L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

Les principes de la responsabilité des constructeurs

La responsabilité des constructeurs est un principe ancestral ainsi dès 2100 avant Jésus-Christ, le Code d’Hammourabi est le premier texte de loi à en faire état. Il prévoyait même la mort de l’architecte en cas d’effondrement. Depuis 1978  la loi Spinetta  institue la présomption de responsabilité des constructeurs. La simple constatation d’un désordre rendant le bâtiment impropre à sa destination ou compromettant sa solidité suffit à déclencher la garantie. Les éléments constitutifs de la construction (viabilité, fondations, ossature, clos, couvert…) et les éléments d’équipement indissociables font également partis de la garantie. Le maître d’ouvrage n’aura pas besoin de prouver qu’une faute a été commise par le constructeur.

Qui est concerné par cette garantie ?

Tous les constructeurs sont responsables envers le maître d’ouvrage dès lors qu’ils sont liés à celui-ci par un contrat de louage d’ouvrage (un devis accepté, un contrat, une convention). La loi précise que cette responsabilité concerne même les professions intellectuelles architecte, entrepreneur, technicien. Afin de garantir cette responsabilité ils devront avant la date d’ouverture de chantier justifier qu’ils ont souscrit une assurance de responsabilité civile décennale.

A noter : les sous-traitants ne sont pas considérer comme des constructeurs ils ne seront donc pas responsables envers le maître d’ouvrage mais envers le donneur d’ordre.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

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Monsieur Marc Ballainvilliers

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Assurance décennale et la présomption de responsabilité
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Publié dans Guide Assurance Décennale