvrages de construction ou de rénovation sous couverture de la garantie responsabilité décennale.

  • Constructions et édifices avec fondations, incluant les ouvrages de clos et de couvert (hors ceux mentionnés par l’article L243-1-1 du Code des assurances) :
    maison individuelle, garage, atelier, dépendance, piscine, immeuble, entrepôts, bâtiment et locaux à usage professionnel, surélévation et agrandissement de bâtiment… ;
  • Réalisations de fondation et d’ossature de ces mêmes constructions ;
  • Ouvrages de viabilité et de voirie comme les voies d’accès, assainissement, réseaux de gaz, eau, électricité, téléphonie… ;
  • Tous les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, démontage ou remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage).
    Exemples : canalisations dans les murs, cloison fixe, escalier, cheminée, huisseries, … ;
  • Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pour lesquels un dysfonctionnement peut entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage dans son entier.

Du côté des particuliers on note particulièrement ce type de travaux :

Le cas des particuliers est spécifique…

En effet, souscrire une assurance dommages ouvrage particulier est souvent difficile.
D'autant que si les travaux sont d'un faible coût, il leur est quasiment impossible de trouver un assureur acceptant de les couvrir.
S’ajoute à cela le montant de la cotisation qui peut de prime abord paraître élevé.
Enfin, dans la majorité des cas les assureurs exigent une prime d'un montant minimum de 1 500 € à 3 000 €.
Le tarif de la prime dommage ouvrage représente en moyenne entre 1 % et 5 % du coût total des travaux.

Ainsi, il est plus judicieux pour les particuliers de ne couvrir que les travaux de grande envergure et ceux relevant du gros-œuvre :

  • maison ou immeuble d’habitation ;
  • système d’assainissement ;
  • ouvrage de voirie et de viabilité de la construction ;
  • piscine ;
  • tout ouvrage d’un montant minimal de 30 000 €.

Liste détaillée des travaux concernés par la garantie dommage ouvrage :

  • Construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation.
  • Rénovation gros œuvre.
  • Ouverture de mur porteur et cloisons fixes.
  • Agrandissement et surélévation du bâtiment.
  • Toutes les constructions avec fondations liées à un bâtiment couvert par la responsabilité décennale, incluant les “ouvrages de clos et de couvert”.
  • Réalisation d'une piscine enterrée.
  • Terrasse.
  • Véranda et Pergola.
  • Ouverture de toit (comme un velux…),
  • Création d'une aire de stationnement,
  • Ouvrages pour système d’assainissement,
  • Travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment.

Cette liste est non-exhaustive et peut être sujette à modifications au regard des textes législatifs français et de leur application sur l'hexagone, Corse, Départements et Régions d'Outre-Mer.
Pour toute information ou précisions contactez votre courtier EVE Assurances au 02 31 31 85 55

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Que faire si vous n'avez pas souscrit une DO pour vos travaux ?

Il est fort dommageable d'avoir omis cette couverture essentielle !

Pour mémoire : il est important de souscrire des garanties dommages ouvrages en temps utile, c'est à dire dès le début des travaux !

Alors, il y a plusieurs cas de figures possibles de non-souscription…
De fait, il y a ceux qui  :
• ont simplement oublié,
• ignoraient son existence,
• voulaient faire des économies,
• n'ont pas trouver d'assureur DO (et n'ont pas contacté le Bureau Central de Tarification),

Assurez vos travaux construction rénovation au plus tôt !

De toute évidence, sans cette protection, c'est une source de problèmes… Donc, attention !
En effet, sans cette couverture des travaux habitat, l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus difficile à obtenir (procédures longues : entre 2 et 20 ans).
Pensez également aux frais qui peuvent être immédiatement à charge en cas de désordres sur votre chantier.
Exemple: les frais d'expertise pour constater le sinistre et frais de poursuite judiciaire en cas de malfaçon constatée.


Responsabilité du maitre d'ouvrage en cas de vente du bien ?

Sachez que le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.
En effet celui-ci demeure responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance dommages-ouvrage.
Ainsi, sans cette protection DO il devra supporter la responsabilité des désordres de nature décennale survenus après la vente.
De plus il y a fort à parier que cela engendre une moins-value lors de la revente du bien immobilier.
D'autant plus que le notaire a l’obligation de faire paraître ce manque de contrat DO sur l'acte de vente notarié.

Rappelez-vous :

L’assurance dommages-ouvrage travaux est souscrite par celui qui donne l'ordre de construire, faire construire ou rénover.
Elle préfinance la réparation des désordres qui entrent dans le cadre de la garantie décennale.
Les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie décennale bénéficient tout de même d’une garantie contractuelle d’une durée minimale de deux ans.
Il existe aussi une solution d'assurance dommages-ouvrage partielle pour le hors d'eau / hors d'air.

Alors, n'oubliez surtout pas d'assurer votre construction de maison individuelle ou rénovation gros œuvre de votre habitat.

Demandez conseils auprès de votre courtier expert : ayez le réflexe EVE Assurances !
Nous avons certainement la solution…


 

En conclusion sur l'assurance dommage ouvrage travaux

Dans cet article, nous vous avons expliqué pourquoi il convient de vous garantir à l'aide d'une solide assurance dommages-ouvrage.
C'est une protection incontournable pour vos travaux de construction et travaux de rénovation gros œuvre (maison, appartement, bâtiment, immeuble…).

Que faut-il retenir sur la garantie dommages ?

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.
Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Comment souscrire une assurance dommage ouvrage dès aujourd'hui ?

EVE-assurances.fr vous propose d'obtenir gratuitement et rapidement votre devis personnalisé
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calculée selon votre données techniques et vos prévisions de travaux de rénovation, d'agrandissement, d'extension ou de rénovation incluant du gros œuvre.

Quel prix pour être assuré avec une dommages-ouvrage travaux?

Bon ok, des infos… c'est bien… mais côté tarifs cela donne quoi ?
Quelle est la meilleure offre pour votre assurance dommage ouvrage ?
Comment obtenir l'assurance dommages ouvrages la moins chère ?
Finalement c'est bien normal de vous poser ces questions, et c'est même plutôt rassurant.
Ainsi à juste titre vous nous prouvez que nous avons raison de vous informer !

Alors pour vous faire une idée des prix pratiqués pour une garantie DO… c'est par ici : cliquez là

Comment choisir un bon assureur DO ?

Certains et certaines d'entre vous nous appellent pour nous demander s’ils peuvent passer par leur compagnie d'assurance traditionnelle.
Tout simplement…oui :
1 - Vous en avez parfaitement le droit.
2 - Toutefois, attention renseignez-vous bien car certaines assurances ne garantissent pas ce type de sinistres.
3 - Rappelez-vous notre métier : nous sommes courtier spécialiste des assurances construction / rénovation
4 - Par ailleurs, avez-vous profité de notre service devis gratuit ?

Courtier dommages ouvrages : notre expertise est reconnue !

De toute évidence vous êtes sur le bon site internet.
Le fait est que notre métier de courtier spécialiste des assurances dommages ouvrages nous permet de vous proposer des contrats sur-mesure adaptés à la situation et aux besoins de chacun.

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En effet, fort de notre expertise nous sommes à même de vous proposer le meilleur rapport qualité-prix-couverture-garanties.
Pour vos contrats de garantie DO nous collaborons avec des partenaires assureurs de renom dont la solidité et la solvabilité n'est plus à démontrer.
Au fur et à mesure des années notre clientèle en assurances dommages ouvrages ne cesse d'exprimer sa satisfaction.
C'est pour cela que nous œuvrons depuis plus de 10 ans et continuons nos efforts pour vous apporter sérieux et professionnalisme.

Nous ne prenons pas de risques pour assurer les vôtres…

Svp-Merci de noter et partager cet article dommage ouvrage travaux maison

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