La garantie décennale est aussi appelée “ assurance de responsabilité décennale”.
C'est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage.
En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

Est ce que la garantie décennale est obligatoire ?

Selon la loi - Article 1792

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination...

Qui doit souscrire garantie décennale ?

Selon la loi - Article L241-1

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité...

La garantie décennale est donc obligatoire pour tous les métiers du bâtiment.
Artisan, maître d’œuvre, architecte, technicien ou auto-entrepreneur
Quelle que soit votre mission de professionnel du bâtiment : si vous intervenez dans une opération de construction (neuf ou existant), vous devez obligatoirement souscrire une assurance décennale.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 institue une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs envers le maître d'ouvrage pour tout dommage survenant dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
La simple constatation d'un dommage induit la responsabilité du constructeur concerné, sans que le maître d'ouvrage soit obligé de rapporter la preuve d'une faute.

Absence de garantie décennale : sanction(s)

Le code de l'assurance prévoit selon Article L243-3 un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement pour quiconque contrevient à cette obligation d'assurance.

Quand souscrire une décennale RC Pro?

La date d'ouverture de chantier doit être comprise dans la période de garantie afin que le chantier soit couvert.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au maître d'ouvrage avec toute facture ou devis.
Vous devez donc souscrire une garantie décennale impérativement avant le début du chantier de manière à couvrir votre activité professionnelle et garantir vos travaux.

Quand commence la garantie décennale ?

La date d'effet est de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.
(L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.)

Comment vérifier l'attestation de garantie décennale ?

L'attestation de garantie decennale doit être émise par une compagnie d'assurance et non pas par un courtier en assurance.
Ce document doit comporter les mentions suivantes :

  • Le nom et l’adresse de la Société d’assurance ou de son représentant
  • Le nom et l’adresse du souscripteur du contrat et s’il est différent, le nom du ou des assurés (par exemple filiale d’un groupe)
  • Le numéro de contrat
  • La date d’effet du contrat
  • Le lieu et la date de délivrance
  • Le cachet et la signature de la société d’assurance ou de son représentant
  • L’attestation ne doit pas être établie « sous réserve du paiement de la prime

Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?

La garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de défaut d’étanchéité, carrelage qui se décolle… Les dommages de nature esthétique n’entrent pas dans le champ de l'assurance décennale du constructeur dans les cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage.

Garantie décennale pour quels travaux ?

Quel que soit votre métier du bâtiment, la RC PRO Décennale est concernée lors de tous travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation si ceux-ci mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable. (+ d'infos ici…)

Pour conclure sur la RC decennale

Dans cet article, nous vous avons montré pourquoi il convient de souscrire une assurance garantie décennale dès lors que vous intervenez dans des travaux de construction ou de rénovation.
Évidemment sur ce site EVE-assurances.fr, si vous êtes un pro du bâtiment et souhaitez obtenir votre décennale RC Pro : vous pouvez obtenir immédiatement un devis de garantie decennale.
Si vous avez des questions ou des suggestions; vous pouvez nous laisser un message dans la section "une question" ci-dessous !

Des clients satisfaits

Un très grand merci pour toute l'aide que vous avez su m'apporter dans le montage de mon dossier de Dommage Ouvrage. D'une grande disponibilité et de professionnalisme, vous avez su trouver une assurance adaptée très compétitive et sérieuse. Pour conclure je recommande vivement EVE ASSURANCES.....

Madame Trovati CHAZAY D'AZERGUES

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?
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Publié dans Guide Assurance Décennale