Vous faites réaliser des travaux des désordres apparaissent, les travaux ne sont pas réceptionnés. Votre constructeur est défaillant. L’assurance dommage ouvrage peut se révéler utile même avant réception. Quelles sont les conditions à remplir ?

Comment mettre en jeu l’assurance dommage ouvrage avant la réception des travaux ?

L’assurance dommage ouvrage protège le propriétaire des désordres de nature décennale pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Toutefois l’article L242-1 du code des assurances prévoit de pouvoir faire fonctionner l’assurance dommage ouvrage pendant les travaux en cas de défaillance de l’entreprise. Un certain formalisme est nécessaire pour faire jouer cette garantie.

L’article L242-1 précise que la garantie est acquise :

avant la réception des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.

Le maître d’ouvrage devra donc dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages. Puis dans un second temps obtenir la résiliation du contrat soit à l’amiable soit judiciairement

Votre constructeur est défaillant

La jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché, en effet l’entreprise ne dispose plus des outils pour remplir ses obligations contractuelles. Si la construction ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle l’assurance dommage ouvrage est le seul recours possible. En effet la décennale de l’intervenant ne pourra être mise en jeu. L’assurance dommage ouvrage dans ce cas est donc particulièrement utile pendant les travaux.

Modèle de Déclaration de Sinistre

Vous souhaitez faire jouer votre assurance dommages ouvrage EVE assurances vous offre ce modèle de lettre dommages ouvrage à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur ou en main propre contre récépissé dans le délai prévu au contrat après la constatation du sinistre.

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Je recommande vivement. Excellente prestation et très bonne réactivité et écoute.
Merci beaucoup

Madame Kasby Poussan 4 août 2017

Publié dans Guide de l'assurance dommage ouvrage