Les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale Il faudrait que ces travaux aient aggravé les désordres pour que l'assurance décennale puisse jouer.

Précision sur la garantie décennale

La Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) énonce qu'il n'y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin. Ainsi des travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie décennale de l'entrepreneur.

Après avoir fait construire un immeuble, le propriétaire a constaté des fissures causées par des mouvements de terrain. Un maçon a été mandaté afin de procéder à une reprise en sous-oeuvre pour consolider les fondations du bâtiment. Les fissures étant réapparues le propriétaire a voulu faire jouer l'assurance décennale de l'intervenant sur la base de l'article 1792-1 du code civil.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La Cour de cassation est venue préciser  que ce n'est pas le travail fait qui est la cause du dommage. Ce travail a seulement été inefficace. Il n'y a donc pas de lien entre lui et les fissures. La garantie décennale n'est donc pas acquise dans ce cas.

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Monsieur Marc Ballainvilliers

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Pas de garantie décennale pour « travaux inefficaces »
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Publié dans Guide Assurance Décennale