Les constructeurs sont responsables pendant 10 ans à l'égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs de certain défaut de construction pouvant apparaître dans la maison. Ce risque doit obligatoirement être couvert en souscrivant une assurance de garantie décennale maison. Explication

Garantie décennale et la présomption de responsabilité

L’acte de construire implique des enjeux financiers importants pour les constructeurs. En effet, les entrepreneurs sont présumés responsables en cas de malfaçons pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». la garantie décennale est une assurance obligatoire qui pèse sur les constructeurs à l’égard du propriétaire et des propriétaires successifs de la maison.

Que couvre la garantie décennale d'une maison ?

  • Toiture
    • Un défaut d'étanchéité qui cause des infiltrations d'eau.
  • Carrelage
    • Le carrelage qui se décolle et ne permet pas de marcher sans se blesser.
  • Electricité
    • La garantie est mise en oeuvre lorsque l'installation électrique n'est pas aux normes. En effet, dans ce domaine la non-conformité présente un danger le rendant impropre à sa destination.

Comment ça marche ?

Pendant la période de garantie décennale lorsque maitre d’ouvrage constate des malfaçons, il doit les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure d’exécuter les travaux de réparation. Attention la garantie décennale ne prend pas en charge les dommages de nature esthétique. En l’absence de réponse il est possible de demander l'application de la garantie décennale directement à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois il est préférable pour le propriétaire de souscrire avant le début des travaux une assurance dommage ouvrage qui nommera un expert à ses frais et financera rapidement les travaux de remise en état. La garantie décennale nécessite souvent une procédure longue et coûteuse.

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Monsieur Neymeyer Durrenentzen 9 mai 2018

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale appelée aussi assurance de responsabilité décennale, est une assurance obligatoire qui protège les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta de 1978 les constructeurs sont responsables, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des dommages affectant la construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. 

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garantie décennale maison

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Publié dans Guide Assurance Décennale