Garantie Décennale Maison

La garantie décennale est une assurance de responsabilité légale dont la souscription obligatoire incombe aux constructeurs afin de protéger les maîtres d'ouvrage.  Cette assurance construction couvre les désordres ou dommages susceptibles d'affecter une construction maison dans sa solidité ou la rendant impropre à l'usage de destination.  Une garantie décennale maison  doit être obligatoirement souscrite par les intervenants avant le démarrage du chantier de la construction. Elle intervient pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, d'où son nom de “DECENNALE”. Celle-ci permet ensuite la mise en jeu de la dommage ouvrage du donneur d'ordre.

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Garantie décennale et présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants et des risques qui engage la responsabilité du constructeur.

En effet, les constructeurs et entrepreneurs du bâtiment sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter la solidité d'une construction ou rendant impropre l'ouvrage à sa destination. Cela durant dix années à compter de la signature du procès verbal de réception des travaux.

Le terme constructeur, désigne celui qui construit : une entreprise de construction, un particulier qui réalise une autoconstruction, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil.

Notez qu’un prestataire professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de mission est également soumis au régime obligatoire de la responsabilité décennale. À titre d'exemple il s'agit des entreprises du bâtiment ou artisans tels que : maçon, couvreur, charpentier, électricien, plombier…

Les constructeurs étranges doivent-ils avoir une décennale ?

Finalement cette obligation de RC PRO DECENNALE concerne également les constructeurs étrangers qui sont missionnés pour réaliser un ouvrage sur le territoire français, Corse, Département et Régions d'Outre-Mer. De fait, pour exécuter leur contrat de construction en France, les sociétés étrangères doivent justifier qu'elles ont souscrit une police RCD telle que définit par la loi française.


Qu’est-ce que la garantie décennale maison ?

Communément appelée décennale l'assurance de responsabilité civile décennale (RCD) garantit la réparation des dommages, désordres, malfaçons et vices cachés qui surviennent après la réception des travaux, à l'issue de la fin de chantier. Conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». la garantie décennale est une assurance obligatoire qui pèse sur les constructeurs à l’égard du propriétaire et des propriétaires successifs de la maison. Elle est définie par les articles 1792 et suivants du Code Civil.


Loi spinetta du code de la construction et de l'habitat du 4 janvier 1978

La Loi Spinetta votée en 1978 a instauré un système à double détente pour la protection de la construction ou rénovation d'une habitation. Ce texte de loi depuis cette date subit quelques correctifs mais reste aujourd'hui toujours d'actualité et en application. La volonté du législateur a été d’élargir le champ de la responsabilité décennale et de garantir une indemnisation rapide, complète et efficace.

De fait, le cadre légal de la loi Spinetta instaure d'un côté l'obligation d'une garantie de responsabilité decennale (RC PRO ou RCD) pour le concepteur, contrôleur et réalisateur de l'ouvrage.  Tandis que d'autre part le maitre d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommages (Dommage ouvrage ou DO). Au final, au travers de ce binôme les garanties de protections sont liées et assurent une couverture pour 10 ans de l'ouvrage réalisé. Un fonctionnement qui prend également en compte les travaux gros œuvre de la rénovation habitat.


Quels risques sont couvert par la décennale d'une maison ?

La garantie décennale concerne à priori l'ensemble des bâtiments qui font appel aux techniques de construction et s'applique également à tous les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec l'ouvrage.

La garantie décennale protège des vices ou dommages de construction qui :

  • Peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables
  • Rendent l'ouvrage inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
  • Résultent d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Pour sa mise en œuvre, la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  1. lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, : fissures importantes, fondations, etc.),
  2. lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).
  • Toiture
    • Un défaut d'étanchéité qui cause des infiltrations d'eau.
    • Effondrement résultant d'un vice de construction.
  • Carrelage
    • Le carrelage qui se décolle et ne permet pas de marcher sans se blesser.
    • Fissurations importantes présentant un réel danger pour l'occupant.
    • Une fissure d'ordre esthétique n'est pas prise en compte par la RCD.
  • Electricité
    • La garantie RCD entre en jeu lorsque l'installation électrique n'est pas aux normes.
      En effet, dans ce domaine la non-conformité présente un danger le rendant impropre à sa destination.

Quelles obligations contrat décennal RC PRO RCD ?

L'assurance doit avoir être obligatoirement valide avant le démarrage des travaux et couvrir l'ensemble du planning de réalisation jusqu'à la signature du PV de réception.
Attention, si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, la décennale ne peut s'y appliquer.
Par ailleurs, le contrat décennal RCD doit impérativement être valable pour la zone géographique où se situe le chantier.
Finalement, cette protection de dix ans couvre uniquement les travaux dits de “gros œuvre” sur l'ouvrage et ses parties indissociables du corps du bâtiment construit ou rénové.

Comment mettre en jeu la garantie décennale ?

Sans couverture dommages l'application de la responsabilité du constructeur nécessite une procédure longue et coûteuse. Alors, avant le début des travaux, le propriétaire doit souscrire une assurance dommage ouvrage pour protéger ses travaux. Ainsi c'est l'assureur DO qui nommera un expert à ses frais et financera rapidement les travaux de remise en état.

Ainsi, durant la période de garantie décennale lorsque le maitre d’ouvrage constate des malfaçons, il doit tout d'abord cet état de fait au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ce courrier il l'informe du désordre rencontré et met le professionnel en demeure d’exécuter les travaux de réparation. Attention toutefois, la garantie décennale ne prend pas en charge les dommages de nature esthétique. En l’absence de réponse il est ensuite possible de demander l'application de la mise en jeu de garantie décennale directement à l’assureur DO par lettre recommandée avec avis de réception.


 

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est appelée aussi assurance de responsabilité décennale. C’est une assurance construction obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

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Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

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