L’assurance dommage ouvrage après travaux (rétroactive)

Vous recherchez une assurance dommage ouvrage après travaux ?
Eve Assurances vou spropose de découvrir ses informations et solution dommages-ouvrage après construction pour les maisons individuelles.

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Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage de façon rétroactive ?

Oui, il est possible de souscrire une dommages ouvrage après la réception des travaux. Cependant, la plupart des assureurs refusent de garantir après la réception des travaux ou si vous habitez déjà le logement en question. Pourtant, l'absence d'une garantie dommages-ouvrage peut être un facteur bloquant pour la revente d'un bien immobilier. Alors, certains assureurs acceptent de souscrire après la construction, mais sous certaines conditions.
Grâce à votre courtier spécialiste EVE assurances dommages-ouvrage et à l'appui de ses solides partenaires assureur DO la solution pour souscrire une assurance dommage ouvrage retroactive existe.

Une dommages-ouvrage après réception des travaux pour quoi faire ?

Premièrement, comme vous le savez certainement une assurance dommages-ouvrage est nécessaire et obligatoire pour couvrir les travaux réalisés sous responsabilité decnnale.
CE contrat de protection agit en couverture pour obtenir une indemnisation rapide des frais de réparation en cas de sinistre. Sans cette protection le litige le maitre d'ouvrage a engagé des poursuites à l'encontre du constructeur ou du maitre d'œuvre. Une procédure longue, fastidieuse et qui peut coûter très cher !

Donc la souscription d'une dommage ouvrage après travaux ou après réception de chantier permet :

  1. de corriger cet oubli;
  2. d'être mettre en règle avec la loi (Spinetta du 04/01/1978);
  3. l'obtention d'une assurance pour les travaux de rénovation gro sœuvre sous décennale;
  4. d'éviter une moins-value de la maison individuelle en cas de revente dans les 10 ans suivant le construction ou la rénovation.

Pour connaitre et exercer vos droits notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire , veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vente de maison individuelle et dommage ouvrage ?

Une assurance DO en réponse à la demande du notaire

Sachez que vous resterez responsable des dommages de nature décennale envers l’acquéreur de votre maison car l'assurance dommage ouvrage est une obligation légale.
Donc, vous devez pouvoir présenter une attestation DO valide pour vendre votre maison, si vous :

  • avez fait construire votre maison depuis moins de 10 ans;
  • fait réaliser des travaux importants pour la rénovation de votre logement;
  • votre notaire vous demande de produire une attestation d'assurance dommages ouvrage pour la vente de votre bien immobilier.

Conformément à la loi Spinetta

De fait, selon l'Article L242-1 du code civil :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1.


La dommages-ouvrage est une garantie pour le nouvel acquéreur

En effet, la présence de celle-ci permet de rassurer l'acheteur du bien immobilier sur le fait d'obtenir une indemnisation rapide en cas de malfaçons importantes sur l'ouvrage acheté. Sinon sans une telle garantie dommage ouvrage les réparations doivent être entièrement financées par le nouvel acquéreur, et cela pendant la période restante de la garantie décennale. Finalement, en cas d'absence de garanties DO aucune clause dans l'acte de vente ne peut soustraire l'acheteur à ses obligations légales.


Conditions souscription dommage ouvrage après construction ?

Afin de garantir les constructions neuves les travaux doivent absolument être réalisés par des professionnels du bâtiment détenant une garantie de responsabilité décennale valide dès la date d'ouverture du chantier. Pensez d'ailleurs à déposer votre déclaration DOC en mairie…

Ainsi, afin de pouvoir souscrire une assurance dommage ouvrage après travaux,
une garantie décennale doit être présente pour les missions suivantes :

  • le hors d'eau, hors d'air (clos et couvert);
  • les murs et bâti,
  • la charpente et couverture de toîture,
  • les menuiseries extérieures.

En ce qui concerne les travaux de rénovation de votre maison, une extension ou un agrandissement :
une décennale pour le gros œuvre est impérative, les autres travaux sont à votre discrétion…

Bon à savoir :
Le montant de la prime sera légèrement plus important que pour la souscription d'une assurance dommage ouvrage avant la déclaration d'ouverture de chantier.
Un expert sera missionné à vos frais afin de vérifier que les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art.


Les 2 étapes de votre souscription DO rétroactive

Etape 1 : constitution du dossier DO

  • Formulaire de souscription (veillez à bien remplir avec attention les champs demandés);
  • Contrat de maîtrise d’œuvre si vous disposez d'une maîtrise d'oeuvre;
  • Attestations RCD valides de tous les intervenants valables à la date d'ouverture de chantier;
  • Rapport + facture de l'étude de sol (si effectué) ;
  • La DOC (cerfa déclaration d'ouverture de chantier) ;
  • Le permis de construire ;
  • Les plans ;
  • Les factures et les procès verbaux de réception des travaux.

L’accord de l’assureur DO choisi

Une fois que vous nous aurez adressé votre dossier complet, sous 2 jours nous obtiendrons un accord de principe de l'assureur sous réserve d'expertise.

Etape 2 : Audit de la construction

Une expert sera alors mandaté par l'assureur selon son rapport nous vous adresserons l'accord de souscription. Après validation du dossier, un audit sur site sera effectué par un auditeur désigné par l'assureur. Cet audit sera facturé forfaitairement 900 € TTC et payable directement par le proposant au cabinet d’audit. Le rapport d’audit constituant un élément indispensable de l’évaluation du risque, il est précisé qu’aucune garantie ne pourra être délivrée avant réception et étude de ce rapport.

Comment souscrire facilement une garantie DO après travaux ?

Pour bénéficier de cette protection particulière la maison doit être nécessairement être destinée à la vente.
Eve assurance courtier spécialiste accompagne chaque client et étudie au cas par cas chaque dossier pour optimiser la réussite du contrat DO.
N'hésitez pas à nous appeler pour plus de renseignements sur votre projet d'assurances dommages ouvrages : 02 31 31  85 55

Conditions de souscription simplifiées à la dommage ouvrage après construction

DO travaux de moins de 200 000 €

• Pas de contrat de maîtrise d’oeuvre;
• Pas d’étude de sol;
• Pas de contrôle technique.

Garantie ouvrage de 200 001 € à 500 000 €

• Maîtrise d’oeuvre en mission complète;
• Étude de sol;
• Pas de contrôle technique.

Exemples de tarifs pour maisons individuelles après réception :

Construction neuve

COÛT DE CONSTRUCTION

TARIF

Jusqu’à 100 000 €4250 €*
100 001 € à 150 000 €4400 €*
150 001 € à 200 000 €4650 €*
200 001 € à 250 000 €5050 €*
250 001 € à 300 000 €5500 €*
300 001 € à 350 000 €6175 €*
350 001 € à 400 000 €6805 €*
400 001 € à 450 000 €7350 €*
450 001 € à 500 000 €8000 €*

Travaux de rénovation, extension

COÛT DE CONSTRUCTION

TARIF

Jusqu’à 100 000 €4475 €*
100 001 € à 150 000 €4850 €*
150 001 € à 200 000 €5250 €*
200 001 € à 250 000 €5950 €*
250 001 € à 300 000 €6650 €*
300 001 € à 350 000 €7300 €*
350 001 € à 400 000 €7950 €*
400 001 € à 450 000 €8500 €*

*Le tarif indiqué ne comprend pas le coût d’un audit de risque qui est obligatoire.

Les garanties dommage ouvrage et  franchises proposées pour une souscription après réception

 
Intitulés de garantiesMontants des garantiesFranchise
Dommage ouvrage obligatoireÀ concurrence du coût total des travaux de réparation des dommages à l’ouvrageNéant
Garantie des ExistantsLimité à 20% du coût des travaux avec un maximum de 45 000 €Néant
Constructeur Non RéalisateurÀ concurrence du coût total des travaux de réparation des Dommages à l’Ouvrage2500 €

Seules les garanties présentées et définies aux conditions générales et reprises aux conditions particulières sont applicables

Vendre sans dommage ouvrage présente des risques

Vous vous trouvez bloqué par le notaire qui vous demande si vous avez bien souscrit une assurance dommage ouvrage. EVE-assurances.fr permet grâce à cette nouvelle solution de souscription d'assurance dommage ouvrage après construction de protéger le vendeur des éventuels recours du nouveau propriétaire en cas de sinistre de nature décennale.  

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