l’assurance dommage ouvrage : ce qu’il faut retenir

informations sur l'assurance dommage ouvrage

En quoi consiste l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage sert à vous couvrir en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.

  • Celle-ci permet de réparer selon des délais réduits les malfaçons que malheureusement vous constatez une fois la maison ou l’immeuble construits.
  • Vous faites jouer votre dommages-ouvrage lorsque des défauts majeurs dans votre construction menacent la solidité de l’habitat ou bien ne lui permettent pas d’être habitable.
  • L'assurance DO entre en vigueur lorsque le maître d’ouvrage réalise la réception des travaux.
  • Après la réception et uniquement à compter de la réception de travaux, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

En effet, c’est un contrat d’assurance obligatoire pour vos travaux de construction maison neuve.
La garantie dommages ouvrage est également obligatoire pour le gros œuvre des travaux de rénovation de l’habitat.
La loi oblige le maître d’ouvrage (bien souvent le propriétaire du bâtiment ou de la maison)
qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Important :
Le particulier, donneur d’ordre, qui souhaite faire réaliser des travaux de construction, devient à cette occasion le maître d’ouvrage.
Conformément à la loi dite Spinetta et comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances,
le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages obligatoire,
appelée également “dommages-ouvrage” ou assurance DO.

en résumé l’assurance dommages-ouvrage est…

  • Une assurance construction qui vous permet d’être protégé en cas de sinistre(s) sur votre construction.
  • Prévue pour assurer le coût de réparation de désordres affectant la solidité et/ou l’habitabilité d’un ouvrage immobilier
  • Obligatoire pour une construction de maison individuelle
  • Obligatoire pour les travaux d’agrandissement ou de rénovation comprenant du gros œuvre
  • prévue pour la protection de l’ouvrage construit ou rénové pendant 10 ans (pour travaux relevant de la garantie décennale)

Bon à savoir :
Le contrat de garantie dommages-ouvrages est cessible aux propriétaires successifs.

Conclusion dommages ouvrages

L’assurance qui protège le constructeur s’appelle la garantie décennale.
Celle qui protège le particulier maître d’ouvrage s’appelle l'assurance dommage ouvrage.

Si vous savez un projet construction maison individuelle ou rénovation l’habitat comportant du gros œuvre :
n’attendez pas la dernière minutes pour souscrire votre contrat dommages.
Bénéficiez dès aujourd’hui de l’expertise EVE assurances construction / rénovation.
Pour vous votre courtier dédié réalisera une cotation sur-mesure pour une protection dommage-ouvrage ou RC PRO décennale qui correspond à votre chantier.

Sans attendre complétez votre demande de devis gratuit.

Vous avez besoin de plus d’informations
sur l’assurance dommage ouvrage ou la garantie décennale ?

appelez le 02 31 31 85 55


Merci de noter cet article 🙂

l’assurance dommage ouvrage : ce qu’il faut retenir
5 (100%) 2 votes

Et si vous partagiez cette info utile ?


Avez vous lu ces autres articles Eve assurances dommages ouvrages ?
construction maison : les contrats
sinistre en DomTom

Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage particulier