Vous avez décidé de faire réaliser des travaux de rénovation ou d’agrandissement dans un appartement et/ou une maison et vous vous questionnez sur l’assurance dommage ouvrage, et surtout sur l’obligation d’en souscrire une ou pas ? En un mot quels sont les travaux soumis à dommage ouvrage ?

Une obligation encadrée par la loi

Il est navrant de constater encore aujourd’hui que beaucoup de sources dites d’information affirment que l’assurance dommage ouvrage n’est pas obligatoire pour des travaux. Afin de couper court à toute rumeur ou fausse idée selon laquelle il n’est pas nécessaire d’assurer ses travaux, nous n’avons plus d’autre choix que celui de citer la loi elle-même.

Ce que dit la loi

Article L242-1 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978) Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Ainsi le particulier qui décide de faire réaliser des travaux de bâtiment, devient à cette occasion maître d’ouvrage. Il doit souscrire une assurance dommage ouvrage pour les travaux de rénovations, les extensions, également pour les agrandissements. L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux sauf pour les travaux de simple d’entretien. La garantie dommage ouvrage prévoit le préfinancement rapide des réparations des vices et malfaçons compromettant la solidité de la construction et des éléments indissociables de l’ouvrage les rendant impropres à leur fonction. L’assurance dommage ouvrage prend effet à partir de la date d’achèvement du chantier pour une période de 10 ans. Le remboursement n’est pas soumis à l’attente d’une décision de la justice.

Pourquoi s’assurer ?

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation, des éventuelles malfaçons, sera très longue à obtenir (entre 2 et 20 ans), mais en cas de revente du logement dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Pour conclure :

Dans cet article, nous vous avons montré pourquoi il convient de garantir  en dommage ouvrage des travaux de rénovation dans des maisons ou appartements. Évidemment, vous pouvez obtenir immédiatement un devis dommage ouvrage pour des travaux rénovation, d’agrandissement ou de réparation suite à un sinistre sur ce site en cliquant sur le bouton obtenir votre devis gratuit. Si vous avez des questions ou des suggestions; vous pouvez nous laisser un message dans la section “une question” ci-dessous !

Nos avantages

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Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d’oeuvre pour les constructions de moins de 200 K€. Possibilité de souscrire pour le hors d’eau hors d’air. Un interlocuteur dédié à votre écoute

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Monsieur Chaplet Montpellier 11 novembre 2016

Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage