Vous décidez de faire réaliser des travaux de rénovation ou d'agrandissement dans un appartement et/ou une maison…
Oui… mais vous vous questionnez sur la nécessité d'une assurance dommage ouvrage.
En effet est-ce bien obligatoire ou pas de souscrire ce type d'assurance maison ?
Et puis… quels sont les travaux soumis à cette obligation de protection ?

Oui une assurance dommages ouvrage est obligatoire pour vos travaux

Fort est de constater malheureusement que beaucoup de sources dites d’information affirment encore aujourd'hui que l’assurance dommages ouvrage n’est pas obligatoire pour des travaux de particulier. Pourtant, on le sait, les travaux maison sont par nature de véritable sources d'ennuis potentiels…
Il est donc important de rompre cette fausse idée selon laquelle il n'est pas nécessaire d’assurer ses travaux de construction ou de rénovation.

Voici ce que dit la loi au sujet de l'assurance dommage ouvrage :

Article L242-1 (Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978) Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Ainsi le particulier qui décide de faire réaliser des travaux pour son habitat, devient à cette occasion maître d’ouvrage.
Il doit par conséquent souscrire une assurance dommage ouvrage pour : les travaux de rénovations, les extensions, et également pour les agrandissements et surélévations.

Assurance dommage ouvrage travaux particulier

Alors pourquoi assurer vos travaux maison ?

Parce que souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage est en 2018 tout simplement obligatoire.
Une obligation faite pour tous les travaux de construction et de rénovation de l'habitat, sauf pour les travaux de simple d'entretien.
C'est la législation française qui l'impose sur son territoire ainsi que dans les DOM TOM et Corse suite à la loi Spinetta.
S'assurer avec un contrat dommage ouvrage travaux permet en cas de sinistres le préfinancement rapide des réparations des vices et malfaçons compromettant la solidité de la construction et des éléments indissociables de l'ouvrage les rendant impropres à leur fonction.
Grâce à votre garantie DO le remboursement n’est pas soumis à l’attente d’une décision de la justice.
L’assurance dommages-ouvrages prend effet à partir de la date d'achèvement du chantier pour une période de 10 années.

Si vous n'avez pas souscrit une assurance dommage ouvrage ?

C'est fort dommageable, car en cas de non-souscription de cette assurance pour vos travaux habitat l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir (procédures entre 2 et 20 ans).
Pensez aussi que certains frais peuvent être immédiatement à charge (l'expert qui vient constater le sinistre par exemple).
De plus en cas de revente du logement dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance dommages-ouvrages.

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par celui qui commande les travaux.
Elle préfinance la réparation des désordres qui entrent dans le cadre de la garantie décennale.
Les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie décennale bénéficient tout de même d’une garantie contractuelle d’une durée minimale de deux ans.

Il y a des économies qui n'en sont certes pas… il est bon de réfléchir et de faire les bons calculs…
N'hésitez-pas à demandez conseils auprès de votre expert : ayez le réflexe EVE Assurances 🙂

En conclusion sur l'assurance dommage ouvrage travaux

Dans cet article, nous vous avons expliqué pourquoi il convient de vous garantir à l'aide d'une solide assurance dommages-ouvrage. C'est une protection incontournable pour vos travaux de rénovation (maison, appartement, bâtiment, immeuble…).

Pour mémoire :

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.
Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

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Bon ok, des infos… c'est bien… mais côté tarifs cela donne quoi ?
Bah oui… histoire de voir combien coûte une assurance dommage ouvrage !
Quelle est la meilleure ? C'est quoi la moins chère ?
C'est bien normal de vous poser ces questions, et c'est même plutôt rassurant, vous nous prouvez que ce n'est pas une question anodine !

Alors pour une idée des prix assurances dommages-ouvrages c'est par ici : cliquez là

Assureur dommages ouvrage ?

Certain et certaine d'entre vous nous appellent pour nous demander si ils peuvent passer par leur compagnie d'assurance traditionnelle.
Nos réponses sont assez simples :
1 - Vous en avez parfaitement le droit.
2 - Renseignez-vous bien, certaines assurances ne  garantissent pas ce type de sinistres.
3 - Rappelez-vous notre métier : nous sommes courtier en assurances construction/rénovation
4 - Avez -vous profité de notre service devis gratuit ?

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Monsieur Laniesse Gagny

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Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux ?
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Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage particulier