l’assurance dommage ouvrage : ce qu’il faut retenir

informations sur l'assurance dommage ouvrage

En quoi consiste l’assurance dommages-ouvrage ?

Quiconque fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit obligatoirement souscrire une assurance construction celle-ci se nomme dommages-ouvrage. L’assurance dommages ouvrage, ou garantie DO, sert à couvrir et à indemniser rapidement les frais de réparation dans le cas de malfaçon, désordre, ou sinistre constaté et relevant de la garantie décennale.

  • Celle-ci permet de réparer selon des délais réduits les malfaçons que malheureusement vous constatez une fois la maison ou l’immeuble construit.
  • La garantie dommages-ouvrage entre en jeu lors du constat de défauts majeurs dans la construction si ceux-ci menacent la solidité de l’habitat ou bien ne lui permettent pas d’être habitable.
  • L'assurance DO entre en vigueur pour 10 années consécutives lorsque le maître d’ouvrage réalise la réception des travaux.
  • Après la réception et uniquement à compter de la réception de travaux, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

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L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

De fait, en 1978 la Loi Spinetta instaure un dispositif de protection à double détente instaurant la responsabilité du constructeur. Cette loi impose un contrat d’assurance obligatoire pour tous travaux de construction maison neuve. Ce caractère d'obligation est également valable pour le gros œuvre des travaux de rénovation de l’habitat.

Ainsi, du côté du constructeur ou du professionnel du bâtiment intervenant au chantier une responsabilité décennale est rendue obligatoire. Et pour le donneur d'ordre maître d'ouvrage une dommage ouvrage obligatoire pour obtenir la protection de ses travaux. Ces obligations légales sont valables pour l'ensemble du territoire français et Corse, ainsi que pour les régions et départements des territoires d'outre-mer.

Par ailleurs l'instauration de cette loi oblige le maître d’ouvrage (bien souvent le propriétaire du bâtiment ou de la maison) qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Important :
Le particulier, donneur d’ordre, qui souhaite faire réaliser des travaux de construction, devient à cette occasion le maître d’ouvrage.
Conformément à la loi dite Spinetta et comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances,
le maître d’ouvrage est donc tenu de souscrire une police d'assurance obligatoire,
celle-ci se nomme “dommages-ouvrage” ou plus communément assurance DO.


5 points clefs de l’assurance dommages-ouvrage

  1. Une assurance construction qui vous permet d’être protégé en cas de sinistre(s) sur votre construction.
  2. Prévue pour assurer et indemniser le coût de réparation des désordres affectant la solidité et l’habitabilité d’un ouvrage immobilier.
  3. C’est une couverture obligatoire pour toute construction de maison individuelle et de bâtiment.
  4. Obligation de souscription d'un contrat DO pour les travaux d’agrandissement ou de rénovation comprenant du gros œuvre.
  5. Durée de protection de l’ouvrage construit ou rénové : 10 ans (concerne uniquement les travaux relevant de la garantie décennale).

Bon à savoir :
L'assurance dommages-ouvrage est cessible aux propriétaires successifs pendant la période de validité du contrat DO.
Sa présence ou son omission est notifiée sur l'acte notarié de vente du bien immobilier.
Donc si la DO est absente cela peut représenter une moins value et engager une renégociation du prix de vente.


Que faut-il retenir de l’assurance dommages-ouvrage ?

  1. L’assurance qui protège le constructeur s’appelle la garantie décennale.
  2. Celle qui protège le particulier et le professionnel de l'immobilier maître d’ouvrage s’appelle la dommage ouvrage.
  3. Si vous avez un projet de construction de maison individuelle ou de rénovation de l’habitat comportant du gros œuvre :
    vous devez impérativement souscrire votre contrat d'assurance DO avant l'ouverture du chantier.
  4. La dommages-ouvrage ne peut être engagée que pour les travaux relevant de la garantie RC PRO décennale.
  5. Vérifiez que les intervenants de la construction possèdent une responsabilité décennale valide couvrant l'ensemble du planning des travaux.
  6. Pas de frais d'expertise, pas de frais de recouvrement en justice… c'est l'assureur DO qui se charge de tout.
  7. Lors d'un sinistre constaté l’assurance dommage ouvrage permet de percevoir une indemnisation pour la réparation du désordre.
    Attention l’indemnité perçue ne peut être alloué à une autre destination de dépense.

Quel intérêt de passer par un courtier pour souscrire une dommages-ouvrage ?

Damien Guérineau est votre courtier spécialiste des garanties dommages ouvrages depuis plus d'une décennie.
Par le biais de son site internet eve-assurances.fr il propose un maximum d'informations sur l'assurance dommages-ouvrage.
Ainsi, le particulier et le professionnel de l'immobilier peuvent accéder gratuitement à ses services de courtage en assurances DO.

L'intérêt de passer par courtier réside notamment dans le fait que celui-ci  propose au maître d'ouvrage une véritable expertise et une parfaite connaissance du marché des assurances construction.

Dans cette optique Eve Assurance met à la disposition de sa clientèle un conseiller professionnel dédié. Sa mission est d'aider à la compréhension des garanties proposées et d'établir une cotation sur-mesure pour votre protection dommage-ouvrage qui correspond à la nature, à la destination, et aux spécificités des risques à couvrir.

Un autre intérêt de votre courtier Eve Assurance est de vous proposer la dommage ouvrage partielle. Une option disponible pour ceux qui construisent en hors d'eau / hors d'air.

De plus vous bénéficiez de conditions de souscription simplifiées et d'un conseiller professionnel dédié à la constitution de votre dossier DO.


Combien coûte la prime DO ?

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