La garantie décennale est aussi appelée “ assurance de responsabilité décennale”.
C'est une assurance construction / rénovation obligatoire qui protège les professionnels constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage.
De fait, selon la loi Spinetta du 04/01/ 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages pouvant affecter la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.

Est ce que la garantie décennale est obligatoire ?

La loi spinetta instaure depuis plus de 40 ans l'obligation de souscription d'une garantie décennale aux constructeurs.
En tut état de cause obligation est donc faite au constructeur de garantir ses travaux envers le maître d'ouvrage.

Selon la loi française en vigueur - Article 1792

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination...


Qui doit souscrire garantie décennale ?

L’ article L241-1 stipule :

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. Ainsi à l'ouverture de tout chantier, elle doit pouvoir justifier qu'elle a bien souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, la couvrant pour cette responsabilité...

La garantie décennale doit donc obligatoirement être souscrite par les professionnels des métiers du bâtiment.
Artisan, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude…

Ainsi, quelle que soit votre mission de professionnel du bâtiment : si vous intervenez dans une opération de construction (neuf ou existant), vous devez obligatoirement souscrire un contrat de responsabilité décennale.

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 institue une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs envers le maître d'ouvrage pour tout dommage survenant dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
La simple constatation d'un dommage induit la responsabilité du constructeur concerné, sans que le maître d'ouvrage soit obligé de rapporter la preuve d'une faute.


Sanction(s) en cas d'absence de la garantie décennale

Selon l'Article L243-3 du code de l'assurance celui-ci prévoit un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement pour quiconque contrevient à cette obligation d'assurance decennale.


Quand doit-on souscrire une décennale ?

En premier lieu la date d'ouverture de chantier doit être comprise dans la période de garantie afin que le chantier soit couvert.
Ensuite une copie de l'attestation d'assurance décennale doit être remise au maître d'ouvrage avec toute facture ou devis.
Donc, le constructeur doit impérativement souscrire sa garantie RCD avant le début du chantier de manière à couvrir son activité professionnelle et garantir ses travaux.

Quand commence la garantie décennale ?

La date d'effet de la protection de 10 ans débute à partir de la date de réception des travaux.
(L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.)

Comment vérifier l'attestation de garantie décennale ?

Tout d'abord l’attestation RCD doit absolument être émise par une compagnie d'assurance.
Ensuite si vous passez par un courtier en assurance demandez lui de vous fournir le document original émanant de l'assureur.

Par ailleurs, le document attestant la garantie décennale doit comporter les mentions suivantes :

  • Le nom et l’adresse de la Société d’assurance ou de son représentant.
  • Le nom et l’adresse du souscripteur du contrat et s’il est différent, le nom du ou des assurés (par exemple filiale d’un groupe).
  • Le numéro d'adhésion et référence de souscription.
  • La date d’effet du contrat RCD.
  • Le lieu et la date de délivrance.
  • Le cachet et la signature de la société d’assurance ou de son représentant.
  • L’attestation ne doit pas être établie « sous réserve du paiement de la prime.

Une assurance décennale pour quels travaux ?

Quel que soit votre métier du bâtiment, la RC PRO Décennale est concernée lors de tous travaux de construction.
Mais également en cas de travaux de rénovation si ceux-ci mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable. (+ d'infos ici…)


Quels sont les dommages pris en charge par la decennale ?

La garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement.
Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de défaut d’étanchéité, carrelage qui se décolle…
Néanmoins, les dommages de nature esthétique n’entrent pas dans le champ de l'assurance RCD du constructeur.
Ainsi il s'agit notamment des cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage.


Pour conclure

Dans cet article, nous vous avons montré pourquoi il convient de souscrire une assurance garantie décennale dès lors que vous intervenez dans des travaux de construction ou de rénovation.
Évidemment sur ce site EVE-assurances.fr, si vous êtes un pro du bâtiment et souhaitez obtenir votre décennale RC Pro : vous pouvez obtenir immédiatement un devis de garantie decennale.
Si vous avez des questions ou des suggestions; vous pouvez nous laisser un message dans la section "une question" ci-dessous !

Des clients satisfaits

Une assurance très réactive. Le dossier s'est monté très rapidement par échange de mail. De plus le prix est correct. Assureur à recommander 

Monsieur Many La Croix Valmer

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