Garantie Décennale Maison

La garantie décennale est une responsabilité légale dont la souscription obligatoire incombe aux constructeurs afin de protéger les maîtres d'ouvrage.  Cette assurance construction couvre les désordres ou dommages susceptibles d'affecter une construction maison dans sa solidité ou la rendant impropre à l'usage de destination.  Celle-ci intervient pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, d'où son nom de “DECENNALE”. Une garantie décennale maison  doit être obligatoirement souscrite par les intervenants au chantier de la construction.

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Garantie décennale et présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs.

En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Par le terme de constructeur, on désigne une entreprise de construction, un particulier qui réalise une autoconstruction, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil.

Un prestataire professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de mission est également soumis au régime de la responsabilité décennale.
Par exemple : le maçon, le charpentier, l'électricien…

Finalement cette obligation de responsabilité décennale concerne également les constructeurs étrangers qui réalise un ouvrage sur le territoire français (incluant Corse et DROM).
De fait, pour exécuter leur contrat de construction en France, les sociétés étrangères doivent justifier que leur garantie inclue la responsabilité décennale telle que définit par la loi française.


Qu’est-ce que la garantie décennale maison ?

Communément appelée garantie décennale l'assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages, désordres, malfaçons et vices cachés qui surviennent après la réception des travaux, à l'issue de la fin de chantier.

Conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». la garantie décennale est une assurance obligatoire qui pèse sur les constructeurs à l’égard du propriétaire et des propriétaires successifs de la maison.


Que couvre la garantie décennale d'une maison ?

La garantie décennale protège des vices ou dommages de construction qui :

  • Peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables
  • Rendent l'ouvrage inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
  • Résultent d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).
  • Toiture
    • Un défaut d'étanchéité qui cause des infiltrations d'eau.
    • Effondrement résultant d'un vice de construction.
  • Carrelage
    • Le carrelage qui se décolle et ne permet pas de marcher sans se blesser.
    • Fissurations importantes présentant un réel danger pour l'occupant.
  • Electricité
    • La garantie est mise en œuvre lorsque l'installation électrique n'est pas aux normes.
      En effet, dans ce domaine la non-conformité présente un danger le rendant impropre à sa destination.

Comment fonctionne la decennale ?

L'assurance doit avoir être impérativement valide avant le démarrage des travaux.
Attention, si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, la décennale ne peut s'y appliquer.
Par ailleurs, le contrat d'assurance decennale doit être valable pour la zone géographique où se situe le chantier.
Cette protection décennale couvre uniquement sur les travaux dits de “gros œuvre”.

Application de la garantie décennale ?

Pendant la période de garantie décennale lorsque le maitre d’ouvrage constate des malfaçons, il doit les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure d’exécuter les travaux de réparation. Attention la garantie décennale ne prend pas en charge les dommages de nature esthétique. En l’absence de réponse il est ensuite possible de demander l'application de la garantie décennale directement à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois il est préférable pour le propriétaire de souscrire avant le début des travaux une assurance dommage ouvrage qui nommera un expert à ses frais et financera rapidement les travaux de remise en état. La garantie décennale nécessite souvent une procédure longue et coûteuse.


 

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est appelée aussi assurance de responsabilité décennale. C’est une assurance construction obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

Assurance décennale et la présomption de responsabilité

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L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Faisons un point sur la garantie décennale

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Garantie décennale maison

Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

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